102 Ib 254
43. Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1976 i.S. B. gegen Justizdirektion des Kantons Zürich
Regeste (de):
- Art. 376
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 376 - 1 Les cantons organisent l'assistance de probation. Ils peuvent confier cette tâche à des associations privées.
1 Les cantons organisent l'assistance de probation. Ils peuvent confier cette tâche à des associations privées. 2 L'assistance de probation incombe en règle générale au canton dans lequel la personne prise en charge a son domicile. SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 377 - 1 Les cantons créent et exploitent les établissements et les sections d'établissements nécessaires à l'exécution des peines en milieu ouvert et en milieu fermé et à l'accueil des détenus en semi-détention ou travaillant à l'extérieur.
1 Les cantons créent et exploitent les établissements et les sections d'établissements nécessaires à l'exécution des peines en milieu ouvert et en milieu fermé et à l'accueil des détenus en semi-détention ou travaillant à l'extérieur. 2 Ils peuvent également aménager des sections distinctes pour certains groupes de détenus, notamment: a pour les femmes; b pour les détenus de classes d'âge déterminées; c pour les détenus subissant de très longues ou de très courtes peines; d pour les détenus qui exigent une prise en charge ou un traitement particuliers ou qui reçoivent une formation ou une formation continue. 3 Ils créent et exploitent également les établissements prévus par le présent code pour l'exécution des mesures. 4 Ils veillent à ce que les règlements et l'exploitation des établissements d'exécution des peines et des mesures soient conformes au présent code. 5 Ils favorisent la formation et la formation continue du personnel. - Auslagen, die ein Häftling durch Disziplinarvergehen verschuldet, dürfen in beschränktem Umfange aus seinem Verdienstanteil gedeckt werden.
Regeste (fr):
- Art. 376 et 377 CP. Pécule.
- Dans des circonstances bien déterminées, les frais qui peuvent être mis à la charge du détenu à la suite de manquements à ses devoirs disciplinaires peuvent être prélevés sur son pécule.
Regesto (it):
- Art. 376 e 377 CP. Peculio.
- Le spese occasionate da infrazioni disciplinari commesse da un detenuto possono, entro determinati limiti, essere coperte mediante prelevamenti sul suo peculio.
Sachverhalt ab Seite 254
BGE 102 Ib 254 S. 254
B. wurde am 26. September 1975 vom Obergericht des Kantons Zürich wegen gewerbsmässigen Diebstahls, wiederholter
BGE 102 Ib 254 S. 255
Sachbeschädigung und wiederholten Hausfriedensbruches zu 18 Monaten Zuchthaus, abzüglich 71 Tage Untersuchungshaft, verurteilt. Er hatte die Strafe vorzeitig am 9. Juli 1975 in der Strafanstalt Regensdorf angetreten. B. kehrte am 16. November 1975 von einem Urlaub nicht mehr in die Anstalt zurück. Er wurde später in Uznach verhaftet und am 1. April 1976 von der Polizei nach Regensdorf gebracht. Für die entstandenen Transport- und Verpflegungskosten stellte sie im Gesamtbetrag von Fr. 98.50 Rechnung. Diese wurde von der Strafanstalt Regensdorf beglichen, die für den entsprechenden Kostenbetrag das Guthaben des B. aus Verdienstanteil belastete. B. ersuchte am 9. Mai 1976 die Direktion der Strafanstalt, die von seinem Guthaben abgezogenen Kosten dem Staat aufzuerlegen. Die Direktion lehnte das Begehren unter Hinweis auf die Praxis ab. Die Justizdirektion des Kantons Zürich, an die B. Rekurs erhob, wies diesen als letzte kantonale Instanz am 9. Juni 1976 ab. B. führt rechtzeitig Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, den Entscheid der Justizdirektion aufzuheben und den Betrag von Fr. 98.50 seinem Guthaben aus Verdienstanteil wieder gutzuschreiben.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Art. 376 ff

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 376 - 1 Les cantons organisent l'assistance de probation. Ils peuvent confier cette tâche à des associations privées. |
|
1 | Les cantons organisent l'assistance de probation. Ils peuvent confier cette tâche à des associations privées. |
2 | L'assistance de probation incombe en règle générale au canton dans lequel la personne prise en charge a son domicile. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 377 - 1 Les cantons créent et exploitent les établissements et les sections d'établissements nécessaires à l'exécution des peines en milieu ouvert et en milieu fermé et à l'accueil des détenus en semi-détention ou travaillant à l'extérieur. |
|
1 | Les cantons créent et exploitent les établissements et les sections d'établissements nécessaires à l'exécution des peines en milieu ouvert et en milieu fermé et à l'accueil des détenus en semi-détention ou travaillant à l'extérieur. |
2 | Ils peuvent également aménager des sections distinctes pour certains groupes de détenus, notamment: |
a | pour les femmes; |
b | pour les détenus de classes d'âge déterminées; |
c | pour les détenus subissant de très longues ou de très courtes peines; |
d | pour les détenus qui exigent une prise en charge ou un traitement particuliers ou qui reçoivent une formation ou une formation continue. |
3 | Ils créent et exploitent également les établissements prévus par le présent code pour l'exécution des mesures. |
4 | Ils veillent à ce que les règlements et l'exploitation des établissements d'exécution des peines et des mesures soient conformes au présent code. |
5 | Ils favorisent la formation et la formation continue du personnel. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 377 - 1 Les cantons créent et exploitent les établissements et les sections d'établissements nécessaires à l'exécution des peines en milieu ouvert et en milieu fermé et à l'accueil des détenus en semi-détention ou travaillant à l'extérieur. |
|
1 | Les cantons créent et exploitent les établissements et les sections d'établissements nécessaires à l'exécution des peines en milieu ouvert et en milieu fermé et à l'accueil des détenus en semi-détention ou travaillant à l'extérieur. |
2 | Ils peuvent également aménager des sections distinctes pour certains groupes de détenus, notamment: |
a | pour les femmes; |
b | pour les détenus de classes d'âge déterminées; |
c | pour les détenus subissant de très longues ou de très courtes peines; |
d | pour les détenus qui exigent une prise en charge ou un traitement particuliers ou qui reçoivent une formation ou une formation continue. |
3 | Ils créent et exploitent également les établissements prévus par le présent code pour l'exécution des mesures. |
4 | Ils veillent à ce que les règlements et l'exploitation des établissements d'exécution des peines et des mesures soient conformes au présent code. |
5 | Ils favorisent la formation et la formation continue du personnel. |
BGE 102 Ib 254 S. 256
Auch wenn das Anstaltsreglement von Regensdorf den vorliegenden Fall nicht ausdrücklich regelt, ist davon auszugehen, dass der Verdienstanteil seinem Wesen nach nicht ausschliesslich eine Entlöhnung für geleistete Arbeit ist, sondern auch erzieherischen Zwecken dient. Art. 376

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 376 - 1 Les cantons organisent l'assistance de probation. Ils peuvent confier cette tâche à des associations privées. |
|
1 | Les cantons organisent l'assistance de probation. Ils peuvent confier cette tâche à des associations privées. |
2 | L'assistance de probation incombe en règle générale au canton dans lequel la personne prise en charge a son domicile. |
2. Im vorliegenden Fall, wo der Beschwerdeführer als Häftling disziplinwidrig aus dem Urlaub nicht mehr in die Anstalt zurückgekehrt ist und deshalb polizeilich zurückgeschafft werden musste, war es mit dem Zweckgedanken des Peculiums nicht unvereinbar und somit nicht bundesrechtswidrig, wenn die polizeilichen Auslagen der Rückführung und Verpflegung, die weniger als Fr. 100.-- betrugen, dem entwichenen
BGE 102 Ib 254 S. 257
Gefangenen auferlegt wurden und wenn die Anstaltsleitung zur Tilgung der Schuld das Guthaben des Beschwerdeführers aus Verdienstanteil im entsprechenden Betrag kürzte.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.