2C_677/2015 - 2016-03-31 - Economia - Publication de l'arrêt B-5872/2011 du Tribunal administratif fédéral du 18 décembre 2013

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_677/2015

{T 0/2}

Arrêt du 31 mars 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Juge présidant,
Donzallaz et Haag.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Christian Lüscher, avocat,
recourant,

contre

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR.

Objet
Publication de l'arrêt B-5872/2011 du Tribunal
administratif fédéral du 18 décembre 2013

recours contre la décision du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 14 juillet 2015.

Faits :

A.
Le 28 juin 2006, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance instituant des mesures de coercition à l'encontre du Bélarus (RS 946.231.116.9; ci-après: O-Bélarus) comprenant, notamment, le gel des avoirs et des ressources économiques ainsi que l'interdiction d'entrée et de transit par la Suisse.

Par arrêt du 18 décembre 2013, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours que X.________ avait dirigé contre l'inscription sur les listes annexées à l'O-Bélarus. L'instance précédente a jugé en substance que les mesures de coercition étaient suffisamment fondées et devaient être confirmées.

Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'intéressé a demandé au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 18 décembre 2013 et d'ordonner au Département de l'économie, de la formation et de la recherche de biffer son nom de la liste figurant sur les annexes.

Le 4 mars 2015, constatant l'abandon des sanctions contre la partie recourante et sa radiation des listes, le Tribunal fédéral a pris acte de ce que la cause était devenue sans objet et en a ordonné la radiation du rôle, sans percevoir de frais de justice ni allouer de dépens. Considérant que la partie recourante avait obtenu gain de cause sur le fond, il a exposé que les frais de justice résultant de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral n'étaient pas dus, puisque l'arrêt attaqué, qui n'était pas encore entré en force de chose jugée (ATF 138 II 169 consid. 3.3 p. 171 s.), n'avait plus d'objet sur le fond non plus.

Le 18 mars 2015, le Tribunal administratif fédéral a exposé que son arrêt du 18 décembre 2013 serait publié et a soumis à la partie recourante une version anonymisée de l'arrêt du 18 décembre 2013 et l'a invitée, conformément à sa requête, à se prononcer avant sa publication dans un délai échéant au 31 mars 2015. Les 20 et 27 mars 2015, cette dernière a expliqué au Tribunal administratif fédéral qu'il n'existait aucun intérêt à la publication de l'arrêt et a demandé à ce qu'il y soit renoncé. Elle a sollicité le report du délai pour formuler ses observations sur l'anonymisation de l'arrêt. Par courrier du 1er avril 2015, le Tribunal administratif fédéral a accusé réception des courriers des 20 et 27 mars 2015, exposé qu'il y serait revenu ultérieurement et révoqué le délai imparti pour faire part d'observations sur la version anonymisée.

B.
Par décision du 14 juillet 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande du 20 mars 2015 tendant à renoncer à la publication de l'arrêt et a partiellement admis la demande d'anonymisation selon le modèle joint dès l'entrée en force de la décision du 14 juillet 2015.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la partie requérante demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer la décision du 14 juillet 2015 en ce sens que l'arrêt B-5872/2011 du Tribunal administratif fédéral du 18 décembre 2013 n'est pas publié ni mis à disposition du public d'une autre manière et de ne publier l'arrêt du Tribunal fédéral en la présente cause que sous une forme anonyme. Subsidiairement, elle demande au Tribunal fédéral d'ordonner au Tribunal administratif fédéral de procéder à des anonymisations supplémentaires selon une liste de quatre points précisément décrits portant sur des circonstances relatées par l'arrêt en cause qui, selon elle, permettraient son identification. Elle se plaint de la violation de son droit d'être entendue et de la violation de l'art. 29 LTAF.

Le 11 septembre 2015, dans le délai de recours suspendu, la partie requérante a produit des pièces explicitant une partie des menaces qui concernent sa famille.

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche conclut à ce qu'il soit renoncé à la publication. Le Tribunal administratif fédéral conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

Considérant en droit :

1.
Aux termes de l'art. 83 let. a LTF, le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral est irrecevable contre les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal.

En l'espèce, la partie recourante expose les conditions et les motifs qui ouvrent, à son avis, la voie du recours en matière de droit public. Cette question peut demeurer ouverte du moment que le recours doit être rejeté sur le fond.

2.
A titre d'offre de preuve, la partie recourante demande l'audition confidentielle par le Tribunal fédéral de B. Schmidbauer aux fins de fournir "des éléments hautement confidentiels et sensibles, mais concrets", à propos des risques auxquels s'exposerait le recourant et sa famille si l'arrêt du 18 décembre 2013 devait être publié. Cette requête est rejetée, car elle n'expose pas les éléments sur lesquels un témoignage serait nécessaire.

3.
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., la partie recourante se plaint de n'avoir pu s'exprimer au préalable sur la décision attaquée.

3.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282).

3.2. En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a exposé dans un courrier adressé à la partie recourante le 18 mars 2015 que son arrêt du 18 décembre 2013 serait publié. Il lui a soumis une version anonymisée de l'arrêt du 18 décembre 2013 et l'a invitée, conformément à sa requête, à se prononcer sur le projet avant sa publication dans un délai échéant au 31 mars 2015. Les 20 et 27 mars 2015, cette dernière a expliqué au Tribunal administratif fédéral qu'il n'existait aucun intérêt à la publication de l'arrêt et a demandé à ce qu'il y soit renoncé.

Au vu du contenu du courrier du 18 mars 2015, qui annonçait clairement la décision de principe du Tribunal administratif fédéral de publier son arrêt et qui comportait en annexe un projet d'anonymisation ainsi qu'une invitation à se déterminer sur ce projet, la partie recourante devait par précaution formuler ses observations sur le projet dans l'un de ses courriers des 20 et 27 mars 2015, au plus tard lorsqu'elle a reçu le courrier du Tribunal administratif fédéral du 1er avril 2015, même si elle était d'avis qu'il fallait s'abstenir de toute publication. Le grief de violation du droit d'être entendu est rejeté.

4.
La partie recourante soutient qu'il n'y a pas d'intérêt à publier un arrêt devenu sans objet.

4.1. La publicité des procédures judiciaires, qui exige que l'audience et le prononcé du jugement sont publics, sous réserve d'exceptions prévues par la loi aux termes de l'art. 30 al. 3 Cst. résulte également des 6 al. 1 CEDH et 14 al. 1 du Pacte ONU II (RS 0.103.2; ATF 133 I 106 consid. 8.1 p. 107 s.). D'une manière générale, le principe de publicité a pour fonction d'empêcher toute forme de justice (secrète) de cabinet, d'assurer un traitement correct des parties au procès, de garantir une procédure judiciaire conforme à la loi et impartiale, de permettre à l'ensemble de la population de vérifier le déroulement de l'administration de la justice et enfin d'offrir une information à jour de l'évolution de la jurisprudence. Il s'agit à la fois d'une garantie procédurale fondamentale et d'une exigence centrale d'un Etat de droit démocratique, qui ne doit céder le pas qu'en présence de motifs particuliers respectant les valeurs constitutionnelles et relevant par exemple de la sûreté de l'Etat, de l'ordre public ou des bonnes moeurs, ou encore de la protection des intérêts privés des parties (cf. GEROLD STEINMANN, in: St. Galler Kommentar zur Schweizerischen Bundesverfassung, 3e éd. 2014, n° 43 ss ad art. 30 Cst. et les nombreuses
références citées). La généralisation de la publicité des audiences s'inscrit dans la tendance à plus de transparence de l'activité judiciaire (ATF 135 I 198 consid. 2.4 p. 204 s.)

La publicité du prononcé du jugement permet plus spécifiquement de vérifier le déroulement de l'administration de la justice en faisant connaître le résultat d'une procédure judiciaire à l'ensemble de la population, d'offrir une information à jour de l'évolution de la jurisprudence et, sous ce dernier angle, de garantir l'égalité des armes (cf. GEROLD STEINMANN, in: St. Galler Kommentar zur Schweizerischen Bundesverfassung, 3e éd. 2014, n° 61 ss ad art. 30 Cst. et les nombreuses références citées). Eu égard à la liberté d'information et des médias (art. 16 al. 3 et 17 Cst.), les jugements des procédures judiciaires constituent une "source généralement accessible" (ATF 139 I 129 consid. 3.3. p. 133 s.), dont la consultation au moment où la décision est rendue, ne dépend d'aucun intérêt digne de protection. Le prononcé public du jugement concerne toutes les décisions finales, partielles, préjudicielles et incidentes, qui mettent fin à la procédure, de toutes les instances, inférieures comme supérieures, dans tous les domaines revenant aux instances judiciaires, dès lors que la transparence vise indifféremment la publication de tous les jugements (cf. GEROLD STEINMANN, in: St. Galler Kommentar zur Schweizerischen Bundesverfassung, 3e
éd. 2014, n° 63, 65 et 68 ad art. 30 Cst. et les nombreuses références citées). Il n'y a pas de mode de publication prioritaire ou subsidiaire; divers modes peuvent être combinés (cf. les cinq piliers de l'information fournie par le Tribunal fédéral : P. TSCHÜMPERLIN, Öffentlichkeit der Entscheidungen und Publikations-praxis, in : SJZ 99 (2003), n° 11, p. 265, 268 s.)

4.2. Conformément à l'art. 30 al. 3 Cst. et à l'instar des obligations qui incombent au Tribunal fédéral en application des art. 27 et 59 LTF, le Tribunal administratif fédéral met à la disposition du public le dispositif de ses arrêts pendant 30 jours à compter de leur notification (art. 42 LTAF), informe le public sur sa jurisprudence (art. 29 al. 1 LTAF). En principe, il publie ses arrêts sous une forme anonyme (art. 29 al. 2 LTAF). La publication sous forme anonyme, soit la mise à disposition par voie électronique ou par voie d'édition de manière durable, par opposition à celle de 30 jours de 42 LTAF, plutôt que le refus de publier, est ainsi la règle; dûment prévue par la loi (art. 30 al. 3 Cst.; cf. ATF 133 I 160 consid. 8.2 p. 108), elle n'est soumise à aucun critère spécifique. Il y a donc lieu de procéder à la pesée entre, d'une part, l'intérêt à la publicité garantie par l'art. 30 al. 3 Cst. et l'intérêt à la transparence en résultant, et, d'autre part, l'intérêt à la protection des autres valeurs constitutionnelles, notamment la protection des enfants (art. 11 Cst.) et des jeunes ainsi que celle de la sphère privée (art. 13 Cst.); la pesée des intérêts tient compte de l'ensemble des circonstances (ATF 133 I 106 consid.
8.3 p. 108 s.). A cet égard, le postulat de transparence et les fonctions qu'il revêt dans l'Etat de droit suisse devra en principe l'emporter sur l'intérêt au maintien du secret dès l'instant que les droits des parties à la procédure sont protégés par une anonymisation suffisante (ATF 133 I 106 consid. 8.4 p. 109; P. TSCHÜMPERLIN, op. cit., p. 266).

Sous ce dernier angle, quand bien même une partie peut avoir un intérêt à l'anonymisation du jugement, le caviardage de ce dernier ne doit pas conduire à le rendre incompréhensible ou illisible; il convient sur ce point également de respecter le principe de proportionnalité. On ne peut pas exclure du reste que des tiers, ayant connaissance de certaines particularités de l'affaire, soient en mesure de reconnaître de quelle personne traite le jugement. Cela ne constitue pas un motif suffisant pour renoncer à une publication de nature à permettre un accès transparent à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, d'autant plus importante que les audiences publiques sont rares (cf. ATF 133 I 106 consid. 8.3 et 8.4 p. 108 s.; B. COTTIER, Le TAF face aux enjeux d'une communication judiciaire moderne, in : Le Tribunal administratif fédéral : Statut et missions; Ehrenzeller/Schweizer éd., St-Gall 2008, p. 373, 396; C. FLÜHMANN/P. SUTTER, Kritische Betrachtung der bundesgerichtlichen Veröffentlichungspraxis oder "Wünschbares ist machbar", in : PJA 9/2003 p. 1026, 1036 s.).

4.3. Le recourant conclut à ce que l'arrêt en cause ne soit pas publié; il soutient qu'il n'y a pas d'intérêt à publier un arrêt "formel", c'est-à-dire un arrêt dont l'ordonnance de radiation 2C_161/2014 du 4 mars 2015 a constaté l'absence d'objet au fond, ce qui entrait dans la compétence du Tribunal fédéral du moment que ce dernier n'était pas entré en force de chose jugée.

Ce faisant, il perd de vue que la publication des jugements constitue le principe et que son défaut n'est envisageable qu'en présence de circonstances exceptionnelles dans lesquelles une personne qui serait reconnaissable malgré la publication sous forme anonyme serait sinon exposée à un péril de la plus extrême gravité (arrêt 2E_2/2013 du 30 octobre 2014; consid. 3.2.1 et les références citées). Le simple fait qu'après avoir été rendu, un jugement est devenu sans objet et n'est pas entré en force, ne joue aucun rôle sur ce point eu égard à la fonction de confiance dans une justice équitable ("fair justice") et partant dans la fiabilité de l'appareil judiciaire que revêtent les principes de publicité et de transparence de l'art. 30 al. 3 Cst.; les arrêts d'instances inférieures bien qu'annulés, le cas échéant, en tout ou en partie par une instance supérieure restent aussi soumis à l'obligation de publication sous cet angle. La question en l'espèce n'est par conséquent pas de savoir si l'arrêt B-5872/2011 doit être publié, mais comment il doit l'être.

4.4. Le recourant estime que l'anonymisation de l'arrêt B-5872/2011 doit être améliorée sur deux points: les biens de la famille en Suisse, d'une part et d'autre part, le "club sportif du Président" et le type d'activité commerciale. Il est d'avis que ces éléments permettent de le reconnaître et de causer un préjudice non seulement à lui-même mais également à sa famille. Il en veut pour preuve une lettre anonyme adressée à son épouse séjournant sur un bateau dans un port maritime exigeant le paiement d'une rançon à date fixe en 2007. Il ressort de ce document que celle-ci est suivie depuis longtemps et que beaucoup de choses concernant la famille et les belles-filles ainsi que sur les employés du bateau sont connues.

Les objections du recourant doivent être rejetées.

S'agissant des biens situés en Suisse et bloqués, il ressort de la version anonymisée par l'instance précédente que le recourant ne dispose plus d'aucun droit ni contrôle sur des comptes en Suisse. On ne voit dès lors pas, même à la lumière d'une demande de rançon datant de 2007, en quoi le recourant, dont il est précisé qu'il n'a plus accès aux comptes en cause, ou sa famille, seraient menacés par l'exposé des faits tel que fixés par l'instance précédente.

S'agissant du "Club sportif du Président", ainsi que des activités relatives à l'armement ainsi qu'à l'industrie du jeu, il ressort de la version anonymisée par l'instance précédente un exposé sur le mode de fonctionnement en réseau du pouvoir en place dans l'état visé par les sanctions, la mention que certaines entités seraient dirigées par l'entourage familial de la présidence de l'Etat en cause ainsi que le constat que certaines sociétés - anonymisées dans l'arrêt en cause - plus ou moins proches du recourant, actives dans deux domaines spécifiques nécessitant des autorisations d'Etat, s'interposaient dans le but d'empêcher de remonter jusqu'à la présidence. On ne voit dès lors pas non plus en quoi le recourant ou sa famille serait menacé par l'exposé des faits tels que fixés par l'instance précédente, du moment qu'il rappelle lui-même, à cet égard, que, dans ses décisions du 9 décembre 2014, le Tribunal de première instance de l'UE a blanchi dites sociétés de tout lien avec le régime sanctionné. A cela s'ajoute que la lecture de ces dernières avec l'ordonnance 2C_161/2015 de radiation de la cause, laisse apparaître le recourant comme définitivement blanchi de tout reproche.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué d'indemnité de partie (art. 68 al. 1 LTF). Pour les mêmes raisons que celles résultant des consid. 4.1 et 4.2 ci-dessus, il n'y a pas de motif de s'écarter des règles usuelles en matière de publication des arrêts du Tribunal fédéral en ce qui concerne le présent arrêt.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR, et au Tribunal administratif fédéral, Cour II.

Lausanne, le 31 mars 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 29 Informazione
¹	Il Tribunale amministrativo federale informa il pubblico sulla sua giurisprudenza.
²	La pubblicazione delle sentenze avviene di norma in forma anonimizzata.
³	Il Tribunale disciplina in un regolamento i principi dell'informazione.
⁴	Per la cronaca giudiziaria, il Tribunale può prevedere un accreditamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 16 Libertà d'opinione e d'informazione - 1 La libertà d'opinione e d'informazione è garantita.
¹	La libertà d'opinione e d'informazione è garantita.
²	Ognuno ha il diritto di formarsi liberamente la propria opinione, di esprimerla e diffonderla senza impedimenti.
³	Ognuno ha il diritto di ricevere liberamente informazioni, nonché di procurarsele presso fonti accessibili a tutti e di diffonderle.

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²	La censura è vietata.
³	Il segreto redazionale è garantito.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 27 Informazione - 1 Il Tribunale federale informa il pubblico sulla sua giurisprudenza.
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²	La pubblicazione delle sentenze avviene di norma in forma anonimizzata.
³	Il Tribunale federale disciplina in un regolamento i principi dell'informazione.
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 59 Pubblicità - 1 I dibattimenti come pure le deliberazioni orali e le successive votazioni sono pubblici.
¹	I dibattimenti come pure le deliberazioni orali e le successive votazioni sono pubblici.
²	Se vi è motivo di temere che siano minacciati la sicurezza, l'ordine pubblico o i buoni costumi o se lo giustifica l'interesse di un partecipante al procedimento, il Tribunale federale può ordinare che si proceda in tutto o in parte a porte chiuse.
³	Il Tribunale federale mette a disposizione del pubblico il dispositivo delle sue sentenze non deliberate pubblicamente per 30 giorni dopo la loro notificazione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 11 Protezione dei fanciulli e degli adolescenti - 1 I fanciulli e gli adolescenti hanno diritto a particolare protezione della loro incolumità e del loro sviluppo.
¹	I fanciulli e gli adolescenti hanno diritto a particolare protezione della loro incolumità e del loro sviluppo.
²	Nei limiti delle loro capacità, esercitano autonomamente i loro diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.