1C_328/2012 - 2013-01-31 - Raumplanung und öffentliches Baurecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 328/2012

Arrêt du 31 janvier 2013
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Chaix.
Greffière: Mme Mabillard.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Conseil communal de Jongny, p.a. Municipalité de Jongny, case postale 80, 1805 Jongny, représenté par Me Pierre-Yves Brandt,
Service du développement territorial du canton de Vaud, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne,
Service des routes du canton de Vaud, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne,

B.________, représenté par Me Alain Thévenaz, avocat,
C.________,
Municipalité de Chardonne, rue du Village 19, case postale 31, 1803 Chardonne.

Objet
Plan de quartier Praz-de-Crêt,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 24 mai 2012.

Faits:

A.
Le périmètre du plan de quartier "Praz-de-Crêt" se situe à l'entrée ouest du village de Jongny. Il comprend une surface totale de 13'256 m2 et est traversé par le chemin Rouge.

La commune de Jongny, B.________ et C.________ sont propriétaires des parcelles concernées. Quant à A.________, il est locataire dans un immeuble résidentiel sis sur l'une de ces parcelles.

B.
Le projet du plan de quartier "Praz-de-Crêt" vise à compléter le tissu bâti du noyau villageois afin d'offrir de nouvelles possibilités d'habitations collectives à proximité de la zone centrale du village. Concrètement, il prévoit des périmètres d'implantation des constructions et des constructions souterraines. Il comprend également la création d'un verger public, d'un belvédère, des cheminements piétonniers permettant de traverser le secteur ainsi qu'une aire de verdure sise en aval. Ce plan de quartier permettrait d'accueillir environ 137 nouveaux habitants qui occuperaient 55 logements.

Le service cantonal du développement territorial a émis un préavis favorable le 16 avril 2010. Lors de sa séance du 10 février 2011, le conseil communal de Jongny a adopté le projet de plan de quartier et levé les oppositions, dont celle de A.________. Le 26 mai 2011, le département cantonal de l'économie a approuvé préalablement le plan de quartier.

Par arrêt du 24 mai 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal cantonal), après avoir procédé à une inspection locale en présence des parties, a rejeté le recours de A.________ dans la mesure où il était recevable; il a également confirmé les décisions du conseil communal de Jongny du 10 février 2011 et du département de l'économie du 26 mai 2011.

C.
Agissant par la voie du "recours de droit public", A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 24 mai 2012 et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle instruction dans le sens des considérants. Le recourant se plaint pour l'essentiel d'une constatation inexacte des faits et d'une mauvaise application du droit fédéral sur l'aménagement du territoire.

Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. Le service du développement territorial ainsi que le service des routes renoncent également à déposer une réponse et se réfèrent aux déterminations qu'ils avaient émises devant la cour cantonale. Le conseil communal de Jongny et l'intimé B.________ concluent à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. La municipalité de Chardonne a répondu au recours sans prendre de conclusions formelles. Le recourant a répliqué le 24 septembre 2012.

Par ordonnance du 5 septembre 2012, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif du recourant.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recourant a indiqué déposer un "recours de droit public" (selon la terminologie de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire [RS 3 521; OJ], abrogée le 31 décembre 2006) auprès du Tribunal fédéral. L'intitulé erroné du recours ne saurait préjuger de la voie ouverte, ni porter préjudice au recourant, pour autant que son écriture remplisse les conditions formelles de la voie de droit en cause (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 et les arrêts cités).

La voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte contre une décision rendue dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, conformément aux art. 82 ss LTF.

1.2 En vertu de l'art. 89 al. 1 LTF, la qualité pour recourir est reconnue à toute personne particulièrement atteinte par la décision attaquée (let. b) et qui dispose d'un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c).

Selon la jurisprudence, le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. La proximité avec l'objet du litige ne suffit cependant pas à elle seule à conférer au voisin la qualité pour recourir contre un plan d'affectation. Celui-ci doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée qui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de la collectivité concernée de manière à exclure l'action populaire (ATF 137 II 30 consid. 2 p. 32 ss et les références).

1.3 En l'espèce, le recourant est locataire d'un appartement situé dans le périmètre du plan de quartier litigieux. Devant le Tribunal fédéral, il a abandonné ses critiques relatives à l'insuffisance de places de stationnement prévues par le projet. L'objet du litige porte dès lors uniquement sur la sécurité du trafic, qui, selon l'intéressé, ne sera plus assurée à l'endroit où le chemin Rouge débouche sur la route cantonale (carrefour RC744 - Chemin Rouge), intersection qui n'est pas comprise dans le périmètre du plan de quartier litigieux.

Interrogé lors de l'audience du 4 mai 2012 par le président du Tribunal cantonal sur son intérêt à la procédure, le recourant a déclaré agir dans l'intérêt commun des habitants de la commune de Jongny, notamment les jeunes, les écoliers et les riverains. En réplique à la réponse du conseil communal de Jongny qui mettait en doute sa qualité pour agir au Tribunal fédéral, le recourant a indiqué que, conscient des dangers actuels et futurs provoqués par le trafic au carrefour du chemin Rouge, il aurait "de la peine à vivre" sachant n'avoir pas fait son possible pour prévenir un éventuel accident, raison pour laquelle il s'adressait au Tribunal fédéral. Ce faisant, l'intéressé fait valoir un intérêt général et non un intérêt personnel. La question de savoir si le recourant est habilité à agir dans le cas particulier peut toutefois rester indécise, puisque son recours, mal fondé, doit de toute façon être rejeté (cf. consid. 3 ci-après).

2.
Le recourant se plaint tout d'abord d'une constatation inexacte des faits.

2.1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer ceux-ci que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il lui appartient d'exposer et de démontrer de manière claire et circonstanciée. La correction du vice soulevé doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

2.2 En l'espèce, le recourant estime que le Tribunal cantonal n'a pas tenu compte du fait qu'en conditions hivernales, deux voitures ne peuvent pas se croiser au carrefour RC744 - Chemin Rouge, et qu'un seul véhicule en attente de sortir peut empêcher l'accès au Chemin Rouge durant son temps d'attente. Il n'explique pas en quoi l'omission de cet élément dans l'arrêt attaqué serait constitutif d'arbitraire ni ne démontre qu'une éventuelle correction de l'état de fait permettrait d'arriver à une autre solution que celle retenue par les juges cantonaux. Quoi qu'il en soit, il apparaît que le recourant critique moins les faits tels qu'ils ont été établis par la cour cantonale que leur appréciation juridique. Il s'agit donc d'une question de droit qui doit être examinée avec le fond.

3.
Le recourant allègue que l'accroissement du trafic induit par le nouveau plan de quartier "Praz-de-Crêt" amènera une situation "intenable" et dangereuse. Il souligne l'étroitesse du "goulet" au niveau du carrefour RC744 - Chemin Rouge, l'impossibilité pour deux véhicules de croiser et le peu de place pour les piétons. L'arrêt attaqué, en ne tenant pas compte des contraintes matérielles de cet état de fait, tout en privilégiant les normes et avis d'experts, serait manifestement insoutenable.

3.1 En vertu de l'art. 19 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi de manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées. Les infrastructures doivent ainsi être adaptées aux possibilités de construire offertes par le plan de zones. Un bien-fonds ne peut dès lors être considéré comme équipé, si, une fois construit conformément aux règles du plan d'affectation, son utilisation entraîne un accroissement du trafic qui ne peut être absorbé par le réseau routier et s'il provoque des atteintes nuisibles ou incommodantes dans le voisinage (ATF 119 Ib 480 consid. 6a p. 488; ANDRÉ JOMINI, Commentaire LAT, n° 20 ad art. 19). Lorsqu'un plan d'affectation est à ce point précis qu'il permet d'appréhender les problèmes de trafic, il est conforme au principe de la coordination que la question de l'équipement soit résolue au stade de l'adoption du plan d'affectation et non au stade ultérieur de l'autorisation de construire (ATF 120 Ib 436 consid. 2d/bb p. 452; 118 Ib
66 consid. 2a p. 73; ROBERT WOLF, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, n° 92 ad art. 25 LPE).

3.2 En l'espèce, le Tribunal cantonal, qui s'est déplacé sur les lieux, a constaté que l'accès litigieux n'était pas excessivement occupé. S'agissant du trafic supplémentaire induit par le projet, les constructeurs avaient déclaré, en cours d'audience, avoir modifié le nombre de logements projetés, la surface des appartements, et en conséquence le nombre de véhicules automobiles. Ce dernier chiffre étant toutefois inconnu, il était impossible de déterminer le nombre de mouvements de véhicules supplémentaires par jour. Par ailleurs, la commune de Chardonne avait précisé que la procédure de plan de quartier avait pour objet de fixer les règles de construction dans un périmètre défini, sans pour autant entrer dans le détail des futurs bâtiments et de leur équipement, éléments qui apparaîtraient lors de l'enquête publique en relation avec les futures constructions (places de parc, canalisations d'eau, gaz, électricité, etc.). Les juges cantonaux ont dès lors relevé qu'il ne paraissait ni nécessaire, ni même opportun, de déterminer de manière plus détaillée que le faisait le rapport 47 OAT les accès publics et privés des futures constructions à ériger dans le périmètre du plan de quartier. Ils ont ainsi considéré que la question de
l'équipement devra être examinée par la municipalité au moment de délivrer l'autorisation de bâtir et qu'il était dès lors prématuré de se prononcer sur la suffisance de l'équipement au sens de l'art. 19 LAT. Le recourant ne discute pas cette motivation, qui ne prête de toute façon pas le flanc à la critique.

Par surabondance, la cour cantonale a répondu aux remarques du recourant dirigées contre l'étude de la société Transitec relative au trafic généré par le projet. Elle est arrivée à la conclusion que tant le rapport de Transitec que l'étude Team-plus confirmaient que le raccordement du Chemin-Rouge à la route cantonale était adapté à la charge de trafic supplémentaire représentée par le plan de quartier litigieux; les flux de trafic évalués par les sociétés spécialisées devraient toutefois être vérifiés au stade de la délivrance du permis de construire. Au vu de ce qui précède, il apparaît que le grief du recourant, qui, remettant en question ces études, se plaint de l'insuffisance de l'équipement (art. 19 LAT), est prématuré et sort du cadre du litige. Les problèmes liés à la sécurité du trafic et des piétons ainsi qu'à la fluidité de la circulation devront en effet être examinés et résolus au prochain stade de la procédure (autorisation de construire) et rien n'indique à l'heure actuelle que l'art. 19 LAT ne sera pas respecté. Contrairement à ce que soutient le recourant, le plan de quartier litigieux ne consacre dès lors pas de violation du droit fédéral.

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 68 al. 2 LTF, celui-ci versera une indemnité de dépens à l'intimé B.________, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 2'000 fr. est allouée à l'intimé B.________ à titre de dépens, à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Conseil communal de Jongny, au Service du développement territorial du canton de Vaud, au Service des routes du canton de Vaud, à B.________, à C.________, à la Municipalité de Chardonne et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 31 janvier 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Mabillard

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 19 Erschliessung - 1 Land ist erschlossen, wenn die für die betreffende Nutzung hinreichende Zufahrt besteht und die erforderlichen Wasser-, Energie- sowie Abwasserleitungen so nahe heranführen, dass ein Anschluss ohne erheblichen Aufwand möglich ist.
¹	Land ist erschlossen, wenn die für die betreffende Nutzung hinreichende Zufahrt besteht und die erforderlichen Wasser-, Energie- sowie Abwasserleitungen so nahe heranführen, dass ein Anschluss ohne erheblichen Aufwand möglich ist.
²	Das Gemeinwesen hat die Bauzonen innerhalb der im Erschliessungsprogramm vorgesehenen Frist zu erschliessen; es kann die Erschliessung bei Bedarf etappieren. Das kantonale Recht regelt die Beiträge der Grundeigentümer.47
³	Erschliesst das Gemeinwesen Bauzonen nicht fristgerecht, so ist den Grundeigentümern zu gestatten, ihr Land nach den vom Gemeinwesen genehmigten Plänen selber zu erschliessen oder die Erschliessung durch das Gemeinwesen nach den Bestimmungen des kantonalen Rechts zu bevorschussen.48

SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz USG Art. 25 Errichtung ortsfester Anlagen - 1 Ortsfeste Anlagen dürfen nur errichtet werden, wenn die durch diese Anlagen allein erzeugten Lärmimmissionen die Planungswerte in der Umgebung nicht überschreiten; die Bewilligungsbehörde kann eine Lärmprognose verlangen.
¹	Ortsfeste Anlagen dürfen nur errichtet werden, wenn die durch diese Anlagen allein erzeugten Lärmimmissionen die Planungswerte in der Umgebung nicht überschreiten; die Bewilligungsbehörde kann eine Lärmprognose verlangen.
²	Besteht ein überwiegendes öffentliches, namentlich auch raumplanerisches Interesse an der Anlage und würde die Einhaltung der Planungswerte zu einer unverhältnismässigen Belastung für das Projekt führen, so können Erleichterungen gewährt werden.32 Dabei dürfen jedoch unter Vorbehalt von Absatz 3 die Immissionsgrenzwerte nicht überschritten werden.
³	Können bei der Errichtung von Strassen, Flughäfen, Eisenbahnanlagen oder anderen öffentlichen oder konzessionierten ortsfesten Anlagen durch Massnahmen bei der Quelle die Immissionsgrenzwerte nicht eingehalten werden, müssen auf Kosten des Eigentümers der Anlage die vom Lärm betroffenen Gebäude durch Schallschutzfenster oder ähnliche bauliche Massnahmen geschützt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.