Urteilskopf

107 Ia 337

64. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour de droit public du 2 décembre 1981 dans la cause Guigoz contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 337

BGE 107 Ia 337 S. 337

Maurice Guigoz est propriétaire, sur le territoire de la commune de Lussy-sur-Morges, d'une parcelle de terrain sur laquelle sont édifiées une villa ainsi qu'une petite maison de jardin. Cette dernière se trouve à une distance de 4 à 5 m de la lisière d'une forêt et est utilisée par son propriétaire comme garage et dépôt d'outils et de machines de jardin. En septembre 1980, le Service des forêts et de la faune du canton de Vaud s'est opposé à un projet de transformation intérieure de ce petit bâtiment. Il estimait que le changement d'affectation d'une maison de jardin en un habitat permanent muni de cuisine, salle de bains et chambre équivalait à une construction neuve, même si l'enveloppe du bâtiment ne subissait pas de modification profonde. Une telle construction ne respectait pas la limite des 10 m à la lisière imposée par l'art. 12 de la loi forestière vaudoise du 5 juin 1979. Son recours au Conseil d'Etat vaudois ayant été rejeté, Guigoz s'est adressé au Tribunal fédéral par la voie d'un recours de droit
BGE 107 Ia 337 S. 338

public, recours qui a subi le même sort. Dans ses considérants, le Tribunal fédéral a notamment examiné la question de savoir si l'art. 12 de la loi forestière vaudoise constitue du droit fédéral ou du droit cantonal.
Erwägungen

Extrait des considérants:

1. a) L'art. 84 al. 2 OJ prévoit que le recours de droit public n'est recevable que si la prétendue violation ne peut pas être soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale. C'est le principe de la subsidiarité du recours de droit public. En l'espèce, la décision attaquée se fonde notamment sur l'art. 12 de la loi forestière vaudoise, disposition aux termes de laquelle les constructions sont interdites en forêt et à moins de 10 m des lisières. Cette prescription de droit cantonal a été promulguée en application de l'art. 29 al. 2 de l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts du 1er octobre 1965 (OFor), selon lequel les cantons édictent des prescriptions sur la distance qui doit séparer les constructions de la lisière de la forêt, conformément à l'art. 686
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 686 - 1 I Cantoni hanno facoltà di fissare le distanze da osservarsi negli scavi e costruzioni.
1    I Cantoni hanno facoltà di fissare le distanze da osservarsi negli scavi e costruzioni.
2    Essi possono emanare ulteriori norme edilizie.
CC. Cela étant, on peut se demander si ce n'est pas la voie du recours de droit administratif qui aurait dû être utilisée dans le cas particulier. Aux termes de l'art. 97 al. 1
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 686 - 1 I Cantoni hanno facoltà di fissare le distanze da osservarsi negli scavi e costruzioni.
1    I Cantoni hanno facoltà di fissare le distanze da osservarsi negli scavi e costruzioni.
2    Essi possono emanare ulteriori norme edilizie.
OJ, le Tribunal fédéral connaît en effet en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens de l'art. 5
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 5
1    Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
a  la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
b  l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
c  il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
2    Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
3    Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA), c'est-à-dire contre des décisions fondées sur le droit public fédéral. Dans son arrêt Racine du 26 septembre 1979, rendu à propos d'une loi neuchâteloise analogue, le Tribunal fédéral a admis que même si formellement la décision attaquée ne repose pas sur le droit public fédéral, elle a - quant au fond - été prise en application de celui-ci; de ce fait, le recours de droit administratif est en principe recevable (ATF 105 Ib 275 consid. 1b). Cette jurisprudence ne saurait être maintenue, ce pour les motifs ci-après exposés. b) S'agissant de déterminer si l'art. 12 de la loi forestière vaudoise constitue du droit fédéral ou du droit cantonal, il convient de rappeler tout d'abord que le droit fédéral comprend toutes les normes générales et abstraites édictées par une autorité
BGE 107 Ia 337 S. 339

fédérale ou, en vertu d'une délégation du pouvoir législatif, par une organisation extérieure à l'administration fédérale. En font aussi partie les prescriptions d'application édictées par les cantons en exécution du droit fédéral, dans la mesure toutefois où elles n'ont pas de portée propre, c'est-à-dire lorsque le droit cantonal ne contient rien qui n'ait déjà été ordonné par le législateur fédéral (ATF 105 Ib 107 consid. 1a, ATF 97 I 296 consid. 1, ATF 96 I 761 consid. 1; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 480; GYGI, Verwaltungsrechtspflege und Verwaltungsverfahren im Bund, 2e éd. p. 144).
La loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts du 11 octobre 1902 (LFor) est fondée sur l'art. 24
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 24 Libertà di domicilio - 1 Ogni persona di cittadinanza svizzera può stabilirsi in qualsiasi luogo del Paese.
1    Ogni persona di cittadinanza svizzera può stabilirsi in qualsiasi luogo del Paese.
2    Ha il diritto di lasciare la Svizzera e di entrarvi.
Cst., qui confère ce droit de haute surveillance à la Confédération et charge celle-ci - dans le cadre précis de sa mission de surveillance - de décréter les mesures nécessaires à la conservation des forêts existantes. La loi ne fait, pour l'essentiel, qu'énoncer des principes généraux (ATF 106 Ib 58 consid. 2), laissant pour le surplus aux cantons le soin d'édicter "toutes autres dispositions relatives à la police des forêts" (art. 48
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 24 Libertà di domicilio - 1 Ogni persona di cittadinanza svizzera può stabilirsi in qualsiasi luogo del Paese.
1    Ogni persona di cittadinanza svizzera può stabilirsi in qualsiasi luogo del Paese.
2    Ha il diritto di lasciare la Svizzera e di entrarvi.
LFor). En particulier, elle ne règle pas la question de la distance à imposer entre une construction et la lisière d'une forêt. Il en est ainsi également de l'OFor du 1er octobre 1965, dont l'art. 29 al. 2
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 29 - 1 Se a qualcuno è contestato l'uso del proprio nome, egli può chiederne in giudizio il riconoscimento.
1    Se a qualcuno è contestato l'uso del proprio nome, egli può chiederne in giudizio il riconoscimento.
2    Ove alcuno subisca pregiudizio per il fatto che altri usurpi il proprio nome, può chiedere in giudizio la cessazione dell'usurpazione stessa. In caso di colpa può chiedere il risarcimento del danno, e quando la natura dell'offesa lo giustifichi, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
attribue d'ailleurs expressément aux cantons la compétence d'édicter des prescriptions à ce sujet, se référant à cet égard à l'art. 686
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 686 - 1 I Cantoni hanno facoltà di fissare le distanze da osservarsi negli scavi e costruzioni.
1    I Cantoni hanno facoltà di fissare le distanze da osservarsi negli scavi e costruzioni.
2    Essi possono emanare ulteriori norme edilizie.
CC, qui réserve également la compétence des cantons pour ce qui est des distances à observer dans les fouilles ou les constructions. La réserve formelle en faveur du droit cantonal contenue à l'art. 29 al. 2 OFor s'explique notamment par le but que la Constitution fédérale a assigné à la Confédération en matière de forêts, l'art. 24
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 24 Libertà di domicilio - 1 Ogni persona di cittadinanza svizzera può stabilirsi in qualsiasi luogo del Paese.
1    Ogni persona di cittadinanza svizzera può stabilirsi in qualsiasi luogo del Paese.
2    Ha il diritto di lasciare la Svizzera e di entrarvi.
Cst. ne lui donnant en effet que le droit de haute surveillance sur la police des forêts. Un autre motif qui justifie la réserve du législateur, en plus de celui tiré de l'art. 24
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 24 Libertà di domicilio - 1 Ogni persona di cittadinanza svizzera può stabilirsi in qualsiasi luogo del Paese.
1    Ogni persona di cittadinanza svizzera può stabilirsi in qualsiasi luogo del Paese.
2    Ha il diritto di lasciare la Svizzera e di entrarvi.
Cst., est le fondement matériel des dispositions sur les distances aux forêts. En les élaborant, les cantons ne se préoccupent pas seulement de l'intérêt public à la protection de la forêt, mais aussi de celui que protège la police des constructions, car il est généralement admis qu'une interdiction de bâtir à proximité de la forêt présente à la fois des aspects de droit des constructions et de droit forestier (arrêt non publié Socofor du 8 juillet 1980, consid. 3b, arrêt Ackermann du 25 novembre 1970, consid. 2 non publié). c) Pour toutes ces raisons, il y a lieu de se départir de la
BGE 107 Ia 337 S. 340

jurisprudence instaurée par l'arrêt Racine du 26 septembre 1979 (ATF 105 Ib 275 consid. 1b) et de poser que les prescriptions cantonales sur la distance entre constructions et lisières des forêts, édictées en application de l'art. 29 al. 2 OFor, constituent du droit cantonal réservé, ayant une portée propre et dont la violation peut faire l'objet d'un recours de droit public. Tel est le cas de l'art. 12 de la loi forestière vaudoise du 5 juin 1979, de sorte que le présent recours est recevable, non comme recours de droit administratif, mais bien comme recours de droit public.
Informazioni decisione   •   DEFRITEN
Documento : 107 IA 337
Data : 02. dicembre 1981
Pubblicato : 31. dicembre 1981
Sorgente : Tribunale federale
Stato : 107 IA 337
Ramo giuridico : DTF - Diritto costituzionale
Oggetto : Art. 29 cpv. 2 OVPF. Le disposizioni cantonali sulla distanza tra le costruzioni e i margini dei boschi, emanate in applicazione
Classificazione : Modifica della Giurisprudenza


Registro di legislazione
CC: 29 
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 29 - 1 Se a qualcuno è contestato l'uso del proprio nome, egli può chiederne in giudizio il riconoscimento.
1    Se a qualcuno è contestato l'uso del proprio nome, egli può chiederne in giudizio il riconoscimento.
2    Ove alcuno subisca pregiudizio per il fatto che altri usurpi il proprio nome, può chiedere in giudizio la cessazione dell'usurpazione stessa. In caso di colpa può chiedere il risarcimento del danno, e quando la natura dell'offesa lo giustifichi, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
686
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 686 - 1 I Cantoni hanno facoltà di fissare le distanze da osservarsi negli scavi e costruzioni.
1    I Cantoni hanno facoltà di fissare le distanze da osservarsi negli scavi e costruzioni.
2    Essi possono emanare ulteriori norme edilizie.
Cost: 24
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 24 Libertà di domicilio - 1 Ogni persona di cittadinanza svizzera può stabilirsi in qualsiasi luogo del Paese.
1    Ogni persona di cittadinanza svizzera può stabilirsi in qualsiasi luogo del Paese.
2    Ha il diritto di lasciare la Svizzera e di entrarvi.
LVPF: 48
OG: 12  84  97
OVPF: 12  29
PA: 5
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 5
1    Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
a  la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
b  l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
c  il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
2    Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
3    Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.
Registro DTF
105-IB-105 • 105-IB-272 • 106-IB-57 • 107-IA-337 • 96-I-758 • 97-I-293
Parole chiave
Elenca secondo la frequenza o in ordine alfabetico
diritto cantonale • ricorso di diritto pubblico • tribunale federale • ricorso di diritto amministrativo • diritto federale • diritto pubblico • vaud • consiglio di stato • edificio e impianto • potere legislativo • costituzione federale • protezione della foresta • ordinanza • organizzazione dello stato e amministrazione • foreste • materiale • membro di una comunità religiosa • atto legislativo • rimedio giuridico • parlamento
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