BGE-105-IB-385 - 1979-09-28 - ATF - Droit administratif et droit international public - Art. 14 al. 2 litt. c LCR. Effets de la consommation de stupéfiants et médicaments sur l'aptitude à conduire

Urteilskopf

105 Ib 385

57. Extraits de l'arrêt de la IIe cour de droit public du 28 septembre 1979 dans la cause J. contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
Regeste (de):

Art. 14 Abs. 2 lit. c SVG.

Auswirkung der Einnahme von Betäubungsmitteln und Medikamenten auf die Fähigkeit, ein Fahrzeug zu führen - Bedingungen, unter welchen der Führerausweis einer Person, die physisch oder psychisch von solchen Produkten abhängig ist, entzogen werden muss - Berücksichtigung neuer Tatsachen, insbesondere des Umstandes, dass der Betroffene wahrscheinlich geheilt ist, d.h. dass er während mindestens eines Jahres keine Betäubungsmittel zu sich genommen hat.

Regeste (fr):

Art. 14 al. 2 litt . c LCR.

Effets de la consommation de stupéfiants et médicaments sur l'aptitude à conduire - Conditions auxquelles le permis doit être retiré à une personne physiquement ou psychologiquement dépendante à l'égard de l'un de ces produits - Prise en considération de faits nouveaux et notamment du fait que l'intéressé est vraisemblablement guéri, autrement dit qu'il s'est abstenu de stupéfiants pendant une année au moins.

Regesto (it):

Art. 14 cpv. 2 lett. c LCS.

Effetti del consumo di stupefacenti e di medicamenti sull'idoneità alla guida - Condizioni alle quali la licenza di condurre dev'essere revocata a una persona fisicamente o psicologicamente dipendente da uno di questi prodotti - Considerazione di fatti nuovi e, in particolare, del fatto che l'interessato è verosimilmente guarito, ossia s'è astenuto durante almeno un anno dal consumo di stupefacenti.

Sachverhalt ab Seite 385

BGE 105 Ib 385 S. 385

Le Tribunal fédéral a ordonné une expertise et l'a confiée au prof. P. Kielholz, directeur de la Clinique psychiatrique universitaire de Bâle, aux fins de déterminer les effets de la consommation de stupéfiants sur l'aptitude à conduire, en général et en ce qui concerne J.
BGE 105 Ib 385 S. 386

Le 7 avril 1978, le prof. Kielholz et ses collaborateurs les prof. et Dr Rümmele, Ladewig et Hobi ont déposé leur rapport d'expertise qui a été complété encore le 2 mai 1979 par un rapport complémentaire, signé par le prof. Kielholz et par le Dr Rümmele, et consacré plus spécialement au cas concret du recourant. Il ressort en substance de ces expertises que les stupéfiants et parfois les médicaments tels que sédatifs, tranquillisants, neuroleptiques, antidépressifs, combinés anesthésiants, stimulants, narcotiques et hallucinogènes ont un effet négatif - dont la nature varie selon le produit ou la catégorie de celui-ci - sur le comportement du conducteur, au même titre que l'alcool. Il n'est cependant pas aussi facile qu'en cas d'alcoolémie de déterminer la limite à partir de laquelle, dans chaque cas, leur ingestion est incompatible avec la conduite d'un véhicule. En cas de dépendance physique ou psychologique à l'égard de l'un de ces produits, il convient de considérer que le permis de conduire doit être refusé de la même manière qu'en cas d'alcoolisme, car dans les deux hypothèses on est fondé à poser d'une manière générale un diagnostic défavorable sur le comportement de l'intéressé en tant que conducteur de véhicule. Lorsque la consommation des produits précités est répétée sans cependant être régulière ou que tout en étant régulière, elle porte sur de faibles quantités, il y a lieu malgré tout de considérer la dépendance comme probable, même si elle n'est pas établie. On ne saurait donc, dans l'une comme dans l'autre hypothèse, admettre que l'intéressé est vraisemblablement guéri et partant apte à recevoir un permis de conduire qu'au moment où, pendant un an au moins, il s'est abstenu de toute drogue. En ce qui concerne le recourant plus précisément, au moment où la mesure attaquée a été prise, il n'y avait pas un an qu'il avait cessé de s'adonner aux stupéfiants, si bien que même s'il n'est pas établi qu'il était sous dépendance, il répondait aux conditions posées à l'art. 14 al. 1 lettre c LCR. En revanche, il devait être considéré comme vraisemblablement guéri au regard de ce qui précède, lorsqu'il s'est présenté aux experts dans le cadre du complément d'expertise.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. Il sied d'examiner en premier lieu si, au moment où elle a été rendue, la décision attaquée était fondée, du fait que,
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s'adonnant à la boisson ou à tout autre forme de toxicomanie pouvant diminuer son aptitude à conduire (art. 14 al. 2 lettre c LCR), le recourant ne remplissait pas ou plus les conditions légales auxquelles l'octroi du permis de conduire est subordonné (art. 16 al. 1 , 1re phrase LCR). a) La loi tient compte de l'incapacité momentanée du conducteur, en lui interdisant de conduire au moment de cette incapacité (art. 31 al. 2 LCR) et en sanctionnant la violation de cette interdiction (art. 90 LCR, art. 16 al. 2 et 3 LCR); la règle vaut aussi pour les effets momentanés d'une consommation de produits toxiques. b) En revanche, l'art. 14 al. 2 lettre c LCR vise un état plus ou moins durable de toxicomanie impliquant le risque que l'intéressé compromette la circulation routière lorsqu'il conduit. Il n'est de ce point de vue nullement nécessaire qu'il soit incapable de conduire au moment où la décision relative à l'octroi ou au retrait du permis est rendue; c'est le danger potentiel qui est décisif. La simple éventualité d'une mise en danger ultérieure ne suffit cependant pas. Il faut que l'état de dépendance à l'égard des toxiques soit tel que l'intéressé présente plus que toute autre personne le risque de se mettre au volant d'un véhicule dans un état - durable ou momentané - le rendant dangereux pour la circulation. D'une façon générale, la question de savoir si un conducteur est capable de conduire avec sécurité dépend essentiellement de la personnalité de l'intéressé et de l'ensemble des circonstances du cas particulier; elles relèvent dans une mesure importante de l'appréciation de l'administration, aussi le Tribunal fédéral n'intervient-il en cette matière qu'avec retenue (ATF 103 Ib 33 et cit.). Toutefois, l'examen de l'incidence de la toxicomanie sur le comportement de l'homme comme conducteur en général exige des connaissances spéciales qui justifient le recours à une expertise sur les conclusions de laquelle le Tribunal fédéral est aussi bien en état de se prononcer que l'autorité de première instance. Il n'y a aucune raison en l'espèce de ne pas suivre l'avis des experts commis par le Tribunal fédéral, qui sont réputés dans leur spécialité, aussi bien en ce qui concerne les effets généraux de la toxicomanie que l'appréciation du cas du recourant. La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'alcoolisme comme cause d'incapacité de conduire (ATF 104 Ib 46) peut s'appliquer mutatis mutandis aux autres toxicomanies, compte tenu des différences dans les effets de ces
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différents toxiques sur l'organisme humain, à la seule réserve que le plus souvent le juge devra faire appel à un expert pour établir les faits déterminants. En l'espèce, il résulte de l'expertise qu'en raison de sa toxicomanie au moment des décisions cantonales, le recourant présentait pour la sécurité routière un danger supérieur à celui d'un autre conducteur. Les décisions cantonales étaient donc fondées; à tout le moins l'autorité cantonale pouvait-elle l'admettre sans abuser de son pouvoir d'appréciation au sens de l'art. 104 lettre a OJ.
2. Il n'en résulte pas nécessairement que le recours doive être rejeté. En effet, en principe, saisi d'un recours de droit administratif contre une décision cantonale (du moins lorsqu'elle n'a pas été rendue par un tribunal cantonal ou une commission de recours selon l'art. 105 al. 2 OJ), le Tribunal fédéral prend en considération les faits nouveaux et juge du mérite des prétentions qui lui sont soumises, au moment de sa décision (GRISEL, Droit administratif suisse p. 510 lettre a; GYGI, Verwaltungsrechtspflege und Verwaltungsverfahren im Bund, p. 114/115 et les arrêts cités par ces auteurs). En l'espèce, il résulte du second rapport d'expertise que le recourant s'est apparemment libéré de l'emprise des stupéfiants, vraisemblablement depuis 1977; il peut en conséquence être classé dans la catégorie des personnes vraisemblablement guéries au sens du premier rapport d'expertise. Dès lors que la décision attaquée n'est pas encore entrée en force, il n'y a plus de raison de retirer le permis du recourant, si bien que le recours doit être admis. On observe cependant qu'en cas de rechute, l'art. 16 al. 1 LCR sera sans autre applicable et que dans ce cas il ne pourra être restitué avant que le recourant n'ait établi au moyen de contrôles médicaux périodiques, ainsi que le propose l'Office fédéral de la police (cf. aussi ATF 103 Ib 34), qu'il s'est abstenu de stupéfiants pendant une année au moins.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 14 - 1 Tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite.
¹	Tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite.
²	Est apte à la conduite celui qui remplit les conditions suivantes:
^a	il a atteint l'âge minimal requis;
^b	il a les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité;
^c	il ne souffre d'aucune dépendance qui l'empêche de conduire un véhicule automobile en toute sécurité;
^d	ses antécédents attestent qu'il respecte les règles en vigueur ainsi que les autres usagers de la route.
³	Dispose des qualifications nécessaires celui qui remplit les conditions suivantes:
^a	il connaît les règles de la circulation;
^b	il est capable de conduire en toute sécurité les véhicules de la catégorie correspondant au permis.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 14 - 1 Tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite.
¹	Tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite.
²	Est apte à la conduite celui qui remplit les conditions suivantes:
^a	il a atteint l'âge minimal requis;
^b	il a les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité;
^c	il ne souffre d'aucune dépendance qui l'empêche de conduire un véhicule automobile en toute sécurité;
^d	ses antécédents attestent qu'il respecte les règles en vigueur ainsi que les autres usagers de la route.
³	Dispose des qualifications nécessaires celui qui remplit les conditions suivantes:
^a	il connaît les règles de la circulation;
^b	il est capable de conduire en toute sécurité les véhicules de la catégorie correspondant au permis.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 14 - 1 Tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite.
¹	Tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite.
²	Est apte à la conduite celui qui remplit les conditions suivantes:
^a	il a atteint l'âge minimal requis;
^b	il a les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité;
^c	il ne souffre d'aucune dépendance qui l'empêche de conduire un véhicule automobile en toute sécurité;
^d	ses antécédents attestent qu'il respecte les règles en vigueur ainsi que les autres usagers de la route.
³	Dispose des qualifications nécessaires celui qui remplit les conditions suivantes:
^a	il connaît les règles de la circulation;
^b	il est capable de conduire en toute sécurité les véhicules de la catégorie correspondant au permis.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
¹	Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
²	Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
³	Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
⁴	Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
^a	en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
^b	lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
⁵	Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
^a	lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
^b	lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
¹	Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
²	Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
³	Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
⁴	Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
^a	en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
^b	lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
⁵	Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
^a	lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
^b	lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 31 - 1 Le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.
¹	Le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.
²	Toute personne qui n'a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d'autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s'en abstenir.112
^2bis	Le Conseil fédéral peut interdire la conduite sous l'influence de l'alcool:
^a	aux personnes qui effectuent des transports routiers de voyageurs dans le domaine du transport soumis à une concession fédérale ou du transport international (art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs113 et art. 3, al. 1, de la LF du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route114);
^b	aux personnes qui transportent des personnes à titre professionnel, des marchandises au moyen de véhicules automobiles lourds ou des marchandises dangereuses;
^c	aux moniteurs de conduite;
^d	aux titulaires d'un permis d'élève conducteur;
^e	aux personnes qui accompagnent un élève conducteur lors de courses d'apprentissage;
^f	aux titulaires d'un permis de conduire à l'essai.115
^2ter	Le Conseil fédéral détermine le taux d'alcool dans l'haleine et dans le sang à partir desquels la conduite sous l'influence de l'alcool est avérée.116
³	Le conducteur doit veiller à n'être gêné ni par le chargement ni d'une autre manière.117 Les passagers sont tenus de ne pas le gêner ni le déranger.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.