BGE-106-IA-82 - 1980-05-07 - ATF- Droit constitutionnel - Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. Eléments patrimoniaux à prendre en considération dans l'examen d'une demande d'assistance

Urteilskopf

106 Ia 82

19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 mai 1980 dans la cause H. contre Cour d'appel du canton de Berne (recours de droit public)
Regeste (de):

Art. 4 BV; unentgeltliche Rechtspflege.

Bei der Prüfung eines Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege zu berücksichtigende wirtschaftliche Verhältnisse. Es ist für die Ermittlung der Bedürftigkeit i.S. der Regeln über die unentgeltliche Rechtspflege nicht ausschliesslich auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum abzustellen.

Regeste (fr):

Art. 4 Cst.; assistance judiciaire.

Eléments patrimoniaux à prendre en considération dans l'examen d'une demande d'assistance judiciaire. Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas à lui seul déterminant pour établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire.

Regesto (it):

Art. 4 Cost.; assistenza giudiziaria.

Elementi patrimoniali da considerare nell'esame di una domanda di assistenza giudiziaria. Il minimo vitale secondo il diritto delle esecuzioni non è esclusivamente determinante per accertare l'indigenza ai sensi delle norme sull'assistenza giudiziaria.

Erwägungen ab Seite 82

BGE 106 Ia 82 S. 82

Extrait des considérants:

3. ...
Selon la jurisprudence, le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas à lui seul déterminant pour établir l'indigence
BGE 106 Ia 82 S. 83

au sens des règles sur l'assistance judiciaire gratuite. L'autorité compétente en cette matière doit éviter de procéder de façon trop schématique, afin de pouvoir prendre objectivement en considération tous les éléments importants du cas particulier. Certes, elle peut, dans l'examen d'un cas d'indigence, partir du minimum d'existence du droit des poursuites, mais elle doit aussi tenir compte de manière suffisante des données individuelles en présence (arrêt non publié du 11 octobre 1978 dans la cause Ryf, consid. 4a)... ... L'autorité cantonale n'a pas davantage pris en considération, dans son décompte, les frais d'entretien du véhicule automobile appartenant au recourant, estimant à cet égard que celui-ci pourrait fort bien se rendre à son travail en utilisant les transports publics. Mais la décision attaquée ne porte aucune mention de ces frais de déplacement, tenus cependant pour justifiés. Le décompte litigieux ne mentionne enfin pas les frais présumés qui incomberont au recourant du chef de la procédure qu'il a ouverte, indépendamment de l'avance requise pour l'estampille judiciaire et les frais de chancellerie; il n'est guère douteux que si l'assistance judiciaire lui est refusée, le recourant devra, en particulier, provisionner son propre avocat. Il sied cependant de relever que la Cour d'appel a tout de même tenu compte d'un "supplément" mensuel de 265 fr., montant qui ne permet toutefois pas de dire ce qu'il recouvre exactement, faute d'être détaillé. Ce qui se révèle déterminant en définitive, c'est que le recourant doit faire une avance pour les frais de greffe et pour l'estampille judiciaire de 2500 fr., soit un montant supérieur à son salaire mensuel, alors qu'il ne dispose d'aucune fortune. Compte tenu des charges qui grèvent son revenu, il n'est à l'évidence pas en mesure de verser une telle somme dans le délai qui lui a été imparti (20 jours), sans recourir à la voie de l'emprunt qui ne lui est guère accessible vu les engagements bancaires auxquels il est déjà soumis. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retenir que le recourant dispose des ressources suffisantes pour faire l'avance des frais de justice, telle que requise en l'espèce, et assumer les autres frais qu'entraînera nécessairement son procès, dont la valeur litigieuse est relativement importante. Le recours doit ainsi être admis sur la base de l'art. 4 Cst.