106 IV 179
52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1980 i.S. Achermann gegen Büttiker (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 32
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 32 - Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis.
- Wer in amtlicher Funktion ehrenrührige Fakten erwähnen und persönliche Eigenschaften und Motive werten muss, ist durch Art. 32
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 32 - Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis.
Regeste (fr):
- Art. 32 CP. Licéité des actes commis dans l'exercice de la fonction.
- Celui qui, dans l'exercice d'une fonction, doit faire état de circonstances contraires à l'honneur et qui doit porter un jugement de valeur sur les circonstances personnelles et les motifs d'autrui, est protégé par l'art. 32 CP, dans la mesure où il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire et ne connaît pas la fausseté de ses allégations.
Regesto (it):
- Art. 32 CP. Liceità degli atti commessi nell'esercizio di una funzione ufficiale.
- Chi, nell'esercizio di una funzione ufficiale, deve menzionare fatti disonorevoli e valutare circostanze e motivi personali, è tutelato dall'art. 32 CP nella misura in cui non ecceda quanto necessario e non sappia di dire cosa non vera.
Sachverhalt ab Seite 180
BGE 106 IV 179 S. 180
A.- Anton Achermann wurde 1978 für sein Restaurant Hippotel auf der Müswanger-Allmend, Gemeinde Hämikon, vom Volkswirtschaftsdepartement des Kantons Luzern eine zeitlich und örtlich beschränkte Wirtschaftsbewilligung erteilt. In der Folge gab er auch ausserhalb der bewilligten Öffnungszeiten (Wochenende und Feiertage) den Besuchern seines Zentrums auf dem Lindenberg Getränke und Esswaren ab, verlangte aber kein Entgelt dafür. Hingegen waren Kassen für freiwillige Spenden zu Gunsten der von Achermann in seiner "Katzenburg" betreuten Tiere (ausgesetzte Katzen) aufgestellt. In diesem Vorgehen erblickten die Luzerner Behörden eine Umgehung der zeitlichen Beschränkung der Wirtschaftsbewilligung. Der Amtsstatthalter von Hochdorf, Hermann Büttiker, sprach Achermann am 18. September 1978 des Führens einer Wirtschaft ohne Bewilligung und des Wirtens in nicht bewilligten Räumlichkeiten schuldig und bestrafte ihn mit einer Busse von Fr. 800.--. In der Begründung seines Entscheides findet sich der Satz: "Schliesslich ist nicht zu übersehen, dass der Angeschuldigte (Achermann) aus reiner Profitgier gehandelt hat." Das Amtsgericht Hochdorf verneinte Gewinnsucht und setzte die Busse dementsprechend mit Urteil vom 4. Juli 1979 auf Fr. 100.-- herab. Eine Kassationsbeschwerde Achermanns wurde vom luzernischen Obergericht abgewiesen. Das Bundesgericht (I. öffentlichrechtliche Abteilung) wies die hiegegen gestützt auf Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
B.- Achermann reichte gegen Amtsstatthalter Büttiker wegen des oben zitierten Satzes Ehrverletzungsklage ein. Das Amtsgericht Hochdorf sprach Büttiker am 30. Mai 1979 von Schuld und Strafe frei. Das luzernische Obergericht bestätigte am 14. Januar 1980 diesen Entscheid. Gegen das Urteil des Obergerichtes führt Achermann Nichtigkeitsbeschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Die inkriminierte Äusserung steht in einem "Erkanntnis" (Strafverfügung) des Amtsstatthalters, das insgesamt fünf
BGE 106 IV 179 S. 181
Seiten umfasst. Es wird darin einlässlich dargelegt, aus welchen Gründen das Vorgehen Anton Achermanns gegen die Vorschriften des Wirtschaftsgesetzes verstosse. Der letzte Passus über die Strafzumessung hat folgenden Wortlaut: "Bei der Strafzumessung ist zu berücksichtigen, dass sich der Angeschuldigte bedenkenlos über die ihm bestens bekannten Vorschriften hinwegsetzte und versuchte das Gesetz zu umgehen. Dabei ist in Betracht zu ziehen, dass die zuständigen Behörden dem Begehren des Angeschuldigten sehr weit entgegengekommen sind. Dessen ungeachtet setzte er sich über die klaren Bestimmungen hinweg. Schliesslich ist nicht zu übersehen, dass der Angeschuldigte aus reiner Profitgier gehandelt hat."
3. Die Vorinstanz ging davon aus, der Vorwurf des Handelns aus reiner Profitgier oder Gewinnsucht sei objektiv ehrenrührig, Büttiker habe den objektiven Tatbestand der üblen Nachrede (Art. 173
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, |
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1 | Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, |
2 | L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies. |
3 | L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille. |
4 | Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine. |
5 | Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 32 - Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, |
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1 | Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, |
2 | L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies. |
3 | L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille. |
4 | Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine. |
5 | Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, |
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1 | Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, |
2 | L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies. |
3 | L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille. |
4 | Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine. |
5 | Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, |
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1 | Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, |
2 | L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies. |
3 | L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille. |
4 | Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine. |
5 | Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit. |
BGE 106 IV 179 S. 182
Bei der Motivierung von Entscheidungen müssen vielfach ehrenrührige Tatsachen (z.B. negative Angaben über Vorleben und Leumund) erwähnt oder zusammenfassende Werturteile (z.B. Würdigung der charakterlichen Zuverlässigkeit eines Gesuchstellers im Bewilligungsverfahren) abgegeben werden. Soweit solche an sich die Ehre des Betroffenen verletzenden Äusserungen mit dem Gegenstand des Entscheides direkt zusammenhängen und der notwendigen Begründung dienen, sind sie durch die Amtspflicht gedeckt. Der begründende Richter oder Beamte kann sich auf Art. 32
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 32 - Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, |
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1 | Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, |
2 | L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies. |
3 | L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille. |
4 | Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine. |
5 | Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 32 - Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis. |
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BGE 106 IV 179 S. 183
gegen den Erstrichter öffnete, wobei die ungünstige Beurteilung nur straflos bleiben könnte, wenn es gelänge, für die von der Rechtsmittelinstanz abgelehnte Annahme zumindest den Gutgläubigkeitsbeweis im Sinne von Art. 173 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, |
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1 | Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, |
2 | L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies. |
3 | L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille. |
4 | Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine. |
5 | Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 32 - Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis. |