Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BP.2019.59 (Procédure principale: BE.2019.9)
Ordonnance du 31 juillet 2019 Cour des plaintes
Composition
Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, le greffier Federico Illanez
Parties
Administration fédérale des contributions,
requérante
contre
A. SA, représentée par Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, avocats, opposante
Objet
Levée des scellés (art. 50 al. 3
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SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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| 1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
| 2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
| 3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 388 - 1 La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment: |
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| 1 | La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment: |
| a | charger le ministère public de l'administration des preuves lorsque celle-ci ne souffre aucun délai; |
| b | ordonner la mise en détention du prévenu; |
| c | nommer un défenseur d'office. |
| 2 | Elle décide de ne pas entrer en matière sur les recours: |
| a | manifestement irrecevables; |
| b | dont la motivation est manifestement insuffisante; |
| c | procéduriers ou abusifs.270 |
Le Juge rapporteur, vu:
- la requête de levée de scellés présentée le 2 juillet 2019 par l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) dans l’enquête pénale fiscale contre B., C. et D., concernant les papiers mis sous scellés suite à des perquisitions dans les locaux de A. SA et des locaux loués par cette dernière (act. 1),
- l’invitation à déposer des observations faite le 5 juillet 2019 par la Cour de céans à A. SA (act. 2),
- la demande du 15 juillet 2019 de A. SA à la Cour de céans, demandant la prolongation de 3 mois du délai pour présenter ses observations et l’accès à l’ensemble des pièces mises sous scellés (act. 3),
- la prolongation du délai au 9 août 2019 (act. 3) et l’invitation faite le 16 juillet 2019 à l’AFC à se déterminer sur la requête d’accès aux pièces sous scellés (act. 4),
- la prise de position de l’AFC du 18 juillet 2019 (act. 6),
- la prise de position spontanée de A. SA du 23 juillet 2019 (act. 8),
- la prise de position spontanée de A. SA du 29 juillet 2019, dans laquelle elle exprime que sa requête de consultation du dossier vaut également pour les données électroniques saisies (act. 10),
et considérant que:
avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la perquisition (art. 50 al. 3
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SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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| 1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
| 2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
| 3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
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SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi. |
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| 1 | La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi. |
| 2 | S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée. |
| 3 | Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant. |
| 4 | Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33 |
les détenteurs des papiers ont l'obligation de désigner les pièces qui sont, de leur point de vue, couvertes par le secret invoqué ou qui ne présentent manifestement aucun lien avec l'enquête pénale; les intérêts au maintien du secret doivent être décrits au moins brièvement et rendus vraisemblables, sans que les personnes concernées ne soient tenues de divulguer à ce stade le contenu du secret invoqué. Cette obligation vaut en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux et en présence de données électroniques (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; ATF 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229 et les arrêts cités). Si lesdits détenteurs ne satisfont pas à ces exigences, le juge de la levée des scellés n’est pas tenu à rechercher d’office d’éventuels obstacles matériels à la perquisition (arrêt du Tribunal fédéral 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 4.14);
les perquisitions opérées chez A. SA et dans les locaux loués par elle les 8 mai, 6 juin et 27 juin 2019 ont été opérées en présence notamment de conseils de A. SA (cf. act. 1.4, p. 2; act. 1.7, p. 2; act. 1.10, p. 2);
des inventaires précis ont été réalisés par l’AFC et contresignés par les détenteurs des papiers, sans réserve quant à la qualité ou la précision desdits inventaires (act. 1.5; act. 1.8; act. 1.11);
des papiers dépourvus de pertinence pour la période de l’enquête ont été laissés à disposition de leurs détenteurs (cf. act. 1.5, p. 9, 10, 12, 16, 17, 18);
il apparaît donc clairement que conformément à la jurisprudence précitée, A SA a été mise en mesure de se prononcer sur le contenu des papiers avant la perquisition et de satisfaire à son obligation de collaborer;
il n’y a donc pas lieu de lui accorder à ce stade la prolongation du délai pour prendre position ainsi que la consultation des papiers dont elle a demandé la mise sous scellés;
par conséquent, il n’y a pas lieu en principe de prolonger une nouvelle fois le délai pour présenter des observations dans la procédure en cours, qui échoit au 9 août, ce d’autant plus qu’il appartient à A. SA d’assumer les risques de sa stratégie procédurale;
néanmoins, le délai est prolongé une ultime fois au 15 août 2019.
Par ces motifs, le juge rapporteur ordonne:
1. La demande de consultation de l’intégralité des papiers sous scellés est rejetée.
2. Le délai pour répondre à la requête de levée de scellés est prolongé une dernière fois au 15 août 2019.
3. Les frais de la présente procédure sont joints au fond.
Bellinzone, le 31 juillet 2019
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le juge rapporteur: Le greffier:
Distribution
- Administration fédérale des contributions
Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, avocats
Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
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| 1 | En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
| 2 | Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées: |
| a | en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif; |
| b | en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles; |
| c | en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs; |
| d | en matière d'assistance administrative fiscale internationale. |
| 3 | Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif. |