BGE-103-IA-55

---

Urteilskopf

103 Ia 55

12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 1977 dans la cause R. contre Cour d'assises du Ve arrondissement du canton de Berne
Regeste (de):

• Art. 84 OG; Rechtsmittel bei Begutachtung in Strafsachen.


• 1. Unterlässt oder verweigert der Richter die Anordnung einer vom Bundesstrafrecht vorgeschriebenen Begutachtung des Angeklagten, so steht diesem die Nichtigkeitsbeschwerde offen, was die staatsrechtliche Beschwerde ausschliesst (Bestätigung der Rechtsprechung, Erw. 1a).


• 2. Wird das Gutachten selbst oder werden die von der kantonalen Behörde daraus gezogenen Schlüsse angefochten, so steht deren Beweiswürdigung in Frage. Dagegen ist nicht Nichtigkeits-, sondern staatsrechtliche Beschwerde zu führen (Praxisänderung, Erw. 1b).

Regeste (fr):

• Art. 84 OJ; recours en cas d'expertise en matière pénale.


• 1. Lorsque le juge omet ou refuse d'ordonner l'examen de l'accusé alors que le droit pénal fédéral prescrit une expertise, la voie du pourvoi en nullité est ouverte, ce qui exclut la possibilité du recours de droit public (confirmation de jurisprudence, consid. 1 litt. a).


• 2. Lorsque c'est l'expertise elle-même qui est critiquée, ou les conclusions qu'en a tirées l'autorité cantonale, c'est l'appréciation des preuves par cette dernière qui est en cause. Dans ce cas, la voie du pourvoi en nullité n'est pas ouverte et c'est alors le recours de droit public qui permettra seul au justiciable de défendre ses droits (changement de jurisprudence, consid. 1 litt. b).

Regesto (it):

• Art. 84 OG; rimedi di diritto in caso di perizia in materia penale.


• 1. Ove il giudice ometta o rifiuti di ordinare l'esame dell'imputato nei casi in cui il diritto penale federale prescrive una perizia, è esperibile il rimedio del ricorso per cassazione, ciò che esclude la possibilità di proporre ricorso di diritto pubblico (conferma della giurisprudenza, consid. 1a).


• 2. Ove siano censurate la perizia stessa o le conclusioni che ne ha tratto l'autorità cantonale, oggetto della censura è la valutazione delle prove effettuata da tale autorità. In questo caso non è esperibile il rimedio del ricorso per cassazione, bensì soltanto quello del ricorso di diritto pubblico (cambiamento della giurisprudenza, consid. 1b).

Sachverhalt ab Seite 56

BGE 103 Ia 55 S. 56

Le ressortissant français R., qui est né le 23 février 1950, a commis de juillet à septembre 1973 diverses infractions dont la plus grave est d'avoir tué à coups de couteau une vieille femme partiellement impotente au domicile de laquelle il cherchait de l'argent. Il a été condamné le 19 novembre 1975 par la Cour d'assises du Ve arrondissement du canton de Berne à 20 ans de réclusion et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de 15 ans, pour brigandage qualifié au sens de l'art. 139 ch. 2 al. 2

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.

CP, brigandage et vols répétés. Dans le cadre de ce procès, au cours de l'instruction, R. avait été soumis à l'examen d'un expert psychiatre avec lequel il ne s'est pas entendu et qui a conclu à son entière responsabilité pénale. Il a vainement demandé aux débats de la Cour d'assises qu'une contre-expertise soit ordonnée.
BGE 103 Ia 55 S. 57

Outre un pourvoi en nullité sur lequel il sera statué séparément, R. forme un recours de droit public au Tribunal fédéral dans lequel il conclut à l'annulation du jugement attaqué. Il se plaint de la violation du droit d'être entendu qui résulterait selon lui du fait que l'expertise précitée est incomplète, en ce qu'elle ne se prononce pas avec pertinence sur le placement éventuel dans une maison d'éducation au travail au sens de l'art. 100bis

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.

CP et que les conclusions en seraient lacunaires, en contradiction avec les observations. Il fait enfin valoir que les relations entre l'expert et lui auraient été extrêmement mauvaises.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. Il a été jugé (ATF 96 I 71) que le prévenu peut former un pourvoi en nullité contre le refus d'ordonner une contre-expertise psychiatrique dans une procédure pénale et que de ce fait, conformément à l'art. 84 OJ, la voie du recours de droit public ne lui est pas ouverte sur ce point. Selon cette jurisprudence, le recours de droit public du recourant devrait être déclaré irrecevable. Toutefois, après un nouvel examen et avec l'accord de la Chambre de droit public avec laquelle elle a procédé à un échange de vues au sens de l'art. 16

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.

OJ, la cour de céans estime qu'il convient de tempérer l'absolu de l'affirmation qui précède par quelques précisions. a) Il ressort des art. 10 ss

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 10 - 1 Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.

CP, et plus particulièrement de l'art. 13

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 13 - 1 Chiunque agisce per effetto di una supposizione erronea delle circostanze di fatto è giudicato secondo questa supposizione, se gli è favorevole.

CP, que le juge doit ordonner l'examen de l'inculpé s'il y a doute quant à sa responsabilité ou si une information sur son état physique ou mental est nécessaire pour décider une mesure de sûreté. Si le juge ignore, ne se rend pas compte ou conteste à tort que l'une de ces conditions est réalisée, ou si, tout en le reconnaissant, il renonce néanmoins à mettre en oeuvre une expertise, il viole le droit pénal fédéral. Il en va de même s'agissant des autres hypothèses dans lesquelles le droit fédéral prescrit une expertise (cf. art. 42

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 42 - 1 Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31

, 43

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 43 - 1 Il giudice può sospendere parzialmente l'esecuzione di una pena detentiva di un anno a tre anni se necessario per tenere sufficientemente conto della colpa dell'autore.35

, 44

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 44 - 1 Se il giudice sospende del tutto o in parte l'esecuzione della pena, al condannato è impartito un periodo di prova da due a cinque anni.

, 100

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 100 - La prescrizione decorre dal giorno in cui la sentenza acquista forza di cosa giudicata. In caso di sospensione condizionale della pena o di previa esecuzione di una misura, decorre dal giorno in cui è ordinata l'esecuzione della pena.

CP). Dans ce cas, la voie du pourvoi en nullité est évidemment ouverte, ce qui exclut la possibilité du recours de droit public, conformément au précédent rappelé plus haut. b) On ne saurait cependant dire d'une manière générale qu'en prescrivant une expertise, le droit fédéral garantit en même temps qu'elle devra être suffisante et que par conséquent,
BGE 103 Ia 55 S. 58

si le juge rejette une requête de contre-expertise fondée sur les défauts de la première expertise, le requérant pourra sans autre former un pourvoi en nullité conformément à l'art. 269 al. 1

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 100 - La prescrizione decorre dal giorno in cui la sentenza acquista forza di cosa giudicata. In caso di sospensione condizionale della pena o di previa esecuzione di una misura, decorre dal giorno in cui è ordinata l'esecuzione della pena.

PPF. Au contraire, lorsque c'est l'expertise elle-même qui est critiquée, soit en raison de l'incapacité ou de la partialité de l'expert, soit parce qu'elle souffre de contradictions internes irréductibles, soit que l'expert a omis de faire porter ses investigations sur des points de fait ayant une incidence sur les conclusions de son rapport, soit enfin que le juge, se méprenant sur le sens de l'expertise, en a déduit des constatations de fait qu'elle ne justifie pas en réalité, c'est l'appréciation des preuves par le juge qui est contestée. Dans cette hypothèse, le recourant ne saurait donc suivre la voie du pourvoi en nullité (art. 273 al. 1 litt

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 100 - La prescrizione decorre dal giorno in cui la sentenza acquista forza di cosa giudicata. In caso di sospensione condizionale della pena o di previa esecuzione di una misura, decorre dal giorno in cui è ordinata l'esecuzione della pena.

. b PPF). Le problème serait le même si le juge refusait d'ordonner une seconde expertise alors que la première fait l'objet des griefs énumérés plus haut. Seul le recours de droit public permettra alors au justiciable de défendre ses droits en se fondant non pas sur le droit pénal fédéral, mais sur l'art. 4

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 4 Lingue nazionali - Le lingue nazionali sono il tedesco, il francese, l'italiano e il romancio.

Cst., que ce soit en invoquant une violation du droit d'être entendu ou en se prévalant d'une application arbitraire du droit cantonal de procédure.