Urteilskopf

107 Ia 253

50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Oktober 1981 i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):

• Art. 5 Ziff. 3

  IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
  1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
  a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
  b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
  c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
  d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
  e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
  f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
  2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
  3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
  4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
  5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

  EMRK, Untersuchungshaft.


• Auch ein ausserordentlicher zürcherischer Bezirksanwalt verfügt über die erforderliche Unabhängigkeit, um als Beamter mit richterlichen Funktionen im Sinne von Art. 5 Ziff. 3

  IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
  1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
  a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
  b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
  c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
  d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
  e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
  f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
  2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
  3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
  4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
  5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

  EMRK zu amten.

Regeste (fr):

• Art. 5 ch. 3 CEDH, détention préventive.


• Le procureur de district du droit zurichois, même s'il s'agit d'un procureur extraordinaire, jouit de l'indépendance requise pour avoir la qualité d'un magistrat exerçant des fonctions judiciaires au sens de l'art. 5 ch. 3 CEDH.

Regesto (it):

• Art. 5 n. 3 CEDU, carcere preventivo.


• Il procuratore distrettuale del diritto zurighese, anche ove si tratti di un procuratore straordinario, gode dell'indipendenza richiesta per poter essere considerato quale magistrato autorizzato ad esercitare funzioni giudiziarie ai sensi dell'art. 5 n. 3 CEDU.

Erwägungen ab Seite 254

BGE 107 Ia 253 S. 254

Aus den Erwägungen:

3. a) Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 5 Ziff. 3

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK). Nach dieser Bestimmung muss jede festgenommene Person "unverzüglich einem Richter oder einem andern, gesetzlich zur Ausübung richterlicher Funktionen ermächtigten Beamten vorgeführt werden". Mit der Beschwerde wird geltend gemacht, der ausserordentliche Bezirksanwalt, der die Verhaftung des Beschwerdeführers angeordnet habe, sei kein solcher Beamter. Das Bundesgericht hat sich im Fall Schiesser einlässlich mit der Frage befasst, ob die zürcherischen Bezirksanwälte als zur Ausübung richterlicher Funktionen ermächtigte Beamte gelten könnten; es hat diese Frage bejaht (BGE 102 Ia 179 ff.). Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat am 4. Dezember 1979 eine gegen dieses Urteil gerichtete Beschwerde abgewiesen (vgl. die vollständige Begründung in: "Publications de la Cour Européenne des Droits de l'Homme", Série A, Vol. 34). Auf diese Frage ist hier nicht zurückzukommen. b) Der Beschwerdeführer erblickt die Besonderheit seines Falles vor allem darin, dass seine Verhaftung nicht von einem ordentlichen, sondern von einem ausserordentlichen Bezirksanwalt angeordnet wurde. Er macht geltend, ein solcher Bezirksanwalt verfüge nicht über die notwendige Unabhängigkeit, um als Beamter mit richterlichen Funktionen betrachtet zu werden. Im Kanton Zürich unterscheidet sich der ausserordentliche Bezirksanwalt vom ordentlichen dadurch, dass er nicht vom Volk gewählt, sondern vom Regierungsrat ernannt wird (§§ 80 und 81 des zürcherischen Gerichtsverfassungsgesetzes vom 13. Juni 1976). Er hat jedoch die nämlichen Aufgaben zu erfüllen wie die ordentlichen Bezirksanwälte. Der Beschwerdeführer legt nicht im einzelnen dar, weshalb dem a.o. Bezirksanwalt die von den Organen der EMRK auf Grund von Art. 5 Ziff. 3 der Konvention geforderte Unabhängigkeit abgehen sollte. Es scheint, dass er geltend machen will, die a.o. Bezirksanwälte hätten mehr als die ordentlichen um ihre wirtschaftliche Existenz zu bangen, d.h. sie hätten zu befürchten, dass ihr Anstellungsverhältnis nicht erneuert werde, wenn sie ihr Amt nicht im Sinne der Regierung ausübten. Dieses Argument geht fehl. Richterliche Unabhängigkeit kommt einem Organ der Rechtspflege nicht deswegen zu, weil es vom Volke bestellt ist, sondern deshalb, weil ihm für die Behandlung konkreter Einzelfälle keine Weisungen erteilt werden. Dies trifft für die ausserordentlichen
BGE 107 Ia 253 S. 255

Bezirksanwälte in gleichem Masse zu wie für die ordentlichen (vgl. dazu die angeführten Urteile des Bundesgerichts und des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte im Fall Schiesser). Richtig ist zwar, dass das Bundesgericht im erwähnten Fall auch auf die Volkswahl der zürcherischen Bezirksanwälte hingewiesen hat (BGE 102 Ia 184), doch kann diesem Argument keine ausschlaggebende Bedeutung beigemessen werden. In einer Reihe von schweizerischen Kantonen werden die Untersuchungsrichter von der Regierung gewählt, und in verschiedenen europäischen Staaten ist die Volkswahl der Richter überhaupt nicht bekannt. Gleichwohl wird niemand ernstlich behaupten wollen, etwa in Grossbritannien, in Frankreich oder in der Bundesrepublik Deutschland fehle den Richtern deshalb die Unabhängigkeit im Sinne der EMRK, weil sie nicht vom Volke gewählt seien. Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat denn auch im Falle Schiesser der Art der Ernennung der Bezirksanwälte keine entscheidende Bedeutung beigemessen (a.a.O., S. 15, E. 35). Es kann somit keine Rede davon sein, die Beschwerde Schiesser sei mit Rücksicht auf den Umstand, dass der betreffende Bezirksanwalt vom Volk gewählt wurde, "nicht entgegengenommen" (richtig: abgewiesen) worden, wie der Beschwerdeführer ausführt. Den ausserordentlichen Bezirksanwälten des Kantons Zürich steht demnach hinsichtlich der Verhaftung von Angeschuldigten die nämliche Kompetenz zu wie den ordentlichen. c) Der Beschwerdeführer behauptet, die Unabhängigkeit des Bezirksanwaltes sei im vorliegenden Falle "durch die Krawall-Regeln zusätzlich eingeschränkt" gewesen. Er tut jedoch nicht dar, wie diese sogenannten "Krawall-Regeln" - die offenbar von der Strafprozessordnung des Kantons Zürich abweichen sollen - lauteten und wann und von welcher Stelle sie erlassen worden seien. Konkret behauptet er einzig, der Regierungsrat habe angeordnet, dass die Untersuchung in den "Krawall-Fällen" mit besonderer Beschleunigung durchzuführen sei, eine Anordnung, die gewiss nicht geeignet ist, die Unabhängigkeit des Untersuchungsrichters zu gefährden. Im übrigen würde diese Unabhängigkeit selbst dann nicht in Frage gestellt, wenn bestimmte weitere Weisungen genereller Natur erteilt worden sein sollten, sei es zur besseren organisatorischen Bewältigung gehäuft auftretender Fälle mit ähnlichem Charakter, sei es im Hinblick auf eine gleichmässige Anwendung des Gesetzes; es genügt, wenn sich die vorgesetzten Behörden nicht in einzelne hängige Untersuchungen direkt einschalten (vgl. Urteil des Europäischen Gerichtshofes für
BGE 107 Ia 253 S. 256

Menschenrechte i.S. Schiesser, a.a.O., S. 15, E. 35). Ein derartiger Eingriff in die ihn betreffende Untersuchung wird vom Beschwerdeführer nicht geltend gemacht.