Urteilskopf

104 IV 68

22. Urteil des Kassationshofes vom 31. Mai 1978 i.S. S.-Versicherungsgesellschaft und M.-Bank gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und F.
Regeste (de):

• 1. Art. 269 BStP.


• Die Vereinigung von Nichtigkeitsbeschwerde und staatsrechtlicher Beschwerde in einer gemeinsamen Eingabe ist nur zulässig, wenn beide Rechtsmittel hinsichtlich Antrag und Begründung klar auseinandergehalten werden (Erw. 2).


• 2. Art. 271 Abs. 1 BStP, Art. 58

  RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 58
  	1.	... [1]
  	2.	Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
  [1] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

  und Art. 60

  RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 60
  	1.	Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
  		a.	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
  		b.	il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
  	2.	Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
  	3.	Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
  	4.	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.

  StGB.


• a) Eine auf den Zivilweg verwiesene adhäsionsweise geltend gemachte Schadenersatzforderung ist nicht mit der Strafklage "beurteilt" (Erw. 3b).


• b) Die Einziehung von Verbrechensgut zuhanden des Staates gemäss Art. 58

  RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 58
  	1.	... [1]
  	2.	Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
  [1] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

  StGB wird nicht zur Befriedigung eines Zivilanspruchs verhängt (Erw. 3c).


• c) Ein auf Art. 60

  RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 60
  	1.	Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
  		a.	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
  		b.	il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
  	2.	Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
  	3.	Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
  	4.	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.

  StGB gestütztes Begehren des Geschädigten betrifft keinen Zivilanspruch (Erw. 3d).

Regeste (fr):

• 1. Art. 269 PPF.


• La réunion dans un même acte d'un pourvoi en nullité et d'un recours de droit public n'est admissible que si les deux voies de droit sont clairement séparées, tant en ce qui concerne les motivations que les conclusions (consid. 2).


• 2. Art. 271 al. 1 PPF, art. 58 et art. 60 CP.


• a) Lorsque la partie civile a été renvoyée à agir devant le juge civil, les conclusions qu'elle a prises n'ont pas été "jugées" en même temps que l'action pénale (consid. 3 litt. b).


• b) La confiscation au profit de l'Etat des biens acquis au moyen de l'infraction, au sens de l'art. 58 CP, n'a pas pour but de satisfaire une prétention civile (consid. 3 litt. c).


• c) La requête que le lésé présente en se fondant sur l'art. 60 CP ne constitue pas une prétention civile (consid. 3 litt. d).

Regesto (it):

• 1. Art. 269 PP.


• La riunione in uno stesso atto di un ricorso per cassazione e di un ricorso di diritto pubblico è consentita soltanto ove i due rimedi di diritto siano chiaramente separati sia per quanto concerne le conclusioni, sia per quanto concerne le motivazioni (consid. 2).


• 2. Art. 271 cpv. 1 PP, art. 58 e art. 60 CP.


• a) Ove la parte civile sia stata rinviata avanti il giudice civile, la sua azione civile per risarcimento del danno non è stata "giudicata" insieme con l'azione penale (consid. 3b).


• b) La confisca a favore dello Stato di beni che costituiscono il prodotto di un reato, ai sensi dell'art. 58 CP, non è destinata al soddisfacimento di una pretesa di diritto civile (consid. 3c).


• c) Una domanda del danneggiato fondata sull'art. 60 CP non ha per oggetto una pretesa di diritto civile (consid. 3d).

Sachverhalt ab Seite 69

BGE 104 IV 68 S. 69

A.- Am 17. Juni 1977 verurteilte das Geschworenengericht des Kantons Zürich F. wegen qualifizierten Raubes, wiederholter und fortgesetzter Urkundenfälschung, einfacher Körperverletzung sowie Gewalt und Drohung gegen Beamte zu zwölf Jahren Zuchthaus, Fr. 3000.- Busse und 15 Jahren Landesverweisung. Das Gericht verpflichtete F. zudem, die S.-Versicherungsgesellschaft mit Fr. 112 196.15 zu entschädigen. Im Mehrbetrag wurde das Schadenersatzbegehren der Versicherung auf den Zivilweg verwiesen. Dagegen wurde ihr eine Umtriebsentschädigung von Fr. 4698.80 zuerkannt.
Das Geschworenengericht beschloss des weiteren, die bei F. und R. beschlagnahmten Geldbeträge von Fr. 589 529.10, Wert 6. Januar 1977, und Fr. 33 138.-, Wert 31. Dezember 1976, samt den seither aufgelaufenen Zinsen beider Konti, sowie die weiter am 18. März bzw. 1. April 1976 beschlagnahmten Fr. 21 200.- und Fr. 295.30, abzüglich die den Geschädigten zugesprochenen Fr. 112 196.15, Fr. 4698.80 und Fr. 133.10, definitiv zu beschlagnahmen und zur Deckung der Busse sowie der Untersuchungs- und Gerichtskosten zu verwenden, während der verbleibende Betrag im Sinne von Art. 58

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 58
	1.	... [1]
	2.	Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
[1] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

StGB zuhanden des Kantons Zürich eingezogen werde.


B.- Gegen dieses Urteil und den damit verbundenen Beschluss führen die S.-Versicherungsgesellschaft und die M.- Bank Nichtigkeitsbeschwerde und erklären, für den Fall, dass

BGE 104 IV 68 S. 70


der Kassationshof wider Erwarten auf diese mangels Legitimation der Beschwerdeführerinnen nicht eintreten sollte, sei die Eingabe als staatsrechtliche Beschwerde entgegenzunehmen. Die Beschwerdeführerinnen machen eine Verletzung von Art. 58

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 58
	1.	... [1]
	2.	Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
[1] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

und 60

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 60
	1.	Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
		a.	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
		b.	il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
	2.	Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
	3.	Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
	4.	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.

StGB sowie einen Verstoss gegen den Grundsatz der Rechtsgleichheit, denjenigen der Verhältnismässigkeit und gegen die verfassungsmässige Eigentumsgarantie geltend; schliesslich rügen sie auch Willkür in der Tatsachenfeststellung.

Erwägungen


Das Bundesgericht zieht in Erwägung:


1. Die Beschwerdeführerinnen möchten die Natur des Rechtsmittels als Nichtigkeitsbeschwerde oder staatsrechtliche Beschwerde von der Frage ihrer Legitimation zur einen oder zur andern Beschwerde abhängig machen. Damit übersehen sie jedoch, dass notwendig zunächst die Frage entschieden werden muss, welcher Art das Rechtsmittel seinem Inhalt nach ist, und dass erst dann diejenige nach der Befugnis der Beschwerdeführerinnen zur Ergreifung des betreffenden Rechtsmittels entschieden werden kann.


2. Die Eingabe der Beschwerdeführerinnen ist nacheinander als Nichtigkeitsbeschwerde und als staatsrechtliche Beschwerde bezeichnet. In der Begründung wird jedoch unter anderem eine Verletzung von Art. 58

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 58
	1.	... [1]
	2.	Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
[1] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

und 60

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 60
	1.	Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
		a.	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
		b.	il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
	2.	Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
	3.	Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
	4.	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.

StGB gerügt. Da die Anwendung dieser Bestimmungen vom Bundesgericht im Verfahren auf Nichtigkeitsbeschwerde überprüft werden kann, enthält die Eingabe insoweit eine Rüge, die ihre Bezeichnung als Nichtigkeitsbeschwerde rechtfertigt. Daneben enthält sie freilich auch Vorbringen, die Gegenstand einer staatsrechtlichen Beschwerde bilden könnten. Da jedoch Nichtigkeits- und staatsrechtliche Beschwerde zwei selbständige Rechtsmittel sind, die - sowohl was die Form der Einreichung als die gerichtliche Beurteilung betrifft - unterschiedlichen Verfahrensregeln unterliegen, können sie nicht in ein und derselben Eingabe vereinigt werden. Vom Erfordernis getrennter Eingaben kann nur dann eine Ausnahme gemacht werden, wenn die verschiedenen Rechtsmittel in der Rechtsschrift nach Antrag und Begründung äusserlich klar in getrennten Abschnitten auseinandergehalten werden (BGE 101 IV 248). Das ist hier nicht der Fall. Da die staatsrechtliche Beschwerde im Verhältnis zur Nichtigkeitsbeschwerde subsidiären Charakter hat (Art. 84

BGE 104 IV 68 S. 71


Abs. 2 OG), sind deshalb die Rügen der Verletzung von Art. 4

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4   Langues nationales
		Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

BV und der Eigentumsgarantie nicht zu hören.

3. Ist somit die Eingabe als Nichtigkeitsbeschwerde entgegenzunehmen, stellt sich nunmehr die Frage, ob die Beschwerdeführerinnen als Geschädigte in diesem Verfahren die Verletzung von Art. 58

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 58
	1.	... [1]
	2.	Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
[1] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

und 60

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 60
	1.	Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
		a.	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
		b.	il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
	2.	Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
	3.	Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
	4.	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.

StGB rügen können. Das ist aus verschiedenen Gründen zu verneinen. a) Als Privatstrafklägerinnen gemäss Art. 270 Abs. 3

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 60
	1.	Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
		a.	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
		b.	il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
	2.	Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
	3.	Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
	4.	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.

BStP steht ihnen die Nichtigkeitsbeschwerde nicht zu, weil sie vor Geschworenengericht nicht allein, ohne Beteiligung der Staatsanwaltschaft die Anklage vertreten haben. b) Soweit die Nichtigkeitsbeschwerde nach Art. 271

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 60
	1.	Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
		a.	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
		b.	il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
	2.	Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
	3.	Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
	4.	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.

BStP in Frage steht, ist sie schon deswegen nicht gegeben, weil die Beschwerdeführerinnen den Entscheid des Geschworenengerichtes im fraglichen Punkte nur insoweit anfechten, als damit ein Teil ihres "Schadenersatzbegehrens" auf den Zivilweg verwiesen wurde. Nach Art. 271 Abs. 1 BStP kann nämlich der Geschädigte die Nichtigkeitsbeschwerde wegen des Zivilanspruchs nur ergreifen, sofern dieser zusammen mit der Strafklage "beurteilt" worden ist. Wo jedoch der Strafrichter ein adhäsionsweise geltend gemachtes Begehren auf den Zivilweg verweist, beurteilt er es gerade nicht, sondern stellt es dem Geschädigten anheim, sein Begehren beim zuständigen Zivilrichter anhängig zu machen (vgl. auch BGE 96 I 633). c) Sodann betrifft, was die Beschwerdeführerinnen mit dem Hinweis auf Art. 58

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 58
	1.	... [1]
	2.	Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
[1] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

StGB geltend machen, gar keine Zivilforderung, sondern eine Massnahme, die um der öffentlichen Ordnung und Sittlichkeit willen und nicht im Hinblick auf die Befriedigung eines vom Geschädigten geltend gemachten Zivilanspruchs verhängt wird (BGE 91 IV 168 und das nicht veröffentlichte Urteil des Kassationshofes vom 29. März 1977 i.S. M. und Kons.). d) Schliesslich wird auch mit der Berufung auf Art. 60

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 60
	1.	Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
		a.	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
		b.	il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
	2.	Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
	3.	Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
	4.	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.

StGB keine Zivilforderung geltend gemacht. Bei dem Begehren eines Geschädigten gemäss Art. 60

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 60
	1.	Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
		a.	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
		b.	il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
	2.	Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
	3.	Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
	4.	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.

StGB handelt es sich um ein solches aus öffentlichem Recht, was die Beschwerde nach Art. 271

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 60
	1.	Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
		a.	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
		b.	il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
	2.	Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
	3.	Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
	4.	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.

BStP ausschliesst (BGE 89 IV 173 und das vorgenannte nicht veröffentlichte Urteil).

Dispositiv


Demnach erkennt das Bundesgericht:
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.