Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour V

E-5386/2019


Arrêt du 31 octobre 2019

Grégory Sauder, juge unique,

Composition avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;

Miléna Follonier, greffière.

A._______, né le (...), alias

A._______, né le (...),

Cameroun,
Parties
représenté par Fabienne Lang, Caritas Suisse,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.


Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 3 octobre 2019 / N (...).


Faits :

A.
Le 1er septembre 2019, A._______ (ci-après : l'intéressé, le requérant ou le recourant) a déposé une demande d'asile en Suisse, indiquant qu'il était né le (...).

B.
Les investigations entreprises, le 3 septembre 2019, par le SEM sur la base d'une comparaison des données dactyloscopiques de l'intéressé avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac » ont révélé que le requérant, interpellé le (...) 2017 B._______, en Italie, y avait déposé une demande d'asile le même jour.

C.
Le 16 septembre 2019, dans le cadre d'une première audition de requérant d'asile mineur non accompagné (RMNA), l'intéressé a déclaré être camerounais, d'ethnie Haussa, de religion musulmane et originaire de C._______, où il aurait vécu avec ses parents ainsi que ses frères et soeurs jusqu' son départ en fin d'année 2016. Il a ensuite expliqué avoir commencé sa scolarité l'âge de (...) ans, en 2005, et avoir dû y mettre un terme ses (...) ans en 2016. Son père soutenant financièrement ses études, il n'aurait plus pu les poursuivre sa mort et aurait dès lors décidé d'aider sa mère avec son commerce afin de pouvoir reprendre et financer la fin de sa formation. Il a, en outre, expliqué avoir suivi les classes suivantes : le sil, le CP, CM1, CM2, CE1 et CE2 l'école publique de D._______, puis être entré au lycée professionnel E._______, où il aurait suivi trois années sur cinq de cours de formation au métier de (...). Ne réussissant pas obtenir la somme nécessaire pour terminer sa formation, il aurait demandé de l'aide son oncle, lequel aurait accepté de le financer en échange de relations sexuelles. Sa formation étant sa priorité, le requérant aurait accepté. Suite
cela, il aurait dû se rendre l'hôpital en raison de maux de ventre. Il aurait tout raconté sa mère, laquelle aurait alors reporté les agissements de son oncle au village ainsi qu' la police. Les villageois auraient ensuite mis mort son oncle et s'en serait pris l'intéressé. Ce dernier s'en serait sorti et aurait réussi se rendre l'hôpital de F._______ pour se faire soigner. Sur place, les patients de l'hôpital lui auraient conseillé de ne pas exposer les raisons de ses blessures aux docteurs - lesquels le tueraient s'ils les apprenaient - et de fuir au Nigéria pour se faire soigner. Il aurait suivi leur conseil et aurait quitté le Cameroun, en janvier 2017, pour le Nigéria, où il aurait été hospitalisé pendant un mois. Il aurait ensuite continué son voyage en Libye, où il aurait séjourné en prison pendant deux mois avant de traverser la méditerranée en bateau. Arrivé en Italie, il aurait été transféré l'hôpital par la Croix-Rouge avant d'être amené B._______, où ses empreintes auraient été relevées. L , il se serait vu attribuer un logement avec sept autres personnes, où une dame leur aurait, une fois par semaine, donné des leçons d'italien. Une personne se serait
également régulièrement enquise de ses problèmes de santé et l'aurait, plusieurs reprises, emmené l'hôpital. Désireux de faire une formation, laquelle lui aurait été refusée en Italie, il se serait rendu Milan, le 31 août 2019, pour gagner la Suisse en train le même jour.

Interrogé sur son état de santé, il a déclaré avoir été plusieurs reprises rendre visite l'infirmière du centre en raison de ses maux de ventre et de tête.

En fin d'audition, et après avoir laissé le requérant se déterminer sur sa minorité et son éventuel retour en Italie, le SEM l'a informé qu'il ne tenait pas pour vraisemblables les propos relatifs sa minorité, raison pour laquelle il serait considéré pour la suite de la procédure comme majeur, avec une date de naissance fictive correspondant au 1er janvier 2001. L'intéressé a toutefois réaffirmé être mineur et pouvoir obtenir son extrait de naissance.

D.
Le 17 septembre 2019, le SEM a soumis l'Unité Dublin italienne une requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013 [ci-après : règlement Dublin III]), dans le délai de trois mois fixé l'art. 21 par. 1 dudit règlement.

Par communication du 26 septembre suivant, les autorités italiennes ont informé l'Unité Dublin suisse qu'elles acceptaient la reprise en charge de l'intéressé sur leur territoire, sur la base de cette même disposition.

E. Par acte du même jour, le SEM a informé le requérant que les autorités italiennes avaient, en date du 26 septembre 2019, accepté de le reprendre en charge sous l'identité de « A._______, (...), Cameroun ». Considérant sur la base de ce courrier que le recourant était connu des autorités italiennes sous cette dénomination, le SEM lui a donné l'occasion de se déterminer, jusqu'au 2 octobre 2019 sur ladite réponse et, plus particulièrement, sur sa minorité alléguée.

F.

F.a Par courriel du 2 octobre 2019, la mandataire de l'intéressé a écrit au SEM afin d'obtenir des informations générales sur le fait que les procès-verbaux d'audition sommaire de requérants d'asile non accompagnés n'étaient plus transmis d'office avec le droit d'être entendu et que leur accès était parfois refusé. S'agissant de l'intéressé plus particulièrement, elle a indiqué requérir une prolongation de délai pour cette raison.

F.b En réponse ce courriel, le SEM a répondu que conformément sa pratique actuelle basée sur l'art. 27 al. 1 let. c PA, il remettait les procès-verbaux d'auditions uniquement la clôture de l'enquête. Dans le cadre d'un droit d'être entendu octroyé par écrit en dehors d'une audition, elle a indiqué que, de manière générale, seules les pièces nécessaires la prise de position étaient produites et, plus particulièrement, que les procès-verbaux d'audition étaient transmis seulement s'ils étaient cités dans la demande de prise de position. S'agissant du cas de l'intéressé, elle a expliqué que le droit d'être entendu portait uniquement sur une information donnée par l'Italie l'unité Dublin et non sur le procès-verbal d'audition du 16 septembre 2019, de sorte que ce dernier n'avait pas être transmis. Elle a encore ajouté qu'une consultation de la réponse des autorités italiennes pouvait être requise, si les éléments développés durant l'audition du 26 septembre 2019 n'étaient pas suffisants pour prendre position.

F.c Par courriel du même jour, la mandataire du requérant a requis l'accès la demande de reprise en charge ainsi qu' la réponse des autorités italiennes et a réitéré sa demande de prolongation de délai.

F.d Par courrier daté du 2 octobre 2019, la mandataire de l'intéressé s'est adressée au SEM afin de réitérer sa demande d'accès aux pièces nécessaires pour prendre position ainsi que sa demande de prolongation de délai.

G.

G.a Par courrier du 3 octobre 2019, le SEM a refusé de donner suite aux demandes de l'intéressé. Se référant son courriel du 2 octobre 2019, il a estimé que le refus de transmettre les pièces requises par l'intéressé était conforme la pratique habituelle. Il a ajouté avoir indiqué de manière claire, dans son courrier du 26 septembre 2019, l'identité sous laquelle le requérant était connu en Italie. Au surplus, il a relevé que tant la demande de prolongation de délai que celle tendant l'accès au dossier étaient intervenues le dernier jour du délai, ce qui tendait démontrer un comportement peu collaborant de la part du requérant.

G.b Par courrier daté du même jour, la mandataire du requérant a informé le SEM avoir pris acte de son refus de prolonger le délai imparti pour se déterminer sur les informations données par les autorités italiennes ainsi que de son refus de lui donner accès au dossier. Elle a toutefois relevé que cette attitude était contraire la pratique habituelle du SEM, confirmée par le courriel du 2 octobre 2019. Elle a en outre expliqué que le requérant maintenait être mineur et qu'il lui avait expliqué avoir donné volontairement une autre date de naissance aux autorités italiennes pour être considéré comme majeur et pouvoir sortir du centre, craignant de se retrouver dans un centre fermé pour la suite de la procédure. Se référant l'art. 32 PA, elle a encore requis un délai de trente jours pour déposer l'acte de naissance de ce dernier, lequel était en cours d'acheminement depuis son pays d'origine. Finalement, rappelant les traumatismes d'ordre sexuel et les douleurs au ventre invoquées par le requérant lors de son audition, elle a requis du SEM qu'il investigue d'office la question de son état de santé.

H.
Par décision du 3 octobre 2019 - notifiée en main propre le 7 octobre 2019 - le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant, a prononcé son transfert vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant par ailleurs que le recours ne déployait pas d'effet suspensif.

Il a retenu en substance que la minorité alléguée par l'intéressé n'apparaissait pas vraisemblable, notamment du fait qu'il aurait indiqué avoir eu (...) ans lorsqu'il avait débuté sa scolarité en 2005, alors même qu'il avait affirmé être né le (...). De plus, il a considéré qu'il avait failli son devoir de collaborer la constatation des faits au sens de l'art. 8 al. 1 LAsi, en affirmant avoir donné la même identité auprès des autorités italiennes, ce qui se serait révélé erroné.

I.
Par pli du 14 octobre 2019, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), sollicitant l'octroi de l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Sur le fond, le recourant conclut, principalement, ce que ladite décision soit annulée et ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile, subsidiairement, ce que la décision attaquée soit annulée et ce que l'autorité intimée procède un complément d'instruction.

Il reproche en particulier au SEM de ne pas lui avoir accordé un droit d'être entendu suffisant sur la question de son identité, plus spécifiquement sur sa minorité, ainsi que de ne pas avoir instruit de manière plus ample cette question au regard des explications fournies lors de son audition ainsi que de son offre de déposer prochainement un acte de naissance. Dans ces conditions, il reproche au SEM d'avoir rendu sa décision uniquement sur la base des contradictions relevées dans son récit, lesquelles ne portent pas sur des éléments essentiels, sans que les moyens de preuve déterminants ne soient établis et pris en compte. Par ailleurs, il fait en substance grief au SEM de ne pas avoir suffisamment instruit et motivé la question de son état de santé.

À l'appui de ses allégations, il a produit une photo de son acte de naissance.

J.
Par ordonnance du 16 octobre 2019, le Tribunal a provisoirement suspendu l'exécution du transfert du recourant.

K.
Les autres faits de la cause seront examinés, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours dirigés contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées l'art. 33 LTAF, notamment contre les décisions rendues par le SEM en matière d'asile, auquel cas il statue de manière définitive moins qu'une demande d'extradition n'ait été déposée par l'Etat dont le requérant cherche se protéger (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente demande d'asile, dont le recourant a effectué le dépôt auprès des autorités suisses le 1er septembre 2019, est soumise aux dispositions de la LAsi et de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative la procédure (OA 1, RS 142.311) dans leur teneur en vigueur depuis le 1er mars 2019 (cf. ordonnance portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile du 8 juin 2018 [RO 2018 2855]) et modification du 8 juin 2018 de l'OA 1 [RO 2018 2857]).

De plus, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (art. 37 LTAF et art. 6 LAsi).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) ; présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).

2.2 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et jurisp. cit.).

3.
Sur le fond, il convient de déterminer si le SEM était fondé faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

Cela étant, le recourant alléguant être mineur, il convient de résoudre, titre liminaire, la question de son âge, celle-ci étant importante tant sur le plan procédural qu'en ce qui concerne la détermination de l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile, au regard de l'art. 8 par. 4 du Règlement Dublin III.

4.

4.1 En l'espèce, le recourant fait grief au SEM d'avoir instruit de manière incomplète la question de sa minorité, en violation des art. 12 et 49 let. b PA. Il lui reproche de l'avoir qualifié de majeur, en se limitant asseoir son raisonnement sur des contradictions purement accessoires qu'il a formulées lors de son audition du 16 septembre 2019. Il invoque également une violation de son droit d'être entendu, au regard du refus de donner suite son offre de preuves. Plus précisément, il se plaint du fait que le SEM n'a pas tenu compte de l'information, contenue dans sa prise de position du 3 octobre 2019, selon laquelle son acte de naissance était en voie d'acheminement, alors que ce moyen de preuve constitue un fort indice de sa minorité.

4.2 Conformément la maxime inquisitoire, l'autorité administrative établit les faits d'office (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA), s'agissant notamment des faits que ces dernières sont mieux même de connaître que l'autorité (cf. notamment ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] D-858/2019 du 26 février 2019 et E-1171/2017 du 17 juillet 2017 consid. 5.1 ainsi que jurisp. cit.).

4.3 S'agissant plus particulièrement de la question de l'âge, il incombe, selon la jurisprudence constante, au requérant qui entend se prévaloir de sa minorité de la rendre pour le moins vraisemblable, s'il entend en déduire un droit, sous peine d'en supporter les conséquences juridiques (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 et jurisp. cit.).

4.3.1 Dans ce contexte, sauf cas particulier, le SEM est en droit de se prononcer titre préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il existe des doutes sur les données relatives son âge (cf. ATAF 2011/23 consid. 5.3 et 5.4 ainsi que 2009/54 consid. 4.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 30 consid. 5.3). Pour ce faire, il se fonde d'abord sur les documents d'identité authentiques déposés et, défaut de tels documents, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition portant, en particulier, sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entourage familial et sa scolarité, voire sur les résultats des éventuelles analyses médicales de détermination de l'âge (art. 17 al. 3bis en relation avec l'art. 26 al. 2 LAsi ; cf. également arrêts du TAF D-858/2019 précité et E-7324/2018 du 15 janvier 2019). En d'autres termes, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièce, il y a lieu d'examiner si elle a été rendue vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi, étant rappelé que c'est au requérant qu'échoit la charge de rendre la minorité vraisemblable, en application de l'art. 8 CC
(cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 ; arrêt E-7324/2018 précité ; voir également MATTHIEU CORBAZ, La détermination de l'âge du requérant d'asile, in : Actualité du droit des étrangers, Jurisprudence et analyses, vol. II, 2015, ch. IV p. 31 ss).

Par ailleurs, en présence d'un requérant d'asile mineur non accompagné, les autorités doivent, dans le cadre de la procédure d'asile, adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la défense de ses droits. En particulier, l'autorité cantonale compétente doit désigner une personne de confiance chargée de représenter ses intérêts (art. 17 al. 3 LAsi). Dans les procédures Dublin, il importe que le mineur non accompagné soit entendu en présence d'une personne de confiance sur les faits pertinents quant une éventuelle compétence d'un Etat tiers pour le traitement de sa demande d'asile. Le SEM doit ainsi, s'il existe des doutes concernant les données relatives son âge - autrement dit en l'absence de preuve formelle - apprécier les autres éléments parlant tant en faveur qu'en défaveur de la vraisemblance des déclarations de l'intéressé concernant son âge. Il doit se prononcer titre préjudiciel sur la vraisemblance de la minorité d'un requérant, avant l'audition sur ses motifs d'asile ou sur les faits décisifs en vue d'un transfert Dublin. Il convient de faire une appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé que
celle-ci doit être admise, si elle apparaît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi. Il appartient ainsi au SEM de procéder d'office une clarification des données relatives l'âge de l'intéressé, par le biais de questions ciblées portant notamment sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation professionnelle et ses emplois passés, ses relations familiales ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence, étant rappelé que c'est au requérant qu'échoit, au plan matériel, la charge de rendre vraisemblable sa prétendue minorité (cf. JICRA 2004 n° 30 consid. 5.3.1).

Dans ce contexte, l'estimation de l'âge sur la base de l'apparence physique du requérant revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'une jeune personne prétendant se situer dans la tranche d'âge entre quinze et vingt-cinq ans. En ce qui concerne l'analyse osseuse, elle ne permet pas d'établir de façon suffisamment fiable l'âge exact d'une personne ; lorsque l'écart entre l'âge osseux estimé et l'âge allégué est de plus de trois ans, ce type d'analyse peut toutefois avoir valeur de moyen de preuve en défaveur de l'âge allégué par le requérant.

Enfin, la personne concernée peut contester l'appréciation effectuée par le SEM quant sa minorité alléguée dans le cadre d'un recours contre la décision finale. Cette appréciation se révélera viciée si elle est considérée comme erronée, la procédure devant alors être reprise et menée dans des conditions idoines (cf. arrêt E-7324/2018 précité et jurisp. cit.).

4.3.2 En l'espèce, lors du dépôt de sa demande d'asile, le 1er septembre 2019, et de son audition du 16 septembre suivant, le recourant a déclaré être né le (...) et, partant, mineur. Cela étant, il n'a produit aucun document officiel établissant son identité (art. 1a let. c OA1, sur la notion de papier d'identité) et, partant, sa date de naissance au cours de la procédure d'asile. Lors de son audition du 16 septembre 2019, le recourant a indiqué qu'il n'avait jamais possédé de passeport, ni de carte d'identité, dans son pays d'origine et qu'il ne pouvait, faute d'avoir été en mesure d'accéder un téléphone, se faire envoyer son acte de naissance par sa mère restée sur place (cf. procès-verbal [ci-après : p v] d'audition du 16 septembre 2019, pt 1.06 et 4.07) ; il a cependant déclaré être en mesure de le faire. Dans ces conditions, au terme de ladite audition, le SEM n'était pas tenu d'attendre la production hypothétique par l'intéressé d'une carte d'identité ou d'un passeport afin de se prononcer sur la détermination de son âge, ni de lui impartir un délai pour la transmission éventuelle de son acte de naissance, de sorte qu'il pouvait se prononcer, titre préjudiciel, sur la
vraisemblance de la minorité du requérant en prenant en compte les éléments ressortant de cette audition pour le retenir comme majeur pour la suite de la procédure. Il n'en demeure pas moins qu'il aurait cependant dû répondre l'offre de preuve du 3 octobre 2019 visant produire prochainement ledit acte ou se prononcer sur celle-ci dans sa décision.

4.3.3 Cela étant, s'il est juste que l'intéressé a indiqué de manière contradictoire avoir commencé l'école l'âge de (...) ans en 2005 (cf. p-v d'audition du 16 septembre 2019, pt. 1.17.04 et 8.01), tout en affirmant de manière constante être né le (...), une telle contradiction n'est pas suffisante, elle seule, pour retenir l'invraisemblance de sa minorité dans le cas présent. En effet, la lecture du dossier, il apparaît que le recourant s'est montré précis quant son parcours scolaire, indiquant avoir effectué onze année en passant par le sil, le CP, le CE1, le CE2, le CM1 et CM2, avant de poursuivre sa scolarité auprès d'un lycée professionnel, ce qui paraît du reste plausible et conforme la loi N°98/004 du 4 avril 1998 d'orientation de l'éducation au Cameroun. En outre, interrogé sur l'année du décès de son père, le recourant a indiqué, sans hésitation, avoir été âgé de (...) ans l'époque (cf. p-v d'audition du 16 septembre 2019, pt. 8.01), ce qui tend corroborer non seulement ses déclarations selon lesquelles il aurait arrêté l'école en 2016 après la mort de son père (cf. p-v d'audition du 16 septembre 2019, pt. 1.17.04), mais également celles selon lesquelles il
serait né en (...). Partant, il est envisageable, ainsi qu'il l'est soutenu dans l'acte de recours, que le requérant ait pu se tromper sur l'âge auquel il aurait débuté l'école. Dans ce contexte, l'argument du SEM selon lequel l'intéressé serait âgé aujourd'hui de (...) ans, s'il avait débuté sa scolarité en 2005, (...) ans, n'est pas propre établir l'âge de l'intéressé au moment du dépôt de sa demande d'asile en Suisse. De même, s'il a retenu que le recourant n'avait fourni aucune explication plausible pour l'absence de production d'un document d'identité, celui-l s'étant contenté d'expliquer qu'il n'en avait jamais possédé, le SEM n'a pas traité l'allégation de ce dernier selon laquelle il faudrait être majeur au Cameroun pour posséder une carte d'identité. A cela s'ajoute que, dans sa décision, le SEM ne s'est pas fondé sur des questions ciblées portant notamment sur le parcours de vie du recourant, sa scolarité, sa formation professionnelle et ses emplois passés, ses relations familiales ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence, mais a uniquement retenu, comme motif d'invraisemblance, le fait que l'intéressé avait été enregistré comme une personne
mineure par les autorités italiennes, s'il leur avait fourni la même identité que celle retenue en Suisse. Or, il s'agit d'un élément qui n'est, l encore, pas propre établir, lui seul, l'âge de l'intéressé, au regard des pièces du présent dossier. Il ne permet pas en effet de dispenser l'autorité inférieure de procéder un interrogatoire complet de l'intéressé concernant son parcours de vie - en particulier son parcours scolaire -, afin d'obtenir des éléments suffisants pour permettre d'apprécier la vraisemblance de ses dires au sujet de sa minorité. En outre, le SEM n'a nullement pris en compte l'allégation, selon laquelle le recourant avait donné une fausse date de naissance aux autorités italiennes, par peur de se retrouver dans un centre pour mineur et de ne pas pouvoir se déplacer librement ; pourtant, celle-l semble, première vue, corroborer les affirmations concernant ses conditions de séjour en Italie.

4.4 Au regard des particularités du dossier, le SEM ne s'est pas suffisamment prononcé sur les allégations du recourant et n'a pas procédé aux mesures d'instruction nécessaires en vue d'établir l'âge de ce dernier. L'autorité inférieure aurait dû instruire cette question plus avant, en l'interrogeant davantage, notamment sur ses documents scolaires qu'il aurait pu et dû être en mesure de produire. Cela s'imposerait d'autant plus, au regard des probables difficultés d'appréciation que présenterait un examen osseux pour la tranche d'âge dans laquelle le recourant allègue se trouver.

4.5 Cela étant, le recourant reproche également au SEM un défaut de motivation et d'instruction dans l'établissement de l'état de fait pertinent en vue d'apprécier son état de santé.

4.5.1 En l'occurrence, lors de son audition du 16 septembre 2019, le recourant a précisé avoir souffert de douleurs au ventre, pour lesquelles il aurait été hospitalisé au Nigéria, puis plusieurs reprises en Italie (cf. p-v d'audition du 16 septembre 2019, pt. 5.01 p. 11). À cette occasion, il a également indiqué avoir consulté l'infirmerie du centre. De même, sa représentante juridique a informé l'auditeur du SEM qu'elle avait uniquement reçu un formulaire F2 concernant le traitement de la (...) du recourant (cf. p-v d'audition du 16 septembre 2019, pt. 8.02). Suite cela, elle a requis du SEM qu'il investigue l'état de santé du recourant dans la prise de position du 3 octobre 2019. Nonobstant cette dernière, le SEM a rendu la décision contestée, considérant que les problèmes de santé allégués par le recourant ne constituaient pas des affections ce point graves qu'elles pourraient remettre en question son retour en Italie.

4.5.2 Il semble ainsi ressortir du dossier que l'intéressé a bénéficié d'une prise en charge adéquate, conformément au « concept sanitaire » mis en place par le centre au niveau des procédures accélérées dans le centre fédéral de G._______, concept qui prévoit notamment, dans les cas où il n'y a pas d'urgence médicale ni de maladie contagieuse, une première consultation l'infirmerie - qui dépend elle-même de l'ORS, soit le service d'encadrement mandaté par la Confédération, en charge notamment des soins de santé -, laquelle procède un « triage », avant de fixer, en cas de problématique médicale, un rendez-vous avec un médecin partenaire ou de référence auprès du H._______, s'agissant du site de G._______, afin que le requérant puisse bénéficier d'une consultation médicale (cf. arrêt du TAF D-1954/2019 du 13 mai 2019).

En l'état, il ne ressort nullement du dossier qu'après consultation médicale de l'intéressé, le H._______ ait fait parvenir un quelconque document médical (formulaire « F2 ») la représentation juridique pour les douleurs au ventre alléguées. Conformément la convention passée entre le SEM et les médecins partenaires, les structures sont cependant tenues - tant dans les cas bénins, que dans ceux qui présentent une problématique médicale - de faire parvenir, par courrier électronique, un formulaire de clarification médicale ou bref rapport médical (« F2 ») l'ORS (infirmerie du centre) ainsi qu' la représentation juridique, cette dernière étant chargée de transmettre rapidement les informations médicales jugées pertinentes pour la procédure d'asile au SEM et de proposer, si besoin, une offre de preuve sous la forme d'un examen ou d'une expertise complémentaire.

À ce sujet, le Tribunal constate qu'aucun formulaire « F2» ne figure au dossier du SEM, le bordereau de pièces de ce dernier ne contenant même pas la mention d'un tel document. Ainsi, rien n'indique que le SEM a été en possession desdits formulaires au moment il a statué. Il apparaît plutôt que ce dernier s'est basé sur sa seule appréciation de l'état de santé du recourant. Or, en l'absence d'informations médicales actuelles, précises, complètes et circonstanciées, le SEM n'était pas fondé considérer que les problèmes de santé allégués n'étaient pas de nature faire obstacle un renvoi de l'intéressé (cf. dans le même sens, notamment, arrêts du TAF E-3262/2019 du 4 juillet 2019, E-2264/2019 du 6 juin 2019, E-2327/2019 du 20 mai 2019, D-1954/2019 du 13 mai 2019, E-1953/2019 du 2 mai 2019, D-1861/2019 du 26 avril 2019, D-1687/2019 du 16 avril 2019 et D-1376/2019 du 28 mars 2019).

4.5.3 Compte tenu ce qui précède, il ne peut être exclu que le SEM a statué sur la base d'un état de fait incomplet en ce qui concerne l'état de santé médical du recourant. Partant, il y a lieu de procéder des mesures d'instructions visant clarifier de manière précise et complète la situation médicale de ce dernier.

5.
Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas l'autorité de recours de procéder des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], Zurich/St. Gall 2008 p. 774 ; Philippe Weissenberger, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG [ci-après: Praxiskommentar], Waldmann/Weissenberger éd., Zurich/Bâle/ Genève 2009, p. 1210 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49).

En l'espèce, des investigations complémentaires doivent être menées en vue tant de déterminer l'éventuelle minorité de l'intéressé - laquelle a une incidence sur la détermination de l'Etat responsable du traitement de sa demande d'asile - que de clarifier de manière précise et complète sa situation médicale. A ce propos, si les mesures d'instruction complémentaires pour établir l'âge de l'intéressé devaient conduire exclure sa minorité au moment du dépôt de sa demande d'asile en Suisse, et admettre ainsi la responsabilité de l'Italie selon les critères du règlement Dublin III, il y aurait encore lieu d'examiner l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, notamment au regard, le cas échéant, du principe de célérité qui doit présider aux procédures de détermination de l'Etat responsable. Le Tribunal ne disposant cependant pas de d'éléments suffisants pour se prononcer de manière définitive sur l'âge de l'intéressé au moment du dépôt de sa demande d'asile en Suisse ou sur son état de santé, en raison de l'état incomplet du dossier du SEM, il convient d'annuler la décision querellée pour
constatation incomplète des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause l'autorité inférieure pour complément d'instruction dans le sens des considérants (cf. consid. 4.4 et 4.5.3) et nouvelle décision sur les deux questions précitées (art. 61 al. 1 PA).

6.
S'avérant manifestement fondé, il y a lieu d'admettre le recours au sens des considérants, dans une procédure juge unique, avec approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi) et de renoncer dès lors un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

7.

7.1 Lorsque l'affaire est renvoyée l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1).

7.2 Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

7.3 Les demandes de dispense d'avance de frais et d'assistance judiciaire partielle, déposées simultanément au recours, sont dès lors sans objet.

7.4 Pour le reste, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant (art. 64 al. 1 PA a contrario), dès lors que celui-ci est représenté par la représentante juridique qui lui a été attribuée par le prestataire mandaté par le SEM, conformément l'art. 102f LAsi, et les frais de représentation pour la procédure de recours sont couverts par l'indemnité forfaitaire, fixée de manière contractuelle, pour les prestations fournies durant la procédure de recours (art. 102k let. d LAsi).

(dispositif : page suivante)


Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 3 octobre 2019 est annulée et la cause est renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et l'autorité cantonale.


Le juge unique : La greffière :

Grégory Sauder Miléna Follonier
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : E-5386/2019
Date : 31 octobre 2019
Publié : 07 novembre 2019
Tribunal : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Renvoi Dublin (art. 107a LAsi)
Regeste : Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 3 octobre 2019


Répertoire des lois
CC: 8
CC Art. 8 E. De la preuve / I. Fardeau de la preuve - E. De la preuve I. Fardeau de la preuve SR 210 Code civil suisse
LAsi: 7 
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié SR 142.31 Loi sur l'asile
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
8 
LAsi Art. 8 Obligation de collaborer SR 142.31 Loi sur l'asile
1    Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
a  décliner son identité;
b  remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
c  exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
d  désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
e  collaborer à la saisie de ses données biométriques;
f  se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26 a).
2    Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
3    Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
3bis    Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 4 est réservé. 5
4    Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
17 
LAsi Art. 17 Dispositions de procédure particulières SR 142.31 Loi sur l'asile
1    La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative 1 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
2    Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d'asile, notamment pour qu'il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.
2bis    Les demandes d'asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité. 2
3    La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi longtemps que dure la procédure:
a  dans un centre de la Confédération ou à l'aéroport: par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance; ce représentant juridique assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes;
b  après l'attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes. 3
3bis    Si des indices laissent supposer qu'un requérant prétendument mineur a atteint l'âge de la majorité, le SEM peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge. 4
4    … 5
5    Lors de la notification d'une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, 31 aou 111 c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si l'exécution du renvoi a été ordonnée. 6
6    Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance. 7
26 
LAsi Art. 26 Phase préparatoire SR 142.31 Loi sur l'asile
1    La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
2    Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requérant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge (art. 17, al. 3 bis), vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d'identité et prendre des mesures d'instruction concernant la provenance et l'identité du requérant.
3    Le SEM informe le requérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d'asile. Il peut, dans le cadre d'une audition, interroger le requérant sur son identité, sur l'itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays. Ce faisant, le SEM peut interroger le requérant sur un éventuel trafic organisé de migrants. Il établit avec le requérant si sa demande d'asile est suffisamment fondée. Si tel n'est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée sans décision formelle et les démarches en vue du retour sont engagées.
4    L'échange de données visé à l'art. 102 a bis, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digitales visé à l'art. 102 a ter, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à l'Etat responsable lié par un des accords d'association à Dublin ont lieu durant la phase préparatoire.
5    Le SEM peut confier à des tiers les tâches mentionnées à l'al. 2. Les tiers mandatés sont soumis à l'obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.
31a 
LAsi Art. 31a Décisions du SEM SR 142.31 Loi sur l'asile
1    En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
a  peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6 a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
b  peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
c  peut retourner dans un Etat tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
d  peut poursuivre son voyage vers un Etat tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
e  peut poursuivre son voyage vers un Etat tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
f  peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31 b.
2    L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
3    Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
4    Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54. 3
102f 
LAsi Art. 102f Principe SR 142.31 Loi sur l'asile
1    Le requérant dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération a droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits.
2    Le SEM mandate un ou plusieurs prestataires pour remplir les tâches visées à l'al. 1.
102k 
LAsi Art. 102k Indemnité pour le conseil et la représentation juridique SR 142.31 Loi sur l'asile
1    La Confédération verse au prestataire, sur la base d'une convention et pour des solutions financièrement avantageuses, une indemnité pour l'accomplissement, notamment, des tâches suivantes:
a  information et conseil aux requérants;
b  participation du représentant juridique au premier entretien effectué dans la phase préparatoire et à l'audition sur les motifs d'asile;
c  prise de position sur le projet de décision négative dans la procédure accélérée;
d  représentation juridique lors de la procédure de recours, en particulier par la rédaction d'un mémoire de recours;
e  défense des intérêts de requérants d'asile mineurs non accompagnés en qualité de personne de confiance dans les centres de la Confédération et à l'aéroport;
f  en cas de passage à la procédure étendue, information par le représentant juridique désigné au bureau de conseil juridique sur l'état actuel de la procédure, ou maintien du mandat de représentation en présence d'étapes de procédure déterminantes pour la décision visées à l'art 102 l.
2    L'indemnité inclut une contribution aux frais administratifs ainsi qu'aux charges du personnel du prestataire, en particulier pour l'organisation du conseil et de la représentation juridique, ainsi qu'une contribution pour le recours à des interprètes indépendants. L'indemnité est fixée forfaitairement. A titre exceptionnel, les contributions peuvent être fixées selon la dépense, en particulier pour l'indemnisation de coûts uniques.
105 
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 2 . SR 142.31 Loi sur l'asile
106 
LAsi Art. 106 Motifs de recours SR 142.31 Loi sur l'asile
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
108 
LAsi Art. 108 Délais de recours SR 142.31 Loi sur l'asile
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31 a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31 a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6 a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA 2 .
111 
LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants: SR 142.31 Loi sur l'asile
a  classement de recours devenus sans objet;
b  non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
c  décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
e  recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.
111a
LAsi Art. 111a Procédure et décision SR 142.31 Loi sur l'asile
1    Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures. 2
2    Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.
LTAF: 1 
LTAF Art. 1 Principe SR 173.32 0
1    Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
2    Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
3    Il comprend 50 à 70 postes de juge.
4    L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
5    Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.
31 
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) 1 . SR 173.32 0
33 
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: SR 173.32 0
1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale 2 ,
2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers 3 ,
3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite 5 ,
4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens 7 ,
4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie 10 ,
6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision 12 ,
7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques 14 ;
8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation 16 ;
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  c quinquies. 20 de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  c quater. 19 du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA 1 , pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. SR 173.32 0
OA 1: 29a
OA-1 Art. 29a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31 a, al. 1, let. b LAsi) 2 SR 142.311 Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure - Ordonnance 1 sur l'asile
1    Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/2013 3 . 4
2    S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
3    Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
4    La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/2003 5 . 6
PA: 5 
PA Art. 5 B. Définitions / I. Décisions - B. Définitions I. Décisions SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). 1
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
12 
PA Art. 12 D. Constatation des faits / I. Principe - D. Constatation des faits I. Principe SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
13 
PA Art. 13 D. Constatation des faits / II. Collaboration des parties - II. Collaboration des parties SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats 1 . 2
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
27 
PA Art. 27 G. Consultation des pièces / II. Exceptions - II. Exceptions SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
a  des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
b  des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
c  l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
2    Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
3    La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.
32 
PA Art. 32 H. Droit d'être entendu / IV. Examen des allégués des parties - IV. Examen des allégués des parties SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
2    Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.
48 
PA Art. 48 D. Qualité pour recourir SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
PA Art. 49 E. Motifs de recours - E. Motifs de recours Le recourant peut invoquer: SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
52 
PA Art. 52 G. Mémoire de recours / II. Contenu et forme - II. Contenu et forme SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
61 
PA Art. 61 J. Décision sur recours / I. Contenu et forme - J. Décision sur recours I. Contenu et forme SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
2    La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
3    Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.
63 
PA Art. 63 J. Décision sur recours / III. Frais de procédure - III. Frais de procédure SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. 1
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. 2
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. 3 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 4 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales 5 sont réservés. 6
64
PA Art. 64 J. Décision sur recours / IV. Dépens - IV. Dépens SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. 1 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 2 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales 3 sont réservés. 4
Répertoire ATF
137-V-210 • 141-V-281
Weitere Urteile ab 2000
L_180/31
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
italie • vue • acte de naissance • cameroun • droit d'être entendu • pays d'origine • procès-verbal • naissance • autorité inférieure • tribunal administratif fédéral • procédure d'asile • examinateur • règlement dublin • d'office • oncle • devoir de collaborer • offre de preuve • mesure d'instruction • quant • mois
... Les montrer tous
BVGE
2017-VI-5 • 2012/21 • 2011/23 • 2009/54
BVGer
D-1376/2019 • D-1687/2019 • D-1861/2019 • D-1954/2019 • D-858/2019 • E-1171/2017 • E-1953/2019 • E-2264/2019 • E-2327/2019 • E-3262/2019 • E-5386/2019 • E-7324/2018
JICRA
2004/30
AS
AS 2018/2857 • AS 2018/2855
EU Verordnung
604/2013