105 IV 286
72. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1979 i.S. Generaldirektion PTT gegen T. (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):
- 1. Art. 268 Ziff. 1 BStP. In Verwaltungsstrafsachen ist die Nichtigkeitsbeschwerde gegen Urteile unterer Gerichte auch zulässig, wenn diese als einzige kantonale Instanz entschieden haben (E. 2).
- 2. Art. 80 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 80 - 1 Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP72.
1 Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP72. 2 Le Ministère public de la Confédération et l'administration concernée peuvent aussi recourir de façon indépendante. SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 83
Regeste (fr):
- 1. Art. 268 ch. 1 PPF. Dans les causes relevant du droit pénal administratif, le pourvoi en nullité est ouvert contre le jugement d'un tribunal inférieur, pour autant que celui-ci ait statué en instance cantonale unique (consid. 2).
- 2. Art. 80 al. 2, 83 al. 1 DPA. L'administration concernée possède de plein droit la qualité pour recourir (consid. 3).
Regesto (it):
- 1. Art. 268 n. 1 PP. Nei procedimenti retti dal diritto penale amministrativo, il ricorso per cassazione è ammissibile anche contro le sentenze dei tribunali inferiori che abbiano deciso in istanza cantonale unica (consid. 2).
- 2. Art. 80 cpv. 2, 83 cpv. 1 DPA. L'amministrazione interessata è pienamente legittimata a ricorrere (consid. 3).
Erwägungen ab Seite 287
BGE 105 IV 286 S. 287
Aus den Erwägungen:
2. Das Verwaltungsstrafrecht regelt die Zulassung der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde gegen Urteile der kantonalen Gerichte insofern abweichend vom Bundesstrafprozess, als Art. 83
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 83 |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 83 |
3. Nach der nicht näher begründeten Auffassung von PETER (ZStR 1974/90, S. 354) soll die beteiligte Verwaltungsbehörde kein Rechtsmittel ergreifen können und die Beschwerdelegitimation ausschliesslich dem Bundesanwalt zustehen. Peter zieht diesen Schluss offenbar einerseits aus Art. 78 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 78 - 1 L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié.70 |
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1 | L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié.70 |
2 | Jusqu'à ce moment, l'inculpé peut aussi retirer sa demande de jugement. |
3 | Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue. |
4 | Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 80 - 1 Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP72. |
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1 | Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP72. |
2 | Le Ministère public de la Confédération et l'administration concernée peuvent aussi recourir de façon indépendante. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 74 - 1 Ont qualité de parties dans la procédure judiciaire: le prévenu, le ministère public du canton concerné ou de la Confédération de même que l'administration. 69 |
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1 | Ont qualité de parties dans la procédure judiciaire: le prévenu, le ministère public du canton concerné ou de la Confédération de même que l'administration. 69 |
2 | Celui qui est touché par la confiscation a les mêmes droits que l'inculpé et peut user des mêmes voies de droit. |
BGE 105 IV 286 S. 288
Verfahren der beteiligten Verwaltung (neben dem Beschuldigten, dem öffentlichen Ankläger des Kantons und dem Bundesanwalt) Parteistellung zuerkennt. In Art. 80 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 80 - 1 Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP72. |
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1 | Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP72. |
2 | Le Ministère public de la Confédération et l'administration concernée peuvent aussi recourir de façon indépendante. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 83 |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 80 - 1 Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP72. |
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1 | Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP72. |
2 | Le Ministère public de la Confédération et l'administration concernée peuvent aussi recourir de façon indépendante. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 83 |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 78 - 1 L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié.70 |
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1 | L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié.70 |
2 | Jusqu'à ce moment, l'inculpé peut aussi retirer sa demande de jugement. |
3 | Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue. |
4 | Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait. |