Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 428/2018

Urteil vom 31. Juli 2019

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichter Rüedi,
Bundesrichterin Jametti,
Gerichtsschreiber Weber.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Mark A. Glavas,
Beschwerdeführer,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Spisergasse 15, 9001 St. Gallen,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Gewerbsmässiger Betrug, rechtswidrige Observation, Willkür,

Beschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts St. Gallen, Strafkammer, vom 14. Dezember 2017 (ST.2014.27-SK3 / ST.2011.4455).

Sachverhalt:

A.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen wirft X.________ zusammengefasst u.a. vor, er habe die für die Zusprechung von Leistungen der Invalidenversicherung zuständigen Personen seit mindestens 29. Januar 1996 über seinen Gesundheitszustand getäuscht, da er nicht an den geltend gemachten körperlichen und psychischen Beschwerden gelitten habe. Aufgrund entsprechender Diagnosen habe die Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen (nachfolgend: SVA St. Gallen) bis am 5. April 2011 einen Gesamtbetrag von Fr. 453'229.-- an X.________ ausbezahlt, mittels welchem er den Lebensunterhalt für sich und seine Familie bestritten habe.

B.
Das Kreisgericht St. Gallen sprach X.________ am 27. November 2013 des gewerbsmässigen Betrugs sowie der groben Verletzung der Verkehrsregeln schuldig. Es verurteilte ihn zu einer teilbedingten Freiheitsstrafe von drei Jahren und einer bedingten Geldstrafe von 10 Tagessätzen zu je Fr. 30.--. Bezüglich der angeklagten Sachverhalte, welche Delikte vor dem 17. März 2001 betreffen, stellte es das Verfahren zufolge Verjährung ein.

In teilweiser Gutheissung der von X.________ erhobenen Berufung bestrafte ihn das Kantonsgericht St. Gallen am 14. Dezember 2017 mit einer bedingten Freiheitsstrafe von zwei Jahren sowie einer bedingten Geldstrafe von 10 Tagessätzen zu je Fr. 30.--.

C.
X.________ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das Urteil des Kantonsgerichts sei teilweise aufzuheben und er sei vom Vorwurf des gewerbsmässigen Betrugs freizusprechen. Eventualiter sei das Urteil des Kantonsgerichts teilweise aufzuheben und die Sache zu weiteren Abklärungen an die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen zurückzuweisen.

Erwägungen:

1.

1.1. Der Beschwerdeführer bringt vor, die Vorinstanz habe Art. 141
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
und 197
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
StPO sowie Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
, 7
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 7 Pas de peine sans loi - 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
1    Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
2    Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
und 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK verletzt. Die durch die IV-Stelle in Auftrag gegebene Observation sei ein schwerer Eingriff in seine Privatsphäre und ungerechtfertigt. Die Ergebnisse der Überwachung seien unverwertbar.

1.2. Die Vorinstanz erwägt, bei der SVA St. Gallen sei am 12. April 2010 eine Verdachtsmeldung eingegangen. Die Gemeinde A.________ habe festgestellt, dass sich der Beschwerdeführer als Investment Broker ausgegeben und von Geschäftsreisen in Osteuropa erzählt habe. Bei Begegnungen mit ihm seien keinerlei Einschränkungen aufgefallen, weder körperliche noch psychische. Die in der Folge eingeleiteten Überwachungen seien an insgesamt neun Tagen im Juni, September und Oktober 2010 während jeweils weniger Stunden erfolgt. Die Observation habe sich mithin über eine verhältnismässig kurze Dauer erstreckt. Es seien nur Tätigkeiten observiert worden, welche der Beschwerdeführer ohne Einfluss der observierenden Person ausgeübt habe und die sich im öffentlichen Raum abgespielt hätten oder von diesem aus zu beobachten gewesen seien. Der Verdacht habe schwer gewogen. Der Beschwerdeführer habe schon seit dem 1. November 1996 eine ganze IV-Rente bezogen. Die Staatsanwaltschaft hätte selber Überwachungsmassnahmen anordnen können, wenn sie über die entsprechenden Informationen verfügt hätte. Unter diesen Umständen erweise sich die Observation als zulässig und deren Ergebnisse sowie sämtliche darauf gründenden Beweismittel seien verwertbar
(angefochtenes Urteil, E. II. 2. b S. 5).

1.3. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), doch prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Vorbringen, sofern allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 140 III 115 E. 2 S. 116; 137 III 580 E. 1.3 S. 584; 135 III 397 E. 1.4 S. 400; je mit Hinweisen). Die Verletzung von Grundrechten muss in der Beschwerde anhand des angefochtenen Entscheids präzise vorgebracht und substanziiert begründet werden, anderenfalls darauf nicht eingetreten wird (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 142 III 364 E. 2.4 S. 368; 142 II 206 E. 2.5 S. 210; 142 I 135 E. 1.5 S. 144; je mit Hinweisen).

1.4. Der Beschwerdeführer setzt sich mit den Erwägungen der Vorinstanz zur Verwertbarkeit der Erkenntnisse aus der Observation nicht auseinander, weshalb auf seine Rüge der Verletzung von Grundrechten nicht eingetreten werden kann. Ohnedem steht angesichts der von der Vorinstanz zitierten bundesgerichtlichen Rechtsprechung zur invalidenversicherungsrechtlichen Umsetzung des Urteils des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte vom 18. Oktober 2016 in Sachen Vukota-Bojic gegen die Schweiz [61838/10] zwar fest, dass die Observation des Beschwerdeführers mangels umfassend klarer und detaillierter gesetzlicher Grundlage Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK, Art. 13
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV sowie Art. 197 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
StPO verletzte und somit an und für sich unzulässig war (vgl. BGE 143 IV 387 E. 4.2 S. 393; 143 I 377 E. 4; Urteile 6B 739/2018 vom 12. April 2019 E. 1.3; 6B 786/2018 vom 21. Januar 2019 E. 2.4). Die genannte Rechtsprechung sieht indessen, wie die Vorinstanz richtig erkennt, kein prinzipielles Verwertungsverbot vor. Vielmehr können die anhand einer widerrechtlichen Observation gesammelten Materialien gestützt auf eine sorgfältige Interessenabwägung verwertbar sein (BGE 143 I 377 E. 5). Die vorinstanzlichen Erwägungen und die Schlussfolgerung, wonach die
öffentlichen Interessen an der Wahrheitsfindung die privaten Interessen des Beschwerdeführers an der Unverwertbarkeit der Erkenntnisse aus der Observation überwögen, sind nicht zu beanstanden. Das öffentliche Interesse an der Verhinderung von Versicherungsmissbrauch, welcher vorliegend über Jahre dauerte, ist erheblich und gewichtig (vgl. Urteile 6B 739/2018 vom 12. April 2019 E. 1.4; 6B 786/2018 vom 21. Januar 2019 E. 2.4; je mit Hinweisen). Demgegenüber stellte die vorliegende Observation des Beschwerdeführers einen relativ bescheidenen Eingriff in seine grundrechtliche Position dar. Die Vorinstanz durfte deshalb die von ihm im Übrigen nicht näher bezeichneten Ergebnisse aus der Überwachung ohne Verletzung von Bundesrecht verwerten.

2.

2.1. Der Beschwerdeführer rügt weiter eine unrichtige Feststellung des Sachverhalts. Im Wesentlichen bringt er vor, die Vorinstanz habe in willkürlicher Art und Weise auf das nicht schlüssige und widersprüchliche Ergänzungsgutachten des Universitätsspitals Basel vom 8. Juni 2017 abgestellt. Im früheren Gutachten des Universitätsspitals Basel vom 23. Dezember 2015 hätten die Gutachter erklärt, die Arbeitsfähigkeit des Beschwerdeführers erst ab dem Untersuchungszeitpunkt und nicht rückblickend feststellen zu können. Zudem hätten sie bei der rückblickenden Beurteilung der Arbeitsfähigkeit die im Jahr 2015 geltende IV-Sparpraxis statt die im Jahr 2006 geltende angewandt. Die Vorinstanz habe nicht berücksichtigt, dass aus dem Medikamentenspiegel keine verlässlichen Schlüsse gezogen werden könnten. Auf den Filmaufnahmen aus der Observation seien seine psychischen Beschwerden nicht erkennbar, weshalb die Vorinstanz den Sachverhalt anhand dieser offensichtlich unrichtig festgestellt habe. Die Vorinstanz habe sodann Dr. med. B.________ nicht befragt, obwohl bloss dieser echtzeitliche Angaben zum damaligen Gesundheitszustand des Beschwerdeführers machen könne. Dadurch habe sie den Sachverhalt unvollständig ermittelt.

2.2. Die Vorinstanz setzt sich eingehend mit den Angaben und dem Verhalten des Beschwerdeführers gegenüber den für die Zusprechung von Leistungen der Invalidenversicherung zuständigen Personen sowie mit den ärztlichen Befunden und Verfahrensschritten bei der SVA St. Gallen im Zeitraum 29. Januar 1996 bis 5. April 2011 auseinander. Auch die Erkenntnisse der Überwachung inklusive Filmaufnahmen im Juni, September und Oktober 2010 sowie die anlässlich der Hausdurchsuchung vom 17. März 2011 sichergestellten Videokassetten, Fotos und Bilddateien berücksichtigt die Vorinstanz. Weiter befasst sie sich mit den medizinischen Stellungnahmen, u.a. von Dr. med. C.________ und der polydisziplinären Begutachtung durch fünf Fachgutachter des Universitätsspitals Basel. Die Vorinstanz erwägt zusammengefasst, zwischen dem dokumentierten Verhalten des Beschwerdeführers und seinen Angaben bestünden Widersprüche. Er habe diese Widersprüche bei seinen Einvernahmen nicht auflösen können. Nebst häufiger Widersprüche sei etwa auffallend, dass er die belastenden Untersuchungsergebnisse wiederholt mit symptomfreien Momenten zu erklären versuche, hingegen gegenüber Ärzten und der SVA St. Gallen nichts Ähnliches erwähnt habe. Auch der von ihm angegebene
Medikamentenkonsum habe nur teilweise in seinem Blut und Urin nachgewiesen werden können.

Das sichergestellte Bildmaterial lasse ohne Weiteres zweifelsfrei den Schluss zu, der Beschwerdeführer habe sich insbesondere bei seiner Familie ganz anders präsentiert als sowohl gegenüber den MEDAS-Gutachtern als auch den ihn behandelnden Ärzten. Die geltend gemachten Einschränkungen beim Sitzen sowie der linken Körperhälfte seien nicht auszumachen. In der Kommunikation zeige sich der Beschwerdeführer entspannt und spassend. Er sei ab 2001 unbestrittenermassen in der Lage gewesen, mehrmals ohne Hilfestellung in seine Heimat zu reisen. Das von ihm gezeichnete Bild eines schwer leidenden Menschen, der im Alltag auf die Hilfe von Dritten angewiesen sei, könne auch in Anbetracht des polydisziplinären Gutachtens nicht aufrecht erhalten werden. Zwar seien Rückenbeschwerden vorhanden und objektivierbar. Die Arbeitsfähigkeit sei jedoch - mit Einschränkungen und mit Ausnahme der behandlungsbedingten Arbeitsunfähigkeit im Jahre 2006 wegen der Operation des Sakraldermoids - vorhanden gewesen. Aus orthopädischer sowie neurologischer Perspektive sei ohne Weiteres von einer Aggravation auszugehen. Aus psychiatrischer Sicht ergebe sich laut den Sachverständigen des Universitätsspitals Basel ebenso, dass die Arbeitsfähigkeit des
Beschwerdeführers seit 2006 und wahrscheinlich deutlich davor nicht relevant eingeschränkt gewesen sei.

Mit Blick auf das Gutachten des Universitätsspitals Basel lasse sich jedoch nicht mehr zweifelsfrei rekonstruieren, dass der Beschwerdeführer schon kurze Zeit nach dem Rentenzuspruch am 27. August 1998 wieder fähig gewesen sei, einer Arbeit nachzugehen. Es müsse in dubio pro reo davon ausgegangen werden, er sei vor dem 1. Februar 2006 noch arbeitsunfähig gewesen. Zweifelsfrei erstellt sei indessen, dass er bei der Rentenrevision im Februar 2006, als er eine dramatische Verschlimmerung des Gesundheitszustands geltend gemacht habe, gegenüber der SVA St. Gallen sowie gegenüber den Ärzten bewusst falsche, sinnentstellende und unvollständige Angaben gemacht und wichtige Auskünfte vorenthalten habe. Unter diesen Umständen könne auf die Befragung des behandelnden Therapeuten Dr. med. B.________ verzichtet werden. Therapeuten gälten wegen ihrer Nähe zur betroffenen Person ohnehin als befangen (vgl. angefochtenes Urteil, E. III. 3. S. 7 ff.).

2.3.

2.3.1. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG; vgl. auch Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Offensichtlich unrichtig im Sinne von Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG ist die Sachverhaltsfeststellung, wenn sie willkürlich ist (BGE 141 IV 249 E. 1.3.1 S. 253 mit Hinweis; vgl. zum Begriff der Willkür: BGE 141 IV 305 E. 1.2 S. 308 f.; 140 III 16 E. 2.1 S. 18 f.; je mit Hinweisen). Willkür im Sinne von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV liegt nach ständiger Rechtsprechung nicht schon vor, wenn das angefochtene Urteil nicht mit der Darstellung des Beschwerdeführers übereinstimmt oder eine andere Lösung oder Würdigung vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern nur, wenn der angefochtene Entscheid auf einer schlechterdings unhaltbaren oder widersprüchlichen Beweiswürdigung beruht, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender
Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft; dabei ist erforderlich, dass der Entscheid nicht nur in der Begründung, sondern auch im Ergebnis willkürlich ist (BGE 141 IV 305 E. 1.2 S. 308 f.; 140 III 16 E. 2.1 S. 18 f.; 137 I 1 E. 2.4 S. 5; 136 I 316 E. 2.2.2 S. 318 f.; je mit Hinweisen).

2.3.2. Ob ein Gericht die in einem Gutachten oder Fachbericht enthaltenen Erörterungen für überzeugend hält oder nicht und ob es dementsprechend den Schlussfolgerungen der Experten folgen soll, ist eine Frage der Beweiswürdigung, die mit Beschwerde an das Bundesgericht wegen Verletzung des Willkürverbots gerügt werden kann. Dasselbe gilt für die Frage, ob ein Gutachten in sich schlüssig ist. Das Gericht darf in Fachfragen nicht ohne triftige Gründe von Gutachten abweichen und muss Abweichungen begründen (BGE 142 IV 49 E. 2.1.3 S. 53; 141 IV 369 E. 6.1 S. 372 f.; je mit Hinweisen). Erscheint ihm die Schlüssigkeit eines Gutachtens in wesentlichen Punkten zweifelhaft, hat es nötigenfalls ergänzende Beweise zur Klärung dieser Zweifel zu erheben. Das Abstellen auf eine nicht schlüssige Expertise bzw. der Verzicht auf die gebotenen zusätzlichen Beweiserhebungen kann gegen das Verbot der Willkür verstossen (vgl. BGE 142 IV 49 E. 2.1.3 S. 53; Urteile 6B 244/2017 vom 12. Februar 2018 E. 1.1.2; 6B 265/2015 vom 3. Dezember 2015 E. 4.2; je mit Hinweisen).

2.3.3. Über Tatsachen, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind, wird nicht Beweis geführt (Art. 139 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
1    Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2    Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.
StPO). Die Strafverfolgungsbehörden können in ständiger Rechtsprechung ohne Verletzung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) auf die Abnahme weiterer Beweise verzichten, wenn sie in vorweggenommener Beweiswürdigung annehmen können, ihre Überzeugung werde durch weitere Beweiserhebungen nicht geändert (vgl. BGE 141 I 60 E. 3.3 S. 64; 136 I 229 E. 5.3 S. 236 f. mit Hinweisen). Die Rüge unzulässiger antizipierter Beweiswürdigung prüft das Bundesgericht nur unter dem Aspekt der Willkür (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG; vgl. Urteil 6B 224/2017 vom 17. November 2017 E. 2.2 mit Hinweisen).

2.4. Inwiefern die vorinstanzliche Beweiswürdigung respektive Sachverhaltsfeststellung willkürlich sein sollte, ist nicht ersichtlich. Soweit die vom Beschwerdeführer daran angebrachte Kritik den qualifizierten Begründungsanforderungen (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG) genügt, ist sie unberechtigt. Die Vorinstanz begründet einlässlich, weshalb sie zu ihrer Schlussfolgerung kommt, er habe seit der Rentenrevision im Februar 2006 gegenüber der SVA St. Gallen sowie Ärzten bewusst falsche, sinnentstellende und unvollständige Angaben gemacht und wichtige Auskünfte vorenthalten (vgl. E. 2.2 hiervor). Weiter weist die Vorinstanz zutreffend etwa darauf hin, dass der Beschwerdeführer anlässlich der drei Rentenrevisionen in den Jahren 2000, 2006 und 2010 jeweils angab, sein Gesundheitszustand habe sich stetig verschlechtert. Die SVA St. Gallen teilte ihm nach den Revisionen am 16. Januar 2001 bzw. 26. Mai 2006 mit, er habe weiterhin Anspruch auf eine IV-Rente (kant. Akten, act. A/3 73 und 90). Die von ihr veranlasste Observation ergab jedoch, dass er in der Lage ist, sich normal zu bewegen und keine Anzeichen körperlicher oder psychischer Beschwerden zeigt (vgl. kant. Akten, act. 4 7). Auch zum Zeitpunkt des Gutachtens vom 23.
Dezember 2015 bestanden klare Hinweise, dass das Verhalten des Beschwerdeführers in den Jahren zuvor zwischen ärztlicher und gesellschaftlicher Präsentation massiv und in psychiatrisch nicht zu erklärender Weise kontextabhängig divergierte (vgl. kant. Akten, act. B/56 S. 15).

Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers belegen seine Vorbringen zu den polydisziplinären Gutachten des Universitätsspitals Basel vom 23. Dezember 2015 und 8. Juni 2017 ebenso wenig Willkür. Die Gutachter erklären, wechselbelastete Tätigkeiten ohne ungünstige Dauerhaltungen seien ihm zumutbar. Dabei könne er eine volle Leistung erbringen, mit Einschränkung der Regelarbeitszeit um eine Stunde wegen sich über die Zeit aufsummierender Rückenbeschwerden. Dies gelte mindestens seit der letzten Rentenrevision im Jahr 2010. Gemäss Gutachten ist in orthopädischer Hinsicht das Symptombild als eine Aggravation zu beurteilen. Der objektive somatische Gesundheitszustand des Beschwerdeführers dürfe auch für die Jahre 2010 und 2000 als im ungünstigsten Fall gleich wie zum Zeitpunkt des Gutachtens angenommen werden. Die Schmerzen im Rücken seien hochgradig aggraviert und funktionell überlagert. Neurologische Ausfälle hätten zu keiner Zeit objektiviert werden können. Auch die pseudoneurologischen Symptome hätten zum Zeitpunkt der Observation nicht mehr vorgelegen. Schon das Gutachten vom 23. Dezember 2015 beurteilt die gesundheitliche Situation des Beschwerdeführers entgegen dessen Auffassung rückblickend aus Sicht zum Zeitpunkt des Gutachtens
(vgl. kant. Akten, act. B/56, S. 12 ff.). Der Einwand, die Gutachter hätten erklärt, die Arbeitsfähigkeit erst ab dem Untersuchungszeitpunkt feststellen zu können, verfängt demgemäss nicht. Lediglich in Bezug auf die psychiatrische Diagnose sei laut Gutachten eine retrospektive Einschätzung aufgrund der seit 1998 sehr geringen Dokumentationsdichte zwar spekulativ (vgl. kant. Akten, act. B/56, S. 14). Diese Aussage des Gutachtens gilt nach zumindest nicht offenkundig falscher vorinstanzlicher Erwägung nur für die angeklagte Zeitspanne vom 1. November 1996 bis zur Rentenrevision im Februar 2006. Selbst wenn dem früheren Gutachten vom 23. Dezember 2015 im Sinne der Interpretation des Beschwerdeführers keine für den vorinstanzlichen, erst ab Februar 2006 relevanten Schuldspruch rückwirkende Beurteilung entnommen werden könnte, ergibt sich (auch) aus dem Ergänzungsgutachten vom 8. Juni 2017 keine relevante Einschränkung der Arbeitsfähigkeit aus psychiatrischer Sicht seit 2006 und wahrscheinlich deutlich davor (kant. Akten, act. B/91, S. 10). Inwiefern die Feststellung der Vorinstanz, der Beschwerdeführer sei zumindest ab Februar 2006 arbeitsfähig gewesen, in für die Belegung von Willkür erforderlicher Weise unhaltbar sein soll, ist
jedenfalls nicht nachvollziehbar. Auch die angewandte Praxis der IV ist nicht entscheidwesentlich, haben sich die Gutachter doch zu medizinischen und nicht zu rechtlichen Aspekten geäussert.

Zudem werden die Erkenntnisse im Gutachten durch weitere Sachbeweise, so durch Film- und Fotoaufnahmen, untermauert. Die umfangreichen Abklärungen ergaben laut Vorinstanz keine Hinweise darauf, dass der Beschwerdeführer funktionell in erheblicher Weise eingeschränkt gewesen wäre (vgl. angefochtenes Urteil, E. III. 3. S. 10 f.).

Mitunter die aus der Observation stammenden Filmaufnahmen zeigen den Beschwerdeführer, wie er sich offensichtlich mühelos bewegen konnte, Gegenstände trug und mehrfach einen Personenwagen lenkte (kant. Akten, act. A 7). Die Kritik des Beschwerdeführers, auf den Filmaufnahmen aus der Observation seien seine psychischen Beschwerden nicht erkennbar, ist nicht stichhaltig, da er stets auch starke körperliche Beschwerden geltend machte. So führte er anhand des Fragebogens der Rentenrevision im Februar 2006 aus, sein Gesundheitszustand habe sich verschlimmert und sein gesamter Körper sei eingeschränkt. Bei alltäglichen Lebensverrichtungen, wie z.B. beim An- und Auskleiden oder Aufstehen, helfe ihm seine Familie. Gegenüber diversen Ärzten vermittelte er den Eindruck, er könne weder normal auf einem Stuhl sitzen noch längere Zeit stehen (vgl. kant. Akten, act. A/3 82 und 87 f.). Im Rahmen der dritten Rentenrevision im Sommer 2010 brachte er vor, sein Gesundheitszustand habe sich seit ca. zwei Jahren erneut verschlechtert. Er sei durch den zunehmenden, chronischen Schmerz körperlich beeinträchtigt und benötige Hilfe beim An- und Auskleiden, Aufstehen, Absitzen, Abliegen sowie bei der Körperpflege (kant. Akten, act. A/3 96, vgl. auch act.
A/3 102, S. 5 ff.). Am Standortgespräch bei der SVA St. Gallen gab der Beschwerdeführer zu Protokoll, es gehe ihm allgemein sehr schlecht. Ohne Medikamente gehe es nicht. Sitzen sei nur kurz möglich und zu Fuss könne er nur kurze Strecken gehen. Er könne sich nicht nach vorne beugen. Das Aufheben von Gegenständen vom Boden sei nicht möglich. Zudem könne er die Hände nicht über den Kopf nehmen. Diese Einschränkungen bestünden immer. Er lenke nur in Notfällen, höchstens ein- oder zweimal im Jahr, ein Fahrzeug (kant. Akten, act. A/3 105).

Die Darstellung des Beschwerdeführers, aus dem Medikamentenspiegel könnten keine Schlüsse zu seiner Glaubwürdigkeit und dem von ihm geltend gemachten Medikamentenkonsum gezogen werden, da er allenfalls teilweise die Einnahme vergessen habe und eine solche nicht immer nachgewiesen werden könne, begründet er nicht näher. Mit den entsprechenden Ausführungen belegt er angesichts der weiteren vorinstanzlichen Beweiswürdigung ohnehin keine willkürliche Sachverhaltsfeststellung durch die Vorinstanz.

Mangels offensichtlich falscher Sachverhaltsfeststellung und Zweifeln an der Schlüssigkeit des polydisziplinären Gutachtens des Universitätsspitals Basel durfte die Vorinstanz folglich auch ohne Willkür in antizipierter Beweiswürdigung von einer Einvernahme von Dr. med. B.________ absehen. Daher sind die Rügen zum Sachverhalt unbegründet, soweit auf sie eingetreten werden kann.

3.

3.1. Der Beschwerdeführer macht sodann eine Verletzung von Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB geltend. Er habe nicht arglistig gehandelt. Die IV-Stelle trage als professionelle Behörde eine Opfermitverantwortung, habe leichtfertig keine Begutachtung angeordnet und die Rente weiter ausgerichtet. Er habe sodann ohne Vorsatz und Absicht auf unrechtmässige Bereicherung gehandelt.

3.2. Die Vorinstanz erwägt, der Beschwerdeführer habe das von ihm erschaffene und spätestens ab dem Jahr 2006 aggravierte Krankheitsbild über längere Zeit erhalten und es verstanden, die kaum überprüfbaren gesundheitlichen Beschwerden erfolgreich zu untermauern. Indem er die angeblichen Beschwerden wahrheitswidrig gegenüber Ärzten, Psychiatern und sonstigen Fachpersonen identisch geschildert habe, habe er planmässig und systematisch ein eigentliches Lügengebäude aufgebaut. Seine Lügen seien situativ plausibel gewesen, so etwa diejenige, im Alltag auf die Hilfe seiner Familie angewiesen zu sein, obschon er selbstständig Reisen in seine Heimat unternommen habe. Nicht zu hören sei der Vorwurf, die SVA St. Gallen habe sich leichtsinnig verhalten. Der Rentenverfügung sei ein langwieriges Verfahren vorausgegangen, wobei vertiefte fachärztliche Abklärungen vorgenommen worden seien. Zur abermaligen Überprüfung der Schilderungen des Beschwerdeführers anlässlich der Rentenrevisionen hätte kein ersichtlicher Anlass bestanden, da die Diagnose einer psychischen Störung eindeutig gewesen sei. Es liege zudem in der Natur einer psychischen Erkrankung, dass diese medizinisch nur schwer überprüfbar sei und die Ärzte in hohem Mass auf das Ergebnis
bei der Befragung angewiesen seien. Eine die Arglist ausschliessende Opfermitverantwortung sei zu verneinen (angefochtenes Urteil, E. III. 4. b f. S. 20 f.).

Es sei davon auszugehen, der Beschwerdeführer habe mit seinen falschen Angaben und der fehlenden Kooperation wissentlich und willentlich darauf hingewirkt, die Ärzte sowie die SVA St. Gallen zu einem falschen Ergebnis zu führen. Er sei planmässig und durchdacht, mithin vorsätzlich vorgegangen. Er habe dies einzig getan, um in den Genuss von Versicherungsleistungen zu kommen, womit er auch in Bereicherungsabsicht gehandelt habe (angefochtenes Urteil, E. III. 4. e S. 25).

3.3. Laut Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB macht sich des Betrugs schuldig, wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt.

Arglist ist nach ständiger Rechtsprechung gegeben, wenn der Täter ein ganzes Lügengebäude errichtet oder sich besonderer Machenschaften oder Kniffe bedient. Bei einfachen falschen Angaben ist das Merkmal erfüllt, wenn deren Überprüfung nicht oder nur mit besonderer Mühe möglich oder nicht zumutbar ist, sowie dann, wenn der Täter den Getäuschten von der möglichen Überprüfung abhält oder nach den Umständen voraussieht, dass dieser die Überprüfung der Angaben aufgrund eines besonderen Vertrauensverhältnisses unterlassen werde. Arglist scheidet aus, wenn der Getäuschte den Irrtum mit einem Mindestmass an Aufmerksamkeit hätte vermeiden können. Auch unter dem Gesichtspunkt der Opfermitverantwortung erfordert die Erfüllung des Tatbestands indes nicht, dass das Täuschungsopfer die grösstmögliche Sorgfalt walten lässt und alle erdenklichen Vorkehren trifft. Arglist ist lediglich zu verneinen, wenn es die grundlegendsten Vorsichtsmassnahmen nicht beachtet (zum Ganzen BGE 142 IV 153 E. 2.2; 135 IV 76 E. 5.2 mit Hinweisen).

3.4. Die Vorinstanz verletzt kein Bundesrecht, indem sie die Täuschung des Beschwerdeführers als arglistig qualifiziert. Dies ergibt sich schon mit Blick auf ihre Begründung, wonach er planmässig und systematisch ein eigentliches Lügengebäude errichtete, womit er sich in seiner Beschwerdebegründung nicht auseinandersetzt. Nach den willkürfreien Sachverhaltsfeststellungen steht fest, dass er die SVA St. Gallen sowie zahlreiche Ärzte über seinen Gesundheitszustand täuschte. Sein Einwand, bei der IV-Stelle handle es sich um eine professionelle Behörde, geht vor diesem Hintergrund an der Sache vorbei. Die Vorinstanz weist zu Recht auf die Schwierigkeit der Überprüfung der geltend gemachten gesundheitlichen Beschwerden hin. Wie die Rechtsprechung verschiedentlich erkannte, sind Ärzte für ihre medizinische Diagnose auf die Schilderungen der betroffenen Person angewiesen und dürfen sich grundsätzlich darauf verlassen (vgl. Urteile 6B 1168/2016 vom 17. März 2017 E. 3.4.2; 6B 107/2016 vom 3. Februar 2017 E. 6.3; je mit Hinweisen). Auch die beschwerdeführerischen Vorbringen hinsichtlich einer ausgebliebenen erneuten Begutachtung anlässlich der zweiten Rentenrevision im Jahr 2006 durch die SVA St. Gallen sind damit nicht stichhaltig. Ohnehin
stellt eine erneute Begutachtung vorliegend keine grundlegendste Vorsichtsmassnahme dar, welche das betrügerische Verhalten des Beschwerdeführers in den Hintergrund treten liesse.

Der Standpunkt des Beschwerdeführers, er habe nicht in Absicht unrechtmässiger Bereicherung gehandelt, entbehrt jeder Grundlage. Die Vorinstanz erwägt zu Recht, seine Taten seien finanziell motiviert gewesen (vgl. E. 3.2. hiervor sowie auch angefochtenes Urteil, E. IV. 1. b S. 26). Weshalb die Absicht des Beschwerdeführers nicht auf eine unrechtmässige Bereicherung gerichtet gewesen sein soll, ist nicht ersichtlich. Soweit er ausführt, er habe sich keineswegs bereichern wollen, ist dem entgegenzuhalten, dass angesichts der massiven Divergenzen zwischen den Angaben des Beschwerdeführers und dessen dokumentiertem Befinden ausgeschlossen werden kann, er habe lediglich seinen Beschwerden auf den Grund gehen wollen. Denn dafür hätte die überzogene Darstellung auch aus Sicht des Beschwerdeführers keinen Sinn ergeben. Ihm musste zweifelsohne klar sein, dass die Rentenrevisionen und zahlreichen ärztlichen Untersuchungen über Jahre hinweg jeweils der Abklärung von weiteren Sozialversicherungsleistungen dienten.

Der vorinstanzliche Schuldspruch wegen gewerbsmässigen Betrugs hält vor Bundesrecht stand.

4.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Die Gerichtskosten sind ausgangsgemäss dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 31. Juli 2019

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Der Gerichtsschreiber: Weber
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_428/2018
Date : 31 juillet 2019
Publié : 14 août 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Gewerbsmässiger Betrug, rechtswidrige Observation, Willkür


Répertoire des lois
CEDH: 6 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
7 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 7 Pas de peine sans loi - 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
1    Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
2    Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
CP: 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
CPP: 139 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
1    Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2    Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.
141 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
197
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
13 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
135-III-397 • 135-IV-76 • 136-I-229 • 136-I-316 • 137-I-1 • 137-III-580 • 140-III-115 • 140-III-16 • 141-I-60 • 141-IV-249 • 141-IV-305 • 141-IV-369 • 142-I-135 • 142-II-206 • 142-III-364 • 142-IV-153 • 142-IV-49 • 143-I-377 • 143-IV-387
Weitere Urteile ab 2000
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Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • état de santé • tribunal fédéral • état de fait • constatation des faits • comportement • tribunal cantonal • escroquerie • fausse indication • diagnostic • famille • assigné • office ai • responsabilité partagée de la victime • enrichissement • appréciation anticipée des preuves • intention • durée • greffier • frais judiciaires
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