Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C_15/2015

Urteil vom 31. März 2015

I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Leuzinger, Präsidentin,
Bundesrichter Ursprung, Bundesrichterin Heine,
Gerichtsschreiber Lanz.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwältin Evalotta Samuelsson,
Beschwerdeführerin,

gegen

IV-Stelle des Kantons Zürich,
Röntgenstrasse 17, 8005 Zürich,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Invalidenversicherung (Invalidenrente),

Beschwerde gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich
vom 24. November 2014.

Sachverhalt:

A.
Die 1963 geborene A.________ ist ausgebildete Pflegeassistentin und übte diesen Beruf zuletzt ab November 2010 in einem 80 %-Pensum beim Verein B.________ aus. Ab 7. Juni 2011 bestand wegen Bandscheibenproblemen eine Arbeitsunfähigkeit. Im Januar 2012 meldete sich A.________ deswegen bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Zürich zog nebst weiteren Abklärungen das vom zuständigen Krankentaggeldversicherer eingeholte bidisziplinäre (neurologische/psychiatrische) Gutachten der Klinik C.________ vom 29. Juli 2012 bei. Mit Verfügung vom 11. April 2013 sprach sie der Versicherten ab 1. Juli 2012 bei einem Invaliditätsgrad von 72 % eine bis 31. Oktober 2012 befristete ganze Invalidenrente zu.

B.
Beschwerdeweise beantragte A.________, in Aufhebung der Verfügung vom 11. April 2013 sei die Sache an die Verwaltung zurückzuweisen, damit diese ein interdisziplinäres, die Fachrichtungen Neurochirurgie, Rheumatologie und Psychiatrie umfassendes Gutachten einhole und danach neu entscheide. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die Beschwerde mit Entscheid vom 24. November 2014 ab.

C.
A.________ erhebt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Sie beantragt die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides und erneuert ihr vorinstanzliches Rechtsbegehren.
Es wird kein Schriftenwechsel durchgeführt.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), doch prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG), nur die geltend gemachten Vorbringen, falls allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 138 I 274 E. 1.6 S. 280 mit Hinweisen).
Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG).

2.
Die Versicherte legt weder im Antrag noch in der Begründung der Beschwerde dar, welchen Leistungsanspruch sie über die von der Verwaltung verfügte und vom kantonalen Gericht bestätigte befristete ganze Rente hinaus anstrebt. Am ehesten dürfte sie sich wohl an der Rentenbefristung stören, ohne dass dies aber aus ihren - auf Beweisfragen und formelle Rügen beschränkten - Ausführungen erkennbar wäre. Das lässt die Zulässigkeit der Beschwerde zweifelhaft erscheinen, zumal eine reformatorische Entscheidung des Bundesgerichts nicht von vornherein ausgeschlossen erscheint (vgl. LAURENT MERZ, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 16 und 18 zu Art.42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Letztlich kann dies aber offenbleiben, da die Beschwerde ohnehin unbegründet ist, wie die folgenden Erwägungen zeigen.

3.
Die Beschwerdeführerin rügt wie schon im vorinstanzlichen Verfahren, die Verwaltungsverfügung vom 11. April 2013 sei ungenügend begründet. Das verletze ihren Anspruch auf rechtliches Gehör. Daraus leitet sie aber offensichtlich keine Rechtsfolgen ab, hält sie doch zugleich fest, eine Rückweisung der Sache zur Begründung der Verfügung würde nur das Verfahren verzögern. Damit hat es diesbezüglich sein Bewenden. Eine solche Rückweisung wäre im Übrigen schon deswegen nicht angezeigt, weil ein allfälliger Gehörsmangel im vorliegenden Fall als im kantonalen Verfahren geheilt zu betrachten wäre.

4.
Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen und Grundsätze zum Anspruch auf eine Invalidenrente, zu deren Befristung unter rentenrevisionsrechtlichen Gesichtspunkten und zur Invaliditätsbemessung mittels Einkommensvergleich zutreffend dargelegt. Gleiches gilt für die zu beachtenden Beweisregeln. Darauf wird verwiesen.

5.
Die Versicherte hat unbestrittenermassen ab 1. Juli 2012 bei einem Invaliditätsgrad von 72 % Anspruch auf eine ganze Invalidenrente.
Die Vorinstanz ist sodann zum Ergebnis gelangt, infolge zwischenzeitlich eingetretener gesundheitlicher Besserung sei nunmehr eine angepasste Tätigkeit zu 100 % zumutbar. Der davon ausgehende Einkommensvergleich führe zu einem nicht mehr rentenbegründenden Invaliditätsgrad, weshalb die Rente zu Recht befristet worden sei.

6.
Die Einwände der Beschwerdeführerin betreffen die der Rentenbefristung zugrunde gelegte Beurteilung von Gesundheitszustand und Arbeitsfähigkeit.

6.1. Das kantonale Gericht hat hiezu vorab erkannt, die Rentenzusprechung habe auf der Annahme einer - in der auch operativ behandelten Bandscheibenproblematik begründeten - 90%igen Arbeitsunfähigkeit in der angestammten und in angepassten Tätigkeiten basiert. Das ist nicht umstritten.

6.2. Die Vorinstanz hat weiter erwogen, die Verwaltung sei gestützt auf das Gutachten der Klinik C.________ zu Recht davon ausgegangen, dass kein relevantes psychisches Leiden vorliege und aus somatomedizinischer Sicht nach Abheilung der Operationsfolgen sowie den nachfolgenden Untersuchungen ab 29. Juli 2012 eine 100%ige Arbeitsfähigkeit in angepassten Tätigkeiten bestanden habe. Die Versicherte erhebt Einwände gegen die Beurteilung des körperlichen Gesundheitszustandes und seiner Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit.

6.3. Bei den vorinstanzlichen Feststellungen zum Gesundheitszustand und zur Arbeitsfähigkeit bzw. deren Veränderung in einem bestimmten Zeitraum handelt es sich grundsätzlich um Entscheidungen über Tatfragen, welche das Bundesgericht nur im Rahmen von Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG beurteilen kann. Das gilt auch hinsichtlich der konkreten Beweiswürdigung. Dagegen ist die Beachtung des Untersuchungsgrundsatzes und der Beweiswürdigungsregeln vom Bundesgericht frei überprüfbare Rechtsfrage im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG (vgl. BGE 132 V 393 E. 3.2 und 4 S. 397 ff.; SVR 2014 IV Nr. 1 S. 1, 9C_228/2013 E. 1.2; 2014 IV Nr. 20 S. 72, 9C_460/2013 E. 1.3).

6.4. Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, das Gutachten der Klinik C.________ sei aus formellen Gründen nicht verwertbar, weil sie vor Erteilung des Begutachtungsauftrags keine Gelegenheit erhalten habe, sich zum Inhalt des Begutachtungsauftrags zu äussern und der Begutachtungsstelle eigene Fragen zu unterbreiten. Das verstosse gegen die Verfahrensgrundsätze gemäss BGE 137 V 210 und verletze auch Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK.
Das kantonale Gericht hat diesen Einwand namentlich mit der Begründung verworfen, BGE 137 V 210 habe im Zeitpunkt der Formulierung der Gutachterfragen noch nicht vorgelegen. Zudem habe die Versicherte ihre Rüge zu spät erhoben.
Wie es sich diesbezüglich verhält, kann aus folgenden Gründen offenbleiben: Das von der Versicherten angerufene Leiturteil BGE 137 V 210 wie auch die sich darauf beziehenden Präjudizien (vgl. etwa BGE 139 V 349; 138 V 318) beschlagen die medizinischen Gutachten, welche der mit dem streitigen sozialversicherungsrechtlichen Leistungsanspruch befasste Versicherungsträger selber einholt. Im vorliegenden Fall verhält es sich indessen so, dass der private Krankentaggeldversicherer die Begutachtungsstelle auswählte, ihr den Begutachtungsauftrag erteilte und auch Empfänger der fertiggestellten Expertise war. Die IV-Stelle wurde zwar vom Krankentaggeldversicherer vorab angefragt, ob sie sich an den Expertisenkosten beteiligen wolle, und sie konnte der Begutachtungsstelle eigene Fragen unterbreiten. Dies ändert aber nichts daran, dass nicht sie, sondern der Krankentaggeldversicherer das Gutachten eingeholt hat. Die Verfahrensgrundsätze, welche namentlich in BGE 137 V 210 umschrieben wurden, finden daher keine Anwendung. Das gilt auch für das Recht der versicherten Person, sich vorgängig zum Begutachtungsauftrag und zum Fragenkatalog zu äussern. Die IV-Stelle war weder gehalten noch zuständig, der Versicherten die Gelegenheit hiefür
einzuräumen. Darin liegt auch keine Verletzung von Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK. Es ist im Übrigen zu Recht nicht umstritten, dass der Sozialversicherungsträger befugt, ja gehalten ist, auch nicht von ihm selber veranlasste ärztliche Berichte und Gutachten zu berücksichtigen, soweit diese zur Abklärung des rechtserheblichen Sachverhaltes beitragen können.

6.5. Die Beschwerdeführerin bringt weiter vor, die Vorinstanz habe zwar zu Recht Ausstands- und Befangenheitsgründe gegen die Experten der Klinik C.________ verneint. Das neurologische Teilgutachten des Facharztes Prof. Dr. med. D.________ der Klinik C.________ vom 29. Juli 2012 weise aber erhebliche Mängel auf und sei materiell beweisuntauglich. Die Vorinstanz hätte somit nicht darauf abstellen dürfen, sondern wäre gehalten gewesen, eine polydisziplinäre medizinische Expertise einzuholen.
Das kantonale Gericht hat einlässlich dargelegt, weshalb es das Gutachten der Klinik C.________ mit der neurologischen Teilexpertise des Prof. Dr. med. D.________ auch hinsichtlich des körperlichen Gesundheitszustandes und seiner Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit als umfassende und beweiswertige Beurteilungsgrundlage erachtet.
Diese Sachverhaltsfeststellungen sind im Rahmen der bundesgerichtlichen Überprüfungsbefugnis nicht zu beanstanden. Die Vorbringen der Versicherten rechtfertigen keine andere Betrachtungsweise. Das Teilgutachten des Prof. Dr. med. D.________ ist einlässlich und überzeugend begründet. Es stützt sich auf eingehende, fachgerechte Untersuchungen und die medizinischen Vorakten. Es ist nicht nachvollziehbar, inwiefern der neurologische Gutachter bei seinen Abklärungen in unzulässiger Weise vorgegangen sein soll. Widersprüche oder Begründungslücken, welche die Beweiskraft der Expertise in Frage stellen könnten, liegen nicht vor. Die Schmerzmedikation war Prof. Dr. med. D.________ bekannt und wurde von ihm offensichtlich im Rahmen seiner Folgerungen berücksichtigt. Das gilt auch für die in den medizinischen Vorakten erwähnte Nervenwurzelkompression. Die Dauer der Begutachtung wie auch die radikuläre Problematik hat das kantonale Gericht in nicht bundesrechtswidriger Weise gewürdigt. Gleiches gilt hinsichtlich der von ihm verneinten Notwendigkeit weiterer Abklärungen aus anderen medizinischen Fachgebieten. Diese Beurteilung wird auch durch den Bericht des Regionalen Ärztlichen Dienstes (RAD) vom 27. September 2012 gestützt. Dem RAD obliegt
u.a. die Aufgabe, eine umfassende Einordnung vorzunehmen, welche Fachdisziplinen an der Begutachtung zu beteiligen sind (SVR 2014 IV Nr. 6 S. 25, 9C_656/2013 E. 3.2). Die orthopädische Chirurgin des RAD ist zum Ergebnis gelangt, das Gutachten der Klinik C.________ sei umfassend und beweiswertig. Die medizinischen Vorakten (einschliesslich der Berichte der Höhenklinik E.________ und des Spitals F.________) und der Bericht der Klinik G.________ vom 20. Dezember 2012 lassen die vorinstanzliche Beurteilung ebenfalls nicht als offensichtlich unrichtig oder in anderer Weise bundesrechtswidrig erscheinen. Insbesondere wird die Einschätzung einer vollen Arbeitsfähigkeit in angepasster Tätigkeit dadurch nicht in Frage gestellt. Der angefochtene Entscheid setzt sich auch hinreichend mit den Akten und den Vorbringen der Versicherten auseinander. Eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör liegt nicht vor. Die Versicherte beruft sich sodann darauf, sie sei ab 1. November 2012 weiterhin zu 100 % arbeitsunfähig geschrieben worden. Im damit offenbar gemeinten ärztlichen Attest wurde diese Arbeitsunfähigkeit aber nicht mit der Rückenproblematik, sondern mit einem Unfall begründet. Damit dürfte es sich um den in den Akten erwähnten Bruch
eines Mittelfussknochens handeln. Aus der Beschwerde ergibt sich jedenfalls nichts anderes. Es wird auch nicht dargelegt, weshalb es sich hier nicht um eine passagere Arbeitsunfähigkeit bis zur Besserung des Bruches gehandelt haben soll. Damit vermag auch dieses Vorbringen die vorinstanzliche Beurteilung nicht in Frage zu stellen.

6.6. Zu erwähnen bleibt, dass die Vorinstanz zu weiteren, im kantonalen Verfahren aufgelegten medizinischen Berichten erwogen hat, diese seien nach dem Erlass der Verwaltungsverfügung vom 11. April 2013 ergangen, äusserten sich nicht zum massgeblichen Sachverhalt bis dahin und seien daher nicht zu berücksichtigen. Diese Beurteilung ist letztinstanzlich nicht umstritten. Damit hat es diesbezüglich sein Bewenden.

6.7. Die Vorinstanz hat erkannt, der auf den erwähnten medizinischen Feststellungen (hier behandelt in E. 6.5) beruhende Einkommensvergleich ergebe einen Invaliditätsgrad von nurmehr höchstens 28 %, weshalb die Rente zu Recht befristet worden sei. Diese Erwägungen werden nicht beanstandet und geben keinen Anlass für Weiterungen. Die Beschwerde ist abzuweisen.

7.
Die Kosten des Verfahrens sind von der unterliegenden Beschwerdeführerin zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 31. März 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Leuzinger

Der Gerichtsschreiber: Lanz
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 8C_15/2015
Date : 31 mars 2015
Publié : 14 avril 2015
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-invalidité
Objet : Invalidenversicherung (Invalidenrente)


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
132-V-393 • 137-V-210 • 138-I-274 • 138-V-318 • 139-V-349
Weitere Urteile ab 2000
8C_15/2015 • 9C_228/2013 • 9C_460/2013 • 9C_656/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • question • état de fait • office ai • état de santé • comparaison des revenus • roue • violation du droit • recours en matière de droit public • emploi • hameau • constatation des faits • greffier • procédure cantonale • droit d'être entendu • rente d'invalidité • décision • rente entière • force probante
... Les montrer tous