101 IV 402
93. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1975 i.S. Lenzlinger und Kons. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
Regeste (de):
- 1. Art. 182 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 182 - 1 Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.263 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
1 Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.263 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite. 2 Si la victime est mineure ou si l'auteur fait métier de la traite d'êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins. 3 ...264 4 Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.265 - 2. Art. 144
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2 Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office. 3 Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office. - 3. Art. 179 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 179 - Quiconque, sans en avoir le droit, ouvre un pli ou colis fermé pour prendre connaissance de son contenu,
Regeste (fr):
- 1. Art. 182 ch. 1 CP, séquestration, erreur de droit. Arrestation illicite d'un délinquant supposé par des personnes privées (consid. 1b).
- 2. Art. 144 CP. Recel de passeports vierges. Dessein de recel (consid. 2).
- 3. Art. 179 al. 1 CP, violation du secret postal. La qualité pour porter plainte appartient à celui à qui est adressé l'envoi et non à celui à qui le contenu en était destiné en réalité (consid. 3).
Regesto (it):
- 1. Art. 182 n. 1 CP, sequestro di persona, errore di diritto. Arresto illecito di un presunto colpevole da parte di persone private (consid. 1b).
- 2. Art. 144 CP. Ricettazione di passaporti in bianco. Intenzione di ricettare (consid. 2).
- 3. Art. 179 cpv. 1 CP, violazione dei segreto postale. Legittimato a presentare querela è colui che è indicato nell'indirizzo e non colui al quale era in realtà destinato il contenuto dell'invio (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 403
BGE 101 IV 402 S. 403
A.- In den Jahren nach 1970 leitete Lenzlinger eine Organisation zur Fluchthilfe für Personen, die sich aus den Oststaaten, namentlich aus der Deutschen Demokratischen Republik, in den Westen absetzen wollten. Catterini, der mit Lenzlinger verfeindet war, versuchte dessen Tätigkeit zu hintertreiben und übermittelte dem Staatssicherheitsdienst der DDR in Ostberlin Informationen über das Fluchthilfeunternehmen. Als Lenzlinger davon erfuhr, ging er seinerseits gegen Catterini vor und erstattete der Polizei verschiedentlich Meldungen über dessen Nachrichtentätigkeit. Schliesslich wurde auch gegen Lenzlinger und seine Mitarbeiter ein Strafverfahren eröffnet. a) Am Nachmittag des 9. April 1973 lockten Lenzlinger, Brunner, Schläpfer und Bugmann den nach ihrer Meinung für Catterini tätigen Ostagenten Fahrni in das Parkhaus des Hotels Zürich, fesselten ihn mit Handschellen und verbrachten ihn in die Büroräume Lenzlingers in Zürich. Dort hielten sie Fahrni bis gegen 20 Uhr fest, um Geständnisse über seinen Nachrichtendienst zu erhalten. Am gleichen Abend führten sie ihn gefesselt im Auto nach Bern, wo sie ihn auf eine Mistkarette festbanden und mit einem an den Bundesanwalt gerichteten Lieferschein vor dem Bundeshaus abstellten.
b) Im Frühjahr 1972 übernahm Lenzlinger von einem Deutschen, namens Zenker, einen Koffer, enthaltend 70-80 Westdeutsche Blankopässe, zur Verwahrung in Zürich, um zu verhindern, dass die Pässe bei den verschiedenen Grenzübertritten Zenkers entdeckt und beschlagnahmt würden. c) Anfang April 1973 nahm Lenzlinger in seinem Büro in Zürich einen verschlossenen, an Frau Catterini adressierten Brief entgegen, den ihm Bugmann überbracht hatte. Er öffnete
BGE 101 IV 402 S. 404
ihn ohne Wissen der Adressatin, erstellte eine Fotokopie des Inhalts und übergab den Brief später der Polizei.
B.- Das Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, verurteilte am 7. Februar 1975 Lenzlinger wegen Freiheitsberaubung, Hehlerei und Verletzung des Briefgeheimnisses zu 3 Monaten Gefängnis und Fr. 200.-- Busse, Brunner und Schläpfer wegen Freiheitsberaubung zu 10 bzw. 8 Tagen Gefängnis sowie Bugmann wegen Betruges, Freiheitsberaubung und Sachbeschädigung zu 30 Tagen Gefängnis und Fr. 100.-- Busse. Im Falle Lenzlinger verweigerte es den bedingten Strafaufschub.
C.- Die vier Verurteilten führen Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache teils zur Freisprechung, teils zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Im Falle der Freiheitsberaubung (Art. 182 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 182 - 1 Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.263 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite. |
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1 | Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.263 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite. |
2 | Si la victime est mineure ou si l'auteur fait métier de la traite d'êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins. |
3 | ...264 |
4 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.265 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 19 - 1 L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. |
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1 | L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. |
2 | Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. |
3 | Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.15 |
4 | Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 20 - L'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
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1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
b) Was den behaupteten Rechtsirrtum nach Art. 20
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 20 - L'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 20 - L'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur. |
BGE 101 IV 402 S. 405
ist und dass der ergriffene Täter sofort der Polizei übergeben werde. Im vorliegenden Fall waren die Beschwerdeführer weder Zeuge einer im Gange befindlichen oder unmittelbar zuvor verübten Straftat, noch bestand die Notwendigkeit einer raschen Festnahme eines Tatverdächtigen. Ebenso wurde eine unverzügliche Übergabe des Verhafteten an die Polizei unterlassen. Den Beschwerdeführern ging es nach den tatsächlichen Feststellungen in Wirklichkeit nicht in erster Linie um die Unterstützung der Polizei, sondern vielmehr darum, Fahrni während Stunden selber zu verhören und durch die Aktion in Bern öffentliches Aufsehen zu erregen.
c) ...
2. Der Beschwerdeführer Lenzlinger bestreitet zu Recht nicht, dass Pässe, auch wenn sie noch keine amtlichen Eintragungen enthalten, körperliche Gegenstände, also Sachen im Sinne des Art. 144
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office. |
3 | Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office. |
3 | Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office. |
BGE 101 IV 402 S. 406
Verdachtsgründe die Möglichkeit einer strafbaren Vortat nahelegen. Insbesondere ist nicht nötig, dass er die konkrete Eigenart der strafbaren Handlung kennt (STRATENWERTH, I S. 267). Nach den massgebenden Feststellungen der Vorinstanzen war sich der Beschwerdeführer im klaren darüber, dass Zenker durch irgendeine strafbare Handlung in den Besitz der Pässe gelangt war. Der Vorsatz ist damit verbindlich festgestellt. Dass Lenzlinger anfänglich den Angaben Zenkers glaubte, die Pässe stammten aus einer Druckerei, in der sie doppelt hergestellt worden seien, ändert nichts. Denn er hat die Verheimlichung auch noch fortgesetzt, als er zur Überzeugung gelangte, die Darstellung Zenkers stimme nicht, und sich der Möglichkeit einer strafbaren Handlung bewusst wurde. Es kann dahingestellt bleiben, ob Art. 34 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
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1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
3. Es steht fest, dass sich der Beschwerdeführer Lenzlinger der Verletzung des Briefgeheimnisses im Sinne des Art. 179 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 179 - Quiconque, sans en avoir le droit, ouvre un pli ou colis fermé pour prendre connaissance de son contenu, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 179 - Quiconque, sans en avoir le droit, ouvre un pli ou colis fermé pour prendre connaissance de son contenu, |
BGE 101 IV 402 S. 407
Adressat. Demzufolge ist nach ständiger Rechtsprechung auch der Adressat als unmittelbar Verletzter allein berechtigt, gegen den Verletzer des Schriftgeheimnisses Strafantrag zu stellen (BGE 90 IV 41, BGE 92 IV 2). Eine Drittperson, der der Adressat der Sendung eine Schrift oder Nachricht des Absenders zu vermitteln hat, wird durch den Bruch des Schriftgeheimnisses nur unmittelbar betroffen und besitzt somit kein Strafantragsrecht gegen den Täter. Auf Rechtsirrtum (Art. 20
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 20 - L'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur. |
4. (Betrugsfall)
5. (Strafzumessung)
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.