Urteilskopf

105 IV 39

10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 1979 i.S. D. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):

• Art. 221

  RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 221 [1]
  	1.	Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
  	2.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes.
  	3.	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance.
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

  , 222

  RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 222 [1]
  	1.	Quiconque, par négligence, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
  	2.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire si, par négligence, il met en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes.
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

  StGB. Schädigung eines andern.


• Geschädigt im Sinne dieser Bestimmungen ist nicht der Versicherer des Brandobjekts, hingegen ein Hypothekargläubiger durch die Beeinträchtigung des Pfandobjekts (E. 2a und b). Der Vorsatz der Brandstiftung (Art. 221) setzt voraus, dass der Täter oder Anstifter die Schädigung eines andern zum vornherein erkannt und bewusst in Kauf genommen hat (E. 2c).

Regeste (fr):

• Art. 221, 222 CP. Préjudice causé à autrui.


• Celui qui assure les biens endommagés n'a pas qualité de lésé au sens de ces dispositions, mais bien le créancier hypothécaire, à cause de l'atteinte portée à l'objet de son droit de gage (consid. 2 litt. a et b). L'incendie intentionnel existe également lorsque l'auteur ou l'instigateur a prévu qu'il causerait un dommage à autrui et qu'il a accepté ce résultat (consid. 2 litt. c).

Regesto (it):

• Art. 221, 222 CP. Danno alla cosa altrui.


• Danneggiato ai sensi di queste disposizioni non può essere l'assicuratore dei beni incendiati, bensì un creditore ipotecario, a causa della diminuzione di valore dell'oggetto del suo diritto di pegno (consid. 2a, b). L'incendio intenzionale (art. 221) presuppone che l'agente o l'istigatore abbia previsto di danneggiare una cosa altrui ed abbia accettato tale risultato (consid. 2c).

Erwägungen ab Seite 39

BGE 105 IV 39 S. 39

Aus den Erwägungen:


2. Die Nichtigkeitsbeschwerde richtet sich nicht gegen den Schuldspruch wegen Betruges, sondern ausschliesslich gegen die Verurteilung wegen Anstiftung zur Brandstiftung. Der Beschwerdeführer macht geltend, das in Art. 221

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 221 [1]
	1.	Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
	2.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes.
	3.	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB enthaltene Erfordernis der Schädigung eines andern sei nicht erfüllt und zwar objektiv wie subjektiv nicht, weil für Dritte kein Schaden eingetreten sei und der Beschwerdeführer nicht einen anderen habe schädigen wollen. a) Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 85 IV 228, BGE 83 IV 28) ist der Versicherer eines Brandobjektes nicht Geschädigter im Sinne von Art. 221

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 221 [1]
	1.	Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
	2.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes.
	3.	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

/222

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 222 [1]
	1.	Quiconque, par négligence, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire si, par négligence, il met en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB. Diese von der früher in der Doktrin vertretenen Auffassung abweichende Praxis ist seinerzeit von WAIBLINGER begrüsst worden (ZBJV 1959 S. 187) und hat im Ergebnis auch die Zustimmung von STRATENWERTH gefunden (Schweiz. Strafrecht, Bes. Teil II, 2. Aufl. S. 111). Zu einer neuen Überprüfung der Frage besteht

BGE 105 IV 39 S. 40


im vorliegenden Fall kein Anlass. Der Versicherer ist vor ungerechtfertigter Inanspruchnahme durch den Straftatbestand des Betruges geschützt und bedarf des Schutzes durch die Art. 221

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 221 [1]
	1.	Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
	2.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes.
	3.	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

/222

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 222 [1]
	1.	Quiconque, par négligence, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire si, par négligence, il met en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB nicht. b) Das Kantonsgericht hat denn auch als "Schaden eines andern" nicht die Beanspruchung des Feuerversicherers betrachtet, sondern die Beeinträchtigung der den Hypothekargläubigern zur Verfügung stehenden Grundpfandsicherheit. Es sieht die Schädigung in der durch die Zerstörung des Stalles objektiv eingetretenen Wertverminderung des Pfandes, die ein Hypothekargläubiger gemäss Art. 808

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 808
	1.	Lorsque le propriétaire diminue la valeur de l'immeuble grevé, le créancier peut lui faire intimer par le juge l'ordre de cesser tous actes dommageables.
	2.	Le créancier peut être autorisé par le juge à prendre les mesures nécessaires et il a même le droit, s'il y a péril en la demeure, de les prendre de son chef.
	3.	Les frais lui sont dus par le propriétaire et le remboursement lui est garanti par un droit de gage sur l'immeuble. Ce droit de gage naît sans inscription au registre foncier et prime toute charge inscrite sur l'immeuble. [1]
	4.	S'il dépasse 1000 francs et s'il n'a pas été inscrit dans les quatre mois à compter de la fin des mesures, le droit de gage ne peut être opposé aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier. [2]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). [2] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

-811

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 811
		Lorsque le propriétaire de l'immeuble grevé en aliène une parcelle d'une valeur inférieure au vingtième de la créance, le créancier ne peut refuser le dégrèvement de cette parcelle, pourvu qu'un acompte proportionnel lui soit payé ou que le reste de l'immeuble lui offre une garantie suffisante.

ZGB nicht hinzunehmen brauche. Daraus schliesst die Vorinstanz, Art. 221

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 221 [1]
	1.	Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
	2.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes.
	3.	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB schütze auch den Hypothekargläubiger gegen eine Wertverminderung des Pfandes durch Brandstiftung des Pfandeigentümers, der Hypothekargläubiger sei ein anderer im Sinne dieser Strafnorm und die durch Brand herbeigeführte Wertverminderung des Pfandes sei ein Schaden ohne Rücksicht darauf, ob im Falle einer Zwangsvollstreckung das im Wert verminderte Pfand für die Deckung der Hypothekarforderungen samt Zinsen ausreichen würde. Dieser Ausdehnung des Schadensbegriffes auf jede Beeinträchtigung eines Pfandobjektes ist grundsätzlich zuzustimmen. c) Die Verurteilung wegen Brandstiftung bzw. Anstiftung zu diesem Delikt setzt voraus, dass der Vorsatz des Täters oder Anstifters sich mindestens in der Form des Eventualvorsatzes auch auf das Tatbestandsmerkmal der Schädigung eines andern oder der (hier ausser Betracht fallenden) Gemeingefahr bezieht. Dass objektiv die Schädigung eines andern möglich ist, genügt nicht; der Angeschuldigte muss dies von vornherein erkannt und bewusst in Kauf genommen haben. Die Vorinstanz äussert sich zu diesem Punkt nur im Falle des Angestifteten, wo sie summarisch feststellt, dieser habe zwar die Frage der Schädigung Dritter möglicherweise nicht voll überblickt, jedoch zumindest mit einer solchen Schädigung rechnen müssen und dies in Kauf genommen. In den Erwägungen über den Vorsatz des Beschwerdeführers wird nur kurz auf die Verurteilung des Angestifteten wegen vorsätzlicher Brandstiftung Bezug genommen und daraus gefolgert, D. sei der Anstiftung zur Brandstiftung schuldig zu erklären. Ob die Vorinstanz tatsächlich als erwiesen erachtete, der Beschwerdeführer habe mit dem nach Art. 221 in Verbindung

BGE 105 IV 39 S. 41


mit Art. 24

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 24
	1.	Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
	2.	Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.

StGB erforderlichen Vorsatz der Schädigung eines andern gehandelt, ist dieser Begründung nicht zu entnehmen. Auch sonst enthält das angefochtene Urteil keine Ausführungen, die zuverlässig darauf schliessen liessen, der Beschwerdeführer habe an die Möglichkeit, dass ausser dem Versicherer des Brandobjekts noch ein anderer durch den Brand geschädigt werde, gedacht und diese Folge in Kauf genommen. Kann somit der Vorsatz mangels genügender tatsächlicher Feststellungen nicht überprüft werden, ist die Sache gemäss Art. 277

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 24
	1.	Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
	2.	Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.

BStP zur Neubeurteilung an das Kantonsgericht zurückzuweisen. Sollte der Beschwerdeführer eine Schädigung der hier in Frage kommenden Hypothekargläubiger nicht in Kauf genommen haben, müsste er von der Anstiftung zur Brandstiftung freigesprochen und die Strafe neu festgesetzt werden.