Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 701/2010

Arrêt du 31 janvier 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Wiprächtiger, Juge présidant,
Eusebio et Mathys.
Greffière: Mme Paquier-Boinay.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

1. Ministère public du canton du Valais, case postale 2282, 1950 Sion 2,
2. A.________,
3. B.________,
4. C.________,
intimés.

Objet
Révision (dénonciation calomnieuse, etc.),

recours contre la décision du Juge unique du Tribunal cantonal valaisan du 26 juillet 2010.

Faits:

A.
A.a Le 2 juin 2010, X.________ a déposé un pourvoi en révision contre un jugement rendu le 15 juin 2009 par le juge suppléant de la Cour pénale II du Tribunal cantonal.
A.b Ce pourvoi a été rejeté le 26 juillet 2010 par le juge unique du Tribunal cantonal.

B.
Les éléments à l'origine de cette procédure sont en résumé les suivants.
B.a Le 23 mars 1998, l'avocat C.________ a déposé plainte pénale contre son confrère X.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation, ainsi que pour dénonciation calomnieuse. Les infractions incriminées avaient trait à une écriture adressée le 26 février 1998 à la Chambre de surveillance des avocats valaisans, dans laquelle X.________ accusait C.________ de l'avoir dénoncé disciplinairement, le 9 octobre 1995, prétendument en lui imputant de manière fallacieuse des manquements professionnels dans le cadre de la liquidation d'un régime matrimonial dont il s'était occupé en 1993.
Le 3 août 1998, en réponse à la plainte précitée, X.________ a dénoncé C.________, notamment pour escroquerie au procès, faux témoignage, faux dans les certificats, subsidiairement faux dans les titres et dénonciation calomnieuse. Par décision du 12 août 1999, le juge d'instruction a refusé de donner suite à cette dénonciation.
Le 23 mai 2003, C.________, agissant par l'intermédiaire de ses avocats B.________ et A.________, a déposé une plainte complémentaire contre X.________, pour dénonciation calomnieuse, en raison notamment des allégations contenues dans le document du 3 août 1998.
B.b A la suite de la dénonciation pénale du 23 mai 2003, X.________ a déposé plainte, le 18 août 2003, contre B.________ et A.________, pour calomnie et dénonciation calomnieuse, et les a dénoncés disciplinairement, le 3 septembre 2003, à la Chambre de surveillance des avocats.
Le 14 novembre 2003, B.________ et A.________ ont déposé, en leurs noms personnels, une plainte contre X.________ pour diffamation et calomnie, au motif que les allégations contenues dans la dénonciation du 3 septembre 2003 étaient attentatoires à leur honneur.
B.c Le 2 septembre 2004, X.________ a informé le juge d'instruction qu'il allait déposer un avis de droit concernant les différentes procédures l'opposant à C.________. Il précisait que ce document serait adressé à toutes les études valaisannes afin qu'elles soient informées des agissements de B.________, vice-bâtonnier de l'ordre des avocats valaisans, dont le comportement dans cette procédure n'était pas digne de la charge qu'il entendait assumer.
Par décision du 25 octobre 2004, statuant sur requête de mesures provisionnelles de B.________, le Juge I du district de Sion a fait interdiction à X.________ de publier ou de diffuser d'une quelconque manière cet avis de droit, sous la menace des sanctions prévues à l'art. 292
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.
CP.
Le 3 mai 2005, le juge de district a dénoncé X.________, celui-ci ayant apparemment violé l'interdiction précitée.
B.d Par jugement contumacial du 20 août 2007, le Juge III du district de Sion a condamné X.________, pour dénonciation calomnieuse, calomnie et insoumission à une décision de l'autorité, à 135 jours-amende à 200 fr./j. et à une amende de 1'500 fr. Il a assorti la peine pécuniaire d'un sursis de deux ans et fixé à 15 jours la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement de l'amende.
Par arrêt du 15 juin 2009, le Juge suppléant de la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a notamment rejeté l'appel de X.________.
Le 1er février 2010, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par X.________ contre cet arrêt.

C.
X.________ a adressé au Tribunal fédéral un recours en matière pénale contre l'arrêt du 26 juillet 2010. Il conclut, avec suite de frais, à la réforme, subsidiairement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau.

Il a également déposé une requête en récusation de trois juges fédéraux et d'une greffière.

Considérant en droit:
I Requête en récusation

1.
Le recourant forme une requête en récusation du Président de la Cour pénale du Tribunal fédéral, Dominique Favre, des Juges fédéraux Roland Schneider et Laura Jacquemoud-Rossari ainsi que de la greffière Yasmina Bendani, lesquels composaient la cour qui a rendu l'arrêt du 1er février 2010. Le recourant relève d'emblée que le seul fait d'avoir déjà été membres d'une autorité ayant rendu un jugement à son encontre ne suffit pas à remettre en cause leur impartialité, même si le jugement en question lui donnait tort. Il expose ensuite les raisons pour lesquelles il considère que l'arrêt fait une application erronée de la jurisprudence dans le seul but d'avaliser sa condamnation. Il relève par ailleurs qu'un juge du Tribunal cantonal valaisan est également greffier au Tribunal fédéral et pense que des contacts ont eu lieu entre ce dernier et les membres de la cour dont il sollicite la récusation.

Aucune des personnes visées n'entrant dans la composition de la présente cour, qui tranche sur le fond le recours en matière pénale, la demande de récusation est sans objet.

II Recours en matière pénale

2.
Le recourant reproche en premier lieu à l'autorité cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu en ne l'informant pas, avant que la décision ne soit prise, de la composition de la cour qui a rendu l'arrêt attaqué.
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst., comprend en particulier le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3). Il comprend notamment aussi le droit pour l'accusé d'être jugé en sa présence. Il n'impose en revanche pas l'obligation de communiquer la composition de l'autorité avant que celle-ci ne statue et le recourant ne montre pas, par une motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF, que tel serait le cas. Il est en revanche possible de faire valoir d'éventuels motifs de récusation par la voie des recours ouverts contre la décision litigieuse. Toutefois, le recourant ne formule pas de grief dans ce sens, de sorte qu'il n'est pas possible d'examiner la question sous cet angle.

3.
Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir fait une interprétation arbitraire de l'ordonnance de refus de suivre à la dénonciation qu'il avait formée, le 3 août 2008, contre C.________.
Ce grief tombe doublement à faux. D'une part, le recourant cherche ainsi à remettre en question un raisonnement juridique, ce qui n'est pas admissible dans le cadre d'une telle procédure qui permet exclusivement de demander, dans certaines conditions, le réexamen d'une décision mais n'est en aucun cas ouverte pour soulever des griefs qui devaient être invoqués dans la procédure de jugement ou sur lesquels il a déjà été statué dans le cadre de cette dernière. D'autre part, ce grief est très largement dirigé contre l'arrêt du 15 juin 2009, qui ne fait pas l'objet du présent recours en matière pénale.

4.
Le recourant soutient que l'autorité cantonale a fait une interprétation arbitraire de l'art. 199 (recte: 195) let. a CPP/VS en n'admettant pas sa demande de révision motivée par l'existence de jugements inconciliables. Se prévalant d'arrêts rendus dans des cas qu'il qualifie lui-même de similaires, le recourant soutient que le juge d'instruction D.________ aurait dû être récusé.
La révision pour cause de jugements inconciliables est ouverte lorsque deux ou plusieurs personnes ont été condamnées pour la même infraction par deux décisions différentes au point de vue de l'état de fait et qui sont inconciliables entre elles, leur contradiction étant la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre des condamnés. La contradiction ne peut reposer que sur un point de fait. Pour que cette cause de révision soit accueillie favorablement, il faut que deux ou plusieurs personnes, qui ont commis une infraction, fassent l'objet de deux jugements successifs qui comportent des contradictions telles au point de vue des faits que l'un des jugements apparaît nécessairement faux (GÉRARD PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., 2006, p. 789 n° 1279).
En l'espèce, le recourant invoque des jugements rendus dans des affaires différentes et dont l'une ne concerne pas le même juge. On ne se trouve donc de toute évidence pas en présence d'un motif de révision pour contrariété de jugements tel qu'il a été rappelé ci-dessus. C'est dès lors sans arbitraire que l'autorité cantonale a nié l'existence de cette cause de révision. Mal fondé, ce grief doit également être rejeté.

5.
Vu l'issue de la procédure, les frais doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La requête en récusation est sans objet.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge unique du Tribunal cantonal valaisan.

Lausanne, le 31 janvier 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: La Greffière:

Wiprächtiger Paquier-Boinay
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_701/2010
Date : 31. Januar 2011
Publié : 18. Februar 2011
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Strafrecht (allgemein)
Objet : Révision (dénonciation calomnieuse, etc.)


Répertoire des lois
CP: 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
135-I-279
Weitere Urteile ab 2000
6B_701/2010
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
1995 • administration des preuves • allaitement • autorité cantonale • case postale • composition de l'autorité • condition • droit d'être entendu • droit pénal • décision • dénonciation calomnieuse • dénonciation pénale • examinateur • faux dans les certificats • faux témoignage • forme et contenu • frais judiciaires • greffier • honneur • insoumission à une décision de l'autorité • juge suppléant • juge unique • lausanne • membre d'une communauté religieuse • mesure provisionnelle • montre • motif de révision • offre de preuve • participation à la procédure • peine privative de liberté • peine pécuniaire • plainte pénale • procédure pénale • recours en matière pénale • régime matrimonial • salaire • sion • tombe • tribunal cantonal • tribunal fédéral • viol • vue