Urteilskopf

105 IV 73

19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 février 1979 dans la cause L. et consorts contre Ministère public du canton du Valais (recours en nullité)
Regeste (de):

• Art. 19 Ziff. 2 lit. a BetmG; schwerer Fall; Gefährdung der Gesundheit vieler Menschen.


• Anwendung im Falle wiederholter Widerhandlungen (Erw. a), im Falle strafbarer Vorbereitungshandlungen (Erw. b) und bei der Teilnahme mehrerer Täter (Erw. c).


• Massgebliche Betäubungsmittelmenge (Erw. d).

Regeste (fr):

• Art. 19 ch. 2 litt

  SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
  1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
  a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
  b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
  c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
  d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
  e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
  f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
  g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
  2	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
  a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
  b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
  c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
  d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
  3	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
  a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
  b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
  4	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

  . a LStup; cas grave: mise en danger d'un grand nombre de personnes.


• Application en cas d'infractions répétées (consid. a), d'actes préparatoires punissables (consid. b) et de participation de plusieurs auteurs (consid. c).


• Quantité de stupéfiants déterminante (consid. d).

Regesto (it):

• Art. 19 n. 2 lett. a LS; caso grave: pericolo per la salute di parecchie persone.


• Applicazione in caso d'infrazioni ripetute (consid. a), di atti preparatori punibili (consid. b) e di partecipazione di più agenti (consid. c).


• Quantità determinante di stupefacenti (consid. d).

Erwägungen ab Seite 73

BGE 105 IV 73 S. 73

Extrait des considérants:

3. a) Il n'est nullement contraire à l'art. 19 ch. 2

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

LStup, notamment pour apprécier la quantité de stupéfiants pouvant mettre en danger un grand nombre de personnes, de tenir compte, en cas de délits répétés entrant entre eux en concours réel, de l'addition des quantités de stupéfiants sur lesquelles ont porté les infractions, même lorsqu'elles ne présentent aucun autre lien entre elles que d'avoir le même auteur. b) La loi sur les stupéfiants réprimant, au titre d'infraction sui generis, même des actes préparatoires, comme les mesures visées à l'art. 19 ch. 1 al. 6, il n'est évidemment contraire ni à l'esprit ni à la lettre de la loi d'appliquer le ch. 2 de l'art. 19 à de
BGE 105 IV 73 S. 74

tels cas, ou de tenir compte de la quantité et du danger constitué par les stupéfiants visés par les actes préparatoires. Le résultat concret de l'opération envisagée et notamment son échec, pas plus que le fait que le danger prévisible ne s'est pas réalisé, ne sauraient dès lors exclure l'application de l'art. 19 ch. 2

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

LStup. c) Il est à la fois conforme à la loi et aux principes généraux du droit pénal, pour apprécier le danger et la gravité d'une infraction commise par plusieurs coauteurs ou associés, de tenir compte de la quantité totale de stupéfiants visée par l'opération et de la mise de fonds globale investie par les auteurs. Le fait qu'en l'espèce chacun des deux coauteurs ait avancé la moitié de la somme nécessaire importe peu; ce qui compte, c'est l'opération appréciée dans son entier. Sans quoi, plus le nombre des coauteurs d'une infraction serait grand et moins grande serait la sanction.
Une telle conséquence ne peut être envisagée sérieusement.
d) Les calculs auxquels s'est livrée l'autorité cantonale ne souffrent aucune critique. Ils se fondent à la fois sur les données concrètes et sur les données scientifiques et statistiques ressortant des enquêtes et études effectuées en matière de consommation de stupéfiants (cf. notamment DELACHAUX, Drogue et législation, thèse Lausanne 1977, p. 19-23). Quant à la fixation du prix de gros du gramme de morphine ou d'héroïne, afin de déterminer ensuite la quantité qui pouvait être obtenue avec les fonds investis, il s'agit d'une constatation de fait qui ne saurait être remise en cause (art. 273 al. 1 lit. b

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

et 277bis

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

PPF) et qui d'ailleurs n'est en rien infirmée par les données générales de l'expérience résultant de cas similaires. Les chiffres ainsi obtenus, pour l'opération de Bâle, soit 20 g de morphine ou 13 g d'héroïne, permettent de retenir la mise en danger de la santé de 30 à 60 personnes, si l'on tient compte d'une accoutumance après 10 doses, et de doses pouvant varier entre 30 et 45 mg. Si l'on admet la possibilité, avec ces quantités, de la mise en danger de personnes pouvant bénéficier d'autres sources d'approvisionnement encore, et de l'éventualité, dans ces conditions, d'une atteinte à la santé résultant d'un nombre de doses bien inférieur à dix, on arrive à une nombre de victimes potentielles bien plus élevé (cf. ATF 103 IV 281/282). Si l'on ajoute encore le haschich concerné par les autres opérations et les 6 g de morphine de la troisième opération, le nombre des personnes mises en danger] augmente encore.
BGE 105 IV 73 S. 75

Or la jurisprudence a déjà admis sans hésitation le cas grave au sens de l'art. 19 ch. 2

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

LStup pour des quantités de l'ordre de 15 g d'héroïne ou pour la mise en danger de la santé de 20 à 40 personnes, même avec du haschich seulement (cf. ATF 103 IV 281 /282; arrêt non publié C., du 29 juin 1977). La décision attaquée est donc loin d'être en contradiction avec la jurisprudence.