106 IV 65
23. Sentenza della Corte di cassazione penale dell'11 febbraio 1980 nella causa X. c. Dipartimento di Polizia del Cantone Ticino (ricorso per cassazione)
Regeste (de):
- 1. Art. 30 Abs. 1 OG. Die Unterschrift auf der Rückseite des Umschlags, in dem eine nicht unterzeichnete Rechtsschrift eingereicht wird, ersetzt rechtsgültig die fehlende Unterschrift (Bestätigung der Rechtsprechung) (Erw. 1).
- 2. Art. 20 VRV. Dass Motorfahrzeuge ohne Kontrollschilder geschleppt werden dürfen, heisst nicht, dass sie auch ohne Schilder auf öffentlichen Strassen oder Parkplätzen parkiert werden dürfen (Erw. 2).
- 3. Art. 34 StGB. Indessen kann sich auf Notstand berufen, wer wegen einer aufgetretenen Störung, die die sichere Fortsetzung der Schleppfahrt ausschliesst und nicht sogleich behoben werden kann, das geschleppte Motorfahrzeug ohne Schilder auf öffentlicher Strasse oder öffentlichem Parkplatz stehen lässt, solange die Behebung der Störung es erfordert (Erw. 4).
Regeste (fr):
- 1. Art. 30 al. 1 OJ. La signature figurant au verso de l'enveloppe, dans laquelle a été envoyé un acte non signé, remplace valablement du point de vue juridique la signature manquante (confirmation de jurisprudence) (consid. 1).
- 2. Art. 20 OCR. Le fait que les véhicules dépourvus de plaques de contrôle peuvent être remorqués n'emporte pas qu'ils puissent être parqués sur les places de parc ou voies publiques (consid. 2).
- 3. Art. 34
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. 2 En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 3 Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. 4 Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.
Regesto (it):
- 1. Art. 30 cpv. 1 OG. La firma manoscritta apposta a tergo della busta contenente un ricorso non firmato può validamente sostituire la firma mancante (conferma della giurisprudenza) (consid. 1).
- 2. Art. 20
SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)
OCR Art. 20 Parcage dans des cas particuliers - (art. 37, al. 2, LCR)
1 Les véhicules dépourvus des plaques de contrôle prescrites ne doivent pas stationner sur les places de parc ou voies publiques; sont exceptées les places de parc accessibles au public qui appartiennent à des particuliers lorsque ceux-ci autorisent le stationnement. L'autorité compétente peut accorder des exceptions dans des cas spéciaux.105 2 ...106 3 ...107 - 3. Art. 34
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. 2 En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 3 Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. 4 Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.
Sachverhalt ab Seite 66
BGE 106 IV 65 S. 66
X. trainava il 14 agosto 1979 con una jeep a carrello un'autovettura accidentata di marca Citroën, che era stata ritirata a Lugano e doveva essere portata a Rancate. In seguito ad un guasto del carrello della jeep egli lasciava l'autovettura Citroën su un parcheggio pubblico sito in territorio di Melide. Il Dipartimento di polizia del Cantone Ticino infliggeva il 28 settembre 1979 a X. una multa di Fr. 40.-- per avere "abbandonato una vettura marca "Citroën" accidentata e sprovvista di targhe su area pubblica".
BGE 106 IV 65 S. 67
Adito dall'interessato, il Tribunale cantonale amministrativo ne respingeva il gravame con sentenza del 21 dicembre 1979. Su denuncia della polizia, il Procuratore pubblico aveva iniziato altresì un procedimento penale per perturbamento colposo della circolazione pubblica ai sensi dell'art. 237 n
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
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1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
Erwägungen
Considerando in diritto:
1. Il ricorrente ha presentato dapprima il 21 dicembre 1979 la dichiarazione di ricorso per cassazione, e, successivamente, il 22 gennaio 1980, la motivazione dello stesso; la dichiarazione di ricorso non conteneva alcuna motivazione. Mentre la dichiarazione era debitamente firmata, l'atto contenente la motivazione non era sottoscritto. Tale omissione non può tuttavia nuocere al ricorrente e implicare l'inammissibilità del suo gravame, dato che la sua firma manoscritta risulta apposta a tergo della busta in cui l'atto con la motivazione è stato trasmesso: secondo la giurisprudenza del Tribunale federale (DTF 102 IV 143; DTF 77 II 352), tale firma figurante sulla busta può validamente sostituire quella mancante nell'atto in essa contenuto.
2. Nel suo gravame il ricorrente censura, come già aveva fatto nel corso della procedura in sede cantonale, una pretesa violazione dell'art. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi. |
BGE 106 IV 65 S. 68
stessi veicoli possano anche essere parcheggiati per una certa durata senza targhe su aree pubbliche.
3. Neppure il richiamo all'art. 18
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 18 - 1 Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui. |
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1 | Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui. |
2 | L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui. |
SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 20 Parcage dans des cas particuliers - (art. 37, al. 2, LCR) |
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1 | Les véhicules dépourvus des plaques de contrôle prescrites ne doivent pas stationner sur les places de parc ou voies publiques; sont exceptées les places de parc accessibles au public qui appartiennent à des particuliers lorsque ceux-ci autorisent le stationnement. L'autorité compétente peut accorder des exceptions dans des cas spéciaux.105 |
2 | ...106 |
3 | ...107 |
4. Il ricorrente invoca altresì l'art. 20
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 20 - L'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
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1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
Dispositiv
Il Tribunale federale pronuncia:
Il ricorso è accolto, la decisione impugnata è annullata e la causa è rinviata al Tribunale cantonale amministrativo perché assolva il ricorrente.