100 II 92
17. Estratto della sentenza della II Corte civile del 31 geunaio 1974 nella causa Pesenti contro Scolari.
Regeste (de):
- Erbrecht; Nacherbeneinsetzung auf den Überrest; Sicherstellungspflicht des Vorerben; Art. 490 Abs. 2 ZGB.
- Anders als bei der gewöhnlichen Nacherbeneinsetzung hat der Vorerbe bei der Nacherbeneinsetzung auf den Überrest für die Auslieferung der Erbschaft an den Nacherben keine Sicherheit zu leisten; vorbehalten sind angemessene Vorkehren für den Fall, dass der Vorerbe die ihm vom Erblasser eingeräumten Rechte offenbar missbraucht.
Regeste (fr):
- Droit successoral; substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels; sûretés pour l'obligation de transmettre les biens successoraux; art. 490 al. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 490 - 1 L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé.
1 L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé. 2 Sauf dispense expresse de la part du disposant, la succession n'est délivrée au grevé que s'il fournit des sûretés; lorsqu'elle comprend des immeubles, les sûretés peuvent consister dans l'annotation au registre foncier de la charge de restitution. 3 Il y a lieu de pourvoir à l'administration d'office de la succession, lorsque le grevé ne peut fournir des sûretés ou qu'il compromet les droits de l'appelé. - Contrairement à ce qui est le cas dans la substitution fidéicommissaire ordinaire, le grevé n'a pas l'obligation, dans la substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels, de fournir des sûretés pour garantir à l'appelé la transmission des biens héréditaires. Il faut réserver d'éventuelles mesures appropriées au cas où le grevé mésuse visiblement des droits qui lui ont été conférés par le testateur.
Regesto (it):
- Diritto successorio; sostituzione fedecommissaria sulla rimanenza; garanzia per l'obbligo di trasmissione dei beni ereditari; art. 490 cpv. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 490 - 1 L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé.
1 L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé. 2 Sauf dispense expresse de la part du disposant, la succession n'est délivrée au grevé que s'il fournit des sûretés; lorsqu'elle comprend des immeubles, les sûretés peuvent consister dans l'annotation au registre foncier de la charge de restitution. 3 Il y a lieu de pourvoir à l'administration d'office de la succession, lorsque le grevé ne peut fournir des sûretés ou qu'il compromet les droits de l'appelé. - Diversamente che nella sostituzione fedecommissaria ordinaria, nella sostituzione fedecommissaria sulla rimanenza non incombe all'erede istituito alcun obbligo di prestare garanzia per la trasmissione dei beni ereditari all'erede sostituito, con riserva di eventuali provvedimenti appropriati in caso di abuso manifesto da parte dell'erede istituito dei diritti conferitigli dal testatore.
Sachverhalt ab Seite 92
BGE 100 II 92 S. 92
Riassunto dei fatti:
Siro Scolari lasciava al suo decesso un testamento olografo contenente la seguente disposizione: "Lascio a mia moglie il pieno e assoluto diritto di amministrare tutti i miei beni, di goderli, e anche di consumare come crede. Alla morte di mia moglie ciò che rimane sarà diviso in parti uguali fra tutti i nipoti."
BGE 100 II 92 S. 93
Ravvisando nella istituzione d'erede della moglie del de cujus un caso di sostituzione fedecommissaria sulla rimanenza a favore dei nipoti, il Pretore di Locarno-Campagna, su intervento di questi, subordinava la consegna dell'eredità alla moglie alla prestazione di garanzia ai sensi dell'art. 490 cpv. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 490 - 1 L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé. |
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1 | L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé. |
2 | Sauf dispense expresse de la part du disposant, la succession n'est délivrée au grevé que s'il fournit des sûretés; lorsqu'elle comprend des immeubles, les sûretés peuvent consister dans l'annotation au registre foncier de la charge de restitution. |
3 | Il y a lieu de pourvoir à l'administration d'office de la succession, lorsque le grevé ne peut fournir des sûretés ou qu'il compromet les droits de l'appelé. |
Erwägungen
Dai motivi:
Ambedue le istanze cantonali hanno considerato il testamento di Siro Giulio Scolari quale una sostituzione fedecommissaria sulla rimanenza. Tale interpretazione del testo delle sue disposizioni di ultima volontà è effettivamente l'unica corretta. Le parti la condividono, ma i loro avvisi divergono circa gli effetti del testamento. La sostituzione fedecommissaria sulla rimanenza risale storicamente al diritto romano dell'epoca imperiale, e si diffuse, sotto la denominazione "fideicommissum eius quod superest (ovvero supererit, ovvero superfuturum erit)" o "fideicommissum de residuo", specialmente durante la vigenza del diritto comune (SCHERRER, Die Nacherbeneinsetzung auf den Überrest, nella Festschrift zum 70. Geburtstag von Tuor, pag. 114 ss.). Tale istituto è disciplinato compiutamente nei §§ 2137 e 2138 del codice civile germanico (BGB). Benchè il codice civile svizzero non lo preveda espressamente, la dottrina e la giurisprudenza sono concordi nel ritenere che esso
BGE 100 II 92 S. 94
sia ammesso secondo il diritto svizzero (TUOR, Commentario n. 30 ss. ad art. 491
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 491 - 1 Le grevé acquiert la succession comme tout autre héritier institué. |
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1 | Le grevé acquiert la succession comme tout autre héritier institué. |
2 | Il devient propriétaire, à charge de restitution. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 488 - 1 Le disposant a la faculté de grever l'héritier institué de l'obligation de rendre la succession à un tiers, l'appelé. |
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1 | Le disposant a la faculté de grever l'héritier institué de l'obligation de rendre la succession à un tiers, l'appelé. |
2 | La même charge ne peut être imposée à l'appelé. |
3 | Ces règles s'appliquent aux legs. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 493 - 1 La quotité disponible peut être consacrée, en totalité ou en partie, à une fondation. |
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1 | La quotité disponible peut être consacrée, en totalité ou en partie, à une fondation. |
2 | La fondation n'est toutefois valable que si elle satisfait aux exigences de la loi. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 491 - 1 Le grevé acquiert la succession comme tout autre héritier institué. |
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1 | Le grevé acquiert la succession comme tout autre héritier institué. |
2 | Il devient propriétaire, à charge de restitution. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 490 - 1 L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé. |
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1 | L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé. |
2 | Sauf dispense expresse de la part du disposant, la succession n'est délivrée au grevé que s'il fournit des sûretés; lorsqu'elle comprend des immeubles, les sûretés peuvent consister dans l'annotation au registre foncier de la charge de restitution. |
3 | Il y a lieu de pourvoir à l'administration d'office de la succession, lorsque le grevé ne peut fournir des sûretés ou qu'il compromet les droits de l'appelé. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 491 - 1 Le grevé acquiert la succession comme tout autre héritier institué. |
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1 | Le grevé acquiert la succession comme tout autre héritier institué. |
2 | Il devient propriétaire, à charge de restitution. |
BGE 100 II 92 S. 95
ESCHER, n. 11 ss. ad art. 491
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 491 - 1 Le grevé acquiert la succession comme tout autre héritier institué. |
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1 | Le grevé acquiert la succession comme tout autre héritier institué. |
2 | Il devient propriétaire, à charge de restitution. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 490 - 1 L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé. |
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1 | L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé. |
2 | Sauf dispense expresse de la part du disposant, la succession n'est délivrée au grevé que s'il fournit des sûretés; lorsqu'elle comprend des immeubles, les sûretés peuvent consister dans l'annotation au registre foncier de la charge de restitution. |
3 | Il y a lieu de pourvoir à l'administration d'office de la succession, lorsque le grevé ne peut fournir des sûretés ou qu'il compromet les droits de l'appelé. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 960 - 1 Les restrictions apportées au droit d'aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent: |
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1 | Les restrictions apportées au droit d'aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent: |
1 | d'une décision officielle, rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions exécutoires; |
2 | d'une saisie; |
3 | d'actes juridiques dont la loi autorise l'annotation, tels que la substitution fidéicommissaire. |
2 | Ces restrictions deviennent, par l'effet de leur annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis sur l'immeuble. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 490 - 1 L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé. |
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1 | L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé. |
2 | Sauf dispense expresse de la part du disposant, la succession n'est délivrée au grevé que s'il fournit des sûretés; lorsqu'elle comprend des immeubles, les sûretés peuvent consister dans l'annotation au registre foncier de la charge de restitution. |
3 | Il y a lieu de pourvoir à l'administration d'office de la succession, lorsque le grevé ne peut fournir des sûretés ou qu'il compromet les droits de l'appelé. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 488 - 1 Le disposant a la faculté de grever l'héritier institué de l'obligation de rendre la succession à un tiers, l'appelé. |
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1 | Le disposant a la faculté de grever l'héritier institué de l'obligation de rendre la succession à un tiers, l'appelé. |
2 | La même charge ne peut être imposée à l'appelé. |
3 | Ces règles s'appliquent aux legs. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 493 - 1 La quotité disponible peut être consacrée, en totalité ou en partie, à une fondation. |
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1 | La quotité disponible peut être consacrée, en totalité ou en partie, à une fondation. |
2 | La fondation n'est toutefois valable que si elle satisfait aux exigences de la loi. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
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1 | Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
2 | L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. |
BGE 100 II 92 S. 96
R. FREY, Die Nacherbeneinsetzung, Diss. Zurigo, 1951, pag. 85). Può essere lasciata aperta la questione se sia applicabile a norma del codice civile svizzero la regola tratta dal diritto romano, per cui all'istituito che disponga di un patrimonio proprio sufficiente è consentito di consumare l'eredità soltanto nella stessa proporzione in cui consuma i beni propri (in tal senso, SCHERRER, op.cit., pag. 113, e TUOR, n. 32 ad art. 491
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 491 - 1 Le grevé acquiert la succession comme tout autre héritier institué. |
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1 | Le grevé acquiert la succession comme tout autre héritier institué. |
2 | Il devient propriétaire, à charge de restitution. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 488 - 1 Le disposant a la faculté de grever l'héritier institué de l'obligation de rendre la succession à un tiers, l'appelé. |
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1 | Le disposant a la faculté de grever l'héritier institué de l'obligation de rendre la succession à un tiers, l'appelé. |
2 | La même charge ne peut être imposée à l'appelé. |
3 | Ces règles s'appliquent aux legs. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 493 - 1 La quotité disponible peut être consacrée, en totalité ou en partie, à une fondation. |
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1 | La quotité disponible peut être consacrée, en totalité ou en partie, à une fondation. |
2 | La fondation n'est toutefois valable que si elle satisfait aux exigences de la loi. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 490 - 1 L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé. |
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1 | L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé. |
2 | Sauf dispense expresse de la part du disposant, la succession n'est délivrée au grevé que s'il fournit des sûretés; lorsqu'elle comprend des immeubles, les sûretés peuvent consister dans l'annotation au registre foncier de la charge de restitution. |
3 | Il y a lieu de pourvoir à l'administration d'office de la succession, lorsque le grevé ne peut fournir des sûretés ou qu'il compromet les droits de l'appelé. |
BGE 100 II 92 S. 97
di essa possa essere limitato. Ciò sarebbe tuttavia il caso ove si annotasse a registro fondiario il suo obbligo di trasmissione; infatti, come s'è visto, lo scopo di una tale annotazione risiede proprio nell'impedire l'istituito di trasferire a terzi, sui beni ereditari, diritti che siano opponibili al sostituito. Il potere dispositivo dell'istituito verrebbe ad essere sensibilmente ristretto. In altri termini, l'istituito sarebbe impedito di consumare normalmente gli immobili ereditati; infatti, ci si può chiedere chi sarebbe mai disposto ad acquistare ad un prezzo ragionevole un immobile, pur sapendo che il sostituito sarà in grado, a suo tempo, di rivendicarlo. Una siffatta limitazione è incompatibile con la posizione giuridica che il testatore ha inteso riconoscere all'istituito. Non esiste, d'altra parte, un'annotazione di portata limitata, concernente solamente atti di disposizione di regola vietati anche nel caso di sostituzione fedecommissaria sulla rimanenza, quali, per esempio, le donazioni. L'annotazione a registro fondiario dell'obbligo di trasmissione, prevista dall'art. 490 cpv. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 490 - 1 L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé. |
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1 | L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé. |
2 | Sauf dispense expresse de la part du disposant, la succession n'est délivrée au grevé que s'il fournit des sûretés; lorsqu'elle comprend des immeubles, les sûretés peuvent consister dans l'annotation au registre foncier de la charge de restitution. |
3 | Il y a lieu de pourvoir à l'administration d'office de la succession, lorsque le grevé ne peut fournir des sûretés ou qu'il compromet les droits de l'appelé. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 490 - 1 L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé. |
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1 | L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé. |
2 | Sauf dispense expresse de la part du disposant, la succession n'est délivrée au grevé que s'il fournit des sûretés; lorsqu'elle comprend des immeubles, les sûretés peuvent consister dans l'annotation au registre foncier de la charge de restitution. |
3 | Il y a lieu de pourvoir à l'administration d'office de la succession, lorsque le grevé ne peut fournir des sûretés ou qu'il compromet les droits de l'appelé. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 490 - 1 L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé. |
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1 | L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé. |
2 | Sauf dispense expresse de la part du disposant, la succession n'est délivrée au grevé que s'il fournit des sûretés; lorsqu'elle comprend des immeubles, les sûretés peuvent consister dans l'annotation au registre foncier de la charge de restitution. |
3 | Il y a lieu de pourvoir à l'administration d'office de la succession, lorsque le grevé ne peut fournir des sûretés ou qu'il compromet les droits de l'appelé. |
BGE 100 II 92 S. 98
come la presente, in cui il testatore ha attribuito all'istituito il diritto di consumare a suo criterio i beni ereditari, l'art. 490 cpv. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 490 - 1 L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé. |
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1 | L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé. |
2 | Sauf dispense expresse de la part du disposant, la succession n'est délivrée au grevé que s'il fournit des sûretés; lorsqu'elle comprend des immeubles, les sûretés peuvent consister dans l'annotation au registre foncier de la charge de restitution. |
3 | Il y a lieu de pourvoir à l'administration d'office de la succession, lorsque le grevé ne peut fournir des sûretés ou qu'il compromet les droits de l'appelé. |