105 III 43
10. Auszug aus dem Urteil der staatsrechtlichen Abteilung vom 17. Januar 1979 i.S. L. gegen Einwohnergemeinde Zollikofen und Appellationshof des Kantons Bern (Staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):
- Rechtsöffnung für Steuerforderungen.
- 1. Die definitive Rechtsöffnung darf nur erteilt werden, wenn der Rechtsöffnungstitel das zur Vollstreckbarkeit gehörende Erfordernis der formellen Rechtskraft aufweist; insbesondere muss die Zustellung einer Steuerveranlagungsverfügung nachgewiesen sein.
- 2. Bestreitet der Betroffene die Zustellung einer mit einfachem Brief versandten Verfügung, dann genügt eine Rechtskraftbescheinigung der verfügenden Behörde nicht zum Nachweis der Zustellung. Der Nachweis kann indessen gestützt auf die gesamten Umstände erbracht werden.
Regeste (fr):
- Mainlevée de l'opposition pour les créances d'impôt.
- 1. La mainlevée définitive de l'opposition ne peut être prononcée que si le titre sur lequel se fonde la demande de mainlevée a passé formellement en force, ce qui constitue une condition de son caractère exécutoire; en particulier, il faut prouver que la notification d'une taxation fiscale a eu lieu.
- 2. Si l'intéressé conteste avoir reçu une décision qui lui a été envoyée par lettre ordinaire, il ne suffit pas, pour prouver la notification, que l'autorité ayant rendu la décision certifie que celle-ci a passé en force. La preuve peut cependant être rapportée en se basant sur l'ensemble des circonstances.
Regesto (it):
- Rigetto dell'opposizione per crediti d'imposta.
- 1. Il rigetto definitivo dell'opposizione può essere pronunciato soltanto se il titolo su cui si fonda la domanda di rigetto è passato in giudicato in senso formale, ciò che costituisce un presupposto della sua esecutività; in particolare va provata l'avvenuta notifica di una tassazione fiscale.
- 2. Ove l'interessato contesti d'aver ricevuto una decisione inviata mediante lettera non raccomandata, non è sufficiente per provare l'avvenuta notifica che l'autorità attesti che la decisione è cresciuta in giudicato. La prova può nondimeno essere fornita anche in base all'insieme delle circostanze del caso concreto.
Sachverhalt ab Seite 43
BGE 105 III 43 S. 43
Die Einwohnergemeinde Zollikofen betrieb Milan Lusser am 11./22. Mai 1978 für Gemeindesteuern aus den Jahren 1971 und 1972 im Betrage von Fr. 2'451.25. L. erhob Rechtsvorschlag, worauf die Finanzverwaltung Zollikofen unter Vorlegung eines Auszuges aus dem Steuerregister, einer Rechtskraftbescheinigung der Veranlagungsbehörde Bern-Mittelland und einer Beglaubigung der Unterschriften durch den Regierungsstatthalter
BGE 105 III 43 S. 44
von Bern um definitive Rechtsöffnung ersuchte. Dem Begehren wurde entsprochen. Der Appellationshof des Kantons Bern bestätigte diesen Rechtsöffnungsentscheid. L. erhebt staatsrechtliche Beschwerde, welche das Bundesgericht gutheisst.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer hatte vor beiden kantonalen Instanzen gerügt, dass der Gemeinde Zollikofen Rechtsöffnung erteilt worden sei für eine Steuerschuld, für die er nie rechtskräftig veranlagt worden sei, denn die Veranlagungsverfügung sei ihm nie rechtsgültig eröffnet worden. Diese Rüge hätten die kantonalen Behörden nicht geprüft und ihm aus diesem Grund das rechtliche Gehör verweigert. Der Appellationshof des Kantons Bern führt im angefochtenen Entscheid aus, die befreienden Einwände gegen einen definitiven Rechtsöffnungstitel seien in Art. 81 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. |
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3 | Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. |
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3 | Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. |
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1 | Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. |
2 | Sont assimilées à des jugements: |
1 | les transactions ou reconnaissances passées en justice; |
2bis | les décisions des autorités administratives suisses; |
3 | ... |
4 | les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158; |
5 | dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. |
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1 | Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. |
2 | Sont assimilées à des jugements: |
1 | les transactions ou reconnaissances passées en justice; |
2bis | les décisions des autorités administratives suisses; |
3 | ... |
4 | les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158; |
5 | dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. |
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1 | Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. |
2 | Sont assimilées à des jugements: |
1 | les transactions ou reconnaissances passées en justice; |
2bis | les décisions des autorités administratives suisses; |
3 | ... |
4 | les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158; |
5 | dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti. |
BGE 105 III 43 S. 45
öffentlichrechtlicher Ansprüche - SR 281.22). Insbesondere fordert die Rechtsprechung, dass die zu vollstreckende Verfügung dem Betroffenen in der gesetzlich vorgeschriebenen Weise eröffnet worden ist (BGE 63 I 295 E. 2; 61 I 5 ff.; BGE 60 I 358 E. 4 mit Hinweisen; so auch Art 6 des Konkordats). Die Eröffnung eines Verwaltungsaktes ist eine empfangsbedürftige einseitige Rechtshandlung. Der Beweis für den Empfang der Verfügung obliegt der Verwaltung (BGE 99 Ib 359 ff. mit Hinweisen). Diese Beweislastverteilung folgt aus der allgemeinen Regel, wonach grundsätzlich derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen hat, der aus ihr Rechte ableitet (Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
BGE 105 III 43 S. 46
eröffnet worden ist (I. BLUMENSTEIN Komm. zum bern. StG 1948 N. 1a zu Art. 169
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. |
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1 | Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. |
2 | Sont assimilées à des jugements: |
1 | les transactions ou reconnaissances passées en justice; |
2bis | les décisions des autorités administratives suisses; |
3 | ... |
4 | les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158; |
5 | dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti. |
3. Es ist nicht zu verkennen, dass die dargelegte Regelung der Beweislast in Einzelfällen zu Missbräuchen führen könnte. Diese Gefahr besteht insbesondere dann, wenn die Veranlagungsverfügung kurz vor dem Ablauf der Verjährungsfrist zugestellt wird. In solchen Fällen empfiehlt es sich, die Veranlagungsverfügung eingeschrieben Oder gegen Empfangsbestätigung zu versenden. Der Nachweis der Zustellung kann freilich auch aufgrund von weiteren Indizien oder gestützt auf die gesamten Umstände erbracht werden. So kann sich aus der Zahlung der Forderung oder aus der mit den Steuerbehörden gewechselten Korrespondenz oder aus dem Verhalten des Steuerpflichtigen ergeben, dass und wann die Verfügung eröffnet worden ist (REIMANN/ZUPPINGER/SCHÄRRER, a.a.O., N. 13 zu § 78 StG). In der Regel darf angenommen werden, dass sich der Steuerpflichtige gegen wiederholte unberechtigte Mahnungen und Steuerrechnungen zur Wehr setzt und nicht zuwartet bis er betrieben wird. In einem so späten Zeitpunkt wäre der Einwand, er habe die Veranlagungsverfügung nie empfangen, wenig glaubhaft.
Was den vorliegenden Fall betrifft, hat der Beschwerdeführer der Veranlagungsbehörde Bern-Mittelland erst am 20. April 1978
BGE 105 III 43 S. 47
geschrieben, er erhalte in der letzten Zeit Steuerrechnungen und Mahnungen, für die er keine Veranlagungsverfügung empfangen habe. Zudem dürfte sich aus der Korrespondenz ergeben, das der Beschwerdeführer die Verjährung angestrebt hat. Er wusste als Jurist wohl auch, dass die Behörde für die Zustellung der Veranlagungsverfügung beweispflichtig ist. Im weiteren konnte die Veranlagungsbehörde immerhin den Versand des Briefes bescheinigen. Diese Bescheinigung begründet zwar keine Vermutung für den Empfang des Briefes (REIMANN/ZUPPINGER/SCHÄRRER, a.a.O., N. 13 zu § 78 StG); sie gibt indessen einen Hinweis dafür und darf neben andern Indizien angemessen berücksichtigt werden. Es ist aus diesen Gründen nicht ausgeschlossen, dass den Behörden vorliegend der Nachweis der Zustellung aufgrund der Korrespondenz und der gesamten Umstände gelingt. Die kantonalen Akten stehen dem Bundesgericht nicht vollständig zur Verfügung; insbesondere fehlen die vom Beschwerdeführer im Schreiben vom 20. April 1978 erwähnten verschiedenen Mahnungen und Steuerrechnungen. Da der rechtserhebliche Sachverhalt für eine möglicherweise substituierbare Begründung des angefochtenen Entscheids nicht abgeklärt werden kann, muss die Beschwerde ohne nähere Prüfung der Frage, ob die Eröffnung der Veranlagungsverfügung nachgewiesen sei, gutgeheissen werden (BGE 103 Ia 36 E. 3a).