B_72/04 - 2006-01-31 - Previdenza professionale

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP)

Art. 7 Salario minimo ed età

I lavoratori che riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 680 franchi [1] sottostanno all'assicurazione obbligatoria per i rischi morte e invalidità dal 1° gennaio dopo che hanno compiuto il 17° anno di età, e per la vecchiaia dal 1° gennaio dopo che hanno compiuto il 24° anno di età. [2]

È tenuto conto del salario determinante giusta la legge federale del 20 dicembre 1946 [3] sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS). Il Consiglio federale può consentire deroghe.

[1] Nuovo importo giusta l'art. 5 dell'O del 18 apr. 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, nel testo della mod. del 28 ago. 2024, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 469).
[2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341).
[3] RS 831.10

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
B 72/04

Arrêt du 31 janvier 2006
Ire Chambre

Composition
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella, Kernen, Frésard et Seiler.
Greffière : Mme Moser-Szeless

Parties
Fondation institution supplétive LPP,
av. de Montchoisi 35, 1006 Lausanne, recourante,

contre

X.________ SÀRL, intimée, représentée par Me Philippe Loretan, avocat, avenue Ritz 33, 1950 Sion,

Instance précédente
Tribunal cantonal des assurances, Sion

(Jugement du 19 mai 2004)

Faits:
A.
X.________ Sàrl (ci-après: la société) a pour but le conseil et le placement fixe et temporaire de personnel dans tous les secteurs économiques. A partir du 1er mars 1999, elle s'est affiliée pour l'exécution de la prévoyance professionnelle à la Fondation collective LPP de la Zurich compagnie d'assurances sur la vie (ci-après: la Fondation collective Zurich), qui lui a indiqué n'assurer que le personnel fixe et non pas le «personnel temporaire». La société a dès lors conclu un contrat d'assurance de risque en prévoyance professionnelle auprès de la Mutuelle Valaisanne de prévoyance, compagnie d'assurances (ci-après: la Mutuelle), en faveur de ses employés placés à titre temporaire. Celle-ci a résilié ce contrat au 31 août 2001, parce que la société ne s'était pas acquittée des primes.

Par lettre du 16 octobre 2001, la société a pris contact avec la Fondation institution supplétive LPP, agence régionale de la Suisse romande (ci-après: l'institution supplétive), en vue de s'y affilier pour l'assurance de son personnel placé à titre temporaire. Le 10 décembre suivant, elle lui a retourné une convention d'adhésion complétée et signée le même jour. Ayant pris connaissance de l'affiliation de la société auprès de la Fondation collective Zurich, l'institution supplétive a, par courrier du 4 mars 2002, signifié à X.________ Sàrl qu'elle refusait de l'affilier, motif pris de l'adhésion à une autre institution de prévoyance. De son côté, la Fondation collective Zurich a informé la société qu'elle ne souhaitait pas reprendre la couverture LPP pour les employés travaillant à titre temporaire, ceux-ci faisant partie «de la liste des risques non désirés par la Zurich»; elle se déclarait toutefois prête à la libérer du contrat affiliant le personnel fixe de la société.
B.
Après de nouveaux échanges de correspondance entre les parties intéressées, et l'intervention de l'Autorité cantonale valaisanne de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance LPP, la société a saisi le Tribunal des assurances du canton du Valais d'une action. Sous suite de frais et dépens, elle concluait, en substance, à ce que l'institution supplétive soit tenue de procéder à l'affiliation de son «personnel temporaire» dès le 1er septembre 2001.
Statuant le 19 mai 2004, le tribunal cantonal a admis la demande et constaté que l'institution supplétive était tenue d'affilier, à titre facultatif et avec effet rétroactif au 1er septembre 2001, les salariés occupés à titre temporaire par la société.
C.
L'institution supplétive interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert l'annulation, en concluant, sous suite de frais et dépens, au rejet de l'action introduite par mémoire de l'intimée le 4 mars 2003.

La société conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose son admission. Quant à la Fondation collective Zurich, elle renvoie à sa prise de position en instance cantonale, selon laquelle elle maintient sa détermination de ne pas affilier le personnel temporaire de X.________ Sàrl.

Considérant en droit:
1.
1.1 L'objet du litige devant la juridiction cantonale est déterminé par les conclusions de la demande introduite par la société, lesquelles portaient uniquement sur l'affiliation des travailleurs qu'elle plaçait à titre temporaire. Dès lors, le litige soumis à la Cour de céans porte exclusivement sur l'obligation de l'institution supplétive d'affilier, à partir du 1er septembre 2001, cette catégorie du personnel.

Aussi, la question de savoir si la résiliation du contrat d'affiliation concernant les travailleurs placés de manière temporaire pouvait avoir des effets, et cas échéant lesquels, sur la prévoyance professionnelle des autres salariés de la société n'a pas à être examinée dans le cas d'espèce.
1.2 Il s'agit ici d'une contestation qui relève des autorités juridictionnelles mentionnées à l'art. 73 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, applicable en l'espèce; ATF 127 V 467 consid. 1) du point de vue de la compétence ratione materiae. La voie de droit prévue à l'art. 74 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004) n'est en effet ouverte à l'encontre des décisions de l'institution supplétive qu'en tant qu'elle statue en sa qualité d'autorité administrative fédérale et «dans l'accomplissement de tâches de droit public à elle confiée par la Confédération» (art. 1 al. 2 let. e PA auquel renvoie l'art. 54 al. 4 LPP). Tel est le cas lorsque l'institution supplétive prend la décision, en vertu de l'art. 60 al. 2 let. a LPP, d'affilier d'office un employeur qui ne se conforme pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance; cette compétence relève d'un acte de la puissance publique et se distingue spécifiquement des tâches des autres institutions de prévoyance (ATF 115 V 379 consid. 4). En revanche, lorsque l'institution supplétive exerce une activité en sa qualité d'institution de prévoyance, telle l'affiliation volontaire d'un employeur au sens de l'art. 60 al. 2 let. b LPP, il
s'agit en cas de conflit d'une contestation au sens de l'art. 73 LPP (Ulrich Meyer, Die Rechtswege nach dem Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen-und Invalidenvorsorge (BVG), RDS 1987 p. 622; Thomas Lüthy, Das Rechtsverhältnis zwischen Arbeitgeber und Personalvorsorgestiftung, insbesondere der Anschlussvertrag mit einer Sammel- oder Gemeinschaftsstiftung, thèse Zurich 1989, p. 108 sv.). Il en va de même du litige qui résulte du refus de l'institution supplétive d'affilier un employeur qui en fait la demande, tel qu'il se présente en l'espèce. Par conséquent, c'est à juste titre que la juridiction cantonale s'est saisie de l'action introduite par l'intimée.

Il convient d'ajouter qu'avec l'entrée en vigueur de la 1ère révision de la LPP, au 1er janvier 2005, l'institution supplétive s'est vue conférer une compétence décisionnelle plus étendue qui concerne désormais aussi l'affiliation des employeurs qui en font la demande (cf. art. 60 al. 2bis LPP; voir aussi Hermann Walser, Auffangeinrichtung und Sicherheitsfonds, RSAS 2005 p. 81 ss). Les décisions de l'institution supplétive prises dans le cadre des obligations prévues à l'art. 60 al. 2 let. a et b, et à l'art. 12 LPP, pourront alors être attaquées par un recours devant la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité conformément à l'art. 74 al. 2 let. c LPP.
1.3 Le jugement entrepris n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2.
Les premiers juges ont examiné le litige sous l'angle de l'affiliation à la prévoyance facultative en retenant que les salariés occupés à titre temporaire par la société intimée n'étaient pas soumis à l'assurance obligatoire. Cette considération relève toutefois d'une appréciation manifestement inexacte des faits qu'il convient de corriger, dans la mesure où ceux-ci ressortent clairement des pièces du dossier.
2.1 Selon l'art. 2 al. 1 LPP, sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur au montant limite fixé à l'art. 7 LPP (24'720 fr. dès le 1er janvier 2001). L'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail (art. 10 al. 1 LPP, première partie de la phrase). Lorsqu'un salarié est occupé par un employeur moins d'une année, son salaire annuel est réputé celui qu'il obtiendrait en travaillant toute l'année (art. 2 OPP 2).

Conformément à la délégation de compétence que lui confère l'art. 2 al. 2 LPP, le Conseil fédéral a défini, à l'art. 1er OPP 2, certaines catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire. Sont ainsi exclus du cercle des assurés, les salariés engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois (art. 1 al. 1 let. b 1ère phrase OPP 2).
2.2 En s'adressant à la recourante en vue d'affilier son personnel, le 5 décembre 2001, la société intimée a indiqué que les salariés occupaient un emploi temporaire, sans mentionner la durée du contrat de travail. Des fiches individuelles «Demande d'affiliation d'un salarié» qu'elle a transmises à l'institution supplétive, il ressort toutefois que tous les salariés concernés étaient entrés dans l'entreprise bien plus de trois mois auparavant et qu'ils avaient donc été manifestement engagés pour une durée supérieure à trois mois. La société intimée n'a du reste jamais prétendu le contraire. En conséquence, pour autant que ces employés «temporaires» aient obtenu un salaire annualisé supérieur au minimum requis par l'art. 7 LPP, ils devaient être affiliés à la prévoyance professionnelle obligatoire.

Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, c'est donc l'affiliation à la prévoyance professionnelle obligatoire de ces salariés, par le biais de leur employeur, qui est en cause en l'occurrence.
3.
3.1 Conformément à l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. S'il ne se conforme pas à son obligation, l'autorité cantonale de surveillance le somme de s'affilier dans les six mois à une institution de prévoyance. A l'expiration de ce délai, l'employeur qui n'a pas obtempéré à cette injonction est annoncé à l'institution supplétive (art. 60 ), pour affiliation (art. 11 al. 5 LPP).
3.2 Aux termes de l'art. 60 al. 2 LPP, l'institution supplétive est tenue, entre autres obligations, d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance (let. a), ainsi que d'affilier les employeurs qui en font la demande (let. b).
3.3 Selon l'art. 7 al. 1 OPP 2, l'affiliation de l'employeur à une institution de prévoyance enregistrée entraîne l'assurance, auprès de cette institution, de tous les salariés soumis à la loi.

Conformément à l'art. 7 al. 2 OPP 2, si l'employeur veut s'affilier à plusieurs institutions de prévoyance enregistrées, il doit définir chaque groupe d'assurés de telle manière que tous les salariés soumis à la loi soient assurés. En cas de lacunes dans la définition des groupes d'assurés, les institutions de prévoyance sont solidairement tenues de verser les prestations légales. Elles peuvent exercer un droit de recours contre l'employeur.
4.
La juridiction cantonale a considéré que la recourante, par son refus d'affilier la catégorie de salariés temporaires de la société intimée, vidait de sa substance l'obligation qui lui était faite de «répondre favorablement à une requête juridiquement correcte» et niait à ce groupe particulier de salariés le droit de s'affilier au deuxième pilier. Une telle solution serait incompatible avec l'art. 60 LPP, si bien que la recourante était tenue d'assurer les employés de l'intimée avec effet rétroactif au 1er septembre 2001.

Soutenue dans son argumentation par l'OFAS, la recourante prétend qu'elle n'est tenue d'affilier un employeur en vertu de l'art. 60 LPP que s'il n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance enregistrée. Dès lors que la société intimée était déjà affiliée à la Fondation collective Zurich pour une partie de ses employés, il appartenait à celle-ci de couvrir l'ensemble des salariés conformément au principe général posé par l'art. 7 al. 1 OPP 2. Admettre le contraire et imposer à l'institution supplétive d'assurer une partie au moins des employés de la société reviendrait à permettre à certaines institutions de prévoyance de sélectionner les «bons risques» d'une entreprise en laissant à l'institution supplétive le soin d'en assumer «les mauvais».

De son côté, la société intimée prétend que l'art. 7 OPP 2 n'est pas applicable, parce qu'il ne concerne que les effets de l'affiliation à une, respectivement à plusieurs institutions de prévoyance, mais non pas l'obligation d'affiliation en tant que telle. A son avis, en vertu de l'art. 60 LPP, l'institution supplétive est tenue d'assurer tous les employeurs qui en font la demande, sans exception réglementaire possible.
5.
5.1 L'institution supplétive est une institution de prévoyance (art. 60 al. 1 LPP) qui a été créée pour assurer l'exécution de la prévoyance professionnelle obligatoire. Dans le cadre de l'affiliation volontaire, elle a les mêmes fonctions et exerce les mêmes tâches que les autres institutions de prévoyance «ordinaires». Contrairement à toute autre institution de prévoyance enregistrée, l'institution supplétive a toutefois l'obligation d'affilier un employeur qui en fait la demande, comme il ressort du texte clair de l'art. 60 al. 2 let. b LPP. Cette obligation a pour but de garantir que chaque employeur puisse affilier ses travailleurs pour la prévoyance professionnelle obligatoire. L'institution supplétive ne peut donc refuser un employeur désireux de lui être affilié (Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche Vorsorge, Zurich 2005, p. 603 n° 1590; Thomas Lüthy, op. cit., pp. 72 sv. et 108; dans ce sens, Stefano Beros, Die Stellung des Arbeitnehmers im BVG. Obligatorium und freiwillige berufliche Vorsorge, thèse Zurich 1994, p. 73). Il s'agit, dans la majorité des cas, d'employeurs qui ont été exclus de leur précédente institution de prévoyance parce qu'ils ne payaient pas les contributions (Message relatif à la révision de la loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité [LPP] [1ère révision LPP] du 1er mars 2000, FF 2000 2526).
5.2 Cela étant, il reste à examiner si l'obligation d'affilier découlant de l'art. 60 al. 2 let. b LPP impose à l'institution supplétive d'assurer également une partie seulement des salariés d'un employeur qui est déjà affilié auprès d'une autre institution de prévoyance pour certains employés.
5.2.1 L'employeur est tenu de par la loi (art. 11 al. 1 LPP) d'affilier les salariés soumis à l'assurance obligatoire à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. Les effets de cette affiliation sont prévus à l'art. 7 al. 1 OPP 2 qui précise le principe légal: l'affiliation entraîne l'assurance, auprès de cette institution, de tous les salariés soumis à la loi. La loi, comme la disposition de l'ordonnance, part de l'idée que tous les salariés d'un employeur qui doivent être assurés, le seront en principe auprès de la même institution de prévoyance (Commentaire du projet d'ordonnance 2 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2] par l'OFAS, août 1983, ad art. 37 Projet OPP 2, p. 64). L'art. 7 al. 2 OPP 2 prévoit toutefois la possibilité pour l'employeur de déroger au principe et de s'affilier, sous certaines conditions, à plusieurs institutions de prévoyance enregistrées. A défaut d'exercer ce choix, l'employeur est affilié à une seule institution de prévoyance enregistrée, cette affiliation entraînant l'assurance - pour le domaine obligatoire - de tous les salariés qu'il est tenu d'assurer auprès de la même institution.
5.2.2 Jusqu'à la date de la résiliation du contrat d'assurance par la Mobilière au 31 août 2001, l'intimée était affiliée à deux institutions de prévoyance pour deux groupes de salariés distincts, l'une assurant le personnel fixe, l'autre les salariés qu'elle plaçait temporairement auprès d'autres employeurs. A partir du 1er septembre 2001, seule l'affiliation à la Fondation collective Zurich a subsisté pour la première catégorie de salariés, alors que l'employeur n'a pas trouvé de nouvelle institution de prévoyance prête à assurer les travailleurs placés à titre temporaire. Contrairement à ce que soutient la recourante, la résiliation du contrat par la Mobilière et le maintien de l'affiliation d'une partie des salariés de l'employeur auprès de la Fondation collective Zurich n'ont pas eu pour effet d'entraîner l'assurance de l'ensemble des salariés auprès de celle-ci. Une telle conséquence ne peut être déduite de l'art. 7 al. 1 OPP 2, qui ne fait que décrire les effets de l'affiliation d'un employeur auprès d'une institution de prévoyance dans le cas normal où celui-ci assure l'ensemble de son personnel auprès d'une même institution. Ne serait-ce qu'au regard de la liberté contractuelle qui régit le contrat de prévoyance entre un
employeur et une fondation collective, on ne saurait tirer de cette disposition une obligation pour l'institution de prévoyance, auprès de laquelle l'employeur est et reste affilié pour une partie des salariés, d'assurer l'ensemble du personnel lorsque le rapport d'assurance concernant l'autre groupe de salariés prend fin. Cela reviendrait à une modification du contrat d'affiliation imposée (unilatéralement) à l'institution de prévoyance qui ne trouve de fondement ni dans la loi, ni dans l'ordonnance.

Cela étant, dès lors qu'une partie des salariés de X.________ Sàrl se retrouvait dépourvue d'une couverture d'assurance - à défaut, pour la société d'avoir réussi à conclure un nouveau contrat d'affiliation -, il appartenait à la recourante d'assurer ces employés, conformément à l'obligation prescrite par l'art. 60 al. 2 let. b LPP. En sa qualité d'institution, créée pour assurer l'exécution de la prévoyance professionnelle obligatoire, l'institution supplétive ne peut refuser l'affiliation requise dans un tel cas par un employeur pour un groupe de salariés seulement. Son rôle consiste en effet précisément à pallier l'absence de couverture d'assurance de travailleurs soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire. Nier dans une telle situation l'obligation de l'institution supplétive d'assurer une partie des salariés d'un employeur déjà affilié à une autre institution de prévoyance pour un certain groupe de travailleurs reviendrait, par ailleurs, à empêcher l'employeur d'exécuter son obligation d'affilier l'ensemble des salariés soumis à l'assurance obligatoire à une institution de prévoyance enregistrée (art. 11 LPP).
5.3 En conséquence de ce qui précède, c'est à bon droit que les premiers juges ont admis l'obligation de la recourante d'affilier les salariés de l'intimée placés à titre temporaire à partir du 1er septembre 2001. Le jugement entrepris n'apparaît dès lors pas critiquable dans son résultat et le recours est infondé.
6.
S'agissant d'une procédure onéreuse (art. 134 OJ a contrario), les frais de la cause seront mis à la charge de la recourante, qui succombe. L'intimée, représentée par un avocat, obtient gain de cause, de sorte qu'elle peut prétendre des dépens (art. 159 al. 2 en corrélation avec l'art. 135 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de justice, d'un montant de 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante et compensés avec l'avance de frais, d'un même montant, qu'elle a versée.
3.
La Fondation institution supplétive LPP versera à X.________ Sàrl la somme de 2'000 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
4.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Fondation collective LPP de la Zurich Vie, au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 31 janvier 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la Ire Chambre: La Greffière:

B_72/04 31. gennaio 2006 18. febbraio 2006 Tribunale federale Inedito Previdenza professionale

Oggetto Prévoyance professionnelle

DE FR IT EN

Registro di legislazione

OG 105 OG 132 OG 134 OG 135 OG 159

Registro DTF

115-V-375 127-V-466

Weitere Urteile ab 2000

B_72/04

2000/2526

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 73 Controversie e pretese in materia di responsabilità [1]
	1.	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
		a.	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP [2];
		b.	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
		c.	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
		d.	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1. [3]
	2.	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
	3.	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
	4.	... [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] RS 831.42 [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Abrogato dall'all. n. 109 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 74 [1] Particolarità dei rimedi giuridici
	1.	Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	La procedura di ricorso contro le decisioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettera e è gratuita per gli assicurati salvo che essi procedano in modo temerario o sconsiderato.
	3.	Un ricorso contro una decisione dell'autorità di vigilanza ha effetto sospensivo soltanto se il Tribunale amministrativo federale lo decide su richiesta di una parte [2]. [3]
	4.	La Commissione di alta vigilanza è legittimata a ricorrere al Tribunale federale contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di previdenza professionale. [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I 14 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della L sul Tribunale federale e della L sul Tribunale amministrativo federale (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Testo rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl - RS 171.10). [3] Introdotto dal n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [4] Introdotto dal n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 1
	1.	La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
	2.	Sono autorità nel senso del capoverso 1:
		a. [1]	il Consiglio federale, i suoi Dipartimenti, la Cancelleria federale, nonché le divisioni, le aziende, gli istituti e gli altri servizi dell'amministrazione federale che da essi dipendono;
		b. [2]	gli organi dell'Assemblea federale e dei tribunali federali per le decisioni di prima istanza e le decisioni su ricorso, in conformità all'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 1927 [3];
		c.	gli istituti o le aziende federali autonomi;
		cbis. [4]	il Tribunale amministrativo federale;
		d.	le commissioni federali;
		e.	altre istanze od organismi indipendenti dall'amministrazione federale, in quanto decidano nell'adempimento d'un compito di diritto pubblico a essi affidato dalla Confederazione.
	3.	Nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale sono applicabili soltanto gli articoli 34 a 38 e 61 capoversi 2 e 3 concernenti la notificazione delle decisioni e l'articolo 55 capoversi 2 e 4 concernente la revoca dell'effetto sospensivo. È fatto salvo l'articolo 97 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 1946 [5] sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti concernente la revoca dell'effetto sospensivo a ricorsi contro le decisioni delle casse di compensazione. [6] [7]

[1] Nuovo testo giusta il n. II della LF del 28 giu. 1972 che modifica quella sull'ordinamento dei funzionari federali, in vigore dal 1° gen. 1973 (RU 1972 2265; FF 1971 II 1409). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF dell'8 ott. 1999, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 2000 273; FF 1999 4178 4961). [3] [CS 1 453; RU 1958 1489art. 27 lett. c, 1997 2465all. n. 4, 2000 411n. II 1853, 2001 894art. 39 cpv. 1 2197art. 2 3292art. 2. RU 2008 3437n. I 1]. Vedi ora la L del 24 mar. 2000 sul personale federale (RS 172.220.1). [4] Introdotta dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [5] RS 831.10 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. 2 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [7] Nuovo testo giusta il n. II 7 della LF del 24 giu. 1977 (9a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1979 (RU 1978 391419; FF 1976 III 1).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 54 Costituzione
	1.	Le organizzazioni mantello dei lavoratori e dei datori di lavoro costituiscono due fondazioni da amministrare pariteticamente.
	2.	Il Consiglio federale incarica tali fondazioni:
		a.	l'una di gestire il fondo di garanzia;
		b.	l'altra di assumere gli impegni dell'istituto collettore.
	3.	Se una fondazione non può essere costituita per il tramite delle organizzazioni mantello, la costituzione è curata dal Consiglio federale.
	4.	Le fondazioni sono autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa.

[1] RS 172.021

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 60 Compiti [1]
	1.	L'istituto collettore è un istituto di previdenza.
	2.	Esso è obbligato:
		a.	ad affiliare d'ufficio i datori di lavoro che non adempiono l'obbligo di affiliarsi a un istituto di previdenza;
		b.	ad affiliare i datori di lavoro che ne facciano richiesta;
		c.	ad ammettere assicurati facoltativi;
		d.	a effettuare le prestazioni previste nell'articolo 12;
		e. [2]	ad affiliare l'assicurazione contro la disoccupazione e ad attuare l'assicurazione obbligatoria per i beneficiari d'indennità giornaliere annunciati dall'assicurazione;
		f. [3]	ad ammettere il beneficiario di un conguaglio della previdenza professionale intervenuto in seguito a un divorzio (art. 60a).
	2bis.	L'istituto collettore può emanare decisioni per adempiere i compiti di cui al capoverso 2 lettere a e b e all'articolo 12 capoverso 2. Tali decisioni sono parificate alle sentenze esecutive di cui all'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 1889 [4] sulla esecuzione e sul fallimento. [5]
	3.	All'istituto collettore non possono essere concesse facilitazioni che falsino la concorrenza.
	4.	L'istituto collettore istituisce agenzie regionali.
	5.	L'istituto collettore gestisce conti di libero passaggio giusta l'articolo 4 capoverso 2 della LFLP [6]. Tiene una contabilità separata per quanto concerne detta attività. [7]
	6.	L'istituto collettore non è tenuto a riprendere obblighi relativi a rendite in corso. [8]

[1] Introdotto dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [2] Introdotta dall'art. 117a della LF del 25 giu. 1982 sull'assicurazione contro la disoccupazione, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1982 2184; FF 1980 III 469). [3] Introdotta dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [4] RS 281.1 [5] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [6] RS 831.42 [7] Introdotto dall'all. n. 3 della L sul libero passaggio del 17 dic. 1993, in vigore dal 1° gen. 1995 (RU 1994 2386; FF 1992 III 477). [8] Introdotto dal n. I della LF del 20 dic. 2006 (Cambiamento dell'istituto di previdenza), in vigore dal 1° mag. 2007 (RU 2007 1803; FF 2005 5283 5295).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 12 Situazione prima dell'affiliazione
	1.	I salariati o i loro superstiti hanno diritto alle prestazioni legali anche se il datore di lavoro non si è ancora affiliato a un istituto di previdenza. Queste prestazioni sono effettuate dall'istituto collettore.
	2.	In questo caso, il datore di lavoro deve all'istituto collettore non solo i contributi arretrati con gli interessi di mora, ma anche un supplemento a titolo di risarcimento.

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 2 [1] Assicurazione obbligatoria dei lavoratori dipendenti e dei disoccupati
	1.	I lavoratori che hanno più di 17 anni e riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 680 franchi [2] (art. 7) sottostanno all'assicurazione obbligatoria.
	2.	Se il lavoratore è occupato presso un datore di lavoro per un periodo inferiore a un anno, è considerato salario annuo quello che avrebbe percepito per un anno intero d'occupazione.
	3.	I beneficiari di indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione sottostanno all'assicurazione obbligatoria per i rischi morte e invalidità.
	4.	Il Consiglio federale disciplina l'obbligo assicurativo dei lavoratori che esercitano professioni in cui sono usuali frequenti cambiamenti di datore di lavoro o rapporti d'impiego di durata limitata. Determina le categorie di lavoratori che non sottostanno, per motivi particolari, all'assicurazione obbligatoria.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] Nuovo importo giusta l'art. 5 dell'O del 18 apr. 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, nel testo della mod. del 28 ago. 2024, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 469).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 10 Inizio e fine dell'assicurazione obbligatoria
	1.	L'assicurazione obbligatoria inizia con il rapporto di lavoro o, per i beneficiari di indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione, il giorno in cui è versata per la prima volta un'indennità di disoccupazione. [1]
	2.	Fatto salvo l'articolo 8 capoverso 3, l'obbligo assicurativo finisce quando:
		a.	è raggiunta l'età di riferimento [2] (art. 13);
		b.	è sciolto il rapporto di lavoro;
		c.	non è più raggiunto il salario minimo;
		d. [3]	termina il diritto alle indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione. [4]
	3.	Per i rischi morte e invalidità il salariato resta assicurato presso il suo istituto di previdenza durante un mese dopo lo scioglimento del rapporto di previdenza. [5] Se esisteva in precedenza un rapporto di previdenza, è competente il nuovo istituto di previdenza. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 117a della LF del 25 giu. 1982 sull'assicurazione contro la disoccupazione, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1982 2184; FF 1980 III 469). [2] Nuova espressione giusta l'all. n. 4 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). Di detta mod. é tenuto conto unicamente nelle disp. menzionate nella RU. [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [4] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della L del 17 dic. 1993 sul libero passaggio, in vigore dal 1° gen. 1995 (RU 1994 2386; FF 1992 III 477). [6] Nuovo testo del per. giusta l'art. 117a della LF del 25 giu. 1982 sull'assicurazione contro la disoccupazione, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1982 2184; FF 1980 III 469).

RS 831.441.1 OPP-2 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) Art. 1 Contributi e prestazioni - (art. 1 cpv. 2 e 3 LPP)
	1.	Il piano di previdenza è considerato adeguato se le condizioni previste ai capoversi 2 e 3 sono adempiute.
	2.	Conformemente al modello di calcolo:
		a.	le prestazioni regolamentari non superano il 70 per cento dell'ultimo salario o reddito assicurabile soggetto all'AVS conseguito prima del pensionamento oppure
		b.	l'importo complessivo annuo dei contributi regolamentari del datore di lavoro e dei salariati destinati al finanziamento delle prestazioni di vecchiaia non supera il 25 per cento della somma dei salari assicurabili soggetti all'AVS o i contributi annui degli indipendenti non superano il 25 per cento del reddito assicurabile soggetto all'AVS.
	3.	Per i salari eccedenti il limite superiore fissato all'articolo 8 capoverso 1 LPP, conformemente al modello di calcolo, le prestazioni di vecchiaia della previdenza professionale, aggiunte a quelle dell'AVS, non superano l'85 per cento dell'ultimo salario o reddito soggetto all'AVS conseguito prima del pensionamento.
	4.	L'adeguatezza delle prestazioni in capitale eventualmente contemplate dal piano di previdenza è valutata in base alle prestazioni in forma di rendita corrispondenti, calcolate applicando l'aliquota di conversione regolamentare o, laddove il regolamento non prevede aliquote di conversione, l'aliquota minima di conversione fissata all'articolo 14 capoverso 2 LPP.
	5.	Un piano di previdenza con possibilità di scelta della strategia d'investimento secondo l'articolo 1e è considerato adeguato, se:
		a.	sono adempiute le condizioni previste al capoverso 2 lettera b; e
		b.	per il calcolo dell'importo massimo della somma d'acquisto non possono essere presi in considerazione contributi superiori in media al 25 per cento del salario assicurato per anno di contribuzione possibile, senza interessi. [1]

[1] Introdotto dalla cifra I dell'O del 30 ago. 2017, in vigore dal 1° ott. 2017 (RU 2017 5021).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 11 Affiliazione a un istituto di previdenza
	1.	Il datore di lavoro che occupa lavoratori da assicurare obbligatoriamente dev'essere affiliato a un istituto di previdenza iscritto nel registro della previdenza professionale.
	2.	Se non è ancora affiliato a un istituto di previdenza, il datore di lavoro ne sceglie uno d'intesa con il suo personale o con l'eventuale rappresentanza dei lavoratori. [1]
	3.	L'affiliazione ha effetto retroattivo.
	3bis.	Lo scioglimento dell'affiliazione e la riaffiliazione a un nuovo istituto di previdenza da parte del datore di lavoro avviene d'intesa con il personale o con l'eventuale rappresentanza dei lavoratori. L'istituto di previdenza è tenuto ad annunciare lo scioglimento del contratto all'istituto collettore (art. 60). [2] [3]
	3ter.	In mancanza di un'intesa nei casi di cui ai capoversi 2 e 3bis, la decisione è presa da un arbitro neutrale designato di comune accordo o, mancando l'accordo, dall'autorità di vigilanza. [4]
	4.	La cassa di compensazione dell'AVS verifica se i datori di lavoro ad essa assoggettati sono affiliati a un istituto di previdenza registrato. [5]
	5.	La cassa di compensazione dell'AVS ingiunge al datore di lavoro che non ha dato seguito all'obbligo previsto nel capoverso 1 di affiliarsi entro due mesi a un istituto di previdenza registrato. [6]
	6.	Se il datore di lavoro non si conforma all'ingiunzione entro il termine impartito, la cassa di compensazione dell'AVS lo annuncia all'istituto collettore (art. 60) per l'affiliazione con effetto retroattivo. [7]
	7.	L'istituto collettore e la cassa di compensazione dell'AVS conteggiano al datore di lavoro moroso le spese amministrative che ha causato. Le spese amministrative non recuperabili sono assunte dal fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. d, h). [8]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] Nuovo testo del per. giusta il n. I della LF del 20 dic. 2006 (Cambiamento dell'istituto di previdenza), in vigore dal 1° mag. 2007 (RU 2007 1803; FF 2005 5283 5295). [3] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [5] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [6] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [7] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [8] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341).

RS 831.441.1 OPP-2 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) Art. 7 Effetti dell'affiliazione a uno o più istituti di previdenza - (art. 11 cpv. 1 LPP)
	1.	L'affiliazione del datore di lavoro a un istituto di previdenza registrato implica l'assicurazione di tutti i salariati sottoposti alla legge presso questo istituto.
	2.	Se il datore di lavoro vuole affiliarsi a diversi istituti di previdenza registrati, deve definire ogni gruppo d'assicurati in modo tale che tutti i salariati sottoposti alla legge siano assicurati. In caso di lacune nella definizione dei gruppi d'assicurati, gli istituti di previdenza sono solidalmente responsabili delle prestazioni legali. Essi possono esercitare il regresso contro il datore di lavoro.

RS 831.441.1 OPP-2 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) Art. 37 [1]

[1] Abrogato dalla cifra I dell'O del 10 e 22 giu. 2011, con effetto dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3435).