5A_813/2017 - 2018-05-31 - Familienrecht - mesures provisionnelles (mesures protectrices de l'union conjugale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 813/2017

Arrêt du 31 mai 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi, Herrmann, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Mireille Loroch, avocate,
recourant,

contre

B.A.________,
intimée,

Objet
mesures provisionnelles (mesures protectrices de l'union conjugale),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 septembre 2017 (JS16.041908-170866).

Faits :

A.

A.a. A.A.________, né en 1946, et B.A.________, née en 1969 à Marrakech (Maroc), se sont mariés en 1997 à U.________ (Royaume-Uni).
Deux enfants communs sont issus de cette union: C.________, née en 1998, aujourd'hui majeure, et D.________, né en 2003.
Les époux vivent séparés vraisemblablement depuis le 18 août 2016.

A.b. A.A.________ a ouvert action en mesures protectrices de l'union conjugale par requête du 22 septembre 2016.

A.c. Par déterminations et procédé écrit du 1er novembre 2016, B.A.________ a notamment conclu, par voie de mesures superprovisionnelles, à ce qu'ordre soit donné à A.A.________ de lui verser la somme de 20'000 fr. à valoir à titre d'acompte sur les contributions d'entretien dues pour elle-même et son fils et, par voie de mesures protectrices de l'union conjugale, à ce que A.A.________ soit condamné à lui verser une pension alimentaire mensuelle de 7'500 fr. à compter du 1er septembre 2016 ainsi qu'une proviso ad litem de 10'000 fr.

A.d. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 novembre 2016, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: le Président) a notamment ordonné à A.A.________ de verser immédiatement à B.A.________ un acompte de 20'000 fr. à valoir sur le montant des contributions d'entretien qui seraient éventuellement fixées par le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale à intervenir.

A.e. Par ordonnance du 7 février 2017, le Président a notamment ordonné la mise en oeuvre d'une expertise comptable portant sur les revenus de A.A.________, en particulier ceux qu'il retire de ses sociétés E.________ SA, F.________ SA, G.________ SA, ainsi que de sa raison individuelle «x.________» pour les années 2014 à 2016 et invité l'expert à examiner notamment les prélèvements privés du recourant.

A.f. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 9 mai 2017, le Président a notamment rappelé la convention partielle signée par les parties le 7 février 2017 prévoyant entre autres que la garde de l'enfant D.________ était attribuée à A.A.________ et instaurant un droit de visite en faveur de B.A.________ (ch. I du dispositif), a révoqué les chiffres II à IV de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 novembre 2016 mais non le chiffre I condamnant A.A.________ au versement à B.A.________ d'un acompte de 20'000 fr. à valoir sur le montant des contributions d'entretien qui seraient éventuellement fixées par le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale à intervenir (IV), a autorisé les époux A.________ à vivre séparément pour une durée indéterminée (VI), a attribué la jouissance du domicile conjugal à A.A.________, à charge pour lui d'en payer les charges, et a autorisé B.A.________ à y reprendre ses effets personnels moyennant un préavis de 10 jours (VII), a instauré un mandat de surveillance au sens de l'art. 307 al. 3 CC en faveur de l'enfant et en a chargé l'Office régional de protection des mineurs de l'Est vaudois en détaillant la mission de celui-ci (VIII), a ordonné à A.A.________ de
verser à B.A.________, d'avance le premier jour de chaque mois, dès le 1 er novembre 2016, un acompte de 6'700 fr., à valoir sur le montant des contributions d'entretien qui seraient fixées par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale à intervenir, sous déduction de la somme de 20'000 fr. dont le paiement avait été ordonné par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 novembre 2016 (IX), a condamné A.A.________ à payer en mains de B.A.________ la somme de 10'000 fr. à titre de provisio ad litem (X), a dit que les frais judiciaires et dépens seraient arrêtés et répartis dans la décision finale (XI), a dit qu'une nouvelle audience de mesures protectrices de l'union conjugale serait appointée une fois le résultat des expertises requises connu (XII) et a déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire (XIII).

B.

B.a. Par acte du 22 mai 2017, A.A.________ a interjeté appel contre l'ordonnance précitée, en concluant à ce que les chiffres XI (recte : IX) et XI (recte : X) soient réformés en ce sens qu'aucun à-valoir, aucune contribution d'entretien (IX) et aucune provisio ad litem en faveur de B.A.________ ne soient mis à sa charge (X), la décision étant confirmée pour le surplus.

B.b. Par arrêt du 12 septembre 2017, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: Cour d'appel) a rejeté l'appel interjeté par A.A.________ et confirmé l'ordonnance entreprise.

C.
Par acte du 13 octobre 2017, A.A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement à l'annulation et à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens qu'aucun à-valoir, aucune contribution d'entretien et aucune provisio ad litem en faveur de B.A.________ ne soient mis à sa charge. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert également que son recours soit assorti de l'effet suspensif.
Invitées à se déterminer, la Cour d'appel s'est référée aux considérants de son arrêt et l'intimée a conclu au rejet des conclusions du recourant.

D.
Par ordonnance présidentielle du 1 er novembre 2017, la requête d'effet suspensif a été admise pour les arriérés de contributions d'entretien dues jusqu'à la fin du mois de septembre 2017 et rejetée pour les montants dus à ce titre à compter du 1 er octobre 2017.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours dont il est saisi (ATF 143 III 140 consid. 1 et la jurisprudence citée).

1.1. Le présent recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision prise en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recourant, qui a succombé devant le juge précédent et possède un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. En l'occurrence, seules les questions de la contribution à l'entretien de l'épouse et de la provisio ad litem due à cette dernière sont litigieuses. Il apparaît que, sur le premier point, le Président a statué sur mesures provisionnelles et, sur le second point, sur mesures protectrices de l'union conjugale.
S'agissant des mesures provisionnelles rendues dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (sur la possibilité d'ordonner de telles mesures, cf. arrêts 5A 870/2013 du 28 octobre 2014 consid. 5; 5A 212/2012 du 15 août 2012 consid. 2.2.2 [question laissée ouverte]), le Tribunal de céans a considéré que le refus d'en ordonner constituait une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF (arrêt 5A 212/2012 précité consid. 1.1). Aucun motif ne justifie de qualifier différemment la décision prononçant des mesures provisionnelles dans le même cadre dès lors qu'en l'espèce, la Cour d'appel a clairement précisé que le montant fixé à titre de contribution à l'entretien de l'épouse constituait un acompte à valoir sur le montant des contributions d'entretien qui seraient ultérieurement fixées par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale.
Quant à la provisio ad litem, eu égard aux conclusions de l'intimée, il faut admettre qu'elle a manifestement été allouée pour la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale dans son ensemble et non pour la seule procédure de mesures provisionnelles rendue dans ce cadre, de sorte qu'elle devrait en principe être qualifiée de finale (cf. arrêts 5D 83/2015 du 6 janvier 2016 consid. 1.2; 5D 48/2014 du 25 août 2014 consid. 2; 5A 247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 1.3; 5D 30/2013 du 15 avril 2013 consid. 1). Compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce et du fait que l'autorité cantonale a statué dans une même décision tant à titre provisionnel que sur mesures protectrices de l'union conjugale, il y a lieu, au vu des seules questions encore litigieuses devant le Tribunal fédéral, de qualifier la décision attaquée de décision incidente dans son ensemble. Cette solution se justifie d'autant plus qu'en l'espèce, les griefs soulevés par le recourant s'agissant de l'allocation d'une provisio ad litem à l'intimée se recoupent en grande partie avec les critiques émises quant à la contribution d'entretien due à cette dernière, de sorte que ces deux décisions sont étroitement liées.
Il convient cependant de préciser que le recourant pourra contester la fixation de la provisio ad litem dans le cadre d'un recours dirigé contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale à intervenir, ce quand bien même il ne serait pas revenu sur cette question dans ce dernier prononcé. La présente décision se rapproche en ce sens du cas traité dans l'ATF 143 III 416. Dans cette procédure, le Tribunal de céans avait en effet dans un premier temps admis un recours dirigé contre une décision sur la compétence et renvoyé la cause, d'une part à l'autorité de première instance pour qu'elle entre en matière et traite la cause au fond et, d'autre part, à l'autorité de deuxième instance pour qu'elle fixe à nouveau les frais et dépens de la procédure cantonale (cf. arrêt 5A 633/2015). Le recours dirigé contre l'arrêt sur renvoi de l'autorité de deuxième instance, qui se limitait à fixer à nouveau les frais et dépens, a dans un deuxième temps été déclaré irrecevable par la Cour de céans dans l'ATF 143 III 416 au motif qu'il s'agissait d'une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF et que, à défaut de l'existence d'un préjudice irréparable, la seule répartition des frais et dépens par l'autorité de deuxième instance
devait être attaquée dans le cadre d'un recours dirigé contre la décision finale nonobstant le fait que l'autorité de première instance ne serait pas amenée à traiter de la question des frais et dépens de deuxième instance dans dite décision.
Il suit de ce qui précède que, au regard des points encore litigieux devant le Tribunal fédéral, le présent recours est dirigé contre une décision incidente, laquelle n'est sujette à recours immédiat que si elle peut causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêts 5A 923/2016 du 4 avril 2017 consid. 1.1; 5A 274/2016 du 26 août 2016 consid. 1.1; 5A 152/2016 du 11 août 2016 consid. 1.1; 5A 641/2015 du 3 mars 2016 consid. 2.1 et les références) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
Il est manifeste que les conditions cumulatives posées à l'art. 93 al. 1 let. b LTF ne sont pas remplies en l'espèce, de sorte qu'il convient uniquement d'examiner si le recours est recevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.

1.3. Le préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit être de nature juridique et ne pas pouvoir être entièrement réparé ultérieurement par une décision finale favorable au recourant; un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme un préjudice de cette nature (ATF 141 III 80 consid. 1.2 et les arrêts cités).
Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un tel dommage (ATF 134 III 426 consid. 1.2), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (art. 42 al. 2 LTF; ATF 141 III 80 consid. 1.2; 138 III 46 consid. 1.2; 137 III 522 consid. 1.3).

1.4. En l'espèce, seules les questions de la contribution d'entretien et de la provisio ad litem dues à l'épouse sont encore litigieuses. Or, le fait d'être exposé à un simple préjudice financier est, par principe, dépourvu de pertinence au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Au surplus, le recourant n'établit pas qu'il subirait un " dommage définitif " (ATF 134 IV 43 consid. 2.1). Il ne fait en effet pas valoir que les éventuels montants perçus en trop par l'intimée si les montants finalement alloués dans le cadre de la décision de mesures protectrices de l'union conjugale à intervenir devaient être inférieurs à ceux fixés dans l'ordonnance du 9 mai 2017 ne pourraient pas être ultérieurement recouvrés. Dans ces circonstances, force est d'admettre que le recourant n'est pas parvenu à démontrer que les mesures ordonnées lui causeraient un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, ce qui conduit à l'irrecevabilité du recours.

2.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable faute de remplir les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens à l'intimée dès lors qu'elle n'est plus représentée, que son premier mandataire s'est certes déterminé sur la requête d'effet suspensif mais a succombé sur ce point et que le second s'est contenté de conclure en une ligne au rejet des conclusions au fond du recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 31 mai 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 307 - 1 Ist das Wohl des Kindes gefährdet und sorgen die Eltern nicht von sich aus für Abhilfe oder sind sie dazu ausserstande, so trifft die Kindesschutzbehörde die geeigneten Massnahmen zum Schutz des Kindes.
¹	Ist das Wohl des Kindes gefährdet und sorgen die Eltern nicht von sich aus für Abhilfe oder sind sie dazu ausserstande, so trifft die Kindesschutzbehörde die geeigneten Massnahmen zum Schutz des Kindes.
²	Die Kindesschutzbehörde ist dazu auch gegenüber Kindern verpflichtet, die bei Pflegeeltern untergebracht sind oder sonst ausserhalb der häuslichen Gemeinschaft der Eltern leben.
³	Sie kann insbesondere die Eltern, die Pflegeeltern oder das Kind ermahnen, ihnen bestimmte Weisungen für die Pflege, Erziehung oder Ausbildung erteilen und eine geeignete Person oder Stelle bestimmen, der Einblick und Auskunft zu geben ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.