BGE-106-IB-392
Urteilskopf
106 Ib 392
59. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. November 1980 i.S. Helene Balmer gegen Staat Bern und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 19 lit. b
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend:
- Stehen benachbarte Grundstücke im Eigentum verschiedener Personen, so besteht zwischen ihnen, von Ausnahmefällen abgesehen, kein wirtschaftlicher und funktioneller Zusammenhang im Sinne von Art. 19 lit. b
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend:
Regeste (fr):
- Art. 19 let. b LEx. Expropriation partielle d'immeubles dépendant économiquement les uns des autres.
- Sauf cas exceptionnels, des immeubles voisins appartenant à des propriétaires différents ne dépendent pas économiquement et fonctionnellement les uns des autres au sens de l'art. 19 let. b LEx. L'existence de liens familiaux étroits entre les propriétaires concernés ne justifie pas une dérogation à ce principe.
Regesto (it):
- Art. 19 lett. b LEspr. Espropriazione parziale di fondi economicamente connessi.
- Qualora fondi vicini appartengano a proprietari diversi, non sussiste, salvo in casi eccezionali, una connessione economica e funzionale ai sensi dell'art. 19 lett. b LEspr. Strette relazioni familiari tra i proprietari fondiari non bastano a dar luogo ad un'eccezione a tale principio.
Sachverhalt ab Seite 392
BGE 106 Ib 392 S. 392
Frau Helene Balmer-Ballif ist Eigentümerin der mit einem Einfamilienhaus überbauten Parzelle Nr. 217 in Klein-Twann. Das bergwärts des SBB-Trasses liegende Grundstück stösst seitlich - nur durch einen Gemeindeweg getrennt - an die Wohnliegenschaft Nr. 212 von Dr. Hans Balmer, Sohn der Helene Balmer. Vor der Parzelle Nr. 217 und der Geleiseanlage erstreckt sich die bis zum See reichende Rebparzelle Nr. 214, die ebenfalls zum Grundbesitz Dr. Balmers gehört. Im Rahmen des Ausbaus der linksufrigen Bielerseestrasse zur Nationalstrasse wurde das Bahngeleise in Richtung See verlegt und die N 5 auf dem ehemaligen Bahnstrasse erstellt. Für die Ausführung des Werkes ist das Grundstück Nr. 217 nicht beansprucht, dagegen ein Teil der Rebparzelle Nr. 214 enteignet worden. Mit Entscheid vom 9. Juni 1978 wies die Eidg. Schätzungskommission, Kreis 6, die Entschädigungsbegehren, die Helene Balmer vor allem im Hinblick auf die zu erwartenden Immissionen angemeldet hatte, in vollem Umfange ab. Gegen diesen Entscheid hat Frau Balmer Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingelegt. Das Bundesgericht weist diese ab.
BGE 106 Ib 392 S. 393
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. b) Nach Art. 19 lit. b

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend: |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 12 - 1 Lorsque la demande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives, l'exproprié peut demander l'expropriation totale. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 22 - 1 En cas d'expropriation partielle, il n'est pas accordé d'indemnité de dépréciation pour la partie restante, lorsque la dépréciation se trouve compensée par des avantages particuliers résultant de l'entreprise de l'expropriant. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend: |
BGE 106 Ib 392 S. 394
c) Die Ausrichtung einer Minderwertsentschädigung im Sinne von Art. 19 lit. b

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend: |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 22 - 1 En cas d'expropriation partielle, il n'est pas accordé d'indemnité de dépréciation pour la partie restante, lorsque la dépréciation se trouve compensée par des avantages particuliers résultant de l'entreprise de l'expropriant. |
2. (Voraussetzung der Unvorhersehbarkeit des Schadens wird verneint.)
BGE 106 Ib 392 S. 395
Répertoire des lois
LEx 12
LEx 19
LEx 22
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 12 - 1 Lorsque la demande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives, l'exproprié peut demander l'expropriation totale. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend: |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 22 - 1 En cas d'expropriation partielle, il n'est pas accordé d'indemnité de dépréciation pour la partie restante, lorsque la dépréciation se trouve compensée par des avantages particuliers résultant de l'entreprise de l'expropriant. |
Répertoire ATF