100 Ib 126
23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juni 1974 i.S. SA Cotexma N.V. gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
Regeste (de):
- Art. 57
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets
LBI Art. 57 - 1 Une demande de brevet issue de la scission d'une demande antérieure portera la même date de dépôt que cette dernière:
1 Une demande de brevet issue de la scission d'une demande antérieure portera la même date de dépôt que cette dernière: a si, lors de son dépôt, elle a été désignée expressément comme demande scindée; b si, au moment du dépôt de la demande scindée, la demande antérieure était encore pendante, et c dans la mesure où son objet ne va pas au delà du contenu de la demande antérieure dans sa version initiale. 2 ...132 SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets
LBI Art. 59 - 1 Si l'objet d'une demande de brevet n'est pas ou n'est que partiellement conforme aux art. 1, 1a, 1b et 2 l'IPI en informe le requérant en lui indiquant les raisons et lui impartit un délai pour répondre.136
1 Si l'objet d'une demande de brevet n'est pas ou n'est que partiellement conforme aux art. 1, 1a, 1b et 2 l'IPI en informe le requérant en lui indiquant les raisons et lui impartit un délai pour répondre.136 2 Si la demande de brevet ne répond pas à d'autres prescriptions de la présente loi ou de l'ordonnance, l'IPI impartit au requérant un délai pour en corriger les défauts.137 3 ...138 4 L'IPI n'examine pas si l'invention est nouvelle ni si elle découle d'une manière évidente de l'état de la technique.139 5 Le requérant peut, moyennant le paiement d'une taxe: a demander, dans le délai de quatorze mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité, que l'IPI établisse un rapport sur l'état de la technique; b demander, dans le délai de six mois à compter de la date de dépôt d'une première demande, que l'IPI réalise une recherche de type international.140 6 Si aucun rapport au sens de l'al. 5, let. a n'a été établi ni aucune recherche au sens de l'al. 5, let. b réalisée, toute personne habilitée à demander la consultation du dossier conformément à l'art. 65 peut, moyennant le paiement d'une taxe, demander l'établissement par l'IPI d'un rapport sur l'état de la technique.141 SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets
OBI Art. 30 Revendications indépendantes - 1 Lorsque la demande de brevet contient plusieurs revendications indépendantes, de même catégorie ou de catégories différentes (art. 52 de la LBI), le lien technique qui exprime le concept inventif général doit ressortir de ces revendications mêmes.
1 Lorsque la demande de brevet contient plusieurs revendications indépendantes, de même catégorie ou de catégories différentes (art. 52 de la LBI), le lien technique qui exprime le concept inventif général doit ressortir de ces revendications mêmes. 2 Cette condition est en particulier réputée remplie lorsque la demande de brevet contient l'une des combinaisons suivantes de revendications indépendantes: a outre une première revendication pour un procédé: une revendication pour un moyen de mise en oeuvre de ce procédé, une revendication pour le produit en résultant, et une revendication, soit pour une application de ce procédé, soit une utilisation de ce produit; b outre une première revendication pour un produit ou un dispositif: une revendication pour un procédé de fabrication de ce produit ou de ce dispositif, une revendication pour un moyen de mise en oeuvre de ce procédé et une revendication pour une utilisation de ce produit ou de ce dispositif. c ... - Ein Patentgesuch wird auch durch dessen Rückzug im Sinne von Art. 57
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets
LBI Art. 57 - 1 Une demande de brevet issue de la scission d'une demande antérieure portera la même date de dépôt que cette dernière:
1 Une demande de brevet issue de la scission d'une demande antérieure portera la même date de dépôt que cette dernière: a si, lors de son dépôt, elle a été désignée expressément comme demande scindée; b si, au moment du dépôt de la demande scindée, la demande antérieure était encore pendante, et c dans la mesure où son objet ne va pas au delà du contenu de la demande antérieure dans sa version initiale. 2 ...132 - Das Patenterteilungsverfahren wird dadurch beendet.
Regeste (fr):
- Art. 57 et 59 al. 5 LBI, art. 30 OBI 1 et 2.
- Une demande de brevet fait également l'objet d'une décision définitive au sens de l'art. 57 LBI lorsqu'elle est retirée.
- La procédure de délivrance du brevet se trouve ainsi terminée.
Regesto (it):
- Art. 57 e 59 cpv. 5 LBI, art. 30 OBI 1 e 2.
- Una domanda di brevetto ritirata vale come oggetto di una decisione definitiva ai sensi dell'art. 57 LBI.
- Il ritiro della domanda comporta infatti la conclusione della procedura di rilascio del brevetto.
Sachverhalt ab Seite 126
BGE 100 Ib 126 S. 126
A.- Die belgische Firma SA Cotexma N.V. liess am 10. März 1970 beim eidgenössischen Amt für geistiges Eigentum das Patentgesuch Nr. 3555/70 für ein Florgewebe und ein Verfahren zu dessen Herstellung einreichen und dafür die Priorität der britischen Anmeldung vom 10. März 1969 beanspruchen. Das Gesuch wurde Ende November 1973 zurückgezogen.
BGE 100 Ib 126 S. 127
Mit Begleitschreiben vom 6. Dezember 1973 gab das Amt daraufhin die Akten gemäss Art. 30
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SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 30 Revendications indépendantes - 1 Lorsque la demande de brevet contient plusieurs revendications indépendantes, de même catégorie ou de catégories différentes (art. 52 de la LBI), le lien technique qui exprime le concept inventif général doit ressortir de ces revendications mêmes. |
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1 | Lorsque la demande de brevet contient plusieurs revendications indépendantes, de même catégorie ou de catégories différentes (art. 52 de la LBI), le lien technique qui exprime le concept inventif général doit ressortir de ces revendications mêmes. |
2 | Cette condition est en particulier réputée remplie lorsque la demande de brevet contient l'une des combinaisons suivantes de revendications indépendantes: |
a | outre une première revendication pour un procédé: une revendication pour un moyen de mise en oeuvre de ce procédé, une revendication pour le produit en résultant, et une revendication, soit pour une application de ce procédé, soit une utilisation de ce produit; |
b | outre une première revendication pour un produit ou un dispositif: une revendication pour un procédé de fabrication de ce produit ou de ce dispositif, une revendication pour un moyen de mise en oeuvre de ce procédé et une revendication pour une utilisation de ce produit ou de ce dispositif. |
c | ... |
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SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 57 - 1 Une demande de brevet issue de la scission d'une demande antérieure portera la même date de dépôt que cette dernière: |
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1 | Une demande de brevet issue de la scission d'une demande antérieure portera la même date de dépôt que cette dernière: |
a | si, lors de son dépôt, elle a été désignée expressément comme demande scindée; |
b | si, au moment du dépôt de la demande scindée, la demande antérieure était encore pendante, et |
c | dans la mesure où son objet ne va pas au delà du contenu de la demande antérieure dans sa version initiale. |
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B.- Die Cotexma führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Begehren, es sei festzustellen, dass das Patentgesuch Nr. 1288/74 als Teil des Gesuches Nr. 3555/70 entgegenzunehmen ist; eventuell habe das Amt die materiellen Voraussetzungen des Art. 57
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SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 57 - 1 Une demande de brevet issue de la scission d'une demande antérieure portera la même date de dépôt que cette dernière: |
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1 | Une demande de brevet issue de la scission d'une demande antérieure portera la même date de dépôt que cette dernière: |
a | si, lors de son dépôt, elle a été désignée expressément comme demande scindée; |
b | si, au moment du dépôt de la demande scindée, la demande antérieure était encore pendante, et |
c | dans la mesure où son objet ne va pas au delà du contenu de la demande antérieure dans sa version initiale. |
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Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 57
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SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 57 - 1 Une demande de brevet issue de la scission d'une demande antérieure portera la même date de dépôt que cette dernière: |
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1 | Une demande de brevet issue de la scission d'une demande antérieure portera la même date de dépôt que cette dernière: |
a | si, lors de son dépôt, elle a été désignée expressément comme demande scindée; |
b | si, au moment du dépôt de la demande scindée, la demande antérieure était encore pendante, et |
c | dans la mesure où son objet ne va pas au delà du contenu de la demande antérieure dans sa version initiale. |
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SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 57 - 1 Une demande de brevet issue de la scission d'une demande antérieure portera la même date de dépôt que cette dernière: |
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1 | Une demande de brevet issue de la scission d'une demande antérieure portera la même date de dépôt que cette dernière: |
a | si, lors de son dépôt, elle a été désignée expressément comme demande scindée; |
b | si, au moment du dépôt de la demande scindée, la demande antérieure était encore pendante, et |
c | dans la mesure où son objet ne va pas au delà du contenu de la demande antérieure dans sa version initiale. |
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BGE 100 Ib 126 S. 128
Vergleich und beim Abstand einer Partei von "Erledigung des Rechtsstreites ohne Urteil" (Art. 72 und 73). Nach § 238 der Zürcher ZPO sodann gilt auch das Urteil als Erledigung des Rechtsstreites. So wie anders sind damit jedoch stets bestimmte Arten von Beendigung des Prozesses gemeint. Eine andere Bedeutung können die Ausdrücke "Erledigung" oder "erledigt" auch im Verwaltungsverfahren, insbesondere im Patenterteilungsverfahren, nicht haben.
2. Dass ein Patentgesuch nicht nur durch Verleihung oder Verweigerung des Patentes, sondern auch durch Rückzug erledigt werden kann, erhellt vor allem aus Art. 59 Abs. 5
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SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 59 Requête et paiement de la taxe de recherche - 1 Si aucun rapport sur l'état de la technique au sens des art. 53 à 58 ni aucune recherche de type international au sens des art. 126 et 127 n'ont été requis, toute personne habilitée à requérir la consultation du dossier en vertu de l'art. 90 peut demander à l'IPI d'établir un rapport sur l'état de la technique moyennant le paiement d'une taxe. |
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1 | Si aucun rapport sur l'état de la technique au sens des art. 53 à 58 ni aucune recherche de type international au sens des art. 126 et 127 n'ont été requis, toute personne habilitée à requérir la consultation du dossier en vertu de l'art. 90 peut demander à l'IPI d'établir un rapport sur l'état de la technique moyennant le paiement d'une taxe. |
2 | La requête n'est réputée présentée que lorsque la taxe de recherche a été payée. |
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SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 30 Revendications indépendantes - 1 Lorsque la demande de brevet contient plusieurs revendications indépendantes, de même catégorie ou de catégories différentes (art. 52 de la LBI), le lien technique qui exprime le concept inventif général doit ressortir de ces revendications mêmes. |
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1 | Lorsque la demande de brevet contient plusieurs revendications indépendantes, de même catégorie ou de catégories différentes (art. 52 de la LBI), le lien technique qui exprime le concept inventif général doit ressortir de ces revendications mêmes. |
2 | Cette condition est en particulier réputée remplie lorsque la demande de brevet contient l'une des combinaisons suivantes de revendications indépendantes: |
a | outre une première revendication pour un procédé: une revendication pour un moyen de mise en oeuvre de ce procédé, une revendication pour le produit en résultant, et une revendication, soit pour une application de ce procédé, soit une utilisation de ce produit; |
b | outre une première revendication pour un produit ou un dispositif: une revendication pour un procédé de fabrication de ce produit ou de ce dispositif, une revendication pour un moyen de mise en oeuvre de ce procédé et une revendication pour une utilisation de ce produit ou de ce dispositif. |
c | ... |
In einer "Auskunft" vom 14. September 1970 (veröffentlicht im Schweizerischen Patent-, Muster- und Marken-Blatt 1970 I S. 43) erklärte das Amt freilich, dass es nach Rückzug des Stammgesuches ein Teilgesuch entgegennehme, wenn es den Rückzug administrativ noch nicht vollzogen habe. Es will sich dabei aber nicht behaften lassen, sondern ist der Ansicht, dass gemäss Art. 56 Abs. 2
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SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 56 - 1 Est réputé date de dépôt le jour où le dernier des éléments suivants est déposé: |
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1 | Est réputé date de dépôt le jour où le dernier des éléments suivants est déposé: |
a | une demande explicite ou implicite de délivrance de brevet; |
b | des indications permettant d'établir l'identité du déposant; |
c | un élément qui, à première vue, semble constituer une description.128 |
2 | Pour les envois postaux le moment déterminant sera celui où ils auront été remis à La Poste Suisse à l'adresse de l'IPI.129 |
3 | Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier la langue dans laquelle les éléments visés à l'al. 1 doivent être déposés, la date de dépôt et la publication, si une partie manquante de la description ou un dessin manquant sont déposés ultérieurement, et le remplacement de la description et des dessins par un renvoi à une demande de brevet déposée antérieurement.130 |
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 73 - 1 La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès. |
|
1 | La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès. |
2 | La transaction judiciaire peut aussi porter sur des points qui, bien qu'étrangers au procès, sont litigieux entre les parties ou entre une partie et un tiers, en tant que cela favorise la fin du procès. |
3 | Lorsque le défendeur allègue par voie d'exception que la prétention est inexigible ou subordonnée à une condition ou oppose un vice de forme, le demandeur peut retirer son action en se réservant de l'introduire à nouveau dès que la prétention sera exigible, la condition accomplie ou le vice de forme réparé. |
4 | La transaction judiciaire et le désistement ont la force exécutoire d'un jugement. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 397 Délais - 1 La demande de révision est déposée dans les 90 jours à compter de la découverte du motif de révision. |
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1 | La demande de révision est déposée dans les 90 jours à compter de la découverte du motif de révision. |
2 | Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l'entrée en force de la sentence, à l'exception des cas prévus à l'art. 396, al. 1, let. b. |
BGE 100 Ib 126 S. 129
dagegen gemäss § 104 Abs. 2 und § 238 der Zürcher ZPO der Fall (STRÄULI/HAUSER, ZPO Zürich, 2. Aufl. Anm. 1/III zu § 238). Art. 73
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 73 - 1 La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès. |
|
1 | La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès. |
2 | La transaction judiciaire peut aussi porter sur des points qui, bien qu'étrangers au procès, sont litigieux entre les parties ou entre une partie et un tiers, en tant que cela favorise la fin du procès. |
3 | Lorsque le défendeur allègue par voie d'exception que la prétention est inexigible ou subordonnée à une condition ou oppose un vice de forme, le demandeur peut retirer son action en se réservant de l'introduire à nouveau dès que la prétention sera exigible, la condition accomplie ou le vice de forme réparé. |
4 | La transaction judiciaire et le désistement ont la force exécutoire d'un jugement. |
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 73 - 1 La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès. |
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1 | La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès. |
2 | La transaction judiciaire peut aussi porter sur des points qui, bien qu'étrangers au procès, sont litigieux entre les parties ou entre une partie et un tiers, en tant que cela favorise la fin du procès. |
3 | Lorsque le défendeur allègue par voie d'exception que la prétention est inexigible ou subordonnée à une condition ou oppose un vice de forme, le demandeur peut retirer son action en se réservant de l'introduire à nouveau dès que la prétention sera exigible, la condition accomplie ou le vice de forme réparé. |
4 | La transaction judiciaire et le désistement ont la force exécutoire d'un jugement. |
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 73 - 1 La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès. |
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1 | La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès. |
2 | La transaction judiciaire peut aussi porter sur des points qui, bien qu'étrangers au procès, sont litigieux entre les parties ou entre une partie et un tiers, en tant que cela favorise la fin du procès. |
3 | Lorsque le défendeur allègue par voie d'exception que la prétention est inexigible ou subordonnée à une condition ou oppose un vice de forme, le demandeur peut retirer son action en se réservant de l'introduire à nouveau dès que la prétention sera exigible, la condition accomplie ou le vice de forme réparé. |
4 | La transaction judiciaire et le désistement ont la force exécutoire d'un jugement. |
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 73 - 1 La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès. |
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1 | La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès. |
2 | La transaction judiciaire peut aussi porter sur des points qui, bien qu'étrangers au procès, sont litigieux entre les parties ou entre une partie et un tiers, en tant que cela favorise la fin du procès. |
3 | Lorsque le défendeur allègue par voie d'exception que la prétention est inexigible ou subordonnée à une condition ou oppose un vice de forme, le demandeur peut retirer son action en se réservant de l'introduire à nouveau dès que la prétention sera exigible, la condition accomplie ou le vice de forme réparé. |
4 | La transaction judiciaire et le désistement ont la force exécutoire d'un jugement. |
BGE 100 Ib 126 S. 130
3. Der Beschwerdeführerin ist freilich zuzugeben, dass der Rückzug eines Patentgesuches auch administrativ zu vollziehen ist. Weder das Gesetz noch die Verordnungen verlangen aber, dass das Amt die Beendigung des Verfahrens, wie das z.B. in einem gerichtlichen Abschreibungsbeschluss geschieht, förmlich festzustellen habe. Einer solchen Feststellung käme übrigens selbst dann, wenn sie vorgeschrieben wäre, bloss deklaratorische Bedeutung zu (vgl. BGE 74 I 283). Über die in Art. 30
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SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 30 Revendications indépendantes - 1 Lorsque la demande de brevet contient plusieurs revendications indépendantes, de même catégorie ou de catégories différentes (art. 52 de la LBI), le lien technique qui exprime le concept inventif général doit ressortir de ces revendications mêmes. |
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1 | Lorsque la demande de brevet contient plusieurs revendications indépendantes, de même catégorie ou de catégories différentes (art. 52 de la LBI), le lien technique qui exprime le concept inventif général doit ressortir de ces revendications mêmes. |
2 | Cette condition est en particulier réputée remplie lorsque la demande de brevet contient l'une des combinaisons suivantes de revendications indépendantes: |
a | outre une première revendication pour un procédé: une revendication pour un moyen de mise en oeuvre de ce procédé, une revendication pour le produit en résultant, et une revendication, soit pour une application de ce procédé, soit une utilisation de ce produit; |
b | outre une première revendication pour un produit ou un dispositif: une revendication pour un procédé de fabrication de ce produit ou de ce dispositif, une revendication pour un moyen de mise en oeuvre de ce procédé et une revendication pour une utilisation de ce produit ou de ce dispositif. |
c | ... |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. |
|
1 | Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. |
2 | La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière. |
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SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 55 Contenu du rapport sur l'état de la technique - 1 Le rapport sur l'état de la technique énumère les documents que l'IPI a réussi à déterminer au terme de ses recherches au moment de l'établissement du rapport et qui peuvent aider à apprécier si l'invention objet de la demande de brevet est nouvelle et si elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. |
|
1 | Le rapport sur l'état de la technique énumère les documents que l'IPI a réussi à déterminer au terme de ses recherches au moment de l'établissement du rapport et qui peuvent aider à apprécier si l'invention objet de la demande de brevet est nouvelle et si elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. |
2 | Les documents sont énumérés en relation avec les revendications auxquelles ils se rapportent. Si nécessaire, l'IPI met en évidence les parties déterminantes de chaque document. |
3 | Le rapport sur l'état de la technique fait la distinction entre: |
a | les documents qui ont été publiés avant la date de priorité revendiquée; |
b | les documents qui ont été publiés entre la date de priorité et la date de dépôt; |
c | les documents qui ont été publiés après la date de dépôt. |
4 | Le rapport est rédigé dans la langue de la procédure. |
5 | Il indique le code de classement de l'invention objet de la demande de brevet selon la Classification internationale des brevets instituée par l'Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971144. |
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SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 84 Procédure orale - 1 L'IPI peut, sur requête motivée de l'une des parties ou d'office, inviter les parties à participer à une procédure orale s'il apparaît qu'elle est propre à élucider les faits. |
|
1 | L'IPI peut, sur requête motivée de l'une des parties ou d'office, inviter les parties à participer à une procédure orale s'il apparaît qu'elle est propre à élucider les faits. |
2 | La procédure n'est pas publique. À titre exceptionnel, l'IPI peut, sur requête motivée de l'une des parties ou d'office, prévoir une procédure publique si des intérêts publics majeurs le justifient. Un procès-verbal sommaire de la procédure est dressé. |
3 | Les délibérations se déroulent à huis clos. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. |
|
1 | Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. |
2 | La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. |
|
1 | Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. |
2 | La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière. |
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SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 55 Contenu du rapport sur l'état de la technique - 1 Le rapport sur l'état de la technique énumère les documents que l'IPI a réussi à déterminer au terme de ses recherches au moment de l'établissement du rapport et qui peuvent aider à apprécier si l'invention objet de la demande de brevet est nouvelle et si elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. |
|
1 | Le rapport sur l'état de la technique énumère les documents que l'IPI a réussi à déterminer au terme de ses recherches au moment de l'établissement du rapport et qui peuvent aider à apprécier si l'invention objet de la demande de brevet est nouvelle et si elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. |
2 | Les documents sont énumérés en relation avec les revendications auxquelles ils se rapportent. Si nécessaire, l'IPI met en évidence les parties déterminantes de chaque document. |
3 | Le rapport sur l'état de la technique fait la distinction entre: |
a | les documents qui ont été publiés avant la date de priorité revendiquée; |
b | les documents qui ont été publiés entre la date de priorité et la date de dépôt; |
c | les documents qui ont été publiés après la date de dépôt. |
4 | Le rapport est rédigé dans la langue de la procédure. |
5 | Il indique le code de classement de l'invention objet de la demande de brevet selon la Classification internationale des brevets instituée par l'Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971144. |
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SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 84 Procédure orale - 1 L'IPI peut, sur requête motivée de l'une des parties ou d'office, inviter les parties à participer à une procédure orale s'il apparaît qu'elle est propre à élucider les faits. |
|
1 | L'IPI peut, sur requête motivée de l'une des parties ou d'office, inviter les parties à participer à une procédure orale s'il apparaît qu'elle est propre à élucider les faits. |
2 | La procédure n'est pas publique. À titre exceptionnel, l'IPI peut, sur requête motivée de l'une des parties ou d'office, prévoir une procédure publique si des intérêts publics majeurs le justifient. Un procès-verbal sommaire de la procédure est dressé. |
3 | Les délibérations se déroulent à huis clos. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. |
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1 | Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. |
2 | La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. |
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1 | Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. |
2 | La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière. |
4. Unbehelflich ist ferner, dass die in Art. 57
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SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 57 - 1 Une demande de brevet issue de la scission d'une demande antérieure portera la même date de dépôt que cette dernière: |
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1 | Une demande de brevet issue de la scission d'une demande antérieure portera la même date de dépôt que cette dernière: |
a | si, lors de son dépôt, elle a été désignée expressément comme demande scindée; |
b | si, au moment du dépôt de la demande scindée, la demande antérieure était encore pendante, et |
c | dans la mesure où son objet ne va pas au delà du contenu de la demande antérieure dans sa version initiale. |
2 | ...132 |
BGE 100 Ib 126 S. 131
haben trotzdem die gleiche Bedeutung, wenn der französische und italienische auch eher als der deutsche darauf schliessen lassen, dass man bei der Ausarbeitung des Gesetzes nur an die Beendigung des Verfahrens durch Erteilung oder Verweigerung des Patentes, nicht aber an die Möglichkeit des Rückzugs des Gesuches gedacht hat. Diese Möglichkeit besteht indes, und wenn der Bewerber davon Gebrauch macht, wird das Verfahren dadurch beendet. Wollte man dagegen einzig eine Verwaltungsverfügung als Erledigung im Sinne von Art. 57
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SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 57 - 1 Une demande de brevet issue de la scission d'une demande antérieure portera la même date de dépôt que cette dernière: |
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1 | Une demande de brevet issue de la scission d'une demande antérieure portera la même date de dépôt que cette dernière: |
a | si, lors de son dépôt, elle a été désignée expressément comme demande scindée; |
b | si, au moment du dépôt de la demande scindée, la demande antérieure était encore pendante, et |
c | dans la mesure où son objet ne va pas au delà du contenu de la demande antérieure dans sa version initiale. |
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Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.