Urteilskopf

107 Ia 135

26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juli 1981 i.S. Diener und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Buch am Irchel und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):

• Art. 58 Abs. 1

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
  1	La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
  2	L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
  3	La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18

  BV; Ausstandspflicht des Beamten und des Mitglieds einer Behörde.


• - Die Garantie von Art. 58 Abs. 1

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
  1	La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
  2	L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
  3	La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18

  BV bezieht sich nur auf das gerichtliche Verfahren. Die Ausstandspflicht von Mitgliedern einer Verwaltungsbehörde bestimmt sich nach dem kantonalen Recht sowie Art. 4

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

  BV (E. 2a)


• - Eine Ausstandspflicht aufgrund von Art. 4

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

  BV besteht nur, wenn der Betreffende ein persönliches Interesse an dem zu behandelnden Geschäft hat (E. 2b)

Regeste (fr):

• Art. 58 al. 1 Cst.; devoir de récusation du fonctionnaire et du membre d'une autorité.


• - La garantie de l'art. 58 al. 1 Cst. ne peut être invoquée que dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le devoir de récusation des membres d'une autorité administrative est réglé par le droit cantonal ainsi que par l'art. 4 Cst. (consid. 2a).


• - Un devoir de récusation n'existe en vertu de l'art. 4 Cst. que si la personne concernée a un intérêt personnel à l'affaire à traiter (consid. 2b).

Regesto (it):

• Art. 58 cpv. 1 Cost.; obbligo d'astensione del funzionario e del membro di un'autorità.


• - La garanzia dell'art. 58 cpv. 1 Cost. può essere invocata soltanto nel quadro di una procedura giudiziaria. L'obbligo di astensione dei membri di un'autorità amministrativa è disciplinato dal diritto cantonale, come pure all'art. 4 Cost. (consid. 2a).


• - Un obbligo d'astenersi sussiste in virtu dell'art. 4 Cost. soltanto laddove la persona in questione abbia un interesse personale all'affare da trattare (consid. 2b).

Sachverhalt ab Seite 135

BGE 107 Ia 135 S. 135

Die Stimmberechtigten der Gemeinde Buch am Irchel stimmten in der Gemeindeversammlung vom 15. Dezember 1978 einem Kredit von Fr. 335 000.-- für den Bau eines kombinierten Aussichts- und Funkturmes zu und genehmigten den Vertrag zwischen der Gemeinde und den Elektrizitätswerken des Kantons Zürich (EKZ) über die Neuerstellung, Benützung sowie den Unterhalt des Turmes. Caspar Diener-Aeppli und Konsorten rekurrierten gegen diesen Beschluss beim Bezirksrat Andelfingen. Dieser wies den Rekurs am 26. März 1979 ab. Der Regierungsrat des Kantons Zürich bestätigte diesen Entscheid am 18. Juli 1979. Mit staatsrechtlicher Beschwerde gestützt auf Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

, 43

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 43 Tâches des cantons - Les cantons définissent les tâches qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.

und 58

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1	La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2	L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3	La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18

BV sowie Art. 85 lit. a

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1	La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2	L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3	La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18

OG beantragen Caspar Diener-Aeppli und Konsorten, den Entscheid des Regierungsrates aufzuheben. Die Gemeinde Buch am Irchel und der Regierungsrat des Kantons Zürich schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
BGE 107 Ia 135 S. 136

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. Vorab ist zu prüfen, ob der angefochtene Beschluss des Regierungsrates schon allein deshalb aufzuheben ist, weil die Regierungsräte Dr. A. Bachmann und Prof. H. Künzi am Entscheid mitwirkten. Wäre dies der Fall, müssten die weiteren Rügen der Beschwerdeführer nicht geprüft werden.
2. Die beiden genannten Regierungsräte sind unbestrittenermassen Mitglieder des Verwaltungsrates der EKZ und wirkten am Beschluss der Vorinstanz mit. Die Beschwerdeführer machen geltend, beide Magistraten seien am Ausgang des Verfahrens interessiert und deshalb befangen gewesen. Der Regierungsrat übe in der
BGE 107 Ia 135 S. 137

Verwaltungsrechtspflege richterliche Funktionen aus. Nach Art. 58 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1	La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2	L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3	La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18

BV dürfe niemand seinem verfassungsmässigen Richter entzogen werden. Die Unbefangenheit und die von der Rechtsgleichheit verlangte Sachbezogenheit sei hinsichtlich der beiden Regierungsräte im vorliegenden Fall nicht gewährleistet. a) Art. 58

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1	La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2	L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3	La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18

BV gibt dem Bürger einen verfassungsmässigen Anspruch auf Beurteilung seiner Streitsache durch einen unabhängigen und unparteiischen Richter. Dieser besondere verfassungsmässige Schutz bezieht sich jedoch nur auf die Beurteilung durch Gerichte. Die Frage, unter welchen Umständen die Mitglieder einer Verwaltungsbehörde in Ausstand zu treten haben, beurteilt sich ausschliesslich nach den anwendbaren kantonalen Verfahrensvorschriften, sowie nach Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

BV (unveröffentlichtes Urteil des Bundesgerichtes vom 2. Mai 1979, in ZBl 80/1979, S. 485). An dieser Rechtsprechung ist trotz der am zitierten Entscheid geäusserten Kritik (a.a.O., S. 488) festzuhalten. Da die Beschwerdeführer keine Bestimmungen des kantonalen Rechts anrufen, aus denen sich die Ausstandspflicht ergibt, ist nur zu prüfen, ob der aus Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

BV abzuleitende Mindestanspruch des Bürgers auf Unbefangenheit einer Verwaltungsinstanz verletzt ist. b) Die Rechtsprechung anerkennt auch im verwaltungsinternen Verfahren eine Ausstandspflicht gestützt auf Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

BV, wenn das betreffende Behördemitglied oder der Beamte ein persönliches Interesse an dem zu behandelnden Geschäft hat (BGE 103 Ib 137 /8, ZBl 68/1967 S. 55). Nimmt der Betreffende jedoch öffentliche Interessen wahr, besteht grundsätzlich keine Ausstandspflicht, selbst wenn er bei seinem Entscheid gegensätzliche Interessen zu berücksichtigen hat (BGE 97 I 862/3; vgl. auch BGE 103 Ib 137 /8, LEVI, Bemerkungen zum Rechtsschutz des Privaten im Verwaltungsverfahren, Festschrift zum 100jährigen Jubiläum des Schweiz. Juristenvereins, S. 223/4). Eine Magistratsperson, welche das Gemeinwesen in einem öffentlichen oder gemischtwirtschaftlichen Unternehmen vertritt, übt diese Funktion im öffentlichen Interesse aus und nimmt regelmässig keine privaten Belange wahr. Gleiches gilt für seine übrige Mandatstätigkeit. Unter diesen Umständen besteht kein Anlass, die beiden Regierungsräte als befangen zu betrachten. Sie waren demnach nicht verpflichtet, den Ausstand zu beachten. Die Rügen der Beschwerdeführer erweisen sich daher auch materiell als unbegründet.