5D_78/2022 - 2022-10-31 - Sachenrecht - frais et dépens (expulsion, mesures provisionnelles, action en revendication, art. 641 al . 2 CC)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 78/2022, 5D 79/2022

Arrêt du 31 octobre 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi, von Werdt, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
5D 78/2022
A.________,
représenté par Me Laurent Roulier, avocat,
recourant,

et

5D 79/2022
B.________,
représentée par Me Romain Rochani, avocat,
recourante,

contre

1. C.________,
2. D.D.________,
3. E.D.________,
4. F.________,
5. G.________,
6. H.________,
7. I.________ Sàrl,
8. J.________ SA,
9. K.________,
10. L.________,
11. M.________,
12. N.________ SA,
tous représentés par Me Daniel Guignard, avocat,
intimés.

Objet
frais et dépens (expulsion, mesures provisionnelles, action en revendication, art. 641 al. 2 CC),

recours constitutionnels contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 23 mars 2022 (JP21.044120-220206 JP21.044120-220207 73).

Faits :

A.

A.a. Les intimés sont propriétaires de différentes parcelles de la Commune de U.________. Plusieurs bâtiments y sont érigés.
Le samedi 16 octobre 2021, plusieurs personnes ont pénétré sans droit et sans autorisation sur lesdites parcelles, avec l'intention de s'y installer contre la volonté des propriétaires de celles-ci. Plusieurs personnes ont également pénétré et logent à l'intérieur du bâtiment sis sur la parcelle des intimés D.D.________ et E.D.________. Ces derniers ont à cet égard reçu un courriel de la part du " Collectif O.________ ", le 17 octobre 2021, les informant que le logement dont ils sont propriétaires à la rue V.________ était occupé.

A.b. Les 18 octobre 2021 et 1 er novembre 2021, les intimés ont déposé une plainte pénale auprès du Ministère public de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, à l'encontre du Collectif O.________ et tout occupant sans droit de leurs parcelles.

B.

B.a.

B.a.a. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 19 octobre 2021 dirigée contre le " Collectif O.________ et tous les occupants sans droit des parcelles nos 6456-1, 6459-1, 6560-1, 6457-1, 6460-3, 6460-2, 6459-2, 6460-4, 6457-2, 6456-2 et 6461 du cadastre de la Commune de et à U.________ ", les intimés 1 à 11 ont requis en substance l'évacuation immédiate des lieux qu'ils occupent dès notification de l'ordonnance, ceci sous menace de la sanction de l'amende de l'article 292 CP pour insoumission à une décision de l'autorité.

B.a.b. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 octobre 2021, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après: président) a ordonné au Collectif O.________, à ses membres et tous les occupants sans droit des parcelles précitées d'évacuer immédiatement les lieux qu'ils occupaient dès notification de l'ordonnance, sous la menace de la sanction de l'amende de l'art. 292 CP pour insoumission à une décision de l'autorité (I), a dit que les frais suivaient le sort des mesures provisionnelles (II), a déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire, en précisant qu'elle resterait en vigueur jusqu'à la décision sur la requête de mesures provisionnelles (III), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).

B.a.c. Par requête de mesures provisionnelles du 1 er novembre 2021, l'intimée N.________ SA a pris des conclusions identiques aux autres intimés concernant ses parcelles nos 6458, 6462, 6463 et 6464 du cadastre de la commune de et à U.________.
Par ordonnance d'instruction du 4 novembre 2021, la jonction des deux causes introduites par les requêtes de mesures provisionnelles des 19 octobre et 1 er novembre 2021 précitées a été ordonnée.

B.a.d. Il ressort du dossier (art. 105 al. 2 LTF) que, par ordonnance du 20 octobre 2021, le président a cité " Collectif O.________ et tous les occupants sans droit " à comparaître à l'audience du 16 novembre 2021.

B.a.e. Le 16 novembre 2021, juste avant l'audience de mesures provisionnelles du même jour, les " Membres du Collectif O.________ et consorts ", représentés par Me B.________, avocate, ont déposé des déterminations, dans lesquelles ils ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises au pied des requêtes précitées. Cette écriture a été signée par Me A.________, avocat, excusant (" Exct. ") Me B.________.
La procuration produite, établie le 15 novembre 2021, indique que " [c]haque membre du 'Collectif O.________' personnellement, tous domiciliés à la rue V.________, U.________ " a donné mandat à titre individuel à Me B.________ afin de les représenter et d'agir en leur nom pour défendre leurs intérêts dans le cadre de cette procédure. Les six signatures figurant au pied de ce document ne permettent pas d'identifier leurs auteurs.

B.a.f. L'audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 16 novembre 2021 en présence, d'une part, du requérant H.________ assisté de son conseil, et, d'autre part, de Me A.________ en remplacement de Me B.________. Me A.________ a annoncé représenter certains membres du collectif; interpellé par le conseil du requérant présent et la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après: présidente) au sujet du nom de ses clients, il a refusé de les donner au motif que la citation à comparaître ne comportait aucun nom. Il a requis, en vain, que l'un de ses mandants, un prétendu "P.________", puisse assister aux débats, alors que son identité n'avait pas pu être vérifiée par l'huissier du tribunal. La présidente a indiqué à cet égard que le dénommé "P.________", dont Me A.________ ne connaissait pas le nom de famille, n'avait pas pu présenter de pièce d'identité attestant de son nom et de son prénom et a relevé que les signatures figurant sur la procuration signée le 15 novembre 2021 étaient illisibles et que Me A.________ avait refusé de lui donner l'identité de ses mandants. La témoin Q.________ a par ailleurs été entendue, à la demande de Me A.________ qui a déclaré se porter fort pour le
paiement de l'avance de frais en lien avec cette audition.

B.a.g. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 décembre 2021, adressée aux intéressés pour notification le même jour, la présidente a ordonné au " Collectif O.________ ", à tous ses membres et à tous les occupants sans droit des parcelles nos 6456-1, 6456-2, 6457-1, 6457-2, 6458, 6459-1, 6459-2, 6460-1, 6460-2, 6460-3, 6460-4, 6461, 6462, 6463 et 6464 de la Commune de U.________, d'évacuer ces immeubles d'ici au 27 décembre 2021, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP (I), a ordonné, à défaut d'exécution spontanée, en tout ou partie, de l'ordre figurant au chiffre I précité, sur réquisition écrite des requérants ou de leur mandataire adressée au Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, l'exécution forcée de l'ordonnance par la Police cantonale vaudoise, sous l'autorité de ce magistrat, en précisant qu'ordre était déjà donné à tout agent de la force publique de concourir à ladite exécution forcée, s'il en était requis (II), a imparti un délai au 1 er mai 2022 aux requérants pour déposer une demande au fond, à défaut de quoi les mesures provisionnelles ordonnées seraient caduques (III), a mis les frais judiciaires, par 1'900 fr., à la charge des avocats B.________ et A.________,
solidairement entre eux (IV), a dit que les avocats B.________ et A.________, solidairement entre eux, devaient payer aux requérants, créanciers solidaires, les sommes de 1'800 fr. à titre de remboursement des avances de frais judiciaires et de 2'700 fr. à titre de dépens (V), a dit que les avocats B.________ et A.________, solidairement entre eux, pourraient réclamer le paiement de la somme de 4'500 fr. aux clients qu'ils avaient représentés dans le cadre de la présente procédure (VI), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VII) et a déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (VIII).

B.b. Par arrêt du 23 mars 2022, notifié le 12 avril 2022, le Tribunal cantonal vaudois a joint les procédures de recours (I), rejeté les recours interjetés par B.________ et A.________ (II), confirmé l'ordonnance de mesures provisionnelles du 8 décembre 2021 (III), déclaré sans objet les requêtes d'effet suspensif (IV), mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. à la charge des recourants B.________ et A.________, solidairement entre eux (V), et renoncé à allouer des dépens de deuxième instance (VI).

C.
Par actes séparés postés le 24 mai 2022, B.________ et A.________ interjettent un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt. Ils concluent au préalable à ce que leurs procédures de recours soient jointes, puis, principalement, à la réforme de l'arrêt attaqué, en ce sens que l'ordonnance du 8 décembre 2021 soit modifiée en ce sens que les frais judiciaires par 1'900 fr. soient mis solidairement à charge des intimés et à ce que les chiffres V et VI du dispositif de l'arrêt entrepris soient abrogés. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Plus subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, ils se plaignent, dans leur recours en matière civile, de la violation des art. 29 al. 2 Cst., art. 106 et 108 CPC, et, dans leur recours constitutionnel subsidiaire, de la violation des art. 5 al. 3 , 9 , 13 et 29 al. 2 Cst.
Invités à se déterminer, tant l'autorité cantonale que les intimés s'en sont remis à justice.

Considérant en droit :

1.

1.1. Les deux recours sont dirigés contre la même décision, reposent sur le même complexe de faits et soulèvent les mêmes questions juridiques; dans ces circonstances, il y a lieu, par économie de procédure, de joindre les deux causes et de statuer à leur sujet par un seul arrêt (art. 24 PCF, applicable par analogie en raison du renvoi de l'art. 71 LTF).

1.2. En l'espèce, l'autorité cantonale a confirmé le dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles mettant solidairement à la charge des recourants, les frais judiciaires, par 1'900 fr., et une indemnité de dépens, par 2'700 fr. L'objet du litige était limité à cette seule question, le recours cantonal ayant été interjeté uniquement contre la décision sur les frais et dépens, conformément à l'art. 110 CPC qui ouvre au niveau cantonal un recours séparé sur cette question. Or, le recours contre une question accessoire est soumis à la même voie de droit que celle qui est ouverte contre la décision sur le fond du litige, dans la mesure où aucune procédure spéciale n'est prévue (ATF 134 V 138 consid. 3; 134 I 159 consid. 1.1). Une telle décision sur les frais et dépens doit ainsi être qualifiée de la même manière que la décision principale à laquelle elle se rattache et dont elle est l'accessoire (ATF 138 III 94 consid. 2.2; 134 I 159 consid. 1.1; arrêt 5D 81/2019 du 27 août 2019 consid. 1.2.2). Cette dernière, qui ordonne des mesures provisionnelles pour la durée de la procédure portant sur la revendication des parcelles en cause, constitue une décision sur mesures provisionnelles rendue dans une matière civile (art. 72 al. 1
LTF; arrêts 5A 226/2022 du 22 juin 2022 consid. 1.1; 5A 340/2017 du 11 décembre 2018 consid. 2, non publié aux ATF 145 III 121). Le litige est par ailleurs de nature pécuniaire. En cas de recours au Tribunal fédéral dont l'objet porte uniquement sur les frais et dépens alors que seuls ces derniers étaient litigieux devant l'autorité cantonale, à l'exclusion du fond de la cause, la valeur litigieuse devant l'instance fédérale se détermine selon ces seules conclusions relatives aux frais et dépens (ATF 143 III 46 consid. 1; arrêts 5D 199/2014 du 23 décembre 2014 consid. 3.2; 5A 261/2013 du 19 septembre 2013 consid. 1). La valeur litigieuse nécessaire pour former un recours en matière civile - dans le cas présent 30'000 fr. - n'est ainsi pas atteinte en l'espèce (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF; ATF 137 III 47 consid. 1.2.2). Le recours constitutionnel subsidiaire est donc ouvert (art. 113 ss LTF), alors que le recours en matière civile doit être déclaré irrecevable (arrêt 5D 165/2015 du 22 avril 2016 consid. 1). Les questions relatives à la valeur litigieuse et l'existence d'une question juridique de principe sont toutefois sans incidence étant donné que, dans le domaine des mesures provisionnelles, la cognition du
Tribunal fédéral est de toute façon limitée à la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF).
A cet égard, il sied d'emblée de constater que les griefs par lesquels les recourants ne dénoncent la violation d'aucun droit constitutionnel mais uniquement du droit matériel (art. 106 et 108 CPC) sont irrecevables.

1.3. Pour ce qui est des autres conditions de recevabilité, les recours ont été interjetés dans le délai prévu par la loi (art. 100 al. 1 cum 46 al. 1 let. a et 117 LTF), par les recourants qui ont pris part à la procédure devant l'autorité précédente et ont succombé dans leurs conclusions (art. 115 LTF), devant une autorité de dernière instance cantonale statuant sur recours (art. 75 et 114 LTF), de sorte qu'ils sont en principe recevables.

2.
L'autorité cantonale a tout d'abord jugé que le fait de mettre les frais de la procédure à la charge du conseil d'une partie refusant de s'identifier n'était pas insolite, étant donné que ce genre d'affaires avait donné lieu à une jurisprudence constante, certes en matière pénale, mais dont il ne pouvait échapper aux recourants qu'elle était susceptible de s'appliquer en matière civile également, d'autant qu'elle se fondait notamment sur des considérations relatives au falsus procurator. A cela s'ajoutait que les dispositions du CPC sur la répartition et le règlement des frais, en particulier les art. 106 et 108 CPC, étaient d'application directe et que, de toute manière, en refusant de révéler l'identité de leurs mandants, les recourants devaient être conscients qu'ils étaient exposés à devoir assumer des frais de justice pour le compte de ceux-ci, à défaut pour le juge de pouvoir les mettre à la charge de leurs clients inconnus, si ces derniers devaient succomber.
Ensuite, elle a retenu que la procuration produite par les recourants en première instance comportait en son pied six signatures qui ne permettaient pas d'identifier leurs auteurs. Il ressortait par ailleurs du procès-verbal de l'audience du 16 novembre 2021 qu'interpellé au sujet du nom de ses clients, le recourant avait refusé de les donner. En outre, il y était protocolé que la présidente avait relevé que les signatures figurant dans la procuration signée le 15 novembre 2021 étaient illisibles et que le recourant avait refusé de lui donner l'identité de ses mandants. Ainsi, faute pour les mandants des recourants de pouvoir être identifiés, l'autorité précédente n'était pas en mesure de vérifier leur pouvoir de représentation et les recourants avaient sciemment refusé de décliner l'identité de leurs mandants malgré l'injonction de la présidente. Dans ces conditions, les recourants avaient agi sans droit, comme falsi procuratores, étant précisé que les recourants se devaient, en leur qualité d'avocats, de refuser de représenter des clients non identifiables. Sur la base de ces éléments, l'autorité cantonale a jugé que les recourants ayant agi en qualité de falsi procuratores, les frais judiciaires et les dépens de la procédure
pouvaient être mis à leur charge en application de l'art. 106 al. 1 CPC, la partie non identifiable qu'ils représentaient prétendument ayant succombé à celle-ci.
Elle a précisé, par surabondance, que les recourants falsi procuratores, en se prévalant d'une procuration manifestement invalide car ne comportant pas le nom des représentés, avaient causé par leurs actes - soit le dépôt par la recourante de déterminations, signées par le recourant, pour s'opposer aux requêtes de mesures provisionnelles et la participation du recourant à l'audience, lors de laquelle il avait formulé deux réquisitions et fait entendre un témoin - des frais inutiles au sens de l'art. 108 CPC, qui devaient être mis à leur charge en vertu de cette disposition, étant retenu que les circonstances du cas d'espèce pouvaient justifier que la totalité des frais de la procédure fussent mis à la charge des recourants.
L'autorité cantonale a conclu que le comportement fautif des recourants justifiait de mettre les frais judiciaires et les dépens de la procédure de première instance à leur charge tant selon l'art. 106 al. 1 que selon l'art. 108 CPC.

3.

3.1. Selon la jurisprudence, la nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant toute autorité et doit être constatée d'office. Elle ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables; sa constatation ne doit pas mettre sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 138 II 501 consid. 3.1; 137 I 273 consid. 3.1; 132 II 342 consid. 2.1). Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4).
Une décision d'emblée inexécutable est frappée de nullité (cf. arrêt 5A 360/2018 du 4 décembre 2018 consid. 3.4.4).
Si la jurisprudence a coutume de dire que la nullité peut être constatée " par toute autorité ", cela tient au fait qu'il existe une grande diversité de situations dans lesquelles une décision nulle peut influer sur la validité de décisions postérieures relevant d'autres autorités. On ne peut donc pas énumérer toutes les autorités qui, amenées à rendre une décision ultérieure (par exemple une décision d'exécution), pourront constater à titre préjudiciel que la décision initiale est affectée d'un tel vice. La théorie de la nullité n'implique toutefois pas que n'importe quelle autorité est compétente pour constater la nullité, au mépris des règles gouvernant sa saisine (arrêt 4A 142/2016 du 25 novembre 2016 consid. 2.2).

3.2. Le procès civil oppose deux parties: le demandeur et le défendeur. Les parties doivent être clairement désignées dans les actes judiciaires (HOHL, Procédure civile, tome I, 2 ème éd., 2016, n° 842 et 845; cf. pour la demande en procédure ordinaire: art. 221 al. 1 let. a CPC). Cette exigence vaut aussi pour la requête en justice en procédure sommaire (BOHNET, in Commentaire romand, CPC, 2 ème éd., 2019, n° 7 ad art. 252 CPC; dans ce sens, cf. ATF 137 III 617 consid. 4.2.2 par le renvoi à l'art. 221 par 219 CPC pour les conclusions). Pour pouvoir procéder en justice, les parties doivent notamment avoir la capacité d'être partie (art. 66 CPC), qui est une condition de recevabilité de la demande, et la qualité pour agir (légitimation active), pour l'une, et pour défendre (légitimation passive) pour l'autre, qui est une condition de fond de l'action (ATF 142 III 782 consid. 3.1.4).
Plus précisément, en application de l'art. 641 al. 2 CC, le Tribunal fédéral a considéré que l'opposabilité de l'exécution forcée à des occupants sans droit qui ne seraient pas parties à la procédure civile ne paraît pas d'emblée exclue. Il n'en demeure pas moins que l'action en revendication en tant que telle ne peut être intentée que contre celui qui possède la chose au moment de l'ouverture de l'action, soit une personne déterminée (cf. arrêt 1P.109/2006 du 22 juin 2006 consid. 4.2, publié in SJ 2007 I p. 41). En droit du bail également, le Tribunal fédéral a considéré que la notion de dépendance de tiers à expulser doit se déterminer en fonction d'une partie défenderesse déterminée (arrêt 4P.133/1999 du 24 août 1999 consid. 2, publié in SJ 2000 I p. 6; cf. aussi LACHAT et alii, Le bail à loyer, 2019, p. 1051 n° 7.3). Admettre le contraire conduirait à passer outre l'examen d'une condition tant de recevabilité que matérielle de l'action, le juge ne pouvant contrôler ni la capacité d'être partie ni la légitimation des personnes en cause.
Une décision qui serait rendue à l'encontre d'une partie défenderesse indéterminée est inexécutable et le but du procès civil n'est pas réalisable. Une telle décision est donc frappée de nullité.

3.3.

3.3.1. En l'espèce, la décision de mesures provisionnelles a été rendue contre le " Collectif O.________ ", tous ses membres et tous les occupants sans droit. Il ne ressort pas du dossier que le collectif en question serait une personne morale, de sorte qu'il n'a pas la capacité d'être partie. Quant aux personnes physiques qui le constituent, leur identité reste totalement inconnue.
Il suit de là que le premier juge aurait dû d'emblée déclarer la requête de mesures provisionnelles irrecevable. Rendue contre inconnus, il faut constater la nullité de la décision de première instance qui viole l'essence même du procès civil. Cette nullité entraîne également celle de l'arrêt attaqué, qui statue sur un accessoire d'une décision nulle.
Le Tribunal fédéral est fondé à procéder à cette constatation de la nullité. En effet, étant donné que la décision de mesures provisionnelles a été rendue contre des personnes inconnues, il n'y avait pas de partie légitimée à recourir, faute d'intérêt. Les recourants n'ont d'intérêt au recours qu'en ce qui concerne les frais mis à leur charge.
Dans un arrêt récent (6B 1325/2021 du 27 septembre 2022, destiné à la publication), le Tribunal fédéral a consacré une solution similaire en droit pénal, concernant les exigences fixées à l'art. 353 al. 1 let. b CPP pour désigner le prévenu. Il a jugé que, si la procédure pénale peut être ouverte contre inconnu, l'identification et la désignation du prévenu en tant qu'objet de la procédure pénale représentent une condition sine qua non aussi bien pour rendre une ordonnance pénale que pour engager l'accusation et ces éléments revêtent dès lors un caractère essentiel (consid. 6.3.2). Toutefois, lorsque les données personnelles du prévenu demeurent en tout ou en partie inconnues, rien n'exclut, pour pallier ces carences, de recourir à une désignation générique accompagnée de données signalétiques, pourvu que l'on puisse être certain que la personne qui fait l'objet de la procédure est bien celle que désigne l'ordonnance pénale, à l'exclusion de toute autre. Sous ces conditions, la désignation peut être qualifiée de suffisante, malgré l'absence de données nominatives complètes (consid. 6.3.2.5). Dans l'affaire qu'il avait à traiter, le type de désignation précitée existait - notamment le genre de l'intéressée et la référence à un
numéro de profil signalétique étaient établis -, de sorte que l'ordonnance pénale litigieuse n'était pas nulle et que l'art. 353 al. 1 let. b CPP n'avait pas été violé (consid. 6.4). La question de savoir si ce mode d'identification est aussi suffisant en procédure civile peut rester ouverte, aucun des éléments précités permettant d'identifier les personnes ayant éventuellement violé le droit de propriété des intimées ne ressortant du dossier.

3.3.2. Au demeurant, il est brièvement rappelé que, dans tous les cas, l'art. 107 al. 1 CPC ne règle la répartition des frais, en dérogeant au principe prévu par l'art. 106 CPC, qu'entre les parties au procès. Cette disposition dérogatoire ne peut pas être appliquée pour mettre les frais à la charge d'un tiers (ATF 141 III 426 consid 2.3). L'analogie avec les arrêts rendus en procédure pénale à laquelle l'autorité cantonale a procédé pour retenir que l'avocat est une partie en procédure civile au sens des art. 106 s . CPC n'est pas pertinente. En effet, par cette jurisprudence, le Tribunal fédéral entend appliquer en procédure pénale devant les instances cantonales le principe général consacré à l'art. 66 al. 3 LTF, dont la teneur est semblable à celle de l'art. 108 CPC, malgré le libellé plus restreint de l'art. 417 CPP (arrêt 6B 364/2018 du 26 juillet 2018 consid. 3.3.3). Il est erroné d'en déduire, en procédure civile, que ce serait en raison de sa qualité de partie, et non uniquement en application du principe de causalité prévu à l'art. 108 CPC, qu'un avocat peut se voir imposer des frais, de sorte que l'on pourrait aussi appliquer l'art. 107 CPC à son égard pour lui faire supporter des frais en équité.
Enfin, s'agissant de l'art. 108 CPC, cette norme consacre, pour les frais inutiles, le principe de causalité (ATF 141 III 426 consid. 2.4.1). Les frais causés inutilement sont en effet mis à la charge de la personne - y compris les tiers qui ne sont pas parties - qui les a engendrés, indépendamment du sort de la cause (ATF 141 précité consid. 2.4.2). L'art. 108 CPC ne vise pas à protéger la partie gagnante du risque lié à l'encaissement, lorsque des dépens lui ont été alloués à la charge d'une partie adverse indigente (arrêt 4A 612/2014 du 3 mars 2015 consid. 2.2). Sont inutiles les frais qui ne servent aucunement à la résolution du litige ou occasionnés de manière contraire au principe d'économie de la procédure. Il s'agit en premier lieu de ceux qui, par le comportement d'une partie ou d'un tiers pendant le procès, viennent s'ajouter aux frais usuels ou qui seraient de toute façon encourus (ATF 141 précité consid. 2.4.3). Ainsi, les frais engendrés dans une procédure qui a été menée par un falsus procurator pour une partie qui ne l'a pas mandaté sont à la charge du représentant sans pouvoirs (ATF 84 II 403 consid. 2; arrêts 2C 545/2021 du 10 août 2021 consid. 2.2 et les références; 5A 252/2014 du 10 juin 2014 consid. 2.1).
Toutefois, même dans le cas du falsus procurator, le principe de causalité s'applique. En conséquence, seuls les frais que celui-ci a inutilement causés peuvent être mis à sa charge, au sens de l'art. 108 CPC. Or, en l'espèce, même si le premier juge avait, au moment de rendre sa décision, retenu l'irrecevabilité de la requête, aucuns frais n'auraient pu être mis à la charge des avocats. En effet, la requête engagée sans connaître l'identité de la partie intimée et l'instruction menée par le premier juge contre des personnes inconnues - la citation à comparaître ne comportait aucun nom et ce magistrat n'a nullement signifié aux recourants que, leur procuration ne mentionnant pas les noms des personnes représentées, il n'accepterait pas qu'ils procèdent et ne prendrait pas en considération leurs déterminations - relèguent à l'arrière-plan le comportement des recourants, qui se sont du reste limités à comparaître à l'audience déjà prévue et à déposer des déterminations sur la requête. On ne voit dès lors pas quels frais causés inutilement doivent être imputés aux recourants, étant précisé que la causalité ne peut se juger que par rapport à leur propre comportement de représenter une partie qui ne veut pas dévoiler son identité, et
non par rapport au comportement illicite de la partie qui a donné lieu à la procédure d'évacuation, l'art. 108 CPC n'ayant nullement vocation à protéger le justiciable des difficultés de recouvrement contre sa partie adverse.

4.
En définitive, les recours en matière civile sont irrecevables. Les recours constitutionnels subsidiaires sont admis. La nullité de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 novembre 2021 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, ainsi que celle de l'arrêt attaqué sont constatées. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis solidairement à la charge des intimés, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Ceux-ci verseront en outre solidairement une indemnité de 1'000 fr. à chaque recourant, à titre de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 5D 78/2022 et 5D 79/2022 sont jointes.

2.
Les recours en matière civile sont irrecevables.

3.
Les recours constitutionnels subsidiaires sont admis. La nullité de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 novembre 2021 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, ainsi que celle de l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 23 mars 2022 sont constatées.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis solidairement à la charge des intimés.

5.
Une indemnité de dépens de 1'000 fr. en faveur de chaque recourant est mise solidairement à la charge des intimés.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 31 octobre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Achtari

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 641 - 1 Wer Eigentümer einer Sache ist, kann in den Schranken der Rechtsordnung über sie nach seinem Belieben verfügen.
¹	Wer Eigentümer einer Sache ist, kann in den Schranken der Rechtsordnung über sie nach seinem Belieben verfügen.
²	Er hat das Recht, sie von jedem, der sie ihm vorenthält, herauszuverlangen und jede ungerechtfertigte Einwirkung abzuwehren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 106 Verteilungsgrundsätze - 1 Die Prozesskosten werden der unterliegenden Partei auferlegt. Bei Nichteintreten und bei Klagerückzug gilt die klagende Partei, bei Anerkennung der Klage die beklagte Partei als unterliegend.
¹	Die Prozesskosten werden der unterliegenden Partei auferlegt. Bei Nichteintreten und bei Klagerückzug gilt die klagende Partei, bei Anerkennung der Klage die beklagte Partei als unterliegend.
²	Hat keine Partei vollständig obsiegt, so werden die Prozesskosten nach dem Ausgang des Verfahrens verteilt.
³	Sind am Prozess mehrere Personen als Haupt- oder Nebenparteien beteiligt, so bestimmt das Gericht ihren Anteil an den Prozesskosten nach Massgabe ihrer Beteiligung. Bei notwendiger Streitgenossenschaft kann es entscheiden, dass sie solidarisch haften.64

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 221 Klage - 1 Die Klage enthält:
¹	Die Klage enthält:
^a	die Bezeichnung der Parteien und allfälliger Vertreterinnen und Vertreter;
^b	das Rechtsbegehren;
^c	die Angabe des Streitwerts;
^d	die Tatsachenbehauptungen;
^e	die Bezeichnung der einzelnen Beweismittel zu den behaupteten Tatsachen;
^f	das Datum und die Unterschrift.
²	Mit der Klage sind folgende Beilagen einzureichen:
^a	eine Vollmacht bei Vertretung;
^b	gegebenenfalls die Klagebewilligung oder die Erklärung, dass auf das Schlichtungsverfahren verzichtet werde;
^c	die verfügbaren Urkunden, welche als Beweismittel dienen sollen;
^d	ein Verzeichnis der Beweismittel.
³	Die Klage kann eine rechtliche Begründung enthalten.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 252 Gesuch - 1 Das Verfahren wird durch ein Gesuch eingeleitet.
¹	Das Verfahren wird durch ein Gesuch eingeleitet.
²	Das Gesuch ist in den Formen nach Artikel 130 zu stellen; in einfachen oder dringenden Fällen kann es mündlich beim Gericht zu Protokoll gegeben werden.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 107 Verteilung nach Ermessen - 1 Das Gericht kann von den Verteilungsgrundsätzen abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen:
¹	Das Gericht kann von den Verteilungsgrundsätzen abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen:
^a	wenn die Klage zwar grundsätzlich, aber nicht in der Höhe der Forderung gutgeheissen wurde und diese Höhe vom gerichtlichen Ermessen abhängig oder die Bezifferung des Anspruchs schwierig war;
^b	wenn eine Partei in guten Treuen zur Prozessführung veranlasst war;
^c	in familienrechtlichen Verfahren;
^d	in Verfahren bei eingetragener Partnerschaft;
^e	wenn das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben wird und das Gesetz nichts anderes vorsieht;
^f	wenn andere besondere Umstände vorliegen, die eine Verteilung nach dem Ausgang des Verfahrens als unbillig erscheinen lassen.
^1bis	Das Gericht kann die Prozesskosten bei Abweisung gesellschaftsrechtlicher Klagen, die auf Leistung an die Gesellschaft lauten, nach Ermessen auf die Gesellschaft und die klagende Partei aufteilen.65
²	Das Gericht kann Gerichtskosten, die weder eine Partei noch Dritte veranlasst haben, aus Billigkeitsgründen dem Kanton auferlegen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.