Urteilskopf

103 Ib 65

13. Auszug aus dem Urteil vom 6. Mai 1977 i.S. X. gegen Schweiz. Eidgenossenschaft
Regeste (de):

• Verantwortlichkeitsgesetz, Haftung des Bundes für Schaden.


• 1. Verwirkung des Anspruchs des Geschädigten, Voraussetzungen. Art. 10 Abs. 2

  RS 170.32 LRCF Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité Art. 10 [1]
  	1.	L'autorité compétente statue sur les réclamations de la Confédération qui sont contestées ou sur celles qui sont dirigées contre elle. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. [2]
  	2.	Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [3] des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes énumérées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis. [4] La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position.
  [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1992 288337art. 2 al. 1; FF 1991 II 461). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. 8 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [3] RS 173.110 [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la L du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

  und Art. 20

  RS 170.32 LRCF Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité Art. 20
  	1.	L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations [1] sur les actes illicites. [2]
  	2.	La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription. [3]
  	3.	Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption. [4]
  [1] RS 220 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1992 288337art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).

  VG, Art. 119 Abs. 3

  RS 170.32 LRCF Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité Art. 20
  	1.	L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations [1] sur les actes illicites. [2]
  	2.	La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription. [3]
  	3.	Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption. [4]
  [1] RS 220 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1992 288337art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).

  OG. Der Geschädigte kann sich unmittelbar, ohne zuvor um die Stellungnahme der Verwaltung ersucht zu haben, an das Bundesgericht wenden. In diesem Fall muss er die Klage innert der ein- oder zehnjährigen Frist einreichen (Erw. 2).


• 2. Die Art. 3 ff

  RS 170.32 LRCF Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité Art. 3
  	1.	La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
  	2.	Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
  	3.	Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
  	4.	Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.

  . VG sind auch in Fällen anwendbar, wo der Kläger selber Beamter ist oder war und geltend macht, er habe infolge widerrechtlicher Behandlung durch andere Beamte einen Schaden erlitten. Begriff der Widerrechtlichkeit. Erfordernis des adäquaten Kausalzusammenhangs (Erw. 3).

Regeste (fr):

• Loi sur la responsabilité; responsabilité de la Confédération en raison d'un dommage.


• 1. Péremption de la prétention du lésé, conditions. Art. 10 al. 2 et art. 20 LRCF, art. 119 al. 3 OJ. Le lésé peut agir directement devant le Tribunal fédéral, sans avoir préalablement invité l'administration à se prononcer sur la demande. En ce cas, il doit agir dans les délais d'un ou de dix ans (consid. 2).


• 2. Les art. 3 ss LRCF sont également applicables lorsque le lésé est ou était lui-même fonctionnaire et qu'il prétend avoir subi un dommage résultant d'actes illicites commis par d'autres fonctionnaires. Notion de l'illicéité. Exigence d'un rapport de causalité adéquate (consid. 3).

Regesto (it):

• Legge sulla responsabilità; responsabilità della Confederazione per danni.


• 1. Perenzione della pretesa del danneggiato, presupposti. Art. 10 cpv. 2 e

  RS 170.32 LRCF Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité Art. 3
  	1.	La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
  	2.	Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
  	3.	Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
  	4.	Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.

  art. 20

  RS 170.32 LRCF Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité Art. 3
  	1.	La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
  	2.	Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
  	3.	Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
  	4.	Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.

  LResp, art. 119 cpv. 3

  RS 170.32 LRCF Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité Art. 20
  	1.	L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations [1] sur les actes illicites. [2]
  	2.	La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription. [3]
  	3.	Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption. [4]
  [1] RS 220 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1992 288337art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).

  OG. Il danneggiato può adire direttamente il Tribunale federale, senza aver previamente invitato l'amministrazione a pronunciarsi sulla sua pretesa. In questo caso deve presentare la domanda giudiziale nel termine di uno o di dieci anni (consid. 2).


• 2. Gli art. 3 segg. LResp si applicano anche laddove il danneggiato sia, o sia stato, funzionario e pretenda d'aver subito un pregiudizio risultante da atti illeciti commessi nei suoi confronti da altri funzionari. Nozione d'illiceità. Esigenza di un rapporto di causalità adeguata (consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 66

BGE 103 Ib 65 S. 66

X., ehemaliger Bundesbeamter, ist wegen Invalidität vorzeitig pensioniert worden. Er erhebt Verantwortlichkeitsklage gegen die Eidgenossenschaft mit der Begründung, seine Gesundheit sei durch widerrechtliches Verhalten der Vorgesetzten ihm gegenüber ruiniert worden.

Erwägungen


Aus den Erwägungen:


2. a) Art. 10 Abs. 2

RS 170.32 LRCF Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité Art. 10 [1]
	1.	L'autorité compétente statue sur les réclamations de la Confédération qui sont contestées ou sur celles qui sont dirigées contre elle. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. [2]
	2.	Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [3] des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes énumérées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis. [4] La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1992 288337art. 2 al. 1; FF 1991 II 461). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. 8 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [3] RS 173.110 [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la L du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

VG bestimmt, dass die Klage gegen den Bund beim Bundesgericht erhoben werden kann, wenn die zuständige Amtsstelle zum Anspruch innert drei Monaten seit seiner Geltendmachung nicht oder ablehnend Stellung genommen hat. Nach Art. 20 Abs. 1

RS 170.32 LRCF Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité Art. 20
	1.	L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations [1] sur les actes illicites. [2]
	2.	La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription. [3]
	3.	Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption. [4]
[1] RS 220 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1992 288337art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).

VG erlischt die Haftung des Bundes, wenn der Geschädigte sein Begehren auf Schadenersatz oder Genugtuung nicht innert eines Jahres seit Kenntnis des Schadens einreicht, auf alle Fälle nach zehn Jahren seit dem Tage der schädigenden Handlung des Beamten. Art. 20 Abs. 2

RS 170.32 LRCF Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité Art. 20
	1.	L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations [1] sur les actes illicites. [2]
	2.	La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription. [3]
	3.	Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption. [4]
[1] RS 220 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1992 288337art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).

VG sieht vor, dass das Begehren dem Finanz- und Zolldepartement einzureichen ist. Bestreitet der Bund den Anspruch oder erhält der Geschädigte innert drei Monaten keine Stellungnahme, so hat dieser nach Art. 20 Abs. 3

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	1.	L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations [1] sur les actes illicites. [2]
	2.	La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription. [3]
	3.	Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption. [4]
[1] RS 220 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1992 288337art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).

VG innert weiteren sechs Monaten bei Folge der Verwirkung Klage einzureichen. Indes ist bei der Anwendung dieser Ordnung heute der neue Art. 119 Abs. 3

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	1.	L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations [1] sur les actes illicites. [2]
	2.	La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription. [3]
	3.	Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption. [4]
[1] RS 220 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1992 288337art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).

OG zu berücksichtigen. Seit dem Inkrafttreten dieser Bestimmung kann der Geschädigte unmittelbar, ohne den Anspruch zuvor der Verwaltung zur Stellungnahme unterbreitet zu haben, Klage beim Bundesgericht einreichen. Es genügt, dass er dies binnen der ein- oder zehnjährigen Frist des Art. 20 Abs. 1

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	1.	L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations [1] sur les actes illicites. [2]
	2.	La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription. [3]
	3.	Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption. [4]
[1] RS 220 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1992 288337art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).

VG tut. Hat er sich nicht vorerst an die Verwaltung gewandt, so muss er nach Art. 119 Abs. 3

RS 170.32 LRCF Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité Art. 20
	1.	L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations [1] sur les actes illicites. [2]
	2.	La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription. [3]
	3.	Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption. [4]
[1] RS 220 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1992 288337art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).

OG bloss gewärtigen, mit den Gerichtskosten belastet zu werden, falls die zuständige Behörde in der Folge den eingeklagten Anspruch anerkennt (BBl 1965 II 1327; GRISEL, Droit administratif suisse, S. 434 und 517). b) Die Beklagte hält dafür, dass nach Art. 20

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	1.	L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations [1] sur les actes illicites. [2]
	2.	La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription. [3]
	3.	Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption. [4]
[1] RS 220 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1992 288337art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).

VG die Ansprüche des Klägers verwirkt seien. Sie führt aus, der

BGE 103 Ib 65 S. 67


verwaltungsärztliche Dienst habe seinen Entscheid, dass die medizinischen Voraussetzungen für eine vorzeitige Pensionierung des Klägers erfüllt seien, am 29. August 1973 auch dem Anwalt des Klägers mitgeteilt. Schon an diesem Tage habe der Kläger alle für die Begründung seiner Ansprüche in Betracht fallenden tatsächlichen Umstände gekannt. Er hätte demnach sein Begehren innert eines Jahres seit dem 29. August 1973 beim Finanz- und Zolldepartement einreichen müssen. Das sei nicht geschehen. In weiteren drei Monaten, d.h. bis zum 29. November 1974, habe der Bund weder den Anspruch bestritten noch dazu Stellung genommen. X. habe aber nicht binnen weiterer sechs Monate seit diesem Tage Klage beim Bundesgericht eingereicht. Dieser Argumentation kann nicht zugestimmt werden. Der Anwalt des Klägers hat im August 1973 vom verwaltungsärztlichen Dienst bloss erfahren, dass eine von verschiedenen Voraussetzungen für die vorzeitige Pensionierung, nämlich die Invalidität, gegeben sei. Konkreter stand die Frage einer vorzeitigen Pensionierung erst im Herbst 1974 zur Diskussion, und die (vom Bundesgericht später aufgehobene) Verfügung, mit welcher das EVD das Dienstverhältnis wegen Invalidität aufgelöst hat, ist erst im Dezember 1974 ergangen, die rechtsgültige Verfügung des Bundesrates gar erst am 9. Juli 1975. Der Kläger kann somit keinesfalls vor dem Herbst 1974 Kenntnis vom behaupteten Schaden, insbesondere von dessen Umfang, gehabt haben. Die am 18. Juli 1975 der Post übergebene Klageschrift ist demnach vor Ablauf der einjährigen Frist des Art. 20 Abs. 1

RS 170.32 LRCF Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité Art. 20
	1.	L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations [1] sur les actes illicites. [2]
	2.	La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription. [3]
	3.	Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption. [4]
[1] RS 220 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1992 288337art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).

VG eingereicht worden. Übrigens hatte der Kläger sein Begehren zunächst, am 22. November 1974, dem EVD unterbreitet. Das Eidg. Personalamt, an welches das Begehren zuständigkeitshalber weitergeleitet worden war, hatte dazu am 20. Januar 1975 Stellung genommen. Die Klage ist binnen sechs Monaten seit dieser Stellungnahme erhoben worden. Der Kläger hat also auch die in Art. 20 Abs. 3

RS 170.32 LRCF Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité Art. 20
	1.	L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations [1] sur les actes illicites. [2]
	2.	La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription. [3]
	3.	Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption. [4]
[1] RS 220 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1992 288337art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).

VG vorgesehene Frist eingehalten. Seine Ansprüche sind auf keinen Fall verwirkt.

3. Nach Art. 3 Abs. 1

RS 170.32 LRCF Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité Art. 3
	1.	La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
	2.	Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
	3.	Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
	4.	Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.

VG haftet der Bund für den Schaden, den ein Beamter in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich zufügt, ohne Rücksicht auf das Verschulden des Beamten. Anspruch auf Schadenersatz hat gemäss Art. 6 Abs. 2

RS 170.32 LRCF Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité Art. 6
	1.	Si le fonctionnaire a commis une faute, l'autorité compétente peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale. [1]
	2.	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit, en cas de faute du fonctionnaire, à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement [2]. [3]
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de l'O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 901). [2] Dans le texte allemand «... und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist» et dans le texte italien «... e questa non sia stata riparata in altro modo ...» (... et que le préjudice subi n'ait pas été réparé autrement ...). [3] Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).

VG auch, wer durch die schädigende

BGE 103 Ib 65 S. 68


Handlungsweise eines Beamten in seinen persönlichen Verhältnissen verletzt wird; dagegen besteht nach der gleichen Bestimmung ein Anspruch auf Genugtuung nur, wo die besondere Schwere der Verletzung und des Verschuldens des Beamten es rechtfertigt. Diese Vorschriften, auf die X. sich beruft, finden auch in Fällen Anwendung, wo der Kläger selber Beamter ist oder war und zur Begründung seines Anspruches geltend macht, er sei im Dienste von anderen Beamten in widerrechtlicher Weise behandelt worden (vgl. BGE 93 I 73 E. 4; BGE 88 II 443). Widerrechtlich im Sinne des VG ist das Verhalten eines Beamten dann, wenn es gegen Gebote oder Verbote der Rechtsordnung verstösst, die dem Schutz des verletzten Rechtsgutes dienen (BGE 94 I 642 E. 5). Ein solcher Verstoss kann unter Umständen in der Überschreitung oder im Missbrauch des dem Beamten durch Gesetz eingeräumten Ermessens liegen (BGE 91 I 452 ff.). In Betracht kommen auch Verletzungen von Vorschriften des Beamtengesetzes über die Pflichten des Beamten, z.B. der Bestimmung in Art. 24 Abs. 2

RS 170.32 LRCF Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité Art. 6
	1.	Si le fonctionnaire a commis une faute, l'autorité compétente peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale. [1]
	2.	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit, en cas de faute du fonctionnaire, à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement [2]. [3]
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de l'O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 901). [2] Dans le texte allemand «... und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist» et dans le texte italien «... e questa non sia stata riparata in altro modo ...» (... et que le préjudice subi n'ait pas été réparé autrement ...). [3] Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).

BtG, welche ihn zu höflichem und taktvollen Benehmen gegenüber Mitarbeitern verpflichtet. Der Bund haftet indes nicht, wenn kein adäquater Kausalzusammenhang zwischen der widerrechtlichen Handlung und dem Schaden besteht.