BGE-105-V-145 - 1979-08-28 - ATF - Droit des assurances sociales (jusqu'en 2006: TFA) - Art. 5 al. 5, 2e phrase, et art. 90 al. 3 et 4 RAI. Pas d'adaptation d'une garantie de prise en charge de frais au nouveau

Urteilskopf

105 V 145

35. Auszug aus dem Urteil vom 28. August 1979 i.S. Hälg gegen Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
Regeste (de):

Art. 5 Abs. 5 Satz 2 und Art. 90 Abs. 3 und 4 IVV.

Keine Anpassung einer Kostengutsprache an das ungünstigere neue Recht, wenn die Anpassung den Erfolg einer laufenden Eingliederungsmassnahme gefährden würde.

Regeste (fr):

Art. 5 al. 5, 2e phrase, et art. 90 al. 3 et 4 RAI.

Pas d'adaptation d'une garantie de prise en charge de frais au nouveau droit, plus restrictif, lorsque cette adaptation serait de nature à compromettre le succès d'une mesure de réadaptation en cours.

Regesto (it):

Art. 5 cpv. 5, 2a frase, e art. 90 cpv. 3 e 4 OAI.

Nessun adeguamento al diritto nuovo più restrittivo di una garanzia di pagamento di spese, se detto adeguamento sarebbe tale da compromettere l'esito di una misura di integrazione in corso.

Erwägungen ab Seite 145

BGE 105 V 145 S. 145

Aus den Erwägungen:
Zunächst ist streitig, ob Markus Hälg Anspruch darauf habe, dass ihm die Invalidenversicherung für die Unterkunft und Verpflegung im Pflegeheim bis Ende 1977 den Betrag von Fr. 48.-- täglich vergüte. Am 1. Januar 1977 ist Art. 5 Abs. 5 IVV in Kraft getreten, der für Personen, die sich in erstmaliger beruflicher Ausbildung befinden, unter anderem bestimmt, dass die Invalidenversicherung bei auswärtiger Unterkunft und Verpflegung ausserhalb der Ausbildungsstätte die ausgewiesenen notwendigen Kosten, höchstens jedoch Leistungen gemäss Art. 90 Abs. 3 und 4 IVV übernimmt. Gemäss Art. 90 Abs. 3 IVV wird zu den Fahrauslagen
BGE 105 V 145 S. 146

und den notwendigen Nebenkosten ein Zehrgeld ausgerichtet. Dessen Höhe ist gestützt auf Art. 90 Abs. 4 IVV vom Eidgenössischen Departement des Innern in der Verordnung über die Kostenlimite bei erstmaliger beruflicher Ausbildung und das Zehrgeld in der Invalidenversicherung festgelegt worden. Pro Infirmis hält diese Ordnung für gesetzwidrig und insbesondere dem Art. 16 IVG widersprechend. Ob diese Auffassung richtig ist, kann aus den nachstehenden Überlegungen für heute offen gelassen werden. Mit ihrer Verfügung vom 22. Dezember 1975 gewährte die Ausgleichskasse Kostengutsprache für die erstmalige berufliche Ausbildung ab Frühjahr 1976 bis zum 31. Dezember 1977. Diese Gutsprache umfasste nicht nur die eigentlichen Ausbildungskosten (Aufwendungen für die Vermittlung der erforderlichen Kenntnisse und Fähigkeiten), sondern nach der damaligen Regelung auch die "Kosten für die wegen der Ausbildung notwendige auswärtige Unterbringung und Verpflegung" (Art. 5 alt Abs. 3 IVV). Sie basierte auf dem Eingliederungsvorschlag der Regionalstelle vom 17. November 1975, die eine auf zwei Jahre beschränkte Anlehre befürwortet hatte. Diese Anlehre muss als eine einheitliche Eingliederungsmassnahme betrachtet werden. Als solche wurde sie von der Invalidenversicherungs-Kommission gebilligt und zugesprochen. Hätte die Verwaltung einen Teil dieser Massnahme vor deren Abschluss rechtskräftig widerrufen, so wäre dadurch die erfolgreiche Durchführung der ganzen Massnahme gefährdet worden. Damit wäre aber auch der mit der Massnahme verfolgte gesetzliche Zweck, nämlich die berufliche Eingliederung des Versicherten, in Frage gestellt worden. Demzufolge handelte die Verwaltung nicht gesetzeskonform, wenn sie ihre unter der Herrschaft des alten Rechts rechtskräftig zugesprochene Leistung an die Unterkunft und Verpflegung im Pflegeheim während der bis Ende 1977 bewilligten erstmaligen beruflichen Ausbildung in Wiedererwägung zog und in Anwendung neuen Rechts von Fr. 48.-- auf Fr. 18.-- täglich (bzw. Fr. 30.-- gemäss vorinstanzlichem Entscheid) reduzierte.

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 5 Formation professionnelle initiale - 1 Est réputée formation professionnelle initiale après l'achèvement de la scolarité obligatoire:
¹	Est réputée formation professionnelle initiale après l'achèvement de la scolarité obligatoire:
^a	toute formation professionnelle initiale au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)52;
^b	la fréquentation d'une école supérieure, professionnelle ou universitaire;
^c	la préparation professionnelle à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé.
²	La préparation ciblée à la formation professionnelle initiale est considérée comme faisant partie de cette formation si:
^a	le contrat d'apprentissage a été signé;
^b	la demande d'inscription dans une école supérieure a été déposée;
^c	le début de la préparation spécifique à la profession qui est nécessaire à la formation professionnelle initiale a été fixé.
³	Dans des cas particuliers, la formation professionnelle initiale peut être considérée comme non achevée:
^a	lorsqu'une formation professionnelle initiale au sens de la LFPr est achevée sur le marché secondaire du travail, si les aptitudes de l'assuré lui permettent de suivre une formation professionnelle initiale au sens de la LFPr à un niveau de formation plus élevé sur le marché primaire du travail.
^b	lorsqu'une mesure au sens de l'art. 16, al. 3, let. c, LAI est achevée, si les aptitudes de l'assuré lui permettent de suivre une formation au sens de la LFPr sur le marché primaire du travail.
⁴	La préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé doit autant que possible s'inspirer de la LFPr. Elle doit, si possible, se dérouler sur le marché primaire du travail.
⁵	L'octroi d'une mesure de formation pratique au sens de l'art. 16, al. 3, let. c, LAI vaut pour la durée de la formation en question.

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 90 Frais de voyage en Suisse - 1 Sont considérés comme frais de voyage nécessaires en Suisse, aux termes de l'art. 51 LAI, les frais des trajets parcourus pour se rendre chez l'agent d'exécution compétent le plus proche. Si l'assuré choisit un agent plus éloigné, il doit supporter les frais supplémentaires qui en résultent.
¹	Sont considérés comme frais de voyage nécessaires en Suisse, aux termes de l'art. 51 LAI, les frais des trajets parcourus pour se rendre chez l'agent d'exécution compétent le plus proche. Si l'assuré choisit un agent plus éloigné, il doit supporter les frais supplémentaires qui en résultent.
²	Sont remboursés les frais correspondant au coût des parcours effectués au moyen des transports en commun par l'itinéraire le plus direct. Si l'assuré doit toutefois, par suite de son invalidité, utiliser un autre moyen de transport, on lui remboursera les frais ainsi encourus.413
^2bis	Les frais de voyage ne sont pas remboursés si l'assuré bénéficie de l'une des mesures de réadaptation suivantes:
^a	location de services (art. 18abis LAI);
^b	allocation d'initiation au travail (art. 18b LAI);
^c	aide en capital (art. 18d LAI).414
³	L'assurance rembourse, outre les frais de transport, le viatique et les frais accessoires indispensables, notamment les frais de transport et le viatique pour la personne qui doit nécessairement accompagner l'invalide. En cas de voyages de congé ou de visite, aucun viatique n'est accordé.415
⁴	Le montant du viatique est fixé comme il suit:

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 90 Frais de voyage en Suisse - 1 Sont considérés comme frais de voyage nécessaires en Suisse, aux termes de l'art. 51 LAI, les frais des trajets parcourus pour se rendre chez l'agent d'exécution compétent le plus proche. Si l'assuré choisit un agent plus éloigné, il doit supporter les frais supplémentaires qui en résultent.
¹	Sont considérés comme frais de voyage nécessaires en Suisse, aux termes de l'art. 51 LAI, les frais des trajets parcourus pour se rendre chez l'agent d'exécution compétent le plus proche. Si l'assuré choisit un agent plus éloigné, il doit supporter les frais supplémentaires qui en résultent.
²	Sont remboursés les frais correspondant au coût des parcours effectués au moyen des transports en commun par l'itinéraire le plus direct. Si l'assuré doit toutefois, par suite de son invalidité, utiliser un autre moyen de transport, on lui remboursera les frais ainsi encourus.413
^2bis	Les frais de voyage ne sont pas remboursés si l'assuré bénéficie de l'une des mesures de réadaptation suivantes:
^a	location de services (art. 18abis LAI);
^b	allocation d'initiation au travail (art. 18b LAI);
^c	aide en capital (art. 18d LAI).414
³	L'assurance rembourse, outre les frais de transport, le viatique et les frais accessoires indispensables, notamment les frais de transport et le viatique pour la personne qui doit nécessairement accompagner l'invalide. En cas de voyages de congé ou de visite, aucun viatique n'est accordé.415
⁴	Le montant du viatique est fixé comme il suit:

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 5 Formation professionnelle initiale - 1 Est réputée formation professionnelle initiale après l'achèvement de la scolarité obligatoire:
¹	Est réputée formation professionnelle initiale après l'achèvement de la scolarité obligatoire:
^a	toute formation professionnelle initiale au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)52;
^b	la fréquentation d'une école supérieure, professionnelle ou universitaire;
^c	la préparation professionnelle à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé.
²	La préparation ciblée à la formation professionnelle initiale est considérée comme faisant partie de cette formation si:
^a	le contrat d'apprentissage a été signé;
^b	la demande d'inscription dans une école supérieure a été déposée;
^c	le début de la préparation spécifique à la profession qui est nécessaire à la formation professionnelle initiale a été fixé.
³	Dans des cas particuliers, la formation professionnelle initiale peut être considérée comme non achevée:
^a	lorsqu'une formation professionnelle initiale au sens de la LFPr est achevée sur le marché secondaire du travail, si les aptitudes de l'assuré lui permettent de suivre une formation professionnelle initiale au sens de la LFPr à un niveau de formation plus élevé sur le marché primaire du travail.
^b	lorsqu'une mesure au sens de l'art. 16, al. 3, let. c, LAI est achevée, si les aptitudes de l'assuré lui permettent de suivre une formation au sens de la LFPr sur le marché primaire du travail.
⁴	La préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé doit autant que possible s'inspirer de la LFPr. Elle doit, si possible, se dérouler sur le marché primaire du travail.
⁵	L'octroi d'une mesure de formation pratique au sens de l'art. 16, al. 3, let. c, LAI vaut pour la durée de la formation en question.

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 90 Frais de voyage en Suisse - 1 Sont considérés comme frais de voyage nécessaires en Suisse, aux termes de l'art. 51 LAI, les frais des trajets parcourus pour se rendre chez l'agent d'exécution compétent le plus proche. Si l'assuré choisit un agent plus éloigné, il doit supporter les frais supplémentaires qui en résultent.
¹	Sont considérés comme frais de voyage nécessaires en Suisse, aux termes de l'art. 51 LAI, les frais des trajets parcourus pour se rendre chez l'agent d'exécution compétent le plus proche. Si l'assuré choisit un agent plus éloigné, il doit supporter les frais supplémentaires qui en résultent.
²	Sont remboursés les frais correspondant au coût des parcours effectués au moyen des transports en commun par l'itinéraire le plus direct. Si l'assuré doit toutefois, par suite de son invalidité, utiliser un autre moyen de transport, on lui remboursera les frais ainsi encourus.413
^2bis	Les frais de voyage ne sont pas remboursés si l'assuré bénéficie de l'une des mesures de réadaptation suivantes:
^a	location de services (art. 18abis LAI);
^b	allocation d'initiation au travail (art. 18b LAI);
^c	aide en capital (art. 18d LAI).414
³	L'assurance rembourse, outre les frais de transport, le viatique et les frais accessoires indispensables, notamment les frais de transport et le viatique pour la personne qui doit nécessairement accompagner l'invalide. En cas de voyages de congé ou de visite, aucun viatique n'est accordé.415
⁴	Le montant du viatique est fixé comme il suit:

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 16 Formation professionnelle initiale - 1 L'assuré qui a arrêté son choix professionnel, qui n'a pas encore eu d'activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu'à une personne valide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires si la formation répond à ses aptitudes.
¹	L'assuré qui a arrêté son choix professionnel, qui n'a pas encore eu d'activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu'à une personne valide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires si la formation répond à ses aptitudes.
²	La formation professionnelle initiale doit si possible viser l'insertion professionnelle sur le marché primaire du travail et être mise en oeuvre sur ce marché.
³	Sont assimilés à la formation professionnelle initiale:
^a	la formation dans une nouvelle profession pour les assurés qui, après la survenance de l'invalidité, ont entrepris de leur propre chef une activité professionnelle inadéquate qui ne saurait être raisonnablement poursuivie;
^b	le perfectionnement dans le domaine professionnel de l'assuré ou dans un autre domaine, pour autant qu'il soit approprié et convenable, et qu'il permette, selon toute vraisemblance, de maintenir ou d'améliorer la capacité de gain de l'assuré, à l'exception du perfectionnement dispensé dans les organisations visées à l'art. 74; il peut être dérogé à cette exception dans des cas dûment motivés définis par l'OFAS;
^c	la préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé.
⁴	Le Conseil fédéral peut fixer les conditions d'octroi des mesures visées à l'al. 3, let. c, à savoir leur nature, leur durée et leur étendue.