Urteilskopf

105 IV 303

78. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1979 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 304

BGE 105 IV 303 S. 304

Aus den Erwägungen:

3. Der Beschwerdeführer macht geltend, er hätte höchstens der einfachen, nicht aber der fortgesetzten Hehlerei schuldig erklärt werden dürfen. Nach dem angefochtenen Urteil sei er beim Erwerb des ersten Wagens, d.h. des Opel Rekord, gutgläubig gewesen. Sei dem aber so, dann habe er den Wagen auch weiterverkaufen dürfen, ohne sich strafbar zu machen. a) Wer in gutem Glauben eine bewegliche Sache zu Eigentum übertragen erhält, wird, auch wenn der Veräusserer zur Eigentumsübertragung nicht befugt ist, deren Eigentümer,
BGE 105 IV 303 S. 305

sobald er nach den Besitzesregeln im Besitze der Sache geschützt ist (Art. 714 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 714 - 1 La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière.
1    La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière.
2    Celui qui, étant de bonne foi, est mis à titre de propriétaire en possession d'un meuble en acquiert la propriété, même si l'auteur du transfert n'avait pas qualité pour l'opérer; la propriété lui est acquise dès qu'il est protégé selon les règles de la possession.
ZGB). Das trifft insbesondere dann zu, wenn die Sache dem Veräusserer anvertraut worden war (Art. 933
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 933 - L'acquéreur de bonne foi auquel une chose mobilière est transférée à titre de propriété ou d'autre droit réel par celui auquel elle avait été confiée, doit être maintenu dans son acquisition, même si l'auteur du transfert n'avait pas l'autorisation de l'opérer.
ZGB). Der Eigentumserwerb gemäss diesen Bestimmungen bleibt auch dann gültig, wenn der Erwerber nachträglich seinen guten Glauben im Sinne des ZGB, wie er in Art. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 3 - 1 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
1    La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
2    Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui.
ZGB umschrieben ist, verliert (BGE 90 IV 19; STARK, Berner Kommentar, N 79 zu Art. 933, LIVER, Schweizerisches Privatrecht, Band V/1, S. 327). Gegenüber dem gutgläubigen Erwerber der anvertrauten Sache gehen alle Restitutionsansprüche unter. Das Recht des bisher Berechtigten erlischt, so dass der Erwerber frei und unangefochten über die Sache verfügen kann. Verkauft er sie, begeht er keine Hehlerei, und zwar auch dann nicht, wenn er im Zeitpunkt des Weiterverkaufs aufgrund inzwischen eingetretener Verdachtsgründe im Sinne von Art. 144
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
StGB weiss oder annehmen muss, dass der Vorbesitzer die Sache durch eine strafbare Handlung erlangt hatte. b) Die Firma M. AG in Winterthur hat T. den Opel Rekord vermietet und somit im Sinne von Art. 933
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 933 - L'acquéreur de bonne foi auquel une chose mobilière est transférée à titre de propriété ou d'autre droit réel par celui auquel elle avait été confiée, doit être maintenu dans son acquisition, même si l'auteur du transfert n'avait pas l'autorisation de l'opérer.
ZGB anvertraut. Es stellt sich die Frage, ob der Beschwerdeführer bei Übernahme des Opel Rekord gutgläubig gewesen sei und infolgedessen daran Eigentum erworben habe oder nicht. Das angefochtene Urteil setzt sich mit dieser Frage nicht auseinander. Aus der Feststellung der Vorinstanz, S. habe beim Erwerb des Opel Rekord weder gewusst noch annehmen müssen, dass T. dieses Fahrzeug durch eine strafbare Handlung erworben hatte, lässt sich nicht ableiten, das Obergericht habe damit den guten Glauben des Beschwerdeführers im Sinne des ZGB bejaht (vgl. BGE 90 IV 20). Denn Gutgläubigkeit hat in Art. 714 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 714 - 1 La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière.
1    La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière.
2    Celui qui, étant de bonne foi, est mis à titre de propriétaire en possession d'un meuble en acquiert la propriété, même si l'auteur du transfert n'avait pas qualité pour l'opérer; la propriété lui est acquise dès qu'il est protégé selon les règles de la possession.
und 933
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 933 - L'acquéreur de bonne foi auquel une chose mobilière est transférée à titre de propriété ou d'autre droit réel par celui auquel elle avait été confiée, doit être maintenu dans son acquisition, même si l'auteur du transfert n'avait pas l'autorisation de l'opérer.
ZGB nicht den gleichen Sinn wie in Art. 144
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
StGB. Wegen Hehlerei macht sich nur strafbar, wer zumindest in Kauf nahm, dass die von ihm erworbene Sache durch eine strafbare Handlung erlangt worden war. Mit "annehmen müssen" ist in Art. 144
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
StGB Eventualdolus gemeint; Fahrlässigkeit genügt nicht (vgl. STRATENWERTH, BT, Bd. I, S. 276, TRECHSEL, zum Tatbestand der Hehlerei, ZStR 91/1975, S. 402 mit Hinweisen). Demgegenüber ist der Erwerber schon dann nicht mehr gutgläubig im Sinne von Art. 714 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 714 - 1 La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière.
1    La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière.
2    Celui qui, étant de bonne foi, est mis à titre de propriétaire en possession d'un meuble en acquiert la propriété, même si l'auteur du transfert n'avait pas qualité pour l'opérer; la propriété lui est acquise dès qu'il est protégé selon les règles de la possession.
und 933
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 933 - L'acquéreur de bonne foi auquel une chose mobilière est transférée à titre de propriété ou d'autre droit réel par celui auquel elle avait été confiée, doit être maintenu dans son acquisition, même si l'auteur du transfert n'avait pas l'autorisation de l'opérer.
ZGB, wenn er bei der Aufmerksamkeit, die nach den Umständen von ihm verlangt werden darf, hätte erkennen können, dass der Vorbesitzer zur Veräusserung der Sache nicht
BGE 105 IV 303 S. 306

berechtigt war. Fahrlässigkeit reicht mithin zur Zerstörung des guten Glaubens aus. Ob der Beschwerdeführer beim Erwerb des Opel Rekord im Sinne von Art. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 3 - 1 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
1    La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
2    Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui.
, 714 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 714 - 1 La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière.
1    La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière.
2    Celui qui, étant de bonne foi, est mis à titre de propriétaire en possession d'un meuble en acquiert la propriété, même si l'auteur du transfert n'avait pas qualité pour l'opérer; la propriété lui est acquise dès qu'il est protégé selon les règles de la possession.
und 933
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 933 - L'acquéreur de bonne foi auquel une chose mobilière est transférée à titre de propriété ou d'autre droit réel par celui auquel elle avait été confiée, doit être maintenu dans son acquisition, même si l'auteur du transfert n'avait pas l'autorisation de l'opérer.
ZGB gutgläubig war oder nicht, ist eine zivilrechtliche Vorfrage, die der Kassationshof im Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde beantworten muss, wenn die diesbezüglichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz dazu ausreichen. Nach den Feststellungen des Obergerichts gab T. dem Beschwerdeführer an, er könne aufgrund seiner Tätigkeit bei einer Versicherungsgesellschaft Unfallfahrzeuge billig erwerben; gleichwohl verkaufte er das Auto als "unfallfrei". T. erklärte dem Beschwerdeführer im weiteren, er habe den Opel Rekord am 11. April 1977 von einem gewissen D. zum Preis von Fr. 4'800.- für einen andern Wagen in Zahlung genommen, was er mittels eines gefälschten Vertrages belegte; dennoch begnügte er sich nur vier Tage später beim Verkauf an S. mit Fr. 4'000.-, nahm also eine Einbusse von Fr. 800.- in Kauf. Obwohl laut gefälschtem Vertrag der Vorbesitzer D. in Wil/SG wohnte, trug der Wagen Zürcher Kontrollschilder. Der Beschwerdeführer, der seit 1970 einen schwunghaften Autooccasionshandel betreibt, hat nicht jene Aufmerksamkeit beobachtet, wie sie nach diesen von der Vorinstanz verbindlich festgestellten Umständen von ihm verlangt werden durfte, als er mit dem ihm bis dahin unbekannten T. den Kaufvertrag über den Opel Rekord abschloss. Auch wenn S. hinsichtlich des Erwerbs dieses Wagens mangels Vorsatzes nicht wegen Hehlerei bestraft werden konnte, fehlte ihm nach dem Gesagten doch der gute Glaube im Sinne von Art. 714 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 714 - 1 La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière.
1    La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière.
2    Celui qui, étant de bonne foi, est mis à titre de propriétaire en possession d'un meuble en acquiert la propriété, même si l'auteur du transfert n'avait pas qualité pour l'opérer; la propriété lui est acquise dès qu'il est protégé selon les règles de la possession.
und 933
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 933 - L'acquéreur de bonne foi auquel une chose mobilière est transférée à titre de propriété ou d'autre droit réel par celui auquel elle avait été confiée, doit être maintenu dans son acquisition, même si l'auteur du transfert n'avait pas l'autorisation de l'opérer.
i.V.m. Art. 3 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 3 - 1 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
1    La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
2    Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui.
ZGB, so dass er mit dem Erwerb des Opel Rekord nicht Eigentümer desselben wurde und daher auch nicht wie ein Eigentümer über ihn verfügen konnte.
c) Der Tatbestand der Hehlerei ist allerdings nicht schon dann erfüllt, wenn der im zivilrechtlichen Sinne bösgläubige Erwerber einer Sache nachträglich von deren strafbaren Herkunft erfährt oder sie zumindest in Kauf nimmt; denn der sog. "dolus subsequens" reicht zur Bestrafung nicht aus. Hiezu ist vielmehr weiter erforderlich, dass der Erwerber trotz dieser inzwischen erlangten Kenntnis eine von Art. 144
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
StGB erfasste Handlung begeht, die Sache etwa verheimlicht oder absetzen hilft.
BGE 105 IV 303 S. 307

Nach den verbindlichen Feststellungen des Obergerichts musste S. im Zeitpunkt des Weiterverkaufs des Opel Rekord, d.h. am 18. April 1977, aufgrund neuer, mit dem Abschluss des Kaufvertrages über den Renault zusammenhängender Verdachtsmomente zumindest annehmen, dass T. auch den Opel Rekord durch eine strafbare Handlung erlangt hatte. Da zudem der Weiterverkauf als "absetzen helfen" eine Tathandlung von Art. 144
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
StGB darstellt, ist der Tatbestand der Hehlerei, wie das Obergericht zu Recht erkannt hat, auch hinsichtlich des Opel Rekord erfüllt.

Dispositiv

Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 105 IV 303
Date : 12 novembre 1979
Publié : 31 décembre 1980
Source : Tribunal fédéral
Statut : 105 IV 303
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 144 CP. 1. Celui qui acquiert la propriété d'une chose conformément aux art. 714/933 CC ne peut être puni pour recel


Répertoire des lois
CC: 3 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 3 - 1 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
1    La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
2    Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui.
714 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 714 - 1 La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière.
1    La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière.
2    Celui qui, étant de bonne foi, est mis à titre de propriétaire en possession d'un meuble en acquiert la propriété, même si l'auteur du transfert n'avait pas qualité pour l'opérer; la propriété lui est acquise dès qu'il est protégé selon les règles de la possession.
933
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 933 - L'acquéreur de bonne foi auquel une chose mobilière est transférée à titre de propriété ou d'autre droit réel par celui auquel elle avait été confiée, doit être maintenu dans son acquisition, même si l'auteur du transfert n'avait pas l'autorisation de l'opérer.
CP: 144
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
Répertoire ATF
105-IV-303 • 90-IV-14
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
recel • bonne foi subjective • infraction • propriété • connaissance • autorité inférieure • acquisition de la propriété • question • cour de cassation pénale • intention • vente • automobile • décision • tribunal fédéral • chose confiée • plaque de contrôle • chose mobilière • jour • question préjudicielle