Urteilskopf

101 Ia 169

30. Urteil des Kassationshofes vom 7. Mai 1975 i.S. X gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Luzern.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 169

BGE 101 Ia 169 S. 169

A.- In Befolgung der ihm vom Bundesgericht mit Urteil vom 12. September 1974 erteilten Weisung sprach das Obergericht des Kantons Luzern X. am 21. Oktober 1974 der Widerhandlung gegen Art. 18 Abs. 2 lit. d
SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)
OCR Art. 18 Arrêt - (art. 37, al. 2, LCR)
1    Les conducteurs s'arrêteront si possible hors de la chaussée. Sur la chaussée, ils ne placeront leur véhicule qu'au bord et parallèlement à l'axe de circulation. L'arrêt sur le bord gauche de la route n'est autorisé que:
a  s'il y a sur la droite une voie de tramway ou de chemin de fer routier;
b  si une interdiction de s'arrêter ou de parquer est signalée ou marquée à droite;
c  sur les routes étroites à faible trafic;
d  sur les routes à sens unique.99
2    L'arrêt volontaire est interdit*:
a  aux endroits dépourvus de visibilité, notamment dans les tournants et au sommet des côtes ainsi qu'à leurs abords;
b  aux endroits resserrés et à côté d'un obstacle se trouvant sur la chaussée;
c  sur les tronçons servant à la présélection ainsi qu'à côté des lignes de sécurité, des lignes longitudinales continues et des lignes doubles lorsqu'il ne reste pas un passage d'une largeur de 3 m au moins;
d  aux intersections, ainsi qu'avant et après les intersections à moins de 5 m de la chaussée transversale;
e  sur les passages pour piétons et, dans leur prolongement, sur la surface contiguë ainsi que, lorsque aucune ligne interdisant l'arrêt n'est marquée, à moins de 5 m avant le passage, sur la chaussée et sur le trottoir contigu;
f  aux passages à niveau et aux passages sous voies;
g  devant un signal que le véhicule pourrait masquer.
3    À moins de 10 m des panneaux indiquant un arrêt des transports publics ainsi que devant des locaux et magasins du service du feu, l'arrêt n'est autorisé que pour permettre à des passagers de monter dans le véhicule ou d'en descendre; les transports publics et les services du feu ne doivent pas être gênés.103
4    À côté d'un véhicule parqué le long du bord de la chaussée, l'arrêt pour charger ou décharger des marchandises n'est autorisé que si la circulation n'en est pas entravée. Sur demande, le conducteur devra immédiatement rendre possible le départ du véhicule parqué.
VRV schuldig und büsste ihn mit Fr. 20.--, weil er zugestandenermassen am 24. September 1973 seinen Personenwagen in Luzern näher als 5 m vor einer Querfahrbahn angehalten hatte, um Waren auszuladen.
B.- Mit staatsrechtlicher Beschwerde beantragt X. Aufhebung des obergerichtlichen Urteils wegen Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör. Obergericht und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern beantragen Abweisung der Beschwerde.
BGE 101 Ia 169 S. 170

Erwägungen

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1. Der Umfang des Anspruchs auf rechtliches Gehör wird zunächst grundsätzlich durch die kantonalen Verfahrensvorschriften umschrieben. Wo dieser kantonale Rechtsschutz sich als ungenügend erweist, greifen die unmittelbar aus Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV folgenden, also bundesrechtlichen Verfahrensregeln zur Sicherung des rechtlichen Gehörs Platz, die dem Bürger in allen Streitsachen ein bestimmtes Mindestmass an Verteidigungsrechten gewährleisten (BGE 98 Ia 6, 131). Ob der unmittelbar aus Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV folgende Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt ist, ist vom Bundesgericht frei zu prüfen (BGE 96 I 620).
Der Beschwerdeführer rügt keine Verletzung kantonaler prozessualer Vorschriften. Es stellt sich deshalb nur die Frage, ob die unmittelbar aus Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV sich ergebenden Verfahrensregeln verletzt worden sind. Diese verfolgen im Strafprozess vor allem den Zweck, die Wahrheitsfindung und Verwirklichung des materiellen Strafrechts in einer Weise herbeizuführen, die den Angeschuldigten gegen die Gefahr staatlichen Machtmissbrauchs durch behördliche oder richterliche Willkür und gegen die Beeinträchtigung seiner Verteidigungsrechte schützt. Zu den fundamentalen Verteidigungsrechten gehört der Anspruch des Angeschuldigten, den Entlastungsbeweis mit allen feststellungsbedürftigen, erheblichen und tauglichen Beweisen zu führen. Eine Beeinträchtigung dieses Anspruchs verletzt daher Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV (BGE 92 I 261, BGE 95 I 4, BGE 96 I 620).
2. Auf das bundesgerichtliche Urteil vom 12. September 1974 hin, mit dem das Obergericht des Kantons Luzern angewiesen wurde, den Beschwerdeführer wegen Widerhandlung gegen Art. 18 Abs. 2 lit. d
SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)
OCR Art. 18 Arrêt - (art. 37, al. 2, LCR)
1    Les conducteurs s'arrêteront si possible hors de la chaussée. Sur la chaussée, ils ne placeront leur véhicule qu'au bord et parallèlement à l'axe de circulation. L'arrêt sur le bord gauche de la route n'est autorisé que:
a  s'il y a sur la droite une voie de tramway ou de chemin de fer routier;
b  si une interdiction de s'arrêter ou de parquer est signalée ou marquée à droite;
c  sur les routes étroites à faible trafic;
d  sur les routes à sens unique.99
2    L'arrêt volontaire est interdit*:
a  aux endroits dépourvus de visibilité, notamment dans les tournants et au sommet des côtes ainsi qu'à leurs abords;
b  aux endroits resserrés et à côté d'un obstacle se trouvant sur la chaussée;
c  sur les tronçons servant à la présélection ainsi qu'à côté des lignes de sécurité, des lignes longitudinales continues et des lignes doubles lorsqu'il ne reste pas un passage d'une largeur de 3 m au moins;
d  aux intersections, ainsi qu'avant et après les intersections à moins de 5 m de la chaussée transversale;
e  sur les passages pour piétons et, dans leur prolongement, sur la surface contiguë ainsi que, lorsque aucune ligne interdisant l'arrêt n'est marquée, à moins de 5 m avant le passage, sur la chaussée et sur le trottoir contigu;
f  aux passages à niveau et aux passages sous voies;
g  devant un signal que le véhicule pourrait masquer.
3    À moins de 10 m des panneaux indiquant un arrêt des transports publics ainsi que devant des locaux et magasins du service du feu, l'arrêt n'est autorisé que pour permettre à des passagers de monter dans le véhicule ou d'en descendre; les transports publics et les services du feu ne doivent pas être gênés.103
4    À côté d'un véhicule parqué le long du bord de la chaussée, l'arrêt pour charger ou décharger des marchandises n'est autorisé que si la circulation n'en est pas entravée. Sur demande, le conducteur devra immédiatement rendre possible le départ du véhicule parqué.
VRV zu verurteilen, beantragte dieser am 16. September 1974 in einer Eingabe an das Obergericht die Durchführung einer Verhandlung. Gleichzeitig berief er sich auf Rechtsirrtum, weil die Stadtpolizei Luzern näher als 5 m vor Querfahrbahnen Parkfelder errichtet habe und weil er selber seit über 15 Jahren regelmässig an der fraglichen Stelle unbeanstandet Güterumschlag vorgenommen habe. Das Obergericht lehnte beides mit folgender Begründung ab: Das Bundesgericht habe nur das obergerichtliche Urteil und
BGE 101 Ia 169 S. 171

nicht das gesamte Appellationsverfahren aufgehoben. Es bestehe kein Anlass, die Appellationsverhandlung vom 13. Mai 1974 zu wiederholen. Vielmehr sei gestützt auf das bundesgerichtliche Urteil und die Aktenlage, wie sie dem Obergericht bei der erstmaligen Beurteilung vorgelegen habe, zu entscheiden. Aus der Tatsache, dass einzelne Parkfelder in der Stadt Luzern näher als 5 m zur Querfahrbahn eingezeichnet seien, habe der Angeklagte nicht ableiten dürfen, er sei persönlich nicht an das Verbot des Art. 18 Abs. 2 lit. d
SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)
OCR Art. 18 Arrêt - (art. 37, al. 2, LCR)
1    Les conducteurs s'arrêteront si possible hors de la chaussée. Sur la chaussée, ils ne placeront leur véhicule qu'au bord et parallèlement à l'axe de circulation. L'arrêt sur le bord gauche de la route n'est autorisé que:
a  s'il y a sur la droite une voie de tramway ou de chemin de fer routier;
b  si une interdiction de s'arrêter ou de parquer est signalée ou marquée à droite;
c  sur les routes étroites à faible trafic;
d  sur les routes à sens unique.99
2    L'arrêt volontaire est interdit*:
a  aux endroits dépourvus de visibilité, notamment dans les tournants et au sommet des côtes ainsi qu'à leurs abords;
b  aux endroits resserrés et à côté d'un obstacle se trouvant sur la chaussée;
c  sur les tronçons servant à la présélection ainsi qu'à côté des lignes de sécurité, des lignes longitudinales continues et des lignes doubles lorsqu'il ne reste pas un passage d'une largeur de 3 m au moins;
d  aux intersections, ainsi qu'avant et après les intersections à moins de 5 m de la chaussée transversale;
e  sur les passages pour piétons et, dans leur prolongement, sur la surface contiguë ainsi que, lorsque aucune ligne interdisant l'arrêt n'est marquée, à moins de 5 m avant le passage, sur la chaussée et sur le trottoir contigu;
f  aux passages à niveau et aux passages sous voies;
g  devant un signal que le véhicule pourrait masquer.
3    À moins de 10 m des panneaux indiquant un arrêt des transports publics ainsi que devant des locaux et magasins du service du feu, l'arrêt n'est autorisé que pour permettre à des passagers de monter dans le véhicule ou d'en descendre; les transports publics et les services du feu ne doivent pas être gênés.103
4    À côté d'un véhicule parqué le long du bord de la chaussée, l'arrêt pour charger ou décharger des marchandises n'est autorisé que si la circulation n'en est pas entravée. Sur demande, le conducteur devra immédiatement rendre possible le départ du véhicule parqué.
VRV gebunden. Er habe nicht nachgewiesen, dass er seit über 15 Jahren regelmässig und unbeanstandet an der gleichen Stelle Güterumschlag vorgenommen habe, abgesehen davon, das selbst dies die Annahme von Rechtsirrtum nicht zu begründen vermöchte.
3. Das Obergericht hat übereinstimmend mit dem Beschwerdeführer erklärt, dass es in der Stadt Luzern Parkfelder gibt, die näher als 5 m zur Querfahrbahn eingezeichnet sind. Damit war diese Tatsache nicht mehr feststellungsbedürftig, und der Beschwerdeführer kann sich nicht über Gehörsverweigerung beklagen. Hingegen hat die Vorinstanz dem Beschwerdeführer mit ihrem sonstigen Vorgehen das rechtliche Gehör abgeschnitten. Sie kann sich nicht darauf berufen, er habe nicht nachgewiesen, dass er seit über 15 Jahren regelmässig und unbeanstandet an der fraglichen Stelle Güterumschlag vorgenommen habe, denn sie hat ihm die Beweisführung darüber nicht ermöglicht. Dazu war sie aber nach Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV verpflichtet. Das Vorbringen des Beschwerdeführers ist entgegen ihrer Auffassung geeignet, die Annahme von Rechtsirrtum zu begründen (BGE 91 IV 204 E 4), und daher für die Beurteilung der Streitsache erheblich. Das Argument des Obergerichts, das Bundesgericht habe das Appellationsverfahren nicht aufgehoben, weshalb lediglich gestützt auf das bundesgerichtliche Urteil und die Aktenlage, wie sie dem Obergericht bei der erstmaligen Beurteilung vorgelegen habe, zu entscheiden sei, geht fehl. Weil das Obergericht den Beschwerdeführer am 13. Mai 1974 von der Anklage der Widerhandlung gegen Art. 18 Abs. 2 lit. d
SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)
OCR Art. 18 Arrêt - (art. 37, al. 2, LCR)
1    Les conducteurs s'arrêteront si possible hors de la chaussée. Sur la chaussée, ils ne placeront leur véhicule qu'au bord et parallèlement à l'axe de circulation. L'arrêt sur le bord gauche de la route n'est autorisé que:
a  s'il y a sur la droite une voie de tramway ou de chemin de fer routier;
b  si une interdiction de s'arrêter ou de parquer est signalée ou marquée à droite;
c  sur les routes étroites à faible trafic;
d  sur les routes à sens unique.99
2    L'arrêt volontaire est interdit*:
a  aux endroits dépourvus de visibilité, notamment dans les tournants et au sommet des côtes ainsi qu'à leurs abords;
b  aux endroits resserrés et à côté d'un obstacle se trouvant sur la chaussée;
c  sur les tronçons servant à la présélection ainsi qu'à côté des lignes de sécurité, des lignes longitudinales continues et des lignes doubles lorsqu'il ne reste pas un passage d'une largeur de 3 m au moins;
d  aux intersections, ainsi qu'avant et après les intersections à moins de 5 m de la chaussée transversale;
e  sur les passages pour piétons et, dans leur prolongement, sur la surface contiguë ainsi que, lorsque aucune ligne interdisant l'arrêt n'est marquée, à moins de 5 m avant le passage, sur la chaussée et sur le trottoir contigu;
f  aux passages à niveau et aux passages sous voies;
g  devant un signal que le véhicule pourrait masquer.
3    À moins de 10 m des panneaux indiquant un arrêt des transports publics ainsi que devant des locaux et magasins du service du feu, l'arrêt n'est autorisé que pour permettre à des passagers de monter dans le véhicule ou d'en descendre; les transports publics et les services du feu ne doivent pas être gênés.103
4    À côté d'un véhicule parqué le long du bord de la chaussée, l'arrêt pour charger ou décharger des marchandises n'est autorisé que si la circulation n'en est pas entravée. Sur demande, le conducteur devra immédiatement rendre possible le départ du véhicule parqué.
VRV freigesprochen hat, hat es sich mit der Frage des Rechtsirrtums nicht befasst, ebensowenig demzufolge das Bundesgericht. Das angefochtene Urteil vom 21. Oktober 1974 ist deshalb aufzuheben.
BGE 101 Ia 169 S. 172

Dispositiv

Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen und das Urteil des Obergerichts des Kantons Luzern vom 21. Oktober 1974 aufgehoben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 101 IA 169
Date : 07 mai 1975
Publié : 31 décembre 1976
Source : Tribunal fédéral
Statut : 101 IA 169
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Art. 4 Cst.; droit d'être entendu dans le procès pénal. Refus du droit d'être entendu consistant dans l'empêchement fait


Répertoire des lois
Cst: 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
OCR: 18
SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)
OCR Art. 18 Arrêt - (art. 37, al. 2, LCR)
1    Les conducteurs s'arrêteront si possible hors de la chaussée. Sur la chaussée, ils ne placeront leur véhicule qu'au bord et parallèlement à l'axe de circulation. L'arrêt sur le bord gauche de la route n'est autorisé que:
a  s'il y a sur la droite une voie de tramway ou de chemin de fer routier;
b  si une interdiction de s'arrêter ou de parquer est signalée ou marquée à droite;
c  sur les routes étroites à faible trafic;
d  sur les routes à sens unique.99
2    L'arrêt volontaire est interdit*:
a  aux endroits dépourvus de visibilité, notamment dans les tournants et au sommet des côtes ainsi qu'à leurs abords;
b  aux endroits resserrés et à côté d'un obstacle se trouvant sur la chaussée;
c  sur les tronçons servant à la présélection ainsi qu'à côté des lignes de sécurité, des lignes longitudinales continues et des lignes doubles lorsqu'il ne reste pas un passage d'une largeur de 3 m au moins;
d  aux intersections, ainsi qu'avant et après les intersections à moins de 5 m de la chaussée transversale;
e  sur les passages pour piétons et, dans leur prolongement, sur la surface contiguë ainsi que, lorsque aucune ligne interdisant l'arrêt n'est marquée, à moins de 5 m avant le passage, sur la chaussée et sur le trottoir contigu;
f  aux passages à niveau et aux passages sous voies;
g  devant un signal que le véhicule pourrait masquer.
3    À moins de 10 m des panneaux indiquant un arrêt des transports publics ainsi que devant des locaux et magasins du service du feu, l'arrêt n'est autorisé que pour permettre à des passagers de monter dans le véhicule ou d'en descendre; les transports publics et les services du feu ne doivent pas être gênés.103
4    À côté d'un véhicule parqué le long du bord de la chaussée, l'arrêt pour charger ou décharger des marchandises n'est autorisé que si la circulation n'en est pas entravée. Sur demande, le conducteur devra immédiatement rendre possible le départ du véhicule parqué.
Répertoire ATF
101-IA-169 • 91-IV-201 • 92-I-259 • 95-I-1 • 96-I-617 • 98-IA-1
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • hameau • droit d'être entendu • emploi • droits de la défense • procédure pénale • preuve libératoire • recours de droit public • question • directive • décision • prévenu • motivation de la décision • condamnation • autorité inférieure • langue • accusation • cour de cassation pénale • répétition • état de fait
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