Urteilskopf

106 Ib 395

60. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Dezember 1980 i.S. Sediva gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 395

BGE 106 Ib 395 S. 395

Georg Sediva fuhr im Mai/Juni 1979 siebenmal nach Mailand und kaufte dort insgesamt ca. 140 g Heroin ein. Diese Droge schmuggelte er jeweils in die Schweiz, wobei er fünfmal seinen Personenwagen und je einmal die Eisenbahn und ein Motorrad benützte. Sediva verkaufte das Heroin in Zürich und Umgebung.
BGE 106 Ib 395 S. 396

Am 19. August 1980 wurde Sediva vom Bezirksgericht Zürich wegen wiederholter und fortgesetzter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz zu 27 Monaten Gefängnis verurteilt; gegen dieses Urteil reichte er beim Obergericht des Kantons Zürich Berufung ein und beantragte eine psychiatrische Begutachtung. Mit Verfügung vom 9. Januar 1980 entzog die Direktion der Polizei des Kantons Zürich Sediva den Führerausweis für die Dauer von sechs Monaten. Sie warf ihm die Verwendung eines Motorfahrzeuges zu deliktischen Zwecken (Art. 16 Abs. 3 lit. f
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
1    Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
2    Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
3    Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
4    Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
a  en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
b  lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
5    Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
a  lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
b  lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67
SVG) sowie das Lenken desselben in nicht fahrfähigem Zustand vor. Einen Rekurs Sedivas gegen diese Verfügung wies der Regierungsrat des Kantons Zürich am 2. Juli 1980 ab. Der Regierungsrat liess den Vorwurf des Lenkens eines Motorfahrzeuges in nicht fahrfähigem Zustand fallen. Er erwog jedoch, Sediva habe den Personenwagen als Transportmittel und Versteck für die eingekauften Drogen verwendet, weshalb der Entzug des Führerausweises wegen Verwendens eines Motorfahrzeuges zu deliktischen Zwecken gerechtfertigt sei. Die Dauer des Ausweisentzuges von sechs Monaten erschien dem Regierungsrat als angemessen. Er berücksichtigte dabei insbesondere, dass Sediva in kürzester Zeit mehrere Fahrten unternommen, eine grosse Menge Heroin umgesetzt und aus Gewinnsucht gehandelt hatte. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt Georg Sediva, der Entscheid des Regierungsrates vom 2. Juli 1980 sei aufzuheben und die Sache sei zu neuer Beurteilung an die Entzugsbehörde bzw. den Regierungsrat zurückzuweisen. Allenfalls sei der Entscheid über die Dauer des Führerausweisentzuges bis zum Vorliegen des im Strafverfahren beantragten psychiatrischen Gutachtens auszustellen. Er anerkennt, dass der Vertrieb der Drogen unter Art. 16 Abs. 3 lit. f
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
1    Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
2    Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
3    Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
4    Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
a  en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
b  lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
5    Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
a  lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
b  lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67
SVG subsumiert werden müsse, bestreitet aber, dass diese Bestimmung auf den Sachverhalt des Drogenschmuggels mit einem Personenwagen Anwendung finde. Der Regierungsrat habe im übrigen zu Unrecht nicht abgeklärt, ob der Leumund des Beschwerdeführers oder die Rückfallsgefahr eine Erhöhung der Mindestdauer des Entzuges erfordere; er habe ausserdem nicht berücksichtigt, dass der Beschwerdeführer beruflich auf den Ausweis angewiesen sei. Schliesslich macht der Beschwerdeführer geltend, seine Schuld, welche eine Voraussetzung für den strittigen Führerausweisentzug darstelle, sei im gegenwärtigen Zeitpunkt noch zu wenig abgeklärt, da das psychiatrische Gutachten noch ausstehe. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.

BGE 106 Ib 395 S. 397

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. Gemäss Art. 16 Abs. 3 lit. f
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
1    Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
2    Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
3    Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
4    Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
a  en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
b  lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
5    Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
a  lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
b  lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67
SVG muss der Führerausweis entzogen werden, wenn der Führer ein Motorfahrzeug zur Begehung eines Verbrechens oder mehrmals zu vorsätzlichen Vergehen verwendet hat. Aufgrund des Urteils des Bezirksgerichts steht fest, dass der Beschwerdeführer seinen Personenwagen mehrmals zum Einkauf, Schmuggel und Verkauf von Drogen benützte. Der Beschwerdeführer hatte bereits im Verfahren vor dem Bezirksgericht Zürich nicht bestritten, dass sein Verhalten gemäss Art. 19 Ziff. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 19 - 1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
1    Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
2    Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.92
3    De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins.93
4    Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen.
und 2
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 19 - 1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
1    Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
2    Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.92
3    De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins.93
4    Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen.
(schwerer Fall) sowie gemäss Ziff. 19a des Bundesgesetzes über die Betäubungsmittel strafbar ist. Art. 16 Abs. 3 lit. f
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
1    Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
2    Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
3    Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
4    Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
a  en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
b  lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
5    Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
a  lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
b  lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67
SVG stellt für den Begriff des Verbrechens auf die Terminologie des StGB ab (BGE 105 Ib 207 E. 1). In Art. 9 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 9 - 1 Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
1    Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
2    Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)12 s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de l'acte. Lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises avant et après l'âge de 18 ans, l'art. 3, al. 2, DPMin est applicable.13
StGB wird das Verbrechen als eine Handlung definiert, welche mit Zuchthaus bedroht ist. Nach diesem Begriff kommt es nicht darauf an, ob im Einzelfall auf Zuchthaus erkannt wird oder nicht. Im vorliegenden Fall hat der Beschwerdeführer im Sinne eines schweren Falles gegen das Betäubungsmittelgesetz verstossen. Diese strafbare Handlung ist mit Zuchthaus oder Gefängnis nicht unter einem Jahr bedroht und stellt ein Verbrechen dar. Somit liegt eine strafbare Handlung vor, die grundsätzlich zu einem Entzug des Führerausweises nach Art. 16 Abs. 3 lit. f
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
1    Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
2    Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
3    Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
4    Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
a  en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
b  lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
5    Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
a  lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
b  lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67
SVG Anlass geben kann. Der Beschwerdeführer macht jedoch geltend, zwischen der Verwendung eines Motorfahrzeuges und dem Schmuggel von Drogen bestehe kein genügend enger Zusammenhang. Für diesen Schmuggel könne nämlich ebenso gut und sogar mit weniger Risiken die Eisenbahn benützt werden. Das Motorfahrzeug sei daher im vorliegenden Fall kein wesentliches Hilfsmittel für die Begehung des Deliktes gewesen. Es trifft zwar zu, dass ein deliktischer Missbrauch des Motorfahrzeuges im Sinne von Art. 16 Abs. 3 lit. f
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
1    Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
2    Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
3    Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
4    Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
a  en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
b  lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
5    Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
a  lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
b  lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67
SVG nicht schon dann vorliegt, wenn der betreffende Lenker beim Anlass einer Fahrt eine strafbare Handlung begeht. Die genannte Bestimmung ist aber anwendbar, wenn das Motorfahrzeug speziell dazu verwendet worden ist, um die Begehung von Straftaten zu erleichtern. Zudem muss das Motorfahrzeug ein wesentliches Hilfsmittel zur Begehung eines Deliktes dargestellt haben, d.h. die Straftat muss verübt worden sein unter Ausnützung der besonderen Möglichkeiten des Motorfahrzeuges (vgl. dazu das Kreisschreiben der Eidg. Polizeiabteilung,
BGE 106 Ib 395 S. 398

heute: Bundesamt für Polizeiwesen, an die zuständigen kantonalen Behörden und Beschwerdeinstanzen vom 21. Juli 1975, in VPB 39/1975 Nr. 126 S. 65). Im vorliegenden Fall hat der Beschwerdeführer sein Motorfahrzeug als Transportmittel und Versteck für die eingekauften Drogen verwendet. Das Motorfahrzeug diente somit als wesentliches Hilfsmittel zur Begehung des Deliktes. Unter diesen Umständen besteht ein genügend enger Zusammenhang zwischen der Verwendung des Motorfahrzeuges und der Begehung des Deliktes. Dass dieses Delikt auch mit anderen Transportmitteln hätte begangen werden können, ändert daran nichts.

2. Der Beschwerdeführer beantragt, es sei das vorliegende Verfahren auszusetzen, bis das Ergebnis des im parallelen Strafprozess beantragten psychiatrischen Gutachtens vorliege. Es bestehe begründete Aussicht, dass seine Schuld aufgrund dieses Gutachtens erheblich kleiner beurteilt werde. Voraussetzung für einen Führerausweisentzug nach Art. 16 Abs. 3 lit. f
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
1    Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
2    Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
3    Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
4    Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
a  en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
b  lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
5    Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
a  lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
b  lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67
SVG ist die Begehung eines Verbrechens, bzw. die mehrmalige Begehung eines vorsätzlichen Vergehens. Wenn die Entzugsbehörde gestützt auf diese Bestimmung einen Führerausweisentzug ausspricht, hat sie daher nachzuweisen, dass der betreffende Fahrzeuglenker ein Verbrechen oder mehrmals vorsätzlich Vergehen begangen hat. Nicht notwendig für die Anordnung eines Entzuges ist jedoch, dass ein solches Delikt bereits rechtskräftig beurteilt worden ist (vgl. BGE 105 Ib 20 E. 1b). Wenn die Strafrechtliche Qualifikation einer Handlung oder die Frage des Verschuldens aber unsicher sind, besteht die Gefahr, dass der Strafrichter - wenn er nach Abschluss des Entzugsverfahrens entscheidet - zu anderen Ergebnissen gelangt, als vor ihm die Entzugsbehörde. Ein solcher Ausgang ist im Hinblick auf die Rechtssicherheit unbefriedigend. Es rechtfertigt sich daher, in den genannten Fällen erst über einen Führerausweisentzug zu entscheiden, wenn das Strafverfahren, in dem primär über die Anwendung des Strafrechtes zu entscheiden ist, mit einem rechtskräftigen Urteil seinen Abschluss gefunden hat (vgl. zitierte Kreisschreiben in VPB 39/1975 Nr. 126 S. 66). Aus einer ähnlichen Überlegung hat das Bundesgericht in einer konstanten Rechtsprechung entschieden, dass die Entzugsbehörde von den tatsächlichen Feststellungen eines Strafurteils, das zur Zeit ihres eigenen Entscheides bereits gefällt ist, nur unter bestimmten Voraussetzungen abweichen soll (BGE 104 Ib 359 f. E. 1, BGE 103 Ib 104 ff. E. 2 mit Hinweisen,
BGE 106 Ib 395 S. 399

vgl. auch BGE 105 Ib 19). Wenn die rechtliche Würdigung stark von der Würdigung von Tatsachen abhängt, welche der Strafrichter besser kennt, soll sich die Entzugsbehörde nach der Rechtsprechung auch in bezug auf Rechtsfragen nur mit Zurückhaltung vom Standpunkt des Strafrichters entfernen (BGE 104 Ib 362 ff. E. 3). Der Beschwerdeführer bestreitet im vorliegenden Fall nicht, dass er mit seinem Verhalten die objektiven Tatbestandsmerkmale der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz erfüllt hat. Er ist aber der Auffassung, dass das Obergericht aufgrund des psychiatrischen Gutachtens den Grad seines Verschuldens geringer beurteilen werde als das Bezirksgericht. Aus diesem Grund beantragt er, das vorliegende Verfahren auszusetzen, bis die Schuldfrage im Strafprozess geklärt ist. Aus den Vorakten, insbesondere aus den polizeilichen Verhörprotokollen ergeben sich, entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers, genügend Anhaltspunkte, um dessen Verschulden zu beurteilen. In der Frage des Verschuldens bestehen unter diesen Umständen keine Zweifel, welche ein Aussetzen des Entzugsverfahrens bis zum Vorliegen eines rechtskräftigen Strafurteils verlangen würden. Der Regierungsrat verletzte somit kein Bundesrecht, indem er das Verschulden des Beschwerdeführers ohne Rücksicht auf den Ausgang des Strafverfahrens würdigte. Aus dem gleichen Grund braucht auch das Verfahren vor dem Bundesgericht nicht ausgesetzt zu werden, bis die Ergebnisse des im obergerichtlichen Verfahren beantragten psychiatrischen Gutachtens bekannt sind.
3. (Das Bundesgericht stellt fest, dass der Regierungsrat mit der Entzugsdauer von sechs Monaten kein Bundesrecht verletzt hat.)
BGE 106 Ib 395 S. 400
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 106 IB 395
Date : 12 décembre 1980
Publié : 31 décembre 1981
Source : Tribunal fédéral
Statut : 106 IB 395
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Retrait du permis de conduire en raison de l'utilisation d'un véhicule automobile à des fins délictueuses (art. 16 al. 3


Répertoire des lois
CP: 9
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 9 - 1 Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
1    Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
2    Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)12 s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de l'acte. Lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises avant et après l'âge de 18 ans, l'art. 3, al. 2, DPMin est applicable.13
LCR: 16 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
1    Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
2    Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
3    Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
4    Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
a  en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
b  lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
5    Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
a  lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
b  lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67
19
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 19 - 1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
1    Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
2    Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.92
3    De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins.93
4    Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen.
Répertoire ATF
103-IB-101 • 104-IB-358 • 105-IB-18 • 105-IB-205 • 106-IB-395
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
conseil d'état • expertise psychiatrique • durée • infraction • tribunal fédéral • mois • héroïne • procédure pénale • automobile • cas grave • état de fait • comportement • moyen de transport • question • décision • conducteur • moyen de droit cantonal • vente • retrait de permis • appréciation du personnel
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