Urteilskopf

107 Ib 112

23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juli 1981 i.S. Schweiz. Stiftung für Landschaftsschutz und Landschaftspflege, Theiler und Eigensatz gegen Gemeinde Stansstad, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):

• Art. 12

  SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 12
  1	Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales:
  a	les communes;
  b	les organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, aux conditions suivantes:
  2	L'organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.
  3	Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.
  4	L'organe exécutif supérieur de l'organisation est compétent pour décider d'un recours.
  5	Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu'elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d'activité local.

  NHG und Art. 33 Abs. 3 lit. a

  SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 33 Droit cantonal - 1 Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique.
  1	Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique.
  2	Le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours contre les décisions et les plans d'affectation fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d'exécution.
  3	Il prévoit
  a	que la qualité pour recourir est reconnue au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral;
  b	qu'une autorité de recours au moins ait un libre pouvoir d'examen.
  4	Les recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales doivent être portés devant une autorité de recours unique lorsque l'art. 25a, al. 1, est applicable.79

  RPG; Legitimation zu kantonalem Rechtsmittel.


• Die Erfüllung der Planungspflicht nach den Anforderungen des RPG stellt nicht die Erfüllung einer Bundesaufgabe gemäss Art. 2

  SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 2
  1	Par accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 24sexies, al. 2, de la constitution12, il faut entendre notamment:13
  a	l'élaboration de projets, la construction et la modification d'ouvrages et d'installations par la Confédération, ses instituts et ses établissements, par exemple les bâtiments et les installations de l'administration fédérale, les routes nationales, les bâtiments et installations des Chemins de fer fédéraux;
  b	l'octroi de concessions et d'autorisations, par exemple pour la construction et l'exploitation d'installations de transport et de communications (y compris l'approbation des plans), d'ouvrages et d'installations servant au transport d'énergie, de liquides ou de gaz, ou à la transmission de messages, ainsi que l'octroi d'autorisation de défrichements;
  c	l'allocation de subventions pour des mesures de planification, pour des installations et des ouvrages, tels que les améliorations foncières, l'assainissement de bâtiments agricoles, les corrections de cours d'eau, les installations de protection des eaux et les installations de communications.
  2	Les décisions des autorités cantonales concernant les projets qui, selon toute vraisemblance, ne seront réalisés qu'avec les subventions visées à l'al. 1, let. c, sont assimilées à l'accomplissement de tâches de la Confédération.15

  NHG dar, weshalb eine nach Art. 12

  SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 12
  1	Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales:
  a	les communes;
  b	les organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, aux conditions suivantes:
  2	L'organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.
  3	Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.
  4	L'organe exécutif supérieur de l'organisation est compétent pour décider d'un recours.
  5	Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu'elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d'activité local.

  NHG zur eidg. Verwaltungsgerichtsbeschwerde befugte Vereinigung nicht aufgrund von Art. 33 Abs. 3 lit. a

  SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 33 Droit cantonal - 1 Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique.
  1	Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique.
  2	Le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours contre les décisions et les plans d'affectation fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d'exécution.
  3	Il prévoit
  a	que la qualité pour recourir est reconnue au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral;
  b	qu'une autorité de recours au moins ait un libre pouvoir d'examen.
  4	Les recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales doivent être portés devant une autorité de recours unique lorsque l'art. 25a, al. 1, est applicable.79

  RPG zur kantonalrechtlichen Beschwerdeführung gegen auf das RPG gestützte Verfügungen und Nutzungspläne zugelassen werden muss. Der gemäss Art. 33 Abs. 3

  SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 33 Droit cantonal - 1 Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique.
  1	Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique.
  2	Le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours contre les décisions et les plans d'affectation fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d'exécution.
  3	Il prévoit
  a	que la qualité pour recourir est reconnue au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral;
  b	qu'une autorité de recours au moins ait un libre pouvoir d'examen.
  4	Les recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales doivent être portés devant une autorité de recours unique lorsque l'art. 25a, al. 1, est applicable.79

  RPG gewährleistete Rechtsschutz bezieht sich ferner nur auf Nutzungspläne, die unter der Herrschaft des RPG öffentlich aufgelegt wurden (Art. 33 Abs. 1

  SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 33 Droit cantonal - 1 Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique.
  1	Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique.
  2	Le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours contre les décisions et les plans d'affectation fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d'exécution.
  3	Il prévoit
  a	que la qualité pour recourir est reconnue au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral;
  b	qu'une autorité de recours au moins ait un libre pouvoir d'examen.
  4	Les recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales doivent être portés devant une autorité de recours unique lorsque l'art. 25a, al. 1, est applicable.79

  RPG).

Regeste (fr):

• Art. 12 LF sur la protection de la nature (LPN) et art. 33 al. 3 let. a LF sur l'aménagement du territoire (LAT); qualité pour former un recours cantonal.


• L'exécution de l'obligation d'établir des plans selon les exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire ne constitue pas l'accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 2 LPN; il s'ensuit qu'une association d'importance nationale, dotée par l'art. 12 LPN du droit de former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral, ne peut pas invoquer l'art. 33 al. 3 let. a LAT pour justifier sa qualité pour former un recours cantonal contre des décisions et des plans fondés sur la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. La protection juridique découlant de l'art. 33 al. 3 LAT ne vise d'ailleurs que les plans d'affectation qui ont été mis à l'enquête publique sous l'empire de la nouvelle loi (art. 33 al. 1 LAT).

Regesto (it):

• Art. 12 LPN e art. 33 cpv. 3 lett. a della legge federale sulla pianificazione del territorio (LPT).


• L'esecuzione dell'obligo di allestire piani secondo quanto richiesto dalla LPT non costituisce l'adempimento di un compito della Confederazione ai sensi dell'art. 2 LPN; un'associazione d'importanza nazionale, legittimata in virtù dell'art. 12 LPN a proporre ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale, non può quindi richiamarsi all'art. 33 cpv. 3 lett. a LPT per giustificare una sua legittimazione a ricorrere nella procedura cantonale contro decisioni e piani fondati sulla LPT. La protezione giuridica garantita dall'art. 33 cpv. 3 LPT si riferisce d'altronde solo a piani d'utilizzazione pubblicati sotto l'imperio della LPT (art. 33 cpv. 1 LPT).

Erwägungen ab Seite 113

BGE 107 Ib 112 S. 113

Erwägungen:

2. Zur staatsrechtlichen Beschwerde sind die Beschwerdeführer gemäss Art. 88

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 33 Droit cantonal - 1 Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique.
1	Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique.
2	Le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours contre les décisions et les plans d'affectation fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d'exécution.
3	Il prévoit
a	que la qualité pour recourir est reconnue au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral;
b	qu'une autorité de recours au moins ait un libre pouvoir d'examen.
4	Les recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales doivent être portés devant une autorité de recours unique lorsque l'art. 25a, al. 1, est applicable.79

OG befugt, soweit sie geltend machen, das Verwaltungsgericht habe in willkürlicher, gegen Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

BV verstossender Weise ihre Beschwerdebefugnis verneint. Träfe dies zu, so bedeutete der angefochtene Nichteintretensentscheid eine formelle Rechtsverweigerung. Soweit die Beschwerdeführer darüber hinaus eine Verletzung der Art. 24sexies

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

und septies BV geltend machen, ist auf ihre Beschwerden nicht einzutreten, da diese beiden Verfassungsbestimmungen Kompetenznormen darstellen, die den Beschwerdeführern keine verfassungsmässigen Rechte gewähren. a) Das Verwaltungsgericht sprach der Schweiz. Stiftung für Landschaftsschutz und Landschaftspflege (SL) die Legitimation in erster Linie deswegen ab, weil sie sich am vorinstanzlichen Verfahren nicht beteiligt habe und nach kantonalem Verfahrensrecht keinen Anspruch auf Nebenintervention besitze. Mit dieser Hauptbegründung setzt sich die SL vor Bundesgericht entgegen der Anforderung von Art. 90 Abs. 1 lit. b

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

OG in keiner Weise auseinander; insbesondere tut sie nicht dar, dass die Auffassung des Verwaltungsgerichts unhaltbar wäre. Der staatsrechtlichen Beschwerde der SL kann daher schon aus diesem Grunde kein Erfolg beschieden sein. Im weiteren hält die von der SL einzig beanstandete Eventualbegründung des Verwaltungsgerichts, wonach die SL auch grundsätzlich zur kantonalen Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht befugt wäre, einer Überprüfung stand: Die SL beruft sich zur Begründung ihrer Legitimation im kantonalen Verfahren auf ihren statutarischen Zweck sowie auf Art. 12

SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 12
1	Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales:
a	les communes;
b	les organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, aux conditions suivantes:
2	L'organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.
3	Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.
4	L'organe exécutif supérieur de l'organisation est compétent pour décider d'un recours.
5	Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu'elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d'activité local.

NHG in Verbindung mit Art. 33 Abs. 3 lit. a

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 33 Droit cantonal - 1 Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique.
1	Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique.
2	Le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours contre les décisions et les plans d'affectation fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d'exécution.
3	Il prévoit
a	que la qualité pour recourir est reconnue au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral;
b	qu'une autorité de recours au moins ait un libre pouvoir d'examen.
4	Les recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales doivent être portés devant une autorité de recours unique lorsque l'art. 25a, al. 1, est applicable.79

RPG. Dass die SL eine Vereinigung im Sinne des Art. 12 Abs. 1

SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 12
1	Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales:
a	les communes;
b	les organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, aux conditions suivantes:
2	L'organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.
3	Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.
4	L'organe exécutif supérieur de l'organisation est compétent pour décider d'un recours.
5	Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu'elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d'activité local.

NHG ist, hat das Bundesgericht anerkannt (BGE 98 Ib 494 E. 1a). Doch bezieht sich das Beschwerderecht, wie das Verwaltungsgericht zutreffend ausführt, auf die in Art. 12

SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 12
1	Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales:
a	les communes;
b	les organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, aux conditions suivantes:
2	L'organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.
3	Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.
4	L'organe exécutif supérieur de l'organisation est compétent pour décider d'un recours.
5	Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu'elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d'activité local.

NHG genannten bundesrechtlichen Rechtsmittel, nicht auf die nach kantonalem Recht gegebenen Beschwerdemöglichkeiten. Zudem bezieht sich die
BGE 107 Ib 112 S. 114

Legitimation der gesamtschweizerischen Vereinigungen nur auf Verfügungen, die in Erfüllung von Bundesaufgaben ergehen und bei denen gemäss den Art. 2 ff

SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 2
1	Par accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 24sexies, al. 2, de la constitution12, il faut entendre notamment:13
a	l'élaboration de projets, la construction et la modification d'ouvrages et d'installations par la Confédération, ses instituts et ses établissements, par exemple les bâtiments et les installations de l'administration fédérale, les routes nationales, les bâtiments et installations des Chemins de fer fédéraux;
b	l'octroi de concessions et d'autorisations, par exemple pour la construction et l'exploitation d'installations de transport et de communications (y compris l'approbation des plans), d'ouvrages et d'installations servant au transport d'énergie, de liquides ou de gaz, ou à la transmission de messages, ainsi que l'octroi d'autorisation de défrichements;
c	l'allocation de subventions pour des mesures de planification, pour des installations et des ouvrages, tels que les améliorations foncières, l'assainissement de bâtiments agricoles, les corrections de cours d'eau, les installations de protection des eaux et les installations de communications.
2	Les décisions des autorités cantonales concernant les projets qui, selon toute vraisemblance, ne seront réalisés qu'avec les subventions visées à l'al. 1, let. c, sont assimilées à l'accomplissement de tâches de la Confédération.15

. NHG die Interessen des Natur- und Heimatschutzes zu wahren sind (BGE 100 Ib 450 E. 3b und c; BGE 104 Ib 383 E. 3a; Urteil WWF vom 29. September 1978, ZBl 80/1979 S 27 E. 2b). Die SL beruft sich indessen auf die Ziele und Planungsgrundsätze des am 1. Januar 1980 in Kraft getretenen eidg. RPG. Die Beachtung dieser Grundsätze wird nach ihrer Auffassung nur ermöglicht, wenn die kantonalen Behörden einschliesslich der Verwaltungsgerichte auf Beschwerden der gesamtschweizerischen Vereinigungen eintreten müssten. Die Raumplanung im Sinne der Richt- und Nutzungsplanung bleibt indessen eigenständige Aufgabe der Kantone, auch wenn diese die Ziele und Planungsgrundsätze des RPG zu beachten haben (Art. 22quater Abs. 1

SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 2
1	Par accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 24sexies, al. 2, de la constitution12, il faut entendre notamment:13
a	l'élaboration de projets, la construction et la modification d'ouvrages et d'installations par la Confédération, ses instituts et ses établissements, par exemple les bâtiments et les installations de l'administration fédérale, les routes nationales, les bâtiments et installations des Chemins de fer fédéraux;
b	l'octroi de concessions et d'autorisations, par exemple pour la construction et l'exploitation d'installations de transport et de communications (y compris l'approbation des plans), d'ouvrages et d'installations servant au transport d'énergie, de liquides ou de gaz, ou à la transmission de messages, ainsi que l'octroi d'autorisation de défrichements;
c	l'allocation de subventions pour des mesures de planification, pour des installations et des ouvrages, tels que les améliorations foncières, l'assainissement de bâtiments agricoles, les corrections de cours d'eau, les installations de protection des eaux et les installations de communications.
2	Les décisions des autorités cantonales concernant les projets qui, selon toute vraisemblance, ne seront réalisés qu'avec les subventions visées à l'al. 1, let. c, sont assimilées à l'accomplissement de tâches de la Confédération.15

BV; Art. 2

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 2 Obligation d'aménager le territoire - 1 Pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération, les cantons et les communes établissent des plans d'aménagement en veillant à les faire concorder.
1	Pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération, les cantons et les communes établissent des plans d'aménagement en veillant à les faire concorder.
2	Ils tiennent compte des effets que leurs autres activités peuvent indirectement avoir sur l'organisation du territoire.
3	Les autorités chargées de l'aménagement du territoire veillent à laisser aux autorités qui leur sont subordonnées en cette matière la liberté d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.

, 6

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 6 Études de base - 1 ...18
1	...18
2	En vue d'établir leurs plans directeurs, les cantons élaborent des études de base dans lesquelles ils désignent les parties du territoire qui:19
a	se prêtent à l'agriculture;
b	se distinguent par leur beauté ou leur valeur, ont une importance pour le délassement ou exercent une fonction écologique marquante;
bbis	se prêtent à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables;
c	sont gravement menacées par des forces naturelles ou par des nuisances.
3	De plus, les cantons décrivent dans les études de base l'état et le développement:21
a	des territoires urbanisés;
b	des transports;
bbis	de l'approvisionnement, notamment en électricité issue des énergies renouvelables;
bter	des constructions et installations publiques;
c	des terres agricoles.
4	Ils tiennent compte des conceptions et plans sectoriels de la Confédération, des plans directeurs des cantons voisins, ainsi que des programmes de développement régional et des plans d'aménagement régional.

ff. und 14 ff. RPG). Die Erfüllung der Planungspflicht nach den Anforderungen des RPG stellt ebensowenig die Erfüllung einer Bundesaufgabe im Sinne des ersten Abschnittes des NHG dar wie die frühere Anwendung des BMR (BGE 104 Ib 383 E. 2b, mit Verweisung). Der bundesrechtliche Rechtsschutz des Art. 34

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1	Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2	Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur:
a	des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);
b	la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir;
c	des autorisations visées aux art. 24 à 24d81 et 37a.82
3	L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement.83

RPG bestätigt dieses Ergebnis. Danach ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht nur zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen über Entschädigungen als Folge von Eigentumsbeschränkungen (Art. 5

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 5 Compensation et indemnisation - 1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement.
1	Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement.
1bis	Les avantages résultant de mesures d'aménagement sont compensés par une taxe d'au moins 20 %. La compensation est exigible lorsque le bien-fonds est construit ou aliéné. Le droit cantonal conçoit le régime de compensation de façon à compenser au moins les plus-values résultant du classement durable de terrains en zone à bâtir.13
1ter	Le produit de la taxe est utilisé pour financer les mesures prévues à l'al. 2, ou d'autres mesures d'aménagement du territoire prévues à l'art. 3, en particulier aux al. 2, let. a, et 3, let. abis.14
1quater	Lors du calcul de la taxe, le montant qui est utilisé dans un délai approprié pour l'acquisition d'un bâtiment agricole de remplacement destiné à être exploité à titre personnel est déduit de l'avantage résultant d'un classement en zone à bâtir.15
1quinquies	Le droit cantonal peut prévoir une exemption de la taxe dans les cas suivants:
a	elle serait due par une collectivité publique;
b	son produit escompté serait insuffisant au regard du coût de son prélèvement.16
1sexies	En cas d'impôt sur les gains immobiliers, la taxe perçue est déduite du gain en tant que partie des impenses.17
2	Une juste indemnité est accordée lorsque des mesures d'aménagement apportent au droit de propriété des restrictions équivalant à une expropriation.
3	Les cantons peuvent prescrire la mention au registre foncier du versement d'indemnités dues par suite de restrictions au droit de propriété.

) und über Bewilligungen im Sinne von Art. 24

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si:
a	l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination;
b	aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.

RPG. Gegenüber anderen Entscheiden letzter kantonaler Instanzen bleibt nur die staatsrechtliche Beschwerde vorbehalten (Art. 34 Abs. 3

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1	Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2	Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur:
a	des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);
b	la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir;
c	des autorisations visées aux art. 24 à 24d81 et 37a.82
3	L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement.83

RPG). Der SL vermag daher die Berufung auf Art. 33 Abs. 3 lit. a

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 33 Droit cantonal - 1 Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique.
1	Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique.
2	Le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours contre les décisions et les plans d'affectation fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d'exécution.
3	Il prévoit
a	que la qualité pour recourir est reconnue au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral;
b	qu'une autorité de recours au moins ait un libre pouvoir d'examen.
4	Les recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales doivent être portés devant une autorité de recours unique lorsque l'art. 25a, al. 1, est applicable.79

RPG, wonach das kantonale Recht die Legitimation zur Beschwerdeführung gegen Verfügungen und Nutzungspläne, die sich auf das RPG stützen, mindestens im gleichen Umfange wie für die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht zu gewährleisten hat, nicht zu helfen, obschon diese Vorschrift ebenfalls für Entscheide gilt, die nur mit staatsrechtlicher Beschwerde an das Bundesgericht weitergezogen werden können (FRITZ GYGI, Der Rechtsschutz, in: Das BG über die Raumplanung, Berner Tage für die juristische Praxis 1980, S. 69). Die Genehmigung des Gestaltungsplanes Hostatt/Mettlen gestützt auf das einschlägige Recht des Kantons und der Gemeinde stellt, auch wenn dieser Plan begrifflich als Nutzungsplan im Sinne des Art. 14

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 14 Définition - 1 Les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol.
1	Les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol.
2	Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger.

RPG zu bezeichnen ist, nicht die Erfüllung einer Bundesaufgabe gemäss dem 1. Titel des NHG dar.
BGE 107 Ib 112 S. 115

Abgesehen hievon erfolgten die Genehmigung des Gestaltungsplanes und dessen Anfechtung durch die SL mit kantonaler Verwaltungsgerichtsbeschwerde, als das Raumplanungsgesetz noch nicht in Kraft stand. Die bundesrechtlichen Mindestvorschriften für den Rechtsschutz, den das kantonale Recht zu gewährleisten hat, gelten für Nutzungspläne, welche gemäss Art. 33 Abs. 1

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 33 Droit cantonal - 1 Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique.
1	Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique.
2	Le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours contre les décisions et les plans d'affectation fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d'exécution.
3	Il prévoit
a	que la qualité pour recourir est reconnue au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral;
b	qu'une autorité de recours au moins ait un libre pouvoir d'examen.
4	Les recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales doivent être portés devant une autorité de recours unique lorsque l'art. 25a, al. 1, est applicable.79

RPG öffentlich aufgelegt werden müssen. Sie gelten somit lediglich für die unter der Herrschaft des Gesetzes aufgelegten Pläne, nicht jedoch für Pläne, deren Festsetzung sich ausschliesslich nach kantonalem Recht richtete. Die Regel, wonach es genügt, dass die Prozessvoraussetzungen, zu denen die Rechtsmittellegitimation zählt, im Zeitpunkt des Urteils erfüllt sind (FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, S. 62 Ziff. 4), kommt aus diesem Grunde entgegen der Auffassung des Bundesamtes für Raumplanung nicht zum Zuge. Die Beschwerde der SL erweist sich somit unter allen Gesichtspunkten als unbegründet. Das Verwaltungsgericht hat zu Recht ihre Legitimation verneint. Dass ihr das kantonale Recht entgegen der Auffassung des Gerichts die Legitimation zur Anfechtung von Gestaltungsplänen einräumen würde, macht sie mit Grund nicht geltend.