BGE-101-IV-278 - 1975-10-10 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 110 ch. 5 CP. 1. Le seul fait qu'un écrit soit destiné à servir de preuve ne suffit pas à en faire un titre; il faut

Urteilskopf

101 IV 278

63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Oktober 1975 i.S. Feller gegen Staatsanwalt für das Oberwallis.
Regeste (de):

Art. 110 Ziff. 5 StGB.

1. Die Beweisbestimmung allein macht ein Schriftstück nicht zur Urkunde; es muss überdies nach Gesetz oder Verkehrsübung zum Beweis geeignet sein.

2. Quittungen sind Urkunden, sobald sie an den Schuldner gelangt sind.

Regeste (fr):

Art. 110 ch. 5 CP.

1. Le seul fait qu'un écrit soit destiné à servir de preuve ne suffit pas à en faire un titre; il faut en outre qu'il y soit propre en vertu de la loi ou des usages commerciaux.

2. Les quittances sont des titres, dès lors qu'elles ont été remises au débiteur.

Regesto (it):

Art. 110 n. 5 CP.

1. La sola circostanza che uno scritto sia destinato a servire come prova non ne fa ancora un documento, occorrendo che esso sia anche a ciò atto secondo la legge o gli usi commerciali.

2. Le quietanze sono documenti dal momento in cui sono pervenute al debitore.

Erwägungen ab Seite 278

BGE 101 IV 278 S. 278

Aus den Erwägungen:

2. b) Nach Art. 110 Ziff. 5 StGB sind Urkunden u.a. Schriften, die bestimmt oder geeignet sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen. Daraus hat die bundesgerichtliche Rechtsprechung (BGE 81 IV 240, BGE 91 IV 7, BGE 95 IV 71) gefolgert, es genüge, dass ein Schriftstück zum Beweis bestimmt sei, geeignet dazu müsse es nicht sein. Unter Beweiseignung wurde jedoch lediglich die Tauglichkeit verstanden, überhaupt (allein oder zusammen mit andern Urkunden) Beweismittel
BGE 101 IV 278 S. 279

zum Nachweis des dargestellten Sachverhaltes zu sein; ob die Schrift im konkreten Fall glaubwürdig, also beweiskräftig sei, hängt von den Umständen des Einzelfalles und der Beweiswürdigung ab, berührt aber ihren Urkundencharakter nicht (z.B. BGE 81 IV 240 /41). Ein Teil der Literatur (in BGE 95 IV 71 erwähnt) sieht hingegen in der Beweiseignung eine Eigenschaft, die allen Urkunden zukommen müsse. Die alternative Formel "oder" in Art. 110 Ziff. 5 StGB würde demnach besagen, dass nicht nur die sog. Absichtsurkunden, d.h. Urkunden, die zu Beweiszwecken geschaffen wurden, sondern auch sog. Zufallsurkunden, d.h. schriftliche Äusserungen, die erst nachträglich Beweisbedeutung erlangen und nicht schon zu Beweiszwecken geschaffen wurden, Urkunden seien. Die Urkunde ist geschützt, weil sie ein Beweismittel ist. Mittel zum Beweis kann aber nur sein, was generell geeignet ist, Beweis zu erbringen. Nur ihres Beweiswertes willen werden die Urkunden strafrechtlich geschützt. Wer in einem Schriftstück das Bestehen oder Nichtbestehen einer rechtserheblichen Tatsache als wahr hinstellen will, und mag er das noch so sehr beteuern, kann diesem Schriftstück noch nicht den Charakter einer Urkunde verleihen, ebenso wenig wie entsprechende Beteuerungen von Parteien vor Gericht als solche Beweismittel sind. Zum Willen der Partei, mit einer schriftlichen Erklärung Beweis zu schaffen, muss als weiteres Element hinzukommen, dass dieser schriftlichen Bescheinigung durch Gesetz oder Verkehrsübung Beweiseignung zuerkannt wird. Das trifft für Quittungen zu. Wenn nicht schon nach Gesetz (Art. 88 OR), besitzen sie jedenfalls nach der Verkehrsübung Beweiskraft, sobald sie in die Hand des Schuldners gelangt sind.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 88 - 1 Le débiteur qui paie a le droit d'exiger une quittance et, si la dette est éteinte intégralement, la remise ou l'annulation du titre.
¹	Le débiteur qui paie a le droit d'exiger une quittance et, si la dette est éteinte intégralement, la remise ou l'annulation du titre.
²	Si le paiement n'est pas intégral ou si le titre confère d'autres droits au créancier, le débiteur peut seulement exiger une quittance et la mention du paiement sur le titre.