Urteilskopf

102 Ib 252

42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. April 1976 i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
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Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 252

BGE 102 Ib 252 S. 252

Aus den Erwägungen:
Als der Gesetzgeber Bestimmungen über die Anrechnung der Untersuchungshaft (Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB) und der Sicherheitshaft (Art. 375
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 375 - 1 L'exécution du travail d'intérêt général incombe aux cantons.
1    L'exécution du travail d'intérêt général incombe aux cantons.
2    L'autorité compétente détermine la nature et la forme du travail d'intérêt général à exécuter.
3    Lors de l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le nombre maximum d'heures de travail fixé par la loi peut être dépassé. Les dispositions sur la sécurité du travail et sur la protection de la santé sont applicables.
StGB) aufstellte, hatte er innerstaatliche Verhältnisse im Auge. An die Haft, welche ein Beschuldigter oder Verurteilter aufgrund eines schweizerischen Auslieferungsbegehrens im Ausland erleidet, dachte der Gesetzgeber offensichtlich nicht. So führte LOGOZ ohne irgendwelche Bezugnahme auf die Auslieferungshaft aus, die Untersuchungshaft sei anzurechnen, gleichgültig, wo in der Schweiz sie erlitten wurde (Verhandlungen vom 12.12.1928; Sten.Bull. NR, Spez. Ausgabe, S. 214). Bei der Beratung des Art. 396
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 375 - 1 L'exécution du travail d'intérêt général incombe aux cantons.
1    L'exécution du travail d'intérêt général incombe aux cantons.
2    L'autorité compétente détermine la nature et la forme du travail d'intérêt général à exécuter.
3    Lors de l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le nombre maximum d'heures de travail fixé par la loi peut être dépassé. Les dispositions sur la sécurité du travail et sur la protection de la santé sont applicables.
des Entwurfes (heute Art. 375
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 375 - 1 L'exécution du travail d'intérêt général incombe aux cantons.
1    L'exécution du travail d'intérêt général incombe aux cantons.
2    L'autorité compétente détermine la nature et la forme du travail d'intérêt général à exécuter.
3    Lors de l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le nombre maximum d'heures de travail fixé par la loi peut être dépassé. Les dispositions sur la sécurité du travail et sur la protection de la santé sont applicables.
StGB) dachte man nur an die Fälle, in welchen der Verurteilte sich zur Zeit des massgeblichen Urteils in Untersuchungshaft befand und er durch Einlegung von Rechtsmitteln den Beginn des Strafvollzuges beeinflussen konnte (Verhandlungen NR vom 4.3.1930, Spez. Ausgabe S. 592, 594). Auch die Verhandlungen des Ständerats hielten sich im gleichen innerstaatlichen Rahmen (Verhandlungen vom 16.6. und 17.12.1931, Spez. Ausgabe S. 116 und 248). Das Bundesgericht liess denn auch in BGE 76 IV 24 die Frage, ob die Auslieferungshaft überhaupt Untersuchungshaft im Sinne von Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
und 110 Ziff. 7
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB sei, offen.
BGE 102 Ib 252 S. 253

Inzwischen hat der Kassationshof die Auslieferungshaft als Untersuchungshaft im Sinne von Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
/110 Ziff. 7
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB gelten lassen (BGE 97 IV 160 ff). Es besteht kein Grund, die Auslieferungshaft, die ein Verurteilter ersteht, weil er zum Vollzug eines rechtskräftigen inländischen Strafurteils im Ausland verhaftet worden ist, grundsätzlich nicht anzurechnen. Die in BGE 97 IV 160 ff gemachten Erwägungen gelten sinngemäss auch für diese Haft. Sie dient unmittelbar dem Strafvollzug und ist konnex mit der zu vollziehenden Strafe. Die Auslieferungshaft ist in der Regel nicht milder als die inländische Untersuchungshaft, oft sogar mit mehr Unzukömmlichkeiten und Belastungen verbunden. Die Auslieferungsverfahren dauern oft lange, sodass es unbillig sein kann, eine solche Haft nur deshalb unberücksichtigt zu lassen, weil sie im Ausland erduldet wird. Ist aber die Anrechnung der auslieferungsrechtlichen Sicherheitshaft zur Urteilsvollstreckung nicht schlechtweg auszuschliessen, so sind doch die Voraussetzungen für eine Anrechnung von Auslieferungs- oder Untersuchungshaft anders. Wird ein Verurteilter in der Schweiz zum Vollzug gefasst, kann er sofort der Strafanstalt zugeführt werden, in welcher er gemäss Verfügung der Vollzugsbehörde die Freiheitsstrafe zu verbüssen hat. Allfällige Verzögerungen zwischen der Verhaftung und dem Antritt der Strafe in der Strafanstalt sind, wenn sie ausnahmsweise eintreten, kurz. Da sich der Verurteilte in der Gewalt des Staates befindet, hat in der Regel auch der Staat allfällige Verzögerungen zu vertreten. Anders liegen die Verhältnisse, wenn ein Verurteilter zwecks Auslieferung gesucht werden muss und er selbst die Gründe, die zur Herbeiführung und Sicherung des Strafvollzugs erforderlich waren, zu vertreten hat, so wenn er sich durch Flucht aus der Schweiz dem Vollzug der Strafe entzogen hat. Dasselbe gilt bei trölerischer Einlegung von Rechtsmitteln gemäss Art. 375 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 375 - 1 L'exécution du travail d'intérêt général incombe aux cantons.
1    L'exécution du travail d'intérêt général incombe aux cantons.
2    L'autorité compétente détermine la nature et la forme du travail d'intérêt général à exécuter.
3    Lors de l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le nombre maximum d'heures de travail fixé par la loi peut être dépassé. Les dispositions sur la sécurité du travail et sur la protection de la santé sont applicables.
StGB. Anderseits gereicht es dem Verurteilten hinsichtlich der Anrechnung nicht zum Nachteil, wenn er seinen Aufenthalt im Ausland rechtfertigen kann oder durch höhere Gewalt (vgl. z.B. Art. 75 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 75 - 1 L'exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d'infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des conditions de vie ordinaires, assurer au détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection de la collectivité, du personnel et des codétenus.
1    L'exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d'infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des conditions de vie ordinaires, assurer au détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection de la collectivité, du personnel et des codétenus.
2    ...119
3    Le règlement de l'établissement prévoit qu'un plan d'exécution est établi avec le détenu. Le plan porte notamment sur l'assistance offerte, sur la possibilité de travailler et d'acquérir une formation ou une formation continue, sur la réparation du dommage, sur les relations avec le monde extérieur et sur la préparation de la libération.
4    Le détenu doit participer activement aux efforts de resocialisation mis en oeuvre et à la préparation de sa libération.
5    Les préoccupations et les besoins spécifiques des détenus, selon leur sexe, doivent être pris en considération.
6    Lorsque le détenu est libéré conditionnellement ou définitivement et qu'il apparaît ultérieurement qu'il existait contre lui, à sa libération, un jugement exécutoire prononçant une peine privative de liberté, il y a lieu de renoncer à lui faire exécuter cette peine:
a  si, pour une raison imputable à l'autorité d'exécution, cette peine n'a pas été exécutée avec l'autre peine;
b  si, à sa libération, le détenu pouvait de bonne foi partir de l'idée qu'il n'existait contre lui aucun autre jugement exécutoire prononçant une peine privative de liberté et
c  si l'exécution de ce jugement risque de mettre en cause sa réinsertion.
StGB) am Betreten der Schweiz gehindert ist oder wenn er vom Verfahren, das gegen ihn in der Schweiz stattgefunden hat, keine Kenntnis hat. Es ist daher im Einzelfall zu prüfen, ob der Verurteilte eine auslieferungsrechtliche Sicherheitshaft durch sein Verhalten
BGE 102 Ib 252 S. 254

herbeigeführt oder verlängert hat. Die zu Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB entwickelten Grundsätze, aber auch die in Art. 375 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 375 - 1 L'exécution du travail d'intérêt général incombe aux cantons.
1    L'exécution du travail d'intérêt général incombe aux cantons.
2    L'autorité compétente détermine la nature et la forme du travail d'intérêt général à exécuter.
3    Lors de l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le nombre maximum d'heures de travail fixé par la loi peut être dépassé. Les dispositions sur la sécurité du travail et sur la protection de la santé sont applicables.
StGB enthaltene Norm, finden daher auf die Auslieferungshaft sinngemässe Anwendung. Dabei wird die Vollzugsbehörde, wenn sie als erste Behörde über eine Auslieferungshaft zu befinden hat, abklären müssen, ob und wieweit die Auslieferungshaft auf die zu vollziehenden Strafen anzurechnen ist. Soweit sie von der Vollzugsbehörde angerechnet wird, kann sie nicht nochmals auf die vom Richter noch auszufällende Strafe angerechnet werden.
Im übrigen präjudiziert der Entscheid der Vollzugsbehörde das Urteil des Richters nicht, wenn er seinerseits gemäss Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB über die Anrechnung der Auslieferungshaft zu entscheiden hat. So kann er eine Anrechnung nach Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB auf die von ihm auszusprechende Strafe vornehmen, auch wenn die Vollzugsbehörde sie abgelehnt hat, oder sie verweigern, obwohl die Vollzugsbehörde fand, die Haft sei grundsätzlich anrechenbar. Denn beide Behörden entscheiden in ihrem Bereich selbständig. Die Anrechnung erfolgt nicht auf die gleiche Strafe. Die rechtlichen und tatsächlichen Gründe für eine Anrechnung können auch bei Gleichheit der anzurechnenden Haft in Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
und Art. 375
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 375 - 1 L'exécution du travail d'intérêt général incombe aux cantons.
1    L'exécution du travail d'intérêt général incombe aux cantons.
2    L'autorité compétente détermine la nature et la forme du travail d'intérêt général à exécuter.
3    Lors de l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le nombre maximum d'heures de travail fixé par la loi peut être dépassé. Les dispositions sur la sécurité du travail et sur la protection de la santé sont applicables.
StGB auseinanderfallen.
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 102 IB 252
Date : 09 avril 1976
Publié : 31 décembre 1976
Source : Tribunal fédéral
Statut : 102 IB 252
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Art. 69, 375 CP. Ces dispositions sont applicables par analogie, s'agissant du décompte de la peine privative de liberté,


Répertoire des lois
CP: 69 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
75 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 75 - 1 L'exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d'infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des conditions de vie ordinaires, assurer au détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection de la collectivité, du personnel et des codétenus.
1    L'exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d'infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des conditions de vie ordinaires, assurer au détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection de la collectivité, du personnel et des codétenus.
2    ...119
3    Le règlement de l'établissement prévoit qu'un plan d'exécution est établi avec le détenu. Le plan porte notamment sur l'assistance offerte, sur la possibilité de travailler et d'acquérir une formation ou une formation continue, sur la réparation du dommage, sur les relations avec le monde extérieur et sur la préparation de la libération.
4    Le détenu doit participer activement aux efforts de resocialisation mis en oeuvre et à la préparation de sa libération.
5    Les préoccupations et les besoins spécifiques des détenus, selon leur sexe, doivent être pris en considération.
6    Lorsque le détenu est libéré conditionnellement ou définitivement et qu'il apparaît ultérieurement qu'il existait contre lui, à sa libération, un jugement exécutoire prononçant une peine privative de liberté, il y a lieu de renoncer à lui faire exécuter cette peine:
a  si, pour une raison imputable à l'autorité d'exécution, cette peine n'a pas été exécutée avec l'autre peine;
b  si, à sa libération, le détenu pouvait de bonne foi partir de l'idée qu'il n'existait contre lui aucun autre jugement exécutoire prononçant une peine privative de liberté et
c  si l'exécution de ce jugement risque de mettre en cause sa réinsertion.
110 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
375 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 375 - 1 L'exécution du travail d'intérêt général incombe aux cantons.
1    L'exécution du travail d'intérêt général incombe aux cantons.
2    L'autorité compétente détermine la nature et la forme du travail d'intérêt général à exécuter.
3    Lors de l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le nombre maximum d'heures de travail fixé par la loi peut être dépassé. Les dispositions sur la sécurité du travail et sur la protection de la santé sont applicables.
396
Répertoire ATF
102-IB-252 • 76-IV-21 • 97-IV-160
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 détention extraditionnelle • condamné • détention préventive • exécution des peines et des mesures • peine privative de liberté • norme • établissement pénitentiaire • hameau • cour de cassation pénale • décision • début • durée • ministère public • arrestation • séjour à l'étranger • fuite • comportement • prévenu • tribunal fédéral • force majeure
... Les montrer tous