Urteilskopf

104 II 12

3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1978 i.S. A. gegen Waisenamt G.
Regeste (de):

• Entmündigung wegen Freiheitsstrafe (Art. 371

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
  1	Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
  2	L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données.
  3	La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.

  ZGB).


• Von einer Entmündigung kann bei Verurteilung zu einer Freiheitsstrafe von einem Jahr oder darüber höchstens dann abgesehen werden, wenn nachgewiesen wird, dass im konkreten Fall die persönliche Fürsorge und die Wahrung der Vermögensinteressen des Verurteilten ausser Betracht fallen.

Regeste (fr):

• Interdiction motivée par une peine privative de liberté (art. 371 CC).


• On peut s'abstenir de mettre sous tutelle un individu condamné à une peine privative de liberté d'un an ou plus tout au plus quand, d'après les circonstances de l'espèce, il est établi que la mission du tuteur serait totalement dépourvue d'objet tant du point de vue personnel que du point de vue économique.

Regesto (it):

• Interdizione in seguito a pena privativa della libertà (art. 371 CC).


• Può rinunciarsi a porre sotto tutela una persona condannata a una pena privativa della libertà per un anno o più soltanto ove sia dimostrato che la missione del tutore sarebbe completamente priva d'oggetto tanto dal profilo personale, quanto da quello economico.

Sachverhalt ab Seite 12

BGE 104 II 12 S. 12

A. wurde vom Obergericht des Kantons Luzern mit Urteil vom 16. Juni 1975 wegen verschiedener Vermögensdelikte zu fünf Jahren Gefängnis verurteilt. Am 28. April 1977 stellte ihn das Waisenamt G. in Anwendung von Art. 371

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
1	Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
2	L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données.
3	La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.

ZGB unter Vormundschaft. Mit Beschluss vom 19. September 1977 bestätigte der Regierungsrat des Kantons Schwyz die Entmündigung. Das Bundesgericht weist die Berufung gegen diesen Beschluss ab.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

3. Nach Art. 371 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
1	Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
2	L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données.
3	La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.

ZGB gehört jede mündige Person unter Vormundschaft, die zu einer Freiheitsstrafe von
BGE 104 II 12 S. 13

mehr als einem Jahr verurteilt worden ist. Einzige Voraussetzung der Entmündigung gemäss dieser Bestimmung ist somit die Verurteilung zu einer Freiheitsstrafe von bestimmter Mindestdauer, wobei nach der Rechtsprechung massgebend ist, ob bei Strafantritt noch eine Strafzeit von mindestens einem Jahr zu verbüssen blieb (BGE 91 II 172 E. 1 mit Hinweisen). Anders als bei den andern Entmündigungsgründen ist demnach der Nachweis eines Schutzbedürfnisses des zu Bevormundenden oder anderer Personen nicht erforderlich. Das Gesetz erblickt in der Haft selbst die Unfähigkeit zur Besorgung der eigenen Angelegenheiten. Darauf ist auch die Pflicht der Strafvollzugsbehörden zurückzuführen, der zuständigen Behörde vom Strafantritt Mitteilung zu machen (Art. 371 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
1	Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
2	L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données.
3	La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.

ZGB; BGE 62 II 69 /70 mit Hinweisen). Der Sinn der vormundschaftlichen Massnahme liegt in der mit dem Freiheitsentzug verbundenen Behinderung des Inhaftierten in der Wahrung seiner Interessen (BGE 75 II 29, 62 II 69).
Das Gesetz erblickt somit im Antritt einer Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr einen absoluten Entmündigungsgrund. Die Lehre tritt indessen für eine Relativierung von Art. 371

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
1	Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
2	L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données.
3	La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.

ZGB ein. Namentlich EGGER (N. 8-10 zu Art. 371

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
1	Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
2	L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données.
3	La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.

ZGB) weist darauf hin, die Entmündigung sei nur bei Schutzbedürftigkeit des Sträflings in persönlicher und vermögensrechtlicher Hinsicht sinnvoll. Art. 371

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
1	Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
2	L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données.
3	La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.

ZGB schaffe bloss eine widerlegbare Vermutung der Unfähigkeit zur Besorgung der eigenen Angelegenheiten. Es sei Sache des Häftlings, darzutun, dass im konkreten Fall kein Schutzbedürfnis bestehe. Das Bundesgericht hat sich in BGE 91 II 170 ff. mit dieser Kritik auseinandergesetzt. Es bezeichnete es als bedenklich, Art. 371

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
1	Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
2	L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données.
3	La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.

ZGB schon wegen gewisser mit der Bevormundung verbundener Nachteile für den Strafgefangenen nicht anzuwenden, und liess die Frage offen, ob allenfalls in ausserordentlichen Fällen, wenn die einem Vormund obliegenden Aufgaben - persönliche Betreuung des Gefangenen und Wahrung von dessen Vermögensinteressen - unter den gegebenen Umständen offensichtlich völlig ausser Betracht fielen, von einer Entmündigung abzusehen sei. Nach diesem Entscheid haben sich weitere Autoren für eine Relativierung von Art. 371

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
1	Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
2	L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données.
3	La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.

ZGB eingesetzt (MERZ, ZBJV 102/1966, S. 484 f.; SCHNYDER, Die Stufenfolge der vormundschaftlichen Massnahmen und die Verhältnismässigkeit des
BGE 104 II 12 S. 14

Eingriffes, ZBJV 105/1969, S. 278; MURER, Die Entmündigung wegen Freiheitsstrafe, Diss. Freiburg 1972, S. 89 ff.; RUEDIN, A propos du statut juridique du détenu: l'avenir de l'art. 371 CCS, ZStR 88/1972, S. 98 ff.). Nach SPITZER (Die Vormundschaft wegen längerer Freiheitsstrafe, ZVW 20/1965, S. 81 ff., 85) wäre eine höchstrichterliche Praxis in dem Sinne erwünscht, dass nur noch dann nach Art. 371

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
1	Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
2	L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données.
3	La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.

ZGB entmündigt werden solle, wenn dafür im Einzelfall ein konkretes Bedürfnis bestehe. Die Zürcher Behörden sprechen Entmündigungen gestützt auf Art. 371

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
1	Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
2	L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données.
3	La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.

ZGB nur noch aus, wenn es aus fürsorgerischen und andern sachlichen Gründen als gerechtfertigt erscheint (Rundschreiben der Justizdirektion des Kantons Zürich vom 14. März 1972, veröffentlicht in SJZ 68/1972, S. 129 ff.). In späteren (nicht veröffentlichten) Entscheiden hat das Bundesgericht daran festgehalten, dass sich ein Verzicht auf Entmündigung nach Art. 371

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
1	Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
2	L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données.
3	La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.

ZGB höchstens dann erwägen lässt, wenn feststeht, dass nach den gegebenen Umständen eine persönliche Betreuung des Verurteilten und die Wahrung von Vermögensinteressen völlig ausser Betracht fallen (Urteile vom 10. Februar 1972 i.S. Keusch und vom 15. Februar 1973 i.S. Stürm).
4. Wortlaut und Entstehungsgeschichte (BGE 91 II 173 E. 2) von Art. 371

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
1	Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
2	L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données.
3	La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.

ZGB sind derart eindeutig, dass die Nichtanwendung dieser Bestimmung trotz Vorliegens ihrer Voraussetzungen in der Tat nur in einem ausserordentlichen Fall in Frage kommt. Allenfalls könnte im Sinne der Auffassung Eggers und ähnlich der Relativierung des Scheidungsgrundes des Ehebruchs (BGE 98 II 161 ff. E. 4 b) in Art. 371

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
1	Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
2	L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données.
3	La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.

ZGB bloss eine widerlegbare Vermutung erblickt werden, in dem Sinne, dass die Verurteilung zu einer Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr (bzw. der Antritt der Strafe) stets zur Bevormundung führt, wenn nicht der Nachweis geleistet wird, dass im konkreten Fall die persönliche Fürsorge und die Wahrung der Vermögensinteressen des Verurteilten ausser Betracht fallen. Weiter zu gehen verbietet das Gesetz.