BGE-105-IA-98 - 1979-05-02 - DTF - Diritto costituzionale - Carcere preventivo; limitazione del diritto dell'imputato di comunicare con il proprio difensore. Art. 6 § 3 lett. b CEDU:

Urteilskopf

105 Ia 98

19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 2 mai 1979 en la cause X. contre Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours de droit public)
Regeste (de):

Untersuchungshaft; Beschränkung des Rechts auf Kontakt mit dem Verteidiger.

Art. 6 Abs. 3 lit. b EMRK; die aus dem ungeschriebenen Verfassungsrecht der persönlichen Freiheit abgeleiteten Prinzipien sind auch bei der Auslegung der Konvention beizuziehen.

Auslegung des Art. 22 Ziff. 2 der freiburgischen StPO; diese Bestimmung erlaubt es grundsätzlich nicht, dem Beschuldigten jeden mündlichen Kontakt mit seinem Anwalt bis zum Abschluss der Untersuchung zu verbieten.

Regeste (fr):

Détention préventive; limitation du droit du prévenu de communiquer avec son avocat.

Art. 6 § 3 lettre b CEDH; les principes déduits de la garantie de la liberté personnelle résultant du droit constitutionnel non écrit valent aussi dans l interprétation de la convention.

Interprétation de l'art. 22 ch. 2 CPP frib.; cette disposition ne permet pas, en principe, de priver l'inculpé de tout contact oral avec son avocat jusqu'à la clôture de l'enquête.

Regesto (it):

Carcere preventivo; limitazione del diritto dell'imputato di comunicare con il proprio difensore.

Art. 6 § 3 lett. b CEDU: i principi sgorganti dal diritto costituzionale non codificato alla libertà personale si applicano anche all'interpretazione della convenzione.

Interpretazione dell'art. 22 n . 2 CPP friburghese: questa disposizione non consente, in linea di principio, di privare l'imputato sino al termine dell'istruzione di qualsiasi contatto orale con il proprio difensore.

Sachverhalt ab Seite 98

BGE 105 Ia 98 S. 98

Par requête du 6 décembre 1978, l'avocat de X. demanda au juge d'instruction de mettre ce dernier en liberté provisoire, de lui donner accès au dossier et de lui accorder la possibilité de conférer avec son client. Par décision du 15 décembre 1978, le
BGE 105 Ia 98 S. 99

magistrat instructeur refusa la liberté provisoire, ainsi que la libre communication du prévenu avec son défenseur, sans se prononcer sur la demande d'accès au dossier. Le 30 novembre 1978, X. fut incarcéré à la prison centrale de Fribourg et maintenu sous le régime de la détention préventive. X. recourut contre cette décision auprès de la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal, qui rejeta le recours par arrêt du 29 décembre 1978. La juridiction cantonale considéra en substance que ses restrictions étaient proportionnées au but d'intérêt public recherché. X. forme un recours de droit public contre la décision de la Chambre d'accusation et requiert le Tribunal fédéral de l'annuler dans la mesure où elle lui interdit de communiquer librement avec son défenseur. La Chambre d'accusation se réfère aux considérants de l'arrêt attaqué.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. Le recourant ne se plaint pas d'être victime d'une violation de la loi cantonale, mais il soutient que la décision attaquée, portant atteinte à la liberté personnelle, viole le principe de la proportionnalité, ainsi que l'art. 6 par. 3 lettres b et subsidiairement c de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), car le refus d'autoriser toute communication orale avec son avocat est contraire au droit de l'accusé à disposer des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.
Selon l'art. 22 ch. 2 CPP frib., dès la clôture de l'enquête, le défenseur peut communiquer librement avec le prévenu, sous réserve des mesures destinées à empêcher l'évasion. A vrai dire, cette disposition, prise à la lettre, n'apparaît pas interdire au juge d'instruction d'autoriser le défenseur à communiquer librement avec le prévenu, avant même la clôture de l'enquête; elle donne à ce dernier le droit de communiquer après cette clôture. Il n'en demeure pas moins que les autorités fribourgeoises l'interprètent en ce sens qu'elle s'opposerait à la libre communication aussi longtemps que l'enquête est en cours. Il y a lieu dès lors d'examiner si cette interprétation restreint la liberté des prévenus au-delà de ce qu'exigent les besoins de l'enquête et si, de ce fait, elle peut consacrer une violation du principe de la proportionnalité.
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2. Dans ses arrêts X. c. Genève du 22 janvier 1975 (ATF 101 Ia 49) et Bonzi c. Vaud du 23 février 1977 (ATF 103 Ia 294), le Tribunal fédéral a considéré que la mise au secret d'un détenu, ayant pour principal effet l'interruption des communications entre ce dernier et son conseil, constitue une atteinte grave à la liberté personnelle, d'où il résulte qu'il appartient au Tribunal fédéral de statuer sur les griefs du recourant avec plein pouvoir d'examen. A la différence des législations cantonales applicables dans ces deux espèces, la législation fribourgeoise ne prévoit pas que l'interdiction de communication entre l'inculpé et son défenseur ne peut être ordonnée que "dans les cas d'une gravité exceptionnelle et pour les besoins de l'enquête" (art. 152a CPP gen., actuellement, dans une teneur quelque peu différente, art. 149 CPP du 29 septembre 1977) ou "lorsque les besoins de l'instruction l'exigent" (art. 79 CPP vaud.). La législation fribourgeoise diffère aussi, dans la même mesure, de la législation fédérale, qui prévoit que "le juge d'instruction peut exceptionnellement limiter ou faire cesser pour un temps déterminé ces communications, lorsque l'intérêt de l'instruction l'exige" (art. 117 PPF; voir aussi art. 58 DPA). On vient de voir que dans le canton de Fribourg, selon l'interprétation donnée à la loi par les autorités cantonales, l'interdiction de communiquer est automatique aussi longtemps que le juge d'instruction n'a pas mis fin à son activité. Comme le Tribunal fédéral l'a relevé à diverses reprises, le détenu étant soumis, du fait même de sa détention, à des mesures de contrainte restreignant sa liberté personnelle, il ne doit cependant, en vertu de la règle de la proportionnalité, pas être soumis à des mesures restrictives allant au-delà de ce qu'exige le but de l'incarcération; lorsqu'il est en détention préventive, il s'agit des mesures qui sont destinées à assurer le déroulement de l'instruction d'une affaire pénale. Dès lors, pour autant que la loi autorise l'interruption des communications entre l'inculpé et son défenseur, une telle interruption ne peut être prononcée que s'il existe des raisons spéciales à cet effet. Une interdiction de communiquer ne peut être prévue d'une façon générale, pendant toute la durée de l'enquête, et sans qu'elle soit commandée par les nécessités du cas particulier; elle ne peut d'autre part être prononcée que pour éviter un danger de collusion et non, par exemple, pour exercer sur le prévenu une pression en vue de l'obliger à parler.
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Il résulte de ces considérations que, dans la mesure où la disposition de l'art. 22 CPP frib. devrait être interprétée comme signifiant que, d'une manière générale, une personne mise en détention préventive ne peut recevoir la visite de son défenseur qu'après la clôture de l'enquête pénale, une telle disposition serait contraire au principe de la liberté personnelle, ou plus exactement contreviendrait à la règle de la proportionnalité dans l'application de ce principe; elle devrait donc être considérée comme inconstitutionnelle. En revanche, si on l'interprète en ce sens qu'avant la clôture de l'enquête l'inculpé n'a pas un droit absolu de communiquer en toutes circonstances avec son défenseur, la disposition n'est pas inconstitutionnelle comme telle, mais il s'agit alors d'examiner dans chaque cas particulier si le refus d'autoriser la communication, prononcé par le juge d'instruction ou par la Chambre d'accusation, est ou non contraire à la règle de la proportionnalité, compte tenu des circonstances du cas et des motifs qui, selon l'autorité judiciaire, s'opposeraient à ce que cette communication soit autorisée.
3. a) L'art. 6 par. 3 lettre c CEDH, invoqué à titre subsidiaire par le recourant, n'entre manifestement pas en considération dans le cas présent, car X. a l'assistance d'un défenseur de son choix. b) L'art. 6 par. 3 lettre b CEDH garantit à tout accusé l'exercice du droit de "disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense". Concernant la violation alléguée de cette disposition, il convient tout d'abord de relever que jusqu'ici les organes institués par la convention ne semblent pas avoir eu l'occasion de se prononcer d'une façon précise sur le point de savoir dans quelle mesure, au stade de l'instruction préliminaire, la libre communication de l'inculpé avec son défenseur est garantie. La question a été abordée, sans avoir été réellement tranchée, dans certaines décisions de la Commission européenne des droits de l'homme (cf. notamment Ann. CEDH 9/1966, p. 263). A la différence de l'Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, approuvé par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 19 janvier 1973 (règle no 93), et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 14 par. 3 lettre e]), auquel la Suisse n'a pour l'instant pas adhéré, la Convention européenne des droits de l'homme ne contient pas de dispositions spécifiques sur les communications entre
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l'inculpé et son défenseur. Il n'en demeure pas moins que, dans la mesure notamment où l'art. 5 par. 4 CEDH autorise toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention à introduire un recours devant un tribunal, une telle faculté de recours serait illusoire si l'intéressé n'avait pas, aussi longtemps que l'enquête n'est pas terminée, la possibilité de s'entretenir avec un avocat pour permettre à ce dernier d'agir. Il faut dès lors admettre que l'art. 6 par. 3 lettre b CEDH serait par là violé (cf. PONCET, La protection de l'accusé par la Convention européenne des droits de l'homme, p. 179 ss.; SCHUBARTH, Die Artikel 5 und 6 der Konvention, RDS 94/1975, p. 507, no 158). Dans son rapport relatif à la convention, le Conseil fédéral a relevé que "le droit de la défense entraîne normalement celui de communiquer librement avec son défenseur. Les cantons qui autorisent le juge d'instruction à ordonner, dans des cas exceptionnels et pour les besoins de l'enquête, la mise au secret de l'inculpé pourraient dès lors rencontrer certaines difficultés suivant l'usage que leurs autorités feront de cette faculté" (FF 1968 II 1120).
On peut donc considérer que les principes déduits de la garantie de la liberté personnelle résultant du droit constitutionnel non écrit de la Confédération valent aussi dans l'interprétation de la convention. Dans le cas présent, le juge d'instruction n'a pas estimé que des circonstances de fait constituaient un obstacle à la libre communication, mais s'est seulement considéré comme lié par l'art. 22 ch. 2 CPP frib. Quant à la Chambre d'accusation, tout en admettant que cette disposition interdit la libre communication de l'inculpé avec le défenseur pendant la durée de l'enquête, elle s'est néanmoins demandé si la loi fribourgeoise n'est pas contraire aux droits reconnus à la défense par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Elle s'est référée, ce faisant, à l'arrêt Minelli, où le Tribunal fédéral, examinant l'applicabilité de l'Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, a relevé que si ces règles ne lient pas les Etats membres du Conseil, il y a lieu néanmoins d'en tenir compte dans la concrétisation des droits fondamentaux découlant de la constitution fédérale, de sorte que le Tribunal fédéral ne saurait les ignorer (ATF 102 Ia 284). Elle a toutefois jugé qu'en l'espèce, il existait des motifs importants de déroger à ces règles, car la libre communication pouvait entraver sérieusement l'action pénale, notamment l'arrestation des complices.
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Dans le cas particulier, l'inculpé a été arrête le 23 novembre 1978 et la Chambre d'accusation a rendu sa décision le 29 décembre 1978. Il s'est donc écoulé entre ces deux dates cinq semaines. Or, les motifs invoqués par la juridiction cantonale pour justifier le refus de toute communication orale entre l'inculpé et son défenseur ne permettent pas de prolonger cette mesure pendant une telle durée, à moins qu'elle n'ait eu des raisons spéciales de se méfier de l'avocat choisi, ce qui n'a pas été allégué. Au contraire, la Chambre d'accusation, dans sa réponse au recours, déclare elle-même que "la décision du juge d'instruction ne procède en rien d'une suspicion quelconque envers l'avocat du recourant". Dès lors, si le fait que l'inculpé a commis de graves infractions et que ses complices n'ont pas encore été arrêtés justifie son maintien en détention préventive, il ne permet en aucun cas de le priver de tout contact oral avec son avocat sans fixer de limite dans le temps. Certes, la juridiction cantonale souligne que X. a le droit de communiquer par écrit avec l'extérieur et de recevoir tout le courrier, sous le contrôle du juge d'instruction. Mais il est évident que la possibilité de communiquer par écrit ne saurait remplacer la libre communication pour un détenu qui entend s'entretenir avec son avocat de ses moyens de défense ou de la possibilité de requérir sa mise en liberté. Dans ces circonstances, il n'a pas été établi par les autorités fribourgeoises que ce soit à titre exceptionnel et pour le temps nécessaire aux besoins de l'enquête que le droit du recourant à communiquer librement avec son défenseur a été supprimé, ni qu'une telle mesure soit justifiée par des intérêts publics prépondérants. Dès lors, le moyen tiré de la violation du principe de la proportionnalité doit être admis.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours et annule l'arrêt attaqué.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 149 In generale - 1 Se vi è motivo di ritenere che un testimone, una persona informata sui fatti, un imputato, un perito o un traduttore o interprete possano, a causa del loro coinvolgimento nel procedimento, esporre se stessi o una persona con cui hanno un legame ai sensi dell'articolo 168 capoversi 1-3 a un grave pericolo per la vita e l'integrità fisica oppure a un altro grave pregiudizio, chi dirige il procedimento adotta, su domanda o d'ufficio, adeguate misure protettive.
¹	Se vi è motivo di ritenere che un testimone, una persona informata sui fatti, un imputato, un perito o un traduttore o interprete possano, a causa del loro coinvolgimento nel procedimento, esporre se stessi o una persona con cui hanno un legame ai sensi dell'articolo 168 capoversi 1-3 a un grave pericolo per la vita e l'integrità fisica oppure a un altro grave pregiudizio, chi dirige il procedimento adotta, su domanda o d'ufficio, adeguate misure protettive.
²	A tal fine, chi dirige il procedimento può limitare adeguatamente i diritti procedurali delle parti, segnatamente:
^a	garantendo l'anonimato;
^b	svolgendo interrogatori senza la presenza delle parti o a porte chiuse;
^c	accertando le generalità senza la presenza delle parti o a porte chiuse;
^d	modificando l'aspetto o la voce di persone da proteggere oppure schermandole;
^e	ponendo restrizioni al diritto di esaminare gli atti.
³	Chi dirige il procedimento può consentire alla persona da proteggere di farsi accompagnare da un patrocinatore o da una persona di fiducia.
⁴	Se si procede all'interrogatorio di un minore di 18 anni in veste di testimone o di persona informata sui fatti, chi dirige il procedimento può inoltre disporre misure protettive secondo l'articolo 154 capoversi 2 e 4.
⁵	Per tutte le misure protettive che adotta, chi dirige il procedimento provvede affinché alle parti sia garantito il diritto di essere sentite e in particolare affinché siano garantiti i diritti di difesa dell'imputato.
⁶	Qualora sia stato garantito l'anonimato a persone da proteggere, chi dirige il procedimento adotta misure appropriate per evitare scambi o confusioni di persona.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 79 Rettifica - 1 Chi dirige il procedimento rettifica le sviste manifeste insieme con l'estensore del verbale; ne informa successivamente le parti.
¹	Chi dirige il procedimento rettifica le sviste manifeste insieme con l'estensore del verbale; ne informa successivamente le parti.
²	Sulle istanze di rettifica del verbale decide chi dirige il procedimento.
³	Le rettifiche, le modifiche, le cancellature e le aggiunte sono autenticate dall'estensore del verbale e da chi dirige il procedimento. Le modifiche materiali sono eseguite in modo da lasciare riconoscibile il testo originario.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 79 Rettifica - 1 Chi dirige il procedimento rettifica le sviste manifeste insieme con l'estensore del verbale; ne informa successivamente le parti.
¹	Chi dirige il procedimento rettifica le sviste manifeste insieme con l'estensore del verbale; ne informa successivamente le parti.
²	Sulle istanze di rettifica del verbale decide chi dirige il procedimento.
³	Le rettifiche, le modifiche, le cancellature e le aggiunte sono autenticate dall'estensore del verbale e da chi dirige il procedimento. Le modifiche materiali sono eseguite in modo da lasciare riconoscibile il testo originario.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 58 - 1 L'autorità cantonale provvede affinché l'arresto sia regolarmente eseguito. L'arrestato è sottoposto a quelle sole restrizioni della libertà che si riconoscono necessarie a assicurare lo scopo dell'arresto e la disciplina nelle carceri giudiziarie.
¹	L'autorità cantonale provvede affinché l'arresto sia regolarmente eseguito. L'arrestato è sottoposto a quelle sole restrizioni della libertà che si riconoscono necessarie a assicurare lo scopo dell'arresto e la disciplina nelle carceri giudiziarie.
²	L'arrestato può conferire a voce o per scritto col proprio difensore soltanto con l'autorizzazione del funzionario inquirente il quale può limitare o far cessare comunicazioni siffatte soltanto se l'interesse dell'inchiesta lo esiga. La limitazione o la cessazione di queste comunicazioni per più di tre giorni dev'essere approvata dall'autorità che ha emesso l'ordine d'arresto; tale approvazione può, di volta in volta, essere data al massimo per dieci giorni.
³	L'esecuzione dell'arresto è retta per altro dagli articoli 234-236 CPP56.57

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.