BGE-100-IB-345 - 1974-12-10 - ATF - Droit administratif et droit international public - Registre du commerce; art. 934 al. 1 CO. 52 ss. ORC. Assujettissement à l'inscription d'un médecin qui exploite une permanence

Urteilskopf

100 Ib 345

61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 décembre 1974 dans la cause Steiner contre Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève
Regeste (de):

Handelsregister; Art. 934 Abs. 1 OR, 52f. HRegV.

Eintragungspflicht eines Arztes, der eine Klinik betreibt. Unterscheidung zwischen einem solchen Betrieb und der Ausübung eines freien Berufes.

Regeste (fr):

Registre du commerce; art. 934 al. 1 CO. 52 ss. ORC.

Assujettissement à l'inscription d'un médecin qui exploite une permanence médicale. Distinction entre une telle exploitation et l'exercice d'une profession liberale.

Regesto (it):

Registro di commercio; art. 934 cpv. 1 CO, 52 ss. ORC.

Assoggettamento all'obbligo d'iscrizione di un medico che esercisce un servizio permanente di assistenza medica. Distinzione tra una siffatta impresa e l'esercizio di una professione liberale.

Sachverhalt ab Seite 345

BGE 100 Ib 345 S. 345

A.- Pierre Steiner est inscrit au registre du commerce sous la raison individuelle Permanence Médecine- Secours Dr P. Steiner pour l'exploitation d'un service permanent de secours médico-chirurgical à Genève, 2, place Longemalle. Le 1er juillet 1973, il a transféré son activité à l'adresse 1-3, rue du Jura, où il l'exerce sous la nouvelle raison de commerce Permanence de Cornavin Dr P. Steiner. Par sommation du 13 septembre 1973, le préposé au registre du commerce a invité le docteur Steiner à requérir la mise à jour de son inscription. Le docteur Steiner s'y est opposé et, le 27 février 1974, il a demandé la radiation de l'inscription en faisant valoir que celle-ci n'était plus obligatoire. Le 1er mars 1974, le préposé au registre du commerce a rejeté la demande de radiation.
B.- Le docteur Steiner ayant recouru contre cette décision, le Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève, agissant en qualité d'autorité de surveillance du registre du commerce, a rejeté le recours le 4 juin 1974. L'autorité de surveillance écarte l'argument du recourant
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selon lequel il ne serait pas assujetti à l'inscription parce qu'il exercerait une profession libérale, en considérant notamment ce qui suit: Aucune disposition légale ne dispense d'une manière absolue de l'inscription au registre du commerce les personnes exerçant une profession reconnue, en règle générale, comme profession libérale. En l'espèce, le mode d'exploitation de l'établissement du recourant se distingue fondamentalement de celui d'un cabinet de consultation ordinaire. Une permanence est connue sous une enseigne, c'est-à-dire une désignation anonyme, et la personnalité du médecin ne joue aucun rôle dans le choix du patient; astreinte à fonctionner d'une manière ininterrompue 24 heures par jour et tous les jours de l'année, elle occupe un personnel relativement nombreux et doit dès lors être exploitée commercialement. A fin mars 1974, le recourant occupait un personnel médical comprenant neuf personnes, auquel s'ajoutait le personnel administratif, ce qui exige une organisation complètement différente de celle d'un simple cabinet de consultation.
C.- Le docteur Steiner a formé contre cette décision un recours de droit administratif. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il soit prononcé qu'il n'est pas astreint à l'inscription au registre du commerce, le préposé devant en conséquence procéder à la radiation de son inscription. L'autorité cantonale et le Département fédéral de justice et police proposent le rejet du recours.
Erwägungen

Extrait des considérants:

1. Selon les art. 934 al. 1 CO et 52 al. 1 ORC, l'inscription au registre du commerce est obligatoire pour celui qui fait le commerce, exploite une fabrique ou exerce en la forme commerciale quelque autre industrie. Est réputée entreprise toute activité économique indépendante exercée en vue d'un revenu régulier (art. 52 al. 3 ORC). D'autre part, on entend par entreprises exerçant une autre industrie en la forme commerciale celles qui, sans être des entreprises commerciales ou industrielles, doivent cependant être exploitées commercialement et tenir une comptabilité régulière, en raison de leur nature et de leur importance (art. 53 litt . C ORC). Ces entreprises
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ne sont tenues à l'inscription que si elles atteignent une recette brute annuelle de 100 000 fr. (art. 54 ORC). Dans l'arrêt RO 63 I 192, le Tribunal fédéral considère que l'activité de l'ingénieur consistant à établir les plans et les calculs pour toute sorte de constructions ainsi qu'à diriger et à surveiller les travaux est une profession libérale, qui "dans la pratique ... est en règle générale dispensée d'emblée de l'inscription". Ce principe est réaffirmé dans l'arrêt RO 70 I 108 consid. 2: la profession libérale n'est pas comme telle ("an sich") assujettie à l'inscription; ce qui est déterminant, c'est le mode d'exploitation ainsi que son ampleur; si l'activité apparaît comme celle d'une entreprise exploitée en la forme commerciale, l'inscription est obligatoire. Enfin, l'arrêt RO 97 I 170 rappelle que "les professions libérales ne donnent en principe pas lieu à l'inscription obligatoire au registre du commerce, mais pour autant seulement qu'elles ne sont pas liées à une activité commerciale".
2. Le recourant exerce une activité indépendante en vue d'un revenu régulier. Il est admis, implicitement, que sa recette brute annuelle atteint 100 000 fr. Dans son mémoire de recours à l'autorité cantonale de surveillance du 14 mars 1974, le recourant reconnaît que la Permanence de Cornavin occupe, outre lui-même, neuf personnes en tout, dont six constituent le personnel médical et trois le personnel administratif. La fiche de contrôle de l'Institut cantonal d'hygiène concernant ladite permanence énumère cependant, pour mars 1974, à part le recourant, un personnel médical comprenant neuf personnes (trois médecins assistants, un radiologue, trois infirmières, deux aides médicales). A l'évidence, la présence d'un personnel aussi nombreux exige une organisation et un mode d'exploitation complètement différents de ceux d'un simple cabinet de consultation, où le médecin travaille seul, avec la collaboration d'une employée. D'autre part, à la différence d'un médecin exerçant sa profession en la forme libérale et traditionnelle, une permanence doit fonctionner d'une manière ininterrompue 24 heures par jour et tous les jours de l'année (à Genève en vertu de l'art. 10 A al. 2 lettre a du règlement d'exécution de la loi sur l'exercice des professions médicales et auxiliaires). Enfin, elle est connue essentiellement sous une enseigne et non pas sous le nom d'un médecin, et la personnalité du praticien ne joue
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pas le même rôle que dans le cas d'un simple cabinet de consultation. Sans doute le recourant prétend-il que, pour la population genevoise, la désignation "Permanence" ne s'applique en réalité qu'à son cabinet à lui (le cabinet du docteur Steiner) et que la majeure partie de la clientèle est ainsi formée par des anciens patients; sa renommée aurait depuis bien longtemps franchi la frontière cantonale et la clientèle désirerait avant tout être examinée et soignée par le docteur Steiner et ses assistants, allant même jusqu'à ignorer l'appellation "Permanence de Cornavin" pour ne retenir que "Permanence du docteur Steiner", ce qui prouverait l'existence d'un lien personnel étroit entre lui-même ou ses assistants et les patients. Le recourant ne fournit toutefois aucune preuve à l'appui de ces allégations. On peut admettre avec lui que, lorsqu'un patient a été examiné par l'un des médecins de la Permanence, c'est avec ce même médecin qu'il reprend rendez-vous si un nouvel examen, un contrôle ou un traitement sont encore nécessaires. Il n'en demeure pas moins que le patient qui se rend la première fois à la Permanence ou qui y retourne, après un traitement terminé, n'a guère le choix du médecin.
3. L'autorité cantonale fait état d'autres éléments à l'appui de la distinction entre l'exploitation d'une permanence telle que celle du recourant et l'exercice d'une profession libérale. Ainsi le fait que les permanences médicales font l'objet d'une réglementation spéciale de la part de l'autorité administrative chargée de la police sanitaire; que le recourant fait paraître des annonces dans les journaux, indiquant uniquement l'enseigne de son établissement, alors que cette forme de publicité est interdite aux médecins exerçant leur profession en la forme libérale; enfin, qu'un médecin exploitant un cabinet médical n'exerce pas son activité avec la collaboration de médecins ou d'assistants salariés. Bien qu'il ne soit pas nécessaire d'examiner la portée de ces éléments pour juger de l'assujettissement à l'inscription au registre du commerce, il y a néanmoins lieu de relever que le fait de s'entourer de quelques collaborateurs, dans un domaine où la spécialisation toujours plus poussée oblige à recourir aux méthodes du travail en équipe, ne saurait sans autre être invoqué pour justifier l'obligation de s'inscrire. Tel n'est toutefois pas le cas du recourant, qui ne collabore pas
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avec des spécialistes, responsables chacun d'un domaine déterminé, mais qui engage de jeunes assistants salariés.
4. Les éléments décisifs en l'espèce sont, d'une part, le mode d'exploitation, l'ampleur et l'organisation propres à une permanence comme celle du recourant, qui imposent en principe une activité exercée "en la forme commerciale" et la tenue d'une comptabilité régulière. D'autre part, l'anonymat qui caractérise généralement la désignation d'une telle permanence et les restrictions que le patient doit subir dans le choix du médecin traitant, ainsi que l'obligation de fonctionner d'une manière ininterrompue 24 heures par jour et tous les jours de l'année, sont incompatibles avec la notion de profession exercée en la forme libérale. Compte tenu de ces éléments, on ne saurait étendre à l'activité du recourant la pratique - de caractère exceptionnel - des autorités du registre du commerce, approuvée par la jurisprudence, selon laquelle l'exercice d'une profession libérale ne constitue en principe pas une entreprise exploitée en la forme commerciale et n'entraîne dès lors pas l'obligation de s'inscrire au registre. Bien que cette activité garde pour but principal d'apporter des soins aux patients selon des critères scientifiques, l'aspect commercial de l'entreprise du recourant est manifeste (cf. aussi l'arrêt du Conseil fédéral cité par STAMPA, Sammlung von Entscheiden in Handelsregistersachen, no 96). Le critère que le recourant lui-même dégage de la jurisprudence du Tribunal fédéral, à savoir que l'obligation de se faire inscrire subsiste à la charge de celui qui donne à l'exercice d'une profession libérale une importance économique et commerciale beaucoup plus grande que celle que l'on rencontre usuellement chez d'autres personnes pratiquant la même profession, lui est précisément applicable. Le recourant prétend à tort que, depuis l'arrêt RO 70 I 106, la jurisprudence aurait subi une évolution dans le sens qu'il préconise. L'arrêt dont il se réclame (RO 97 I 417 ss.) se réfère à la notion de production originaire et concerne le cas d'un maraîcher dont l'activité se rapprochait plus de l'agriculture que d'une autre entreprise exploitée en la forme commerciale au sens de l'art. 53 litt . C ORC.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 934 - 1 L'office du registre du commerce radie les entités juridiques qui n'exercent plus d'activités et n'ont plus d'actifs réalisables.
¹	L'office du registre du commerce radie les entités juridiques qui n'exercent plus d'activités et n'ont plus d'actifs réalisables.
²	Pour ce faire, l'office du registre du commerce somme l'entité juridique de faire valoir un intérêt au maintien de l'inscription. Si la sommation est sans résultat, il somme les autres personnes concernées, par une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, de faire valoir un tel intérêt. Si cette sommation est également sans résultat, l'entité juridique est radiée.781
³	Lorsqu'une autre personne concernée fait valoir un intérêt au maintien de l'inscription, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal afin que celui-ci tranche.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 934 - 1 L'office du registre du commerce radie les entités juridiques qui n'exercent plus d'activités et n'ont plus d'actifs réalisables.
¹	L'office du registre du commerce radie les entités juridiques qui n'exercent plus d'activités et n'ont plus d'actifs réalisables.
²	Pour ce faire, l'office du registre du commerce somme l'entité juridique de faire valoir un intérêt au maintien de l'inscription. Si la sommation est sans résultat, il somme les autres personnes concernées, par une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, de faire valoir un tel intérêt. Si cette sommation est également sans résultat, l'entité juridique est radiée.781
³	Lorsqu'une autre personne concernée fait valoir un intérêt au maintien de l'inscription, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal afin que celui-ci tranche.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 934 - 1 L'office du registre du commerce radie les entités juridiques qui n'exercent plus d'activités et n'ont plus d'actifs réalisables.
¹	L'office du registre du commerce radie les entités juridiques qui n'exercent plus d'activités et n'ont plus d'actifs réalisables.
²	Pour ce faire, l'office du registre du commerce somme l'entité juridique de faire valoir un intérêt au maintien de l'inscription. Si la sommation est sans résultat, il somme les autres personnes concernées, par une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, de faire valoir un tel intérêt. Si cette sommation est également sans résultat, l'entité juridique est radiée.781
³	Lorsqu'une autre personne concernée fait valoir un intérêt au maintien de l'inscription, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal afin que celui-ci tranche.

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 52 Constatations du conseil d'administration et modification des statuts - 1 La réquisition d'inscription au registre du commerce de la décision du conseil d'administration relative aux constatations quant à l'exercice des droits de conversion et d'option et de la décision relative à l'adaptation des statuts est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
¹	La réquisition d'inscription au registre du commerce de la décision du conseil d'administration relative aux constatations quant à l'exercice des droits de conversion et d'option et de la décision relative à l'adaptation des statuts est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
^a	l'acte authentique relatif à la décision du conseil d'administration (art. 653g, al. 3, CO);
^b	les statuts modifiés;
^c	l'attestation de vérification d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État ou d'un expert-réviseur agréé (art. 653f, al. 1, CO);
^d	en cas d'émission d'actions au porteur par une société qui n'en avait pas précédemment, une preuve que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI99.
²	...100
³	Le contenu de l'inscription est régi par l'art. 48, qui s'applique par analogie.

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 53 Épuration de la clause statutaire relative au capital conditionnel - 1 La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
¹	La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
^a	l'acte authentique relatif à la décision du conseil d'administration (art. 653i, al. 1, CO);
^b	l'attestation de vérification d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État ou d'un expert-réviseur agréé (art. 653i, al. 2, CO);
^c	les statuts modifiés.
²	L'inscription au registre du commerce mentionne:
^a	la date de la modification des statuts;
^b	le fait que la clause relative au capital conditionnel est supprimée ou modifiée.

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 54 - 1 La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une libération ultérieure des apports est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
¹	La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une libération ultérieure des apports est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
^a	l'acte authentique relatif aux décisions du conseil d'administration;
^b	les statuts modifiés;
^c	en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l'acte authentique;
^d	en cas de libération par conversion de fonds propres librement disponibles:
^d1	la preuve que le montant de l'augmentation est couvert (art. 652d, al. 2, CO),
^d2	la décision de l'assemblée générale permettant au conseil d'administration de disposer des fonds propres librement disponibles en vue d'une libération ultérieure,
^d3	un rapport du conseil d'administration signé par un de ses membres,
^d4	une attestation de vérification sans réserve d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé;
^e	en cas d'apport en nature ou de compensation de créance:
^e1	un rapport du conseil d'administration signé par un de ses membres,
^e2	une attestation de vérification sans réserve d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé,
^e3	le cas échéant, les contrats d'apports en nature avec les annexes requises.
²	L'acte authentique relatif à la libération ultérieure des apports doit contenir les indications suivantes:
^a	la constatation, par le conseil d'administration, que les apports effectués répondent aux conditions fixées par la loi, par les statuts et par la décision de l'assemblée générale;
^b	le cas échéant, la décision du conseil d'administration relative à l'introduction des dispositions statutaires nécessaires en matière d'apports en nature, de compensation de créance et de conversion de fonds propres librement disponibles;
^c	la décision du conseil d'administration relative à la modification des statuts quant au montant des apports effectués;
^d	la mention de toutes les pièces justificatives et la confirmation, par l'officier public, qu'elles lui ont été présentées, à lui et au conseil d'administration;
^e	la constatation qu'il n'existe pas d'autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives;
^f	si les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-actions, le taux de change appliqué.
³	L'inscription au registre du commerce mentionne:
^a	la date de modification des statuts;
^b	le nouveau montant des apports effectués.
⁴	En cas d'apport en nature ou de compensation de créance, les art. 43, al. 3, et 45, al. 2, s'appliquent par analogie. Si la libération ultérieure des apports a lieu par conversion de fonds propres librement disponibles, l'inscription doit le mentionner.