Urteilskopf

102 IV 242

54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. November 1976 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 243

BGE 102 IV 242 S. 243

Aus den Erwägungen:

II.4. Der Beschwerdeführer macht geltend, das Obergericht hätte am 13. April 1976, als es den Diebstahl in der Badeanstalt vom 17. Juli 1975 beurteilte, eine Zusatzstrafe aussprechen müssen. Gemeint ist eine Zusatzstrafe zum Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 7. März 1975. Dieses Urteil wurde vor dem Diebstahl vom 17. Juli 1975 ausgesprochen; in Kraft getreten ist es aber erst am 2. September 1975, also nach dem Diebstahl. Es stellt sich daher die Frage, ob für den Begriff der "Verurteilung" gemäss Art. 68 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB auf die Ausfällung des Urteils oder auf den Eintritt der Rechtskraft abzustellen ist. a) Nach BGE 97 IV 241 hat der Richter, bevor er eine Zusatzstrafe ausfällt, die Rechtskraft des Urteils im andern Verfahren abzuwarten. Nur ein solches Urteil bildet eine hinreichend feste Grundlage für eine Zusatzstrafe. Ist beispielsweise gegen ein erstinstanzliches Urteil Berufung eingelegt worden, muss zuerst der Ausgang des Berufungsverfahrens abgewartet werden. Denn das Berufungsurteil könnte ergeben, dass der Angeklagte freigesprochen oder nur zu einer Busse verurteilt wird. Auch können die Art oder die Dauer der ausgesprochenen Freiheitsstrafe die Art oder die Höhe der Zusatzstrafe, den bedingten Strafvollzug hiefür und dergleichen präjudizieren. An diesem Urteil ist festzuhalten. Seine Tragweite darf aber nicht überzogen werden. Selbstverständlich hindert diese Rechtsprechung einen Richter nicht, sofort zu urteilen, wenn sein Fall im übrigen entscheidungsreif ist, ohne dass er die Rechtskraft des Urteils im andern Fall abzuwarten hätte. Nur wird er in einem solchen Fall keine Zusatzstrafe, sondern eine
BGE 102 IV 242 S. 244

selbständige Strafe ausserhalb der Regel des Art. 68
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB aussprechen. Sache des Richters im andern Verfahren wird es dann sein, auf eine Zusatzstrafe nach Art. 68 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB zu erkennen. Sollte dieser Richter auf ein Rechtsmittel nicht eintreten oder ist es ihm nach kantonalem Recht sonstwie verwehrt, eine Zusatzstrafe auszufällen, so kann der Verurteilte immer noch gemäss Art. 350 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB die Festsetzung einer Gesamtstrafe nach Art. 68
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB verlangen. b) Voraussetzung für eine Zusatzstrafe aber ist stets, dass die Voraussetzungen für eine Gesamtstrafe nach Art. 68 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB überhaupt vorgelegen hätten, wenn die verschiedenen Verfahren vereinigt gewesen wären. Art. 68 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB will das Gleichgewicht mit der Gesamtstrafe ermöglichen, die bei gleichzeitiger Beurteilung aller Taten auszufällen gewesen wäre; der Täter soll durch die Aufteilung der Strafverfolgung in mehrere Verfahren nicht benachteiligt und, soweit möglich, auch nicht bessergestellt werden (BGE 94 IV 50 mit Verweisungen). Diese Beziehung der Zusatzstrafe zur Gesamtstrafe ergibt sich aus dem Wortlaut der Art. 68 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
und 350 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB.
In einem Fall wie dem vorliegenden, wo - im Unterschied zu dem vom Beschwerdeführer zu Unrecht herangezogenen Fall in BGE 97 IV 241 - die spätere Straftat begangen wurde, nachdem die erste Tat durch einen Entscheid abgeurteilt war, der dann rechtskräftig wurde, fehlt aber diese Voraussetzung für die Verhängung einer Zusatzstrafe. Ein gemeinsames Verfahren für die Taten, die das Bezirksgericht Zürich am 7. März 1975 beurteilt hatte, und für den Diebstahl vom 17. Juli 1975 im Hallenbad, der am 14. November 1975 bzw. 13. April 1976 beurteilt wurde, war gar nicht möglich; der erst später begangene Diebstahl konnte am 7. März 1975 noch nicht beurteilt werden. Die Verurteilung im Sinne der Art. 68 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
und 350 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB erfasst nicht erst die Rechtskraft der Verurteilung, sondern schon die Urteilsfällung, unter der Voraussetzung, dass das Urteil später rechtskräftig wird. Denn schon mit der Ausfällung des Urteils werden selbständige sowie Gesamt- und Zusatzstrafen festgesetzt. Diese erfahren mit der spätern Rechtskraft keine Anpassung an nachher eingetretene tatsächliche Veränderungen, die nicht Gegenstand der Beurteilung bildeten und die der Richter nicht voraussehen konnte. Tritt hingegen die Rechtskraft nicht ein,
BGE 102 IV 242 S. 245

weil das Urteil in einem Rechtsmittelverfahren dahinfällt, können nachträglich die Voraussetzungen für eine Zusatzstrafe nach Art. 68 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB erfüllt sein. Dann kann der Verurteilte, wiederum nach Art. 350 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB, die Ausfällung einer Zusatzstrafe verlangen. Vorliegend kann dieser Fall sich nicht einstellen, denn als die Vorinstanzen im November 1975 und April 1976 urteilten, war das Urteil vom 7. März 1975 bereits rechtskräftig geworden (am 2. September 1975). Der Täter, der sich erneut strafbar macht, nachdem er für eine andere Tat verurteilt wurde, verdient auch die Rücksicht des Art. 68
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB nicht, der eine Kumulierung der Freiheitsstrafen im Falle der Konkurrenz ausschliesst. Vielmehr ist die Begehung neuer Vorsatztaten während eines hängigen Verfahrens Ausdruck eines ausgeprägten verbrecherischen Willens.
II.5. Mit dem Vorbringen im Gesuch vom 25. Oktober 1976, das Strafgericht Zug habe am 22. Oktober 1976 geurteilt, macht der Beschwerdeführer eine neue Tatsache geltend. Das ist nach Art. 273 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
BStP unzulässig, weshalb darauf nicht einzutreten ist (BGE 85 IV 119 unten, BGE 95 IV 103 E. 2). Immerhin kann beigefügt werden: Der Beschwerdeführer erklärt, das Strafgericht Zug habe ihn mit einer Busse bestraft. In Zürich ist er zu einer Gefängnisstrafe verurteilt worden. Sein Begehren um Ausfällung einer Strafe nach Art. 68
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB scheitert daran, dass, wenn jemand einerseits mit Freiheitsstrafe und anderseits mit Busse zu bestrafen ist, beide zu verhängen sind (BGE 75 IV 2, BGE 86 IV 233).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 102 IV 242
Date : 05 novembre 1976
Publié : 31 décembre 1976
Source : Tribunal fédéral
Statut : 102 IV 242
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : 1. Art. 68 CP. Lorsqu'un condamné doit être puni d'une peine privative de liberté pour une infraction et que pour une autre
Classification : Confirmation de la Jurisprudence


Répertoire des lois
CP: 68 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
350
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
PPF: 273
Répertoire ATF
102-IV-242 • 75-IV-1 • 85-IV-117 • 86-IV-226 • 94-IV-49 • 95-IV-101 • 97-IV-241
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
peine complémentaire • condamné • vol • peine d'ensemble • peine privative de liberté • condamnation • amende • tribunal pénal • volonté • maïs • piscine • décision • faits nouveaux • affaire pénale • hors • durée • droit cantonal • autorité inférieure • cour de cassation pénale • sursis à l'exécution de la peine
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