102 Ib 187
30. Auszug aus dem Urteil vom 9. Juli 1976 i.S. Duff gegen Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern
Regeste (de):
- Entzug des Führerausweises und Verbot des Führens von Motorfahrrädern und Fahrrädern. Art. 27 f. BRB vom 27. August 1969 über administrative Ausführungsbestimmungen zum SVG (BRB vom 27. August 1969).
- Gesetzliche Grundlage eines Verbots, Motorfahrräder zu führen, ist Art. 19 Abs. 3
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 19 - 1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91 2 Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.92 3 De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins.93 4 Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen. - Mit der Verfügung eines Fahrzeugbenützungsverbots gemäss Art. 28 Abs. 1 BRB vom 27. August 1969 ist stets der Entzug eines allfälligen Führerausweises zu verbinden (Erw. 2b).
- Das Verbot, ein Motorfahrrad zu führen, zieht nicht obligatorisch ein Radfahrverbot nach sich. Auslegung von Art. 28 Abs. 1 BRB vom 27. August 1969 im Lichte von Art. 19 Abs. 3
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 19 - 1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91 2 Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.92 3 De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins.93 4 Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen.
Regeste (fr):
- Retrait du permis de conduire et interdiction de conduire cyclomoteurs et cycles. Art. 27 s. de l'ACF du 27 août 1969 regroupant les dispositions administratives prises en application de la LCR (ACF du 27 août 1969).
- La base légale d'une interdiction de conduire un cyclomoteur est l'art. 19 al. 3 (combiné avec l'al. 2) LCR. Interprétation - conforme à la loi - de l'art. 27 al. 2 ACF du 27 août 1969 (consid. 2a).
- L'interdiction de circuler au sens de l'art. 28 al. 1 ACF du 27 août 1969 doit toujours être assortie du retrait du permis de conduire si l'intéressé en possède un (consid. 2b).
- L'interdiction de conduire un cyclomoteur n'implique pas nécessairement celle de conduire un cycle. Interprétation de l'art. 28 al. 1 ACF du 27 août 1969 à la lumière de l'art. 19 al. 3 LCR, du principe de la proportionnalité et de l'art. 28 al. 2 de ce même ACF (consid. 2c).
Regesto (it):
- Revoca della licenza di condurre e divieto di condurre ciclomotori e velocipedi. Art. 27 seg. del DCF del 27 agosto 1969 concernente le disposizioni amministrative per l'esecuzione della LCS (DCF del 27 agosto 1969).
- La base legale di un divieto di condurre ciclomotori è l'art. 19 cpv. 3 (in relazione con il cpv. 2) LCS. Interpretazione conforme alla legge dell'art. 27 cpv. 2 DCF del 27 agosto 1969 (consid. 2a).
- Il divieto di circolare pronunciato ai sensi dell'art. 28 cpv. 1 DCF del 27 agosto 1969 deve sempre essere accompagnato dalla revoca di un'eventuale licenza di condurre (consid. 2b).
- Il divieto di condurre ciclomotori non implica necessariamente il divieto di condurre velocipedi. Interpretazione dell'art. 28 cpv. 1 DCF del 27 agosto 1969 alla luce dell'art. 19 cpv. 3 LCS, del principio della proporzionalità e dell'art. 28 cpv. 2 dello stesso DCF (consid. 2c).
Sachverhalt ab Seite 188
BGE 102 Ib 187 S. 188
Das Strassenverkehrsamt des Kantons Bern entzog Duff wegen Führens eines Motorfahrrades in angetrunkenem Zustand den Führerausweis für Motorfahrzeuge für 10 Monate und verbot ihm für die gleiche Dauer das Führen von Motorfahrrädern und Fahrrädern. Es stützte sich hiebei auf Art. 27 Abs. 2 und Art. 28 Abs. 1 BRB vom 27. August 1969. Eine von Duff hiegegen geführte Beschwerde wurde von der Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern abgewiesen. Gegen diesen Entscheid führt Duff beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Strassenverkehrsamt des Kantons Bern beantragt, die Beschwerde insoweit gutzuheissen, als das Radfahrverbot aufzuheben sei. Im übrigen tritt es für die Abweisung der Beschwerde ein. Es weist darauf hin, dass es seine Rechtsprechung seit dem 1. Januar 1976 geändert habe. Die von ihm bisher auf Grund von Art. 28 Abs. 1 BRB vom 27. August 1969 praktizierte obligatorische Ausdehnung des Verbots des Führens von Motorfahrrädern auf alle Fahrzeugkategorien stehe mit der Botschaft des Bundesrates vom 14. November 1973 zur Änderung des SVG (insbesondere zum neuen Art. 19
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 19 - 1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91 |
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1 | Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91 |
2 | Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.92 |
3 | De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins.93 |
4 | Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen. |
BGE 102 Ib 187 S. 189
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Wohnsitzkanton kann das Führen mit einem Motor versehener Fahrzeuge, für die ein Führerausweis nicht erforderlich ist, unter Hinweis auf die Strafandrohung des Art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 19 - 1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91 |
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1 | Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91 |
2 | Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.92 |
3 | De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins.93 |
4 | Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 106 - 1 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.281 |
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1 | Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.281 |
2 | Pour le reste, les cantons sont chargés de l'exécution de la présente loi. Ils prennent les mesures nécessaires à cet effet et désignent les autorités cantonales compétentes. |
2bis | Le Conseil fédéral peut habiliter l'OFROU à autoriser, dans des cas particuliers, des dérogations à des dispositions d'ordonnance.282 |
3 | Les cantons restent compétents pour édicter des prescriptions complémentaires sur la circulation routière, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer routiers. |
4 | Le Conseil fédéral peut soumettre à des spécialistes ou à des commissions d'experts certaines questions touchant l'application de la présente loi. ...283. |
5 | Jusqu'au moment où des dispositions légales auront été prises en la matière, le Conseil fédéral peut prendre provisoirement les mesures nécessaires que commandent les progrès techniques dans le domaine de la circulation routière et celles qui s'imposent pour l'application d'accords internationaux. |
6 | À l'égard des personnes jouissant des privilèges et immunités diplomatiques, le Conseil fédéral peut régler différemment la compétence des autorités et prévoir d'autres dérogations à la présente loi, lorsqu'elles découlent des usages internationaux. |
7 | ...284 |
8 | Le Conseil fédéral peut interdire, contingenter, faire dépendre d'une autorisation ou soumettre à d'autres restrictions les courses de véhicules étrangers en provenance de pays qui ordonnent de telles mesures à l'égard des véhicules ou des conducteurs suisses, ou qui appliquent à ceux-ci des prescriptions de circulation plus sévères qu'à leurs propres véhicules et conducteurs.285 |
9 | ...286 |
10 | Le Conseil fédéral peut soumettre à autorisation certains travaux sur des véhicules, dans la mesure où la sécurité routière ou la protection de l'environnement l'exigent. Il fixe les conditions de l'octroi des autorisations et règle la surveillance.287 |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 19 - 1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91 |
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1 | Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91 |
2 | Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.92 |
3 | De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins.93 |
4 | Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen. |
BGE 102 Ib 187 S. 190
Art. 19 Abs. 3
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 19 - 1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91 |
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1 | Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91 |
2 | Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.92 |
3 | De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins.93 |
4 | Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 19 - 1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91 |
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1 | Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91 |
2 | Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.92 |
3 | De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins.93 |
4 | Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 19 - 1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91 |
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1 | Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91 |
2 | Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.92 |
3 | De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins.93 |
4 | Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 17 - 1 Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée prescrite du retrait si la personne concernée a suivi un des cours d'éducation routière reconnus par l'autorité. La durée minimale du retrait ne peut être réduite. |
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1 | Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée prescrite du retrait si la personne concernée a suivi un des cours d'éducation routière reconnus par l'autorité. La durée minimale du retrait ne peut être réduite. |
2 | Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une année au moins peut être restitué à certaines conditions si le comportement de la personne concernée montre que la mesure administrative a atteint son but. Il faut toutefois que la durée minimale ainsi que les deux tiers de la durée de retrait prescrite soient écoulés. |
3 | Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée indéterminée peut être restitué à certaines conditions après expiration d'un éventuel délai d'attente légal ou prescrit si la personne concernée peut prouver que son inaptitude à la conduite a disparu. |
4 | Le permis de conduire retiré définitivement ne peut être restitué qu'aux conditions citées à l'art. 23, al. 3. Si le retrait a été prononcé en vertu de l'art. 16d, al. 3, let. b, le permis peut être restitué après une période minimale de dix ans et à condition qu'une expertise en psychologie de la circulation ait fourni une évaluation positive.88 |
5 | Si la personne concernée n'observe pas les conditions imposées ou trompe d'une autre manière la confiance mise en elle, le permis lui est retiré à nouveau. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées. |
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1 | Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées. |
2 | Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62 |
3 | Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64 |
4 | Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances: |
a | en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle; |
b | lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65 |
5 | Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants: |
a | lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet; |
b | lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67 |
BGE 102 Ib 187 S. 191
Fahrzeugen den Verkehr derart gefährdet, dass ihm deren Benützung untersagt werden muss, kann nicht gleichzeitig zum Verkehr mit Fahrzeugen, deren Betriebsgefahr grösser ist, zugelassen bleiben. Dieser Gedanke ist denn auch vom Bundesrat in seiner Botschaft vom 14. November 1973 zur Änderung des SVG im Hinblick auf Art. 28 BRB vom 27. August 1969 geäussert worden (vgl. BBl 1973 II S. 1184 f.). Es kann somit nicht beanstandet werden, wenn der Führerausweis für die - vertretbar angesetzte - Dauer eines zulässigen Verbots, ein Motorfahrrad zu führen, entzogen wird. c) Die Vorinstanz hat dem Beschwerdeführer gestützt auf Art. 28 Abs. 1 BRB vom 27. August 1969 auch die Benützung motorloser Fahrräder untersagt. Im Falle der Verfügung eines Fahrverbots - also auch eines Verbots, Motorfahrräder zu benützen - "ist" dieser Bestimmung zufolge "damit auch stets ... das Verbot zum Führen aller Fahrzeugkategorien zu verbinden". Ob unter "allen Fahrzeugkategorien" auch Fahrräder zu verstehen seien oder ob dieser Ausdruck sich, wie das Strassenverkehrsamt des Kantons Bern in seiner Vernehmlassung annimmt, nur auf die Kategorien eigentlicher Motorfahrzeuge bezieht, die in Art. 24 Abs. 1 BRB vom 27. August 1969 aufgezählt sind, braucht hier nicht entschieden zu werden. Wesentlich ist, dass Art. 19 Abs. 3
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 19 - 1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91 |
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1 | Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91 |
2 | Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.92 |
3 | De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins.93 |
4 | Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 19 - 1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91 |
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1 | Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91 |
2 | Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.92 |
3 | De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins.93 |
4 | Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen. |
BGE 102 Ib 187 S. 192
Zum gleichen Ergebnis gelangt man, wenn Art. 28 Abs. 1 des genannten BRB unter Berücksichtigung von Absatz 2 derselben Bestimmung angewendet wird. Abs. 2 erlaubt, einen Führerausweisentzug durch ein Fahrverbot zu ergänzen, wenn dies erforderlich ist, um dem Entzug seine Wirksamkeit zu sichern. Das fakultative Verbot, eine leichtere Art von Fahrzeugen als jene zu benützen, mit welcher der Fehlbare sich in angetrunkenem Zustande in den Strassenverkehr gewagt hatte, ergänzt hier das Verbot, sich der bei der Tat benützten Fahrzeugart zu bedienen, dann in verhältnismässiger und sinnvoller Weise, wenn dadurch das Erreichen des Zieles der primär zu verfügenden Administrativmassnahme gewährleistet wird. Ähnlich argumentiert auch die Eidg. Polizeiabteilung in ihrer Vernehmlassung, wenn sie eine analoge Anwendung von Art. 28 Abs. 2 BRB vom 27. August 1969 auf die Frage der Ausdehnung des Verbots, Motorfahrräder zu führen, auf das Radfahren in Betracht zieht und erklärt: "Das Radfahrverbot ist nur zu verfügen, wenn es für die Wirksamkeit der Massnahme erforderlich ist." Ein Radfahrverbot hätte somit das Verbot der Benützung eines Motorfahrrades und den Entzug des Führerausweises nur zu unterstützen, wenn es erforderlich wäre, um die Erfüllung des Zweckes dieser Massnahmen sicherzustellen. Das Strassenverkehrsamt des Kantons Bern hat das Radfahrverbot gegenüber dem Beschwerdeführer jedoch nicht aus der Überlegung verfügt, es sei zur Sicherung der Wirksamkeit der beiden anderen, ohne weiteres gegebenen Massnahmen erforderlich. Es war vielmehr der Meinung, Art. 28 Abs. 1 BRB vom 27. August 1969 schreibe das Radfahrverbot als Folge derselben zwingend vor. Die Vorinstanz ist dem Strassenverkehrsamt hierin gefolgt. Damit hat sie nach dem Ausgeführten Bundesrecht verletzt (Art. 104 lit. a
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 19 - 1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91 |
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1 | Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91 |
2 | Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.92 |
3 | De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins.93 |
4 | Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen. |
BGE 102 Ib 187 S. 193
Anlass begeben, er werde im Verlaufe desselben voraussichtlich dem Alkohol übermässig zusprechen. Er hat dadurch besorgniserregende Einsichtslosigkeit bewiesen. Anderseits spricht nichts dagegen, dass ein zehnmonatiger Ausschluss von der Führung von Motorwagen und Motorfahrrädern beim Beschwerdeführer die gewünschte Warnungswirkung erzielen könnte. Im Blick auf den Grundsatz, dass administrative Eingriffe verhältnismässig zu bleiben haben, lässt es sich im vorliegenden Falle rechtfertigen, von einem Radfahrverbot abzusehen.