BGE-104-V-121 - 1978-10-26 - DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA) - Art. 1 cpv. 1 lett. b LAVS. L'estensione alla moglie della condizione di assicurato del marito non si giustifica nel caso

Urteilskopf

104 V 121

27. Arrêt du 26 octobre 1978 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation contre M. et Commission de recours en matière d'AVS du canton de Genève
Regeste (de):

Art. 1 Abs. 1 lit. b AHVG.

Die Ausdehnung der Versicherteneigenschaft des Ehemannes auf die Ehefrau rechtfertigt sich dann nicht, wenn seine Unterstellung unter die obligatorische Versicherung einzig von der Ausübung einer Erwerbstätigkeit in der Schweiz abhängt.

Regeste (fr):

Art. 1er al. 1 lit. b LAVS.

L'extension à l'épouse de la qualité d'assuré du mari ne se justifie pas dans le cas où l'assujettissement de ce dernier à l'assurance obligatoire dépend du seul critère de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse.

Regesto (it):

Art. 1 cpv. 1 lett. b LAVS.

L'estensione alla moglie della condizione di assicurato del marito non si giustifica nel caso in cui l'assoggettamento all'assicurazione obbligatoria di quest'ultimo deriva solo dall'esercizio di un'attività lucrativa in Svizzera.

Sachverhalt ab Seite 121

BGE 104 V 121 S. 121

A.- Simone M., née le 23 novembre 1914, possède la nationalité suisse depuis son mariage célébré le 25 septembre 1948 avec Paul M., né le 20 juillet 1914. Domicilié d'abord en France, le couple s'est établi à Genève au début de 1959. Le mari a cependant toujours travaillé dans cette ville - jusqu'en 1958 comme frontalier - et a régulièrement cotisé à l'AVS dés 1948. Quant à la femme, elle a exploité un commerce en France puis en Suisse et a cotisé à l'AVS dès 1959. L'intéressée a été mise au bénéfice d'une rente de vieillesse simple à partir du 1er décembre 1976. Selon décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation du 22 décembre 1976, cette prestation lui a été allouée sous forme d'une rente extraordinaire de 500 fr. par mois, la rente ordinaire qui serait
BGE 104 V 121 S. 122

revenue à l'assurée étant d'un montant inférieur. Compte tenu des 17 années de cotisations de l'intéressée durant la période allant de 1959 à 1975, la caisse a constaté en effet que le revenu annuel moyen déterminant s'élevait à 18000 fr. et que l'échelle applicable était l'échelle 21 des rentes partielles, d'où découlait une rente ordinaire de 455 fr. par mois seulement.
B.- L'assurée a recouru contre la décision précitée. Elle s'étonnait de ne pas toucher une rente supérieure à 500 fr., étant de nationalité suisse et son mari ayant cotisé depuis 1948. La Commission de recours en matière d'AVS du canton de Genève a considéré que, en vertu du principe de l'unité du couple, la recourante devait être tenue pour assurée dès son mariage; qu'elle aurait certes dû payer dès lors des cotisations sur le revenu de son activité lucrative, mais que le défaut de paiement provenait de renseignements erronés fournis par les organes de l'assurance; qu'il se justifiait en pareilles circonstances d'inclure dans la période d'assurance celle allant de son mariage à fin 1958, et cela pour établir tant le revenu annuel moyen déterminant que l'échelle de rente applicable. Par jugement du 18 mai 1977, elle a par conséquent admis le recours et renvoyé le dossier à la caisse de compensation pour nouveau calcul de la rente ordinaire sur les bases indiquées.
C.- La caisse de compensation interjette recours de droit administratif. Elle conteste l'extension à l'épouse de la qualité d'assuré du mari pour la période antérieure à 1959, fait valoir que la jurisprudence invoquée par la commission de recours quant au principe de l'unité du couple n'a rien à voir avec la présente espèce, conclut à l'annulation du jugement cantonal et au rétablissement de sa décision du 22 décembre 1976. Tandis que l'intimée se réfère à l'argumentation de la commission de recours, l'Office fédéral des assurances sociales expose la pratique administrative relative à l'application du principe de l'unité du couple et à ses limites et propose d'admettre le recours de la caisse.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. Il résulte de l'art. 42 al. 1 et 2 lit. c LAVS que l'intimée, dont le mari n'est pas encore au bénéfice de la rente de vieillesse pour couple, a droit à partir du 1er décembre 1976 à une rente extraordinaire de vieillesse simple - rente qui s'élevait en 1976
BGE 104 V 121 S. 123

à 500 fr. par mois (art. 34 al. 2 et 43 al. 1 LAVS) -, si la rente ordinaire à laquelle elle pourrait prétendre est d'un montant inférieur. Pour calculer la rente ordinaire de vieillesse simple à laquelle l'assurée pourrait prétendre, la caisse de compensation n'a pris et entend ne prendre en compte que les années de cotisations à partir de 1959; de ce mode de calcul découle une rente de 455 fr. par mois, soit d'un montant inférieur à celui de la rente extraordinaire. La commission de recours a prononcé en revanche que devaient être prises en compte également les années sans cotisations dès la date du mariage; de ce mode de calcul découlerait une rente dépassant quelque peu 500 fr. par mois, soit d'un montant supérieur à celui de la rente extraordinaire.
Savoir si la décision administrative allouant à l'assurée une rente extraordinaire de vieillesse simple de 500 fr. par mois est exacte ou non dépend ainsi des éléments qui doivent être pris pour base de calcul de la rente ordinaire.
2. Selon l'art. 29bis al. 2 LAVS, les années pendant lesquelles la femme mariée était exemptée du paiement de cotisations en vertu de l'art. 3 al. 2 lit. b sont comptées comme années de cotisations lors du calcul de la rente ordinaire de vieillesse simple. Seules des personnes assurées (et le cas échéant leur employeur, art. 12 LAVS) étant tenues de payer des cotisations, l'exemption précitée implique que la femme ait été assurée. Ne peuvent donc être comptées comme années de cotisations, dans le cadre de l'art. 29bis al. 2 , que des périodes durant lesquelles la femme mariée était assurée au sens des art. 1er et 2 LAVS (ATF 100 V 95 consid. 2c). L'art. 1er al. 1 LAVS dispose que sont assurées obligatoirement les personnes qui ont leur domicile civil en Suisse (lit. a), ou qui exercent en Suisse une activité lucrative (lit. b), ou encore qui travaillent à l'étranger pour le compte d'un employeur en Suisse et sont rémunérées par cet employeur (lit. c). Aucune de ces trois situations entraînant assujettissement à l'assurance obligatoire n'était donnée en l'espèce pour l'intéressée avant 1959: l'intimée était jusqu'alors domiciliée en France, où elle exploitait un commerce. L'art. 2 LAVS ouvre, sous certaines conditions, aux ressortissants suisses résidant à l'étranger et qui ne sont pas obligatoirement assurés la possibilité de s'assurer facultativement.
BGE 104 V 121 S. 124

L'intéressée n'a pas fait acte d'adhésion à l'assurance facultative. L'intimée n'était ainsi personnellement assurée, avant 1959, ni à titre obligatoire au sens de l'art. 1er LAVS, ni à titre facultatif au sens de l'art. 2 LAVS. Mais les premiers juges, invoquant le principe de l'unité du couple, ont considéré que la qualité d'assuré du mari - qui avait été assujetti dès 1948 à l'assurance obligatoire en raison de l'activité lucrative qu'il exerçait en Suisse (art. 1er al. 1 lit. b LAVS) - s'étendait a l'épouse et que celle-ci était donc assurée dès son mariage.
3. Il est exact que le Tribunal fédéral des assurances a reconnu dans maints cas que le couple formait une unité juridique et que la qualité d'assuré du mari s'étendait à l'épouse aussi bien dans l'assurance obligatoire que dans l'assurance facultative (voir p.ex. RCC 1960, p. 79). Il a toutefois constaté et précisé d'emblée que cette unité ne découlait pas d'un principe ayant valeur générale dans l'AVS, mais qu'elle ressortait uniquement de dispositions légales particulières ou d'une situation de droit particulière (voir p. ex. ATFA 1957, p. 214 consid. 3 et les arrêts qui y sont cités). Or aucune disposition légale ne statue en termes exprès que la qualité d'assuré du mari s'étend à l'épouse; aussi le principe de l'unité du couple ne peut-il entraîner une telle extension que dans des cas où cette unité ressort d'une situation de droit particulière. a) Selon la jurisprudence, la qualité d'assuré d'un homme marié qui est assujetti à l'assurance obligatoire en raison de son domicile civil en Suisse (art. 1er al. 1 lit. a LAVS) s'étend à son épouse. Mais il s'agit là non tant d'une extension en vertu d'un principe d'unité du couple qui serait propre à l'AVS que de la simple constatation de l'unité de domicile que connaît le droit civil: le domicile du mari détermine en règle générale celui de la femme (art. 25 al. 1 CC), et la femme dont le mari est domicilié en Suisse se trouve ainsi être elle aussi personnellement assurée (aux termes du même art. 1er al. 1 lit. a LAVS). La pratique administrative - qui n'a jamais donné lieu jusqu'ici à un litige porté devant le Tribunal fédéral des assurances - considère d'ailleurs que, si la femme dont le mari est domicilié en Suisse s'est créé un domicile propre à l'étranger (art. 25 al. 2 CC), elle n'est pas englobée dans l'assurance obligatoire du mari et peut, étant Suissesse, adhérer à l'assurance facultative conformément à l'art. 2 LAVS.
BGE 104 V 121 S. 125

La jurisprudence admet aussi que, si un ressortissant suisse résidant à l'étranger s'est assuré facultativement, sa qualité d'assuré s'étend à son épouse. Mais, bien qu'elle ne soit pas formulée dans le texte de la loi, une telle extension découle indirectement de l'art. 2 al. 4 LAVS. Cette disposition dénie en effet en principe à la femme mariée la possibilité d'adhérer pour elle-même - c'est-à-dire indépendamment de son mari - à l'assurance facultative et part donc implicitement de l'idée de l'unité du couple. b) L'extension à l'épouse de la qualité d'assuré du mari n'a été formellement reconnue par la jurisprudence que dans les deux situations susmentionnées. La question à trancher aujourd'hui est si une telle extension s'impose - ou même simplement se justifie - dans les cas où l'assujettissement du mari à l'assurance obligatoire dépend du seul critère de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse (art. 1er al. 1 lit. b LAVS). Il apparaît tout d'abord, d'une part, que la situation de droit n'est en rien comparable à celle que l'on rencontre dans le cadre de l'assurance facultative et, d'autre part, que le lieu de travail du mari ne constitue pas pour l'épouse un point de rattachement aussi direct que le domicile. L'Office fédéral des assurances sociales relève par ailleurs à raison la portée lointaine qu'aurait pareille extension, laquelle aurait pour conséquences notamment l'obligation de l'épouse d'un frontalier ou d'un saisonnier - elle-même sans lien aucun avec la Suisse - de payer des cotisations sur le revenu de son activité lucrative ou encore le droit éventuel à des prestations de l'assurance-invalidité en cas d'atteinte à sa santé. Or des conséquences de cet ordre déborderaient largement le cadre et la conception même de l'assurance. Il faut en conclure que, si le mari est assujetti à l'assurance obligatoire en raison du seul fait de l'activité lucrative exercée en Suisse, sa qualité d'assuré ne saurait s'étendre à son épouse domiciliée à l'étranger.
4. Dans l'espèce, l'intimée n'a ainsi pas été assurée durant la période antérieure à 1959, et cette période ne peut donc être comptée comme années de cotisations dans le cadre de l'art. 29bis al. 2 LAVS. Sans doute fait-elle valoir qu'elle aurait été mal renseignée à l'époque; ce fait fût-il avéré, qu'il ne permettrait pas de combler la lacune existante: le délai d'adhésion à l'assurance facultative - qui lui était ouverte selon la
BGE 104 V 121 S. 126

pratique administrative - serait échu de longue date, et la prescription ferait de même obstacle à la perception des cotisations en cause (cf. art. 16 al. 1 LAVS). Il en résulte que la rente ordinaire de vieillesse simple à laquelle l'intéressée pourrait prétendre est d'un montant inférieur à celui de la rente extraordinaire et que la caisse de compensation a donc alloué à raison cette dernière rente.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: Le recours de droit administratif est admis, le jugement cantonal du 18 mai 1977 étant annulé.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
²	Ad eccezione degli articoli 32 e 33 la LPGA non è applicabile alla concessione di sussidi per l'assistenza alle persone anziane (art. 101bis).8

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
²	Ad eccezione degli articoli 32 e 33 la LPGA non è applicabile alla concessione di sussidi per l'assistenza alle persone anziane (art. 101bis).8

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 42 Beneficiari - 1 Hanno diritto a una rendita straordinaria i cittadini svizzeri con domicilio e dimora abituale (art. 13 LPGA203) in Svizzera che possono far valere lo stesso numero di anni d'assicurazione della loro classe d'età, ma non possono pretendere una rendita ordinaria poiché non sono stati obbligati a pagare contributi durante un anno almeno prima del sorgere del diritto alla rendita.204 Lo stesso diritto spetta ai loro superstiti.
¹	Hanno diritto a una rendita straordinaria i cittadini svizzeri con domicilio e dimora abituale (art. 13 LPGA203) in Svizzera che possono far valere lo stesso numero di anni d'assicurazione della loro classe d'età, ma non possono pretendere una rendita ordinaria poiché non sono stati obbligati a pagare contributi durante un anno almeno prima del sorgere del diritto alla rendita.204 Lo stesso diritto spetta ai loro superstiti.
²	Chiunque benefici d'una rendita deve adempire personalmente le esigenze di domicilio e dimora abituale in Svizzera.
³	I coniugi di cittadini svizzeri all'estero affiliati all'assicurazione obbligatoria che in virtù di una convenzione bilaterale o di usi internazionali, non appartengono all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità dello Stato di domicilio, sono parificati ai coniugi di cittadini svizzeri domiciliati in Svizzera.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 42 Beneficiari - 1 Hanno diritto a una rendita straordinaria i cittadini svizzeri con domicilio e dimora abituale (art. 13 LPGA203) in Svizzera che possono far valere lo stesso numero di anni d'assicurazione della loro classe d'età, ma non possono pretendere una rendita ordinaria poiché non sono stati obbligati a pagare contributi durante un anno almeno prima del sorgere del diritto alla rendita.204 Lo stesso diritto spetta ai loro superstiti.
¹	Hanno diritto a una rendita straordinaria i cittadini svizzeri con domicilio e dimora abituale (art. 13 LPGA203) in Svizzera che possono far valere lo stesso numero di anni d'assicurazione della loro classe d'età, ma non possono pretendere una rendita ordinaria poiché non sono stati obbligati a pagare contributi durante un anno almeno prima del sorgere del diritto alla rendita.204 Lo stesso diritto spetta ai loro superstiti.
²	Chiunque benefici d'una rendita deve adempire personalmente le esigenze di domicilio e dimora abituale in Svizzera.
³	I coniugi di cittadini svizzeri all'estero affiliati all'assicurazione obbligatoria che in virtù di una convenzione bilaterale o di usi internazionali, non appartengono all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità dello Stato di domicilio, sono parificati ai coniugi di cittadini svizzeri domiciliati in Svizzera.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 34 - 1 La rendita mensile di vecchiaia si compone di (formula delle rendite):
¹	La rendita mensile di vecchiaia si compone di (formula delle rendite):
^a	una frazione dell'importo minimo della rendita di vecchiaia (parte fissa della rendita);
^b	una frazione del reddito annuo medio determinante (parte variabile della rendita).
²	Sono applicabili le disposizioni seguenti:
^a	se il reddito annuo medio determinante è inferiore o uguale all'importo minimo della rendita di vecchiaia moltiplicato per 36, la parte fissa della rendita equivale all'importo minimo della rendita di vecchiaia moltiplicato per 74/100 e la parte variabile equivale al reddito annuo medio determinante moltiplicato per 13/600;
^b	se il reddito annuo medio determinante è superiore all'importo minimo della rendita semplice di vecchiaia moltiplicato per 36, la parte fissa della rendita equivale all'importo minimo della rendita di vecchiaia moltiplicato per 104/100, e la parte variabile equivale al reddito annuo medio determinante moltiplicato per 8/600.
³	L'importo massimo della rendita corrisponde al doppio dell'importo minimo.
⁴	L'importo minimo è pagato fino a un reddito annuo medio determinante uguale a dodici volte il suo ammontare e l'importo massimo a partire da un reddito annuo medio determinante uguale o superiore a settantadue volte l'importo minimo.
⁵	L'importo minimo della rendita completa di vecchiaia di 1225 franchi corrisponde a un indice delle rendite di 222,7 punti.179

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 43 Importo delle rendite straordinarie - 1 Le rendite straordinarie sono pari all'importo minimo delle rendite ordinarie complete corrispondenti. È fatto salvo il capoverso 3.205
¹	Le rendite straordinarie sono pari all'importo minimo delle rendite ordinarie complete corrispondenti. È fatto salvo il capoverso 3.205
²	...206
³	In deroga all'articolo 69 capoversi 2 e 3 LPGA207, le rendite straordinarie per figli e per orfani sono ridotte in quanto, aggiunte alle rendite del padre e della madre, superino l'importo massimo stabilito dal Consiglio federale.208

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29^bis Disposizioni generali per il calcolo della rendita - 1 La rendita è calcolata al raggiungimento dell'età di riferimento.
¹	La rendita è calcolata al raggiungimento dell'età di riferimento.
²	Il calcolo della rendita è determinato dagli anni di contribuzione, dai redditi provenienti dall'attività lucrativa, nonché dagli accrediti per compiti educativi o per compiti assistenziali, totalizzati tra il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui l'avente diritto ha compiuto i 20 anni e il 31 dicembre che precede l'insorgere dell'evento assicurato (raggiungimento dell'età di riferimento o decesso).
³	Se ha versato contributi all'AVS dopo il raggiungimento dell'età di riferimento, l'avente diritto può chiedere, una sola volta, che la rendita sia ricalcolata. Nel nuovo calcolo della rendita sono computati anche i redditi provenienti dall'attività lucrativa che l'avente diritto ha conseguito durante il periodo di contribuzione supplementare e sui quali ha versato contributi. I contributi versati dopo il raggiungimento dell'età di riferimento non fanno nascere il diritto a una rendita.
⁴	Eventuali lacune contributive possono essere colmate con i contributi versati dall'avente diritto tra il raggiungimento dell'età di riferimento e i cinque anni successivi se durante tale periodo:
^a	l'avente diritto ha conseguito un reddito equivalente almeno al 40 per cento della media dei redditi provenienti dall'attività lucrativa non ripartiti conseguiti nel corso del periodo di cui al capoverso 2; e
^b	i contributi versati su questo reddito corrispondono al contributo minimo annuo.
⁵	Il Consiglio federale disciplina il computo:
^a	dei mesi di contribuzione trascorsi durante l'anno di inizio del diritto alla rendita;
^b	dei periodi di contribuzione precedenti il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui l'avente diritto ha compiuto i 20 anni;
^c	degli anni concessi in più; e
^d	dei periodi di contribuzione totalizzati dopo il raggiungimento dell'età di riferimento.
⁶	Disciplina inoltre il momento in cui inizia il diritto alla rendita ricalcolata conformemente al capoverso 3.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 12 Datori di lavoro tenuti al pagamento dei contributi - 1 È considerato datore di lavoro chiunque paghi, a persone obbligatoriamente assicurate, una retribuzione giusta l'articolo 5 capoverso 2.
¹	È considerato datore di lavoro chiunque paghi, a persone obbligatoriamente assicurate, una retribuzione giusta l'articolo 5 capoverso 2.
²	Sono tenuti al pagamento dei contributi tutti i datori di lavoro che hanno uno stabilimento d'impresa in Svizzera o che, nella loro economia domestica, impiegano personale di servizio obbligatoriamente assicurato.66
³	Sono fatte salve le convenzioni internazionali e le consuetudini stabilite dal diritto internazionale concernenti:
^a	l'assoggettamento all'obbligo di pagare i contributi dei datori di lavoro che non hanno uno stabilimento d'impresa in Svizzera;
^b	l'esenzione dall'obbligo di pagare i contributi dei datori di lavoro che hanno uno stabilimento d'impresa in Svizzera.67

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 2 Assicurazione facoltativa - 1 I cittadini svizzeri e i cittadini degli Stati membri della Comunità europea o dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) che vivono al di fuori della Comunità europea o degli Stati dell'AELS e sono stati assicurati obbligatoriamente per un periodo ininterrotto di almeno cinque anni possono aderire all'assicurazione facoltativa.24
¹	I cittadini svizzeri e i cittadini degli Stati membri della Comunità europea o dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) che vivono al di fuori della Comunità europea o degli Stati dell'AELS e sono stati assicurati obbligatoriamente per un periodo ininterrotto di almeno cinque anni possono aderire all'assicurazione facoltativa.24
²	Gli assicurati possono disdire l'assicurazione facoltativa.
³	Gli assicurati sono esclusi dall'assicurazione facoltativa se non forniscono le informazioni richieste o non pagano i contributi nel termine prescritto.
⁴	I contributi degli assicurati che esercitano un'attività lucrativa sono pari all'8,7 per cento del reddito determinante. Il contributo minimo è comunque di 844 franchi25 all'anno.26
⁵	Gli assicurati senza attività lucrativa pagano un contributo secondo le loro condizioni sociali. Il contributo minimo è di 844 franchi27 all'anno. Il contributo massimo corrisponde a 25 volte il contributo minimo.28
⁶	Il Consiglio federale emana disposizioni completive sull'assicurazione facoltativa, disciplina segnatamente il termine e le modalità di adesione, di recesso e di esclusione. Disciplina inoltre la determinazione e la riscossione dei contributi, nonché la concessione delle prestazioni. Può adeguare alle particolarità dell'assicurazione facoltativa la durata dell'obbligo di pagare i contributi, come pure il calcolo e il computo dei contributi.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 25 - 1 Il domicilio del figlio sotto l'autorità parentale è quello dei genitori o, se i genitori non hanno un domicilio comune, quello del genitore che ne ha la custodia; negli altri casi, è determinante il luogo di dimora.
¹	Il domicilio del figlio sotto l'autorità parentale è quello dei genitori o, se i genitori non hanno un domicilio comune, quello del genitore che ne ha la custodia; negli altri casi, è determinante il luogo di dimora.
²	Il domicilio dei minorenni sotto tutela è nella sede dell'autorità di protezione dei minori.22

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 16 Prescrizione - 1 I contributi il cui importo non è stato fissato mediante decisione formale entro un termine di cinque anni dalla fine dell'anno civile per il quale sono dovuti non possono più essere né pretesi né pagati. In deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA84, per i contributi secondo gli articoli 6 capoverso 1, 8 capoverso 1 e 10 capoverso 1 il termine di prescrizione scade soltanto un anno dopo la fine dell'anno civile in cui la tassazione fiscale determinante è passata in giudicato.85 Se il diritto di esigere il pagamento di contributi arretrati nasce da un atto punibile per il quale la legge penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest'ultimo è determinante.
¹	I contributi il cui importo non è stato fissato mediante decisione formale entro un termine di cinque anni dalla fine dell'anno civile per il quale sono dovuti non possono più essere né pretesi né pagati. In deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA84, per i contributi secondo gli articoli 6 capoverso 1, 8 capoverso 1 e 10 capoverso 1 il termine di prescrizione scade soltanto un anno dopo la fine dell'anno civile in cui la tassazione fiscale determinante è passata in giudicato.85 Se il diritto di esigere il pagamento di contributi arretrati nasce da un atto punibile per il quale la legge penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest'ultimo è determinante.
²	Il credito per contributi, fissato in una decisione notificata conformemente al capoverso 1, si estingue cinque anni dopo la fine dell'anno civile in cui la decisione è passata in giudicato.86 Durante la procedura d'inventario chiesta dagli eredi (art. 580 e segg. CC87) o la moratoria concordataria, il corso del termine rimane sospeso. Se allo spirare del termine è in corso una procedura di esecuzione o di fallimento, il termine spira alla chiusura di tale procedura. L'articolo 149a capoverso 1 della legge federale dell'11 aprile 188988 sulla esecuzione e sul fallimento non è applicabile.89 Il credito per contributi non estinto alla nascita del diritto alla rendita può in ogni caso essere ancora compensato conformemente all'articolo 20 capoverso 390.
³	Il diritto alla restituzione dei contributi indebitamente pagati si estingue un anno dopo che la persona tenuta a pagare i contributi ha avuto conoscenza dell'indebito pagamento, ma in ogni caso cinque anni dopo la fine dell'anno civile in cui ha avuto luogo il pagamento indebito. In deroga all'articolo 25 capoverso 3 LPGA, per i contributi secondo gli articoli 6 capoverso 1, 8 capoverso 1 e 10 capoverso 1 il termine scade in ogni caso soltanto un anno dopo la fine dell'anno civile in cui la tassazione fiscale determinante è passata in giudicato. Se sono stati pagati contributi paritetici su prestazioni sottoposte all'imposta federale diretta sull'utile netto delle persone giuridiche, il diritto alla restituzione si estingue, in deroga all'articolo 25 capoverso 3 LPGA, un anno dopo la fine dell'anno civile in cui la tassazione fiscale è passata in giudicato.91