7B_215/2023 - 2023-11-30 - Strafprozess - Procédure pénale; dépot de pièces au dossier

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 215/2023

Arrêt du 30 novembre 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux, Abrecht, Président,
Koch, Hurni, Kölz et Hofmann.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Robert Assaël, avocat, Etude Mentha Avocats,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; dépôt de pièces au dossier,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 12 avril 2023 (ACPR/272/2023 - P/23643/2022).

Faits :

A.

A.a. B.________ et A.________ sont les parents, non mariés, de deux enfants, nés en 2015 et en 2017. Le couple s'est séparé il y a plusieurs années.
Par décision du 29 juillet 2020, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de la République et canton de Genève (ci-après : le TPAE) a instauré une garde partagée des deux mineurs.
Le 2 novembre 2021, le TPAE a confié la garde des deux enfants à la mère et a réservé un droit aux relations personnelles à A.________. La Chambre de surveillance de la Cour civile de la Cour de justice de la République et canton de Genève a confirmé cette décision le 20 juin 2022. Par ordonnance du 20 septembre 2022 (cause 5A 633/2022), le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours formé par A.________ contre cet arrêt.
Statuant sur mesures superprovisionnelles les 4 et 10 octobre 2022, le TPAE a suspendu le droit aux relations personnelles du père avec les deux enfants et a interdit tout contact avec eux. Il a en substance considéré que "le moindre contact des mineurs avec leur père était désormais délétère à leur bon développement au regard de l'état psychologique [de l'un d'eux] qui devait impérativement et urgemment être protégé".

A.b. Au 15 novembre 2022, A.________ figurait au casier judiciaire pour une condamnation, le 12 décembre 2012 par le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après : le Ministère public), à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, avec sursis pendant trois ans, pour rixe et dommage à la propriété.

B.

B.a. P ar actes du 7 octobre et du 22 novembre 2022, B.________ a déposé plainte pénale contre A.________, lui reprochant d'avoir refusé de lui remettre les enfants, respectivement de les avoir extraits de leur école, puis d'être parti avec eux vers une destination inconnue. Elle s'est constituée partie plaignante.
Le 23 novembre 2022, A.________ a été appréhendé à l'étranger en compagnie des deux enfants. Il a été remis le 5 janvier 2023 aux autorités suisses et a été mis en prévention d'enlèvement de mineur (art. 220 CP), de séquestration (art. 183 CP) et d'insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP; cause P/23643/2022), pour les faits dénoncés dans les deux plaintes précitées. Placé en détention provisoire le 8 janvier 2023, A.________ a été libéré le 13 janvier 2023 moyennant le prononcé de mesures de substitution.
Lors de son audition par la police et par le Ministère public, le prévenu a en substance reconnu les faits, expliquant avoir agi dans le but de protéger ses enfants - qui allaient mal - et afin qu'une "enquête indépendante soit ouverte sur le déroulement de [s]on affaire".
Le 13 février 2023, le Ministère public a soumis aux parties un projet de mandat d'expertise psychiatrique du prévenu.

B.b. Par courrier du 27 janvier 2023, B.________ a demandé au Ministère public l'apport au dossier P/23643/2022 de la procédure pénale antérieure dirigée contre A.________ pour brigandage ayant entrainé la mort de la victime.
Par ordonnance du 16 février 2023, le Ministère public a ordonné l'apport des pièces suivantes :

- la mission d'expertise psychiatrique confiée au Dr C.________ dans la procédure P 91, accompagnée de son assermentation et de son rapport;
- les arrêts de la Cour d'Assises de 1993, de la Cour de cassation de 1994 et du Tribunal fédéral de 1994;
- deux rapports d'évaluation de la Maison d'éducation D.________ et le rapport du Dr E.________; et
- un courrier de A.________ du 3 novembre 1993 adressé au Procureur.
A l'appui de cette ordonnance, le Ministère public a en substance considéré qu'au vu du mandat d'expertise psychiatrique à décerner, les pièces précitées - dont les jugements éliminés du casier judiciaire - pouvaient être nécessaires aux experts médicaux, respectivement aux autorités pénales, pour évaluer le risque de récidive et la dangerosité du prévenu.

B.c. Par arrêt du 12 avril 2023, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : la Chambre pénale de recours) a rejeté le recours déposé par A.________ contre l'ordonnance du 16 février 2023.

C.
Par acte du 16 mai 2023, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'aucun document issu des procédures P 91 et P 90 ne soit versé dans la cause P/23643/2022. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite également l'octroi de l'effet suspensif et, par courrier séparé du 9 juin 2023, l'assistance judiciaire.
Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif et à l'irrecevabilité du recours, respectivement à son rejet. Quant à l'autorité précédente, elle s'en est remise à justice s'agissant de l'effet suspensif et, sur le fond, a renoncé à présenter des observations. Le 19 juin 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions.
Par ordonnance du 5 juin 2023, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif. Le 7 juillet 2023, les parties ont été informées de la reprise de la cause par la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 149 IV 9 consid. 2).

1.1. L'arrêt attaqué, qui confirme l'ordonnance par laquelle le Ministère public a décidé de verser au dossier pénal de la cause P/23643/2022 certaines pièces des dossiers P 90 et P 91, a été rendu dans une procédure pénale par une autorité statuant en dernière instance cantonale (cf. art. 80 LTF). Il est donc susceptible d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF. La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant, prévenu qui s'oppose à la production de ces pièces le concernant (cf. art. 81 let. a et b ch. 1 LTF). Le recours a en outre été déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF).

1.2. L'arrêt entrepris ne met cependant pas un terme à la procédure pénale. Il a donc un caractère incident et le recours en matière pénale n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, soit en présence d'un préjudice irréparable, l'hypothèse prévue à l'art. 93 al. 1 let. b LTF étant manifestement inapplicable dans le cas d'espèce.

1.2.1. Il doit s'agir d'un préjudice de nature juridique, à savoir qui n'est pas susceptible d'être supprimé par une décision ultérieure favorable au recourant (ATF 144 IV 321 consid. 2.3; 141 IV 284 consid. 2.2). De jurisprudence constante, les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à causer un dommage irréparable puisqu'il est normalement possible, à l'occasion d'un recours contre la décision finale, d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier ou d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort, en particulier si elle devait avoir été écartée pour des raisons non pertinentes ou en violation des droits fondamentaux du recourant (ATF 141 III 80 consid. 1.2; 136 IV 92 consid. 4.1; arrêts 1B 12/2023 du 12 janvier 2023 consid. 1.4; 1B 484/2022 du 28 septembre 2022 consid. 2; 1B 53/2022 du 14 juillet 2022 consid. 2.3).
Cette règle comporte toutefois des exceptions. Il en va notamment ainsi lorsque le refus d'instruire porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs non encore élucidés, ou encore quand la sauvegarde de secrets est en jeu (arrêts 1B 53/2022 du 14 juillet 2022 consid. 2.3; 1B 278/2021 du 28 mai 2021 consid. 2; 1B 234/2019 du 6 février 2020 consid. 2.3 et les arrêts cités). Ainsi, le Tribunal fédéral a précisé que la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique était susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne visée par cette mesure, dont ceux à la protection de sa liberté personnelle et de sa sphère privée; la personne en cause disposait par conséquent d'un intérêt juridiquement protégé à en demander l'annulation ou la modification (arrêts 1B 665/2020 du 5 janvier 2021 consid. 2.1; 1B 546/2020 du 10 décembre 2020 consid. 1.1; 1B 213/2020 du 4 août 2020 consid. 1.1 et les arrêts cités). Il a également reconnu que le fait de produire dans la cause pénale le dossier de l'assurance-invalidité relatif à la victime était susceptible de causer à celle-ci un préjudice irréparable (arrêt 1B 342/2016 du 12 septembre 2016 consid. 1.2). Il a en revanche laissé ouverte la
question de l'existence d'un préjudice irréparable s'agissant de la transmission par le juge des mineurs au ministère public de l'expertise psychiatrique concernant un même prévenu figurant au dossier du premier (arrêt 1B 600/2020 du 29 mars 2021 consid. 1.1), respectivement de la consultation des dossiers du juge des mineurs par le ministère public (arrêt 1B 33/2013 du 19 mars 2013 consid. 1).

1.2.2. En l'espèce, il ne peut pas être contesté, au vu de la nature des pièces requises - dont des jugements et une expertise psychiatrique figurant dans des dossiers pénaux -, que leur contenu est susceptible de porter atteinte à la sphère privée et à la personnalité du recourant. Cela étant, il n'y a pas lieu d'examiner si cela suffit en soi pour établir l'existence d'un préjudice irréparable. En effet, un tel dommage doit être admis en raison de la configuration très particulière du cas d'espèce, où les pièces requises proviennent de procédures pénales qui sont terminées et dont les jugements, en raison de l'écoulement du temps, ne figurent plus au casier judiciaire du recourant. Leur versement au dossier pénal peut donc constituer une atteinte au droit du recourant à l'oubli, ce qu'aucune décision ultérieure n'apparaît propre à réparer. Cette appréciation vaut d'autant plus que, selon la jurisprudence, il importe, de par la loi, que déjà au stade de la procédure préliminaire, une expertise psychiatrique soit mise en oeuvre de manière régulière, afin de pouvoir être ensuite exploitée notamment par les autorités judiciaires (ATF 149 IV 205 consid. 3.4; arrêt 7B 548/2023 du 30 octobre 2023 consid. 1.1 et les arrêts cités).

1.3. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.

2.1. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir, en particulier en violation du principe de la proportionnalité, confirmé le versement au dossier pénal de la cause pendante P/23643/2022 de pièces issues des procédures terminées P 90 et P 91 dont il n'est plus fait mention dans son casier judiciaire.

2.2.

2.2.1. En application de l'art. 369 aCP - dans sa version en vigueur jusqu'au 22 janvier 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525) -, les inscriptions au casier judiciaire étaient éliminées au bout d'un certain temps. Selon l'art. 369 al. 7 aCP, l'inscription ne devait pas pouvoir être reconstituée après son élimination et le jugement éliminé ne pouvait plus être opposé à la personne concernée. Cela signifiait qu'il ne pouvait plus avoir de conséquences juridiques, notamment pour fixer la peine ou établir un pronostic; en d'autres termes, l'auteur de l'infraction était totalement réhabilité (ATF 135 IV 87 consid. 2.3 et 2.4; arrêts 6B 1358/2021 du 21 juin 2023 consid. 3.3.5; 6B 631/2021 du 7 février 2022 consid. 3.1.1). Cette limitation d'utilisation se justifiait dès lors qu'en raison de la générosité des délais de radiation (cf. notamment art. 369 al. 1 aCP), les faits en cause remontaient à plusieurs décennies; après l'écoulement de tels délais, les intérêts de la personne concernée à la réhabilitation et à la resocialisation prévalaient notamment sur les intérêts publics à la poursuite pénale (ATF 136 IV 1 consid. 2.6.3; 135 IV 87 consid. 2.4; arrêt 6B 1358/2021 du 21 juin 2023 consid. 3.3.5).
Selon la jurisprudence relative à cette disposition, les experts médicaux, contrairement aux autorités pénales, pouvaient toutefois utiliser des indications contenues dans les dossiers de condamnations radiées et plus particulièrement les anciennes expertises. Il convenait alors de distinguer le pronostic réel (médical) et le pronostic légal (judiciaire). Pour empêcher de contourner l'interdiction judiciaire d'utilisation prévue par l'art. 369 al. 7 aCP, l'expertise devait clairement indiquer dans quelle mesure les anciennes infractions étaient en rapport avec les nouvelles qui devaient être jugées (connexité) et comment ces éléments qui remontaient loin se répercutaient encore sur le pronostic médical réel contenu dans l'expertise (pertinence). De cette manière, il était possible de garantir pour le pronostic judiciaire que d'éventuels pronostics défavorables ne seraient pris en considération que dans la mesure de condamnations inscrites (ATF 135 IV 87 consid. 2.5; arrêts 6B 154/2021 du 17 novembre 2021 consid. 1.5.1; 6B 1339/2016 du 23 mars 2017 consid. 1.1.3; voir également la conception en matière de pronostic légal ["Legalprognose"] en cas d'internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP a priori plus large, ATF 148 IV 1 consid.
3.6.1; arrêts 6B 1294/2021 du 10 janvier 2022 consid. 1.6.6; 1B 589/2021 du 19 novembre 2021 consid. 5.3 et 5.4; 6B 1076/2021 du 28 octobre 2021 consid. 2.5.4; 6B 281/2017 du 16 octobre 2017 consid. 2.4.1 et les arrêts cités).

2.2.2. Au 23 janvier 2023 est entrée en vigueur la loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ; RS 330; RO 2022 600). Les délais pour éliminer les données du casier ont été globalement rallongés (LUDOVIC TIRELLI, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 3 (3) ad remarques préliminaires ad art. 365 à 371 CP); en particulier, en cas de brigandage au sens de l'art. 140 ch. 4 CP, les inscriptions perdurent jusqu'au décès du condamné (cf. art. 30 al. 2 let. c ch. 1 LCJ).
Cette loi a également supprimé l'interdiction d'utiliser les données éliminées (cf. le Message du Conseil fédéral du 20 juin 2014 relatif à la loi sur le casier judiciaire [ci-après : le Message], ad art. 39 du Projet [FF 2014 5525, 5590 ss; FF 2014 5685]). Selon ce Message, une telle interdiction ne se justifiait pas, dès lors qu'une application uniforme et cohérente de celle-ci s'avérait complètement impossible du fait des exceptions établies par la jurisprudence (FF 2014 5525, 5538), notamment pour les experts médicaux (FF 2014 5525, 5590 en lien avec l'ATF 135 IV 87 consid. 2.5); sauf à créer un dilemme, il devait en aller en substance de même pour le juge amené à se prononcer sur la base d'une expertise établissant un pronostic défavorable reposant en grande partie sur une condamnation antérieure éliminée du casier judiciaire (FF 2014 5525, 5590 s.). A suivre le Message, le fait qu'un expert ou un juge ait ou non le droit de prendre en considération une peine antérieure éliminée ne devrait ainsi pas découler d'une interdiction schématique fondée sur l'expiration d'un délai mais être laissé à la libre appréciation de l'expert médical ou du juge lui-même; la proportionnalité est en outre garantie par le contrôle judiciaire de
la décision, laquelle doit être motivée; vu en particulier le droit à l'oubli et à la réhabilitation, le lien de connexité et la pertinence de la condamnation antérieure doivent être démontrés minutieusement : plus une condamnation est ancienne et moins l'infraction est grave, plus la motivation sera soumise à des exigences élevées (FF 2014 5525, 5591).

2.2.3. Il découle des considérations précédentes - rappelées au demeurant de manière circonstanciée dans l'arrêt attaqué (cf. consid. 3.2 et 3.3 p. 5 ss dudit arrêt) - que le nouveau droit est moins restrictif s'agissant de l'utilisation des données radiées, traduisant ainsi une volonté du législateur de réduire la portée du droit à l'oubli (YVAN JEANNERET, Le droit à l'oubli et l'envie de se souvenir, in Crimes et châtiments, Mélange en l'honneur du Professeur Laurent Moreillon, 2022, ch. III p. 209; TIRELLI, op. cit., n° 3 (4) ad remarques préliminaires ad art. 365 à 371 CP). La nouvelle loi ne remet ainsi pas en cause la possibilité pour les experts - respectivement pour les autorités pénales - de se référer à des jugements ou des expertises relatifs à des inscriptions radiées.

2.3.

2.3.1. En l'espèce, le recourant ne conteste pas le droit du Ministère public de faire produire un dossier pénal - respectivement un rapport d'expertise psychiatrique établi dans le cadre d'une précédente procédure pénale - afin notamment d'établir une situation personnelle, la capacité ou la nécessité d'une mesure thérapeutique. Il ne remet pas non plus en cause la possibilité de se référer à d'anciennes condamnations, y compris lorsqu'elles ne figurent plus au casier judiciaire. Il soutient en revanche que, dans le cas d'espèce, les conditions - notamment de motivation - permettant la production de telles pièces ne seraient pas réalisées et que son droit à l'oubli devrait donc primer l'intérêt public. Il soutient en particulier qu'il n'existerait aucun lien de connexité entre les infractions instruites dans la cause pénale actuelle et celles ayant entraîné sa condamnation il y a trente ans; les pièces ne seraient en outre pas indispensables à l'établissement de l'expertise psychiatrique envisagée dans la procédure pénale en cours.

2.3.2. Certes, les condamnations du recourant en lien avec les pièces requises datent de plus de trente ans, ce qui ne saurait être ignoré lors de la pesée des intérêts. Cela étant, cet élément temporel ne saurait suffire en l'occurrence pour faire primer les intérêts privés du recourant. En effet, ainsi que l'a rappelé à juste titre la cour cantonale, il sied de prendre en considération la gravité des infractions ayant fait l'objet des procédures P 90 et P 91 (dont un brigandage ayant entraîné la mort de la victime); le droit actuel ne prévoit d'ailleurs plus la radiation en cas de condamnation en application de l'art. 140 ch. 4 CP (cf. art. 30 al. 2 let. c ch. 1 LCJ). A ces premiers actes violents s'ajoute la mention figurant dans l'extrait du casier judiciaire de novembre 2022 relatif au recourant, soit une condamnation pour rixe en 2012, infraction visant à nouveau l'intégrité corporelle. Le recourant ne conteste pas non plus la gravité des chefs de prévention faisant l'objet de la procédure actuelle. Celle-ci porte de plus sur des infractions qui pourraient avoir été commises au préjudice d'enfants. Dans ces circonstances où entre à nouveau en considération l'un des biens juridiquement protégés les plus importants, les pièces
litigieuses - en lien avec des actes violents et avec les mesures proposées (cf. l'expertise requise), puis prises (cf. les jugements sollicités) pour tenter d'y remédier - apparaissent manifestement pertinentes pour évaluer, dans la présente cause, la personnalité ou la dangerosité du recourant, respectivement son évolution (cf. également les évaluations sur le suivi demandées et le courrier du 3 novembre 1993).
Partant, il ne peut pas être reproché à l'autorité précédente d'avoir considéré que le Ministère public - respectivement l'expert psychiatre - devait être en mesure de requérir les anciens dossiers pénaux afin de se renseigner de manière complète sur le passé, notamment judiciaire, du recourant.

2.3.3. Sous l'angle du principe de la proportionnalité, la cour cantonale a également clairement rappelé les obligations de motivation incombant à l'expert, incombances que le Ministère public ne manquera pas d'indiquer dans le mandat qui sera donné à l'expert. Enfin, il peut encore être relevé que le Ministère public n'a pas demandé la production de l'intégralité des dossiers des causes P 90 et P 91, mais a ciblé les pièces qui seraient versées au dossier de la cause P/23643/2022. Il ne paraît d'ailleurs pas exclu que des mesures de protection puissent être prises en faveur du recourant, en particulier à sa demande, en cas de consultation par les autres parties.

2.3.4. La Chambre pénale de recours n'a par conséquent pas violé le droit fédéral ou le principe de la proportionnalité en confirmant le versement au dossier des pièces litigieuses.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 al. 1 LTF). Son recours était cependant d'emblée dénué de chances succès et cette requête doit être rejetée. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière. Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 30 novembre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 183 - 1. Wer jemanden unrechtmässig festnimmt oder gefangen hält oder jemandem in anderer Weise unrechtmässig die Freiheit entzieht,
¹	Wer jemanden unrechtmässig festnimmt oder gefangen hält oder jemandem in anderer Weise unrechtmässig die Freiheit entzieht,
²	Ebenso wird bestraft, wer jemanden entführt, der urteilsunfähig, widerstandsunfähig oder noch nicht 16 Jahre alt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)49 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 64 - 1 Das Gericht ordnet die Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme, eine Brandstiftung, eine Gefährdung des Lebens oder eine andere mit einer Höchststrafe von fünf oder mehr Jahren bedrohte Tat begangen hat, durch die er die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer andern Person schwer beeinträchtigt hat oder beeinträchtigen wollte, und wenn:59
¹	Das Gericht ordnet die Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme, eine Brandstiftung, eine Gefährdung des Lebens oder eine andere mit einer Höchststrafe von fünf oder mehr Jahren bedrohte Tat begangen hat, durch die er die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer andern Person schwer beeinträchtigt hat oder beeinträchtigen wollte, und wenn:59
^a	auf Grund der Persönlichkeitsmerkmale des Täters, der Tatumstände und seiner gesamten Lebensumstände ernsthaft zu erwarten ist, dass er weitere Taten dieser Art begeht; oder
^b	auf Grund einer anhaltenden oder langdauernden psychischen Störung von erheblicher Schwere, mit der die Tat in Zusammenhang stand, ernsthaft zu erwarten ist, dass der Täter weitere Taten dieser Art begeht und die Anordnung einer Massnahme nach Artikel 59 keinen Erfolg verspricht.
^1bis	Das Gericht ordnet die lebenslängliche Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, einen Raub, eine Vergewaltigung, eine sexuelle Nötigung, eine Freiheitsberaubung oder Entführung, eine Geiselnahme, ein Verschwindenlassen, Menschenhandel, Völkermord, ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder ein Kriegsverbrechen (Zwölfter Titelter) begangen hat und wenn die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind:60
^a	Der Täter hat mit dem Verbrechen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer anderen Person besonders schwer beeinträchtigt oder beeinträchtigen wollen.
^b	Beim Täter besteht eine sehr hohe Wahrscheinlichkeit, dass er erneut eines dieser Verbrechen begeht.
^c	Der Täter wird als dauerhaft nicht therapierbar eingestuft, weil die Behandlung langfristig keinen Erfolg verspricht.61
²	Der Vollzug der Freiheitsstrafe geht der Verwahrung voraus. Die Bestimmungen über die bedingte Entlassung aus der Freiheitsstrafe (Art. 86-88) sind nicht anwendbar.62
³	Ist schon während des Vollzugs der Freiheitsstrafe zu erwarten, dass der Täter sich in Freiheit bewährt, so verfügt das Gericht die bedingte Entlassung aus der Freiheitsstrafe frühestens auf den Zeitpunkt hin, an welchem der Täter zwei Drittel der Freiheitsstrafe oder 15 Jahre der lebenslänglichen Freiheitsstrafe verbüsst hat. Zuständig ist das Gericht, das die Verwahrung angeordnet hat. Im Übrigen ist Artikel 64a anwendbar.63
⁴	Die Verwahrung wird in einer Massnahmevollzugseinrichtung oder in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 vollzogen. Die öffentliche Sicherheit ist zu gewährleisten. Der Täter wird psychiatrisch betreut, wenn dies notwendig ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 140 - 1. Wer mit Gewalt gegen eine Person oder unter Androhung gegenwärtiger Gefahr für Leib oder Leben oder nachdem er den Betroffenen zum Widerstand unfähig gemacht hat, einen Diebstahl begeht, wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.199
¹	Wer mit Gewalt gegen eine Person oder unter Androhung gegenwärtiger Gefahr für Leib oder Leben oder nachdem er den Betroffenen zum Widerstand unfähig gemacht hat, einen Diebstahl begeht, wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.199
²	Der Räuber wird mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr200 bestraft, wenn er zum Zweck des Raubes eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt.
³	Der Räuber wird mit Freiheitsstrafe nicht unter zwei Jahren bestraft,
⁴	Die Strafe ist Freiheitsstrafe nicht unter fünf Jahren, wenn der Täter das Opfer in Lebensgefahr bringt, ihm eine schwere Körperverletzung zufügt oder es grausam behandelt.

SR 330 Bundesgesetz vom 17. Juni 2016 über das Strafregister-Informationssystem VOSTRA (Strafregistergesetz, StReG) - Strafregistergesetz StReG Art. 30 Entfernung von Grundurteilen - 1 Schweizerische und ausländische Grundurteile werden aus VOSTRA entfernt, sobald bei allen eingetragenen Grundurteilen, die sich auf die gleiche Person beziehen, die entsprechenden Fristen abgelaufen sind. Vorbehalten bleibt Absatz 5.
¹	Schweizerische und ausländische Grundurteile werden aus VOSTRA entfernt, sobald bei allen eingetragenen Grundurteilen, die sich auf die gleiche Person beziehen, die entsprechenden Fristen abgelaufen sind. Vorbehalten bleibt Absatz 5.
²	Es gelten folgende Fristen:
^a	Für Grundurteile, die eine unbedingte oder eine nachträglich widerrufene bedingte oder teilbedingte Freiheitsstrafe enthalten, gelten über die gerichtlich zugemessene Strafdauer hinaus folgende Fristen:
^a1	25 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens fünf Jahren;
^a2	20 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens einem und weniger als fünf Jahren;
^a3	15 Jahre bei einer Freiheitsstrafe unter einem Jahr;
^a4	12 Jahre bei Freiheitsentzug nach Artikel 25 JStG22.
^b	Die Fristen nach Buchstabe a verlängern sich um die Dauer einer bereits eingetragenen Freiheitsstrafe oder eines bereits eingetragenen Freiheitsentzugs.
^c	Für Grundurteile, die eine lebenslängliche Freiheitsstrafe oder einen Schuldspruch wegen eines der in den folgenden Bestimmungen aufgeführten Straftaten enthalten, gilt ungeachtet der anderen Fristen dieses Absatzes eine Frist bis zum Tod der betreffenden Person:
^c1	StGB23: Artikel 111, 112, 122, 140 Ziffer 4, 182 Absatz 2, 185 Ziffer 2 und 3, 187 Ziffer 1, 189 Absatz 3, 190, 191, 221 Absatz 2 und 264-264j;
^c2	MStG24: Artikel 108-114, 115, 116, 121, 132 Ziffer 4, 151c Ziffer 2 und 3, 153 Absatz 2, 154, 155, 156 Ziffer 1 und 160 Absatz 2.
^d	Für Grundurteile, die eine nicht nachträglich widerrufene bedingte oder teilbedingte Freiheitsstrafe, eine Geldstrafe, gemeinnützige Arbeit oder eine Busse gegen Erwachsene enthalten, gilt eine Frist von 15 Jahren.
^e	Für Grundurteile, die einen nicht nachträglich widerrufenen bedingten oder teilbedingten Freiheitsentzug nach Artikel 25 JStG enthalten, gilt eine Frist von 10 Jahren.
^f	Für Grundurteile, die einen Schuldspruch unter Absehen von einer Bestrafung enthalten, gilt eine Frist von 15 Jahren.
^g	Für Grundurteile, die eine stationäre Massnahme neben einer Strafe, eine stationäre Massnahme allein oder eine Massnahme, die nachträglich in eine stationäre Massnahme umgewandelt wurde, enthalten oder bei denen eine stationäre Massnahme erst nachträglich angeordnet wurde (Art. 65 StGB), gelten folgende Fristen:
^g1	20 Jahre bei Massnahmen nach den Artikeln 59-61 und 64 StGB;
^g2	12 Jahre bei geschlossener Unterbringung nach Artikel 15 Absatz 2 JStG;
^g3	10 Jahre bei offener Unterbringung in einer Einrichtung oder bei Privatpersonen nach Artikel 15 Absatz 1 JStG.
^h	Die Fristen nach Buchstabe g verlängern sich um die Dauer eines Strafrestes, unabhängig davon, ob Letzterer vollzogen wird oder nicht.
ⁱ	Für Grundurteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 63 StGB allein oder nur in Kombination mit einer in Buchstabe k genannten Massnahme enthalten, gilt eine Frist von 15 Jahren; vorbehalten bleibt Buchstabe g.
^j	Für Grundurteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 14 JStG enthalten, gilt eine Frist von 8 Jahren, sofern eine Fristberechnung nach den Buchstaben a-h nicht möglich ist.
^k	Für Grundurteile, die eine Friedensbürgschaft, ein Tätigkeitsverbot nach Artikel 67 Absatz 1 StGB oder Artikel 50 Absatz 1 MStG, ein Fahrverbot oder einen Ausschluss aus der Armee nach Artikel 48 MStG allein enthalten, gilt eine Frist von 15 Jahren.
^l	Wird im schweizerischen Exequaturentscheid zu einem ausländischen Grundurteil eine geringere Sanktion ausgesprochen, so ist für die Fristberechnung diese Sanktion massgebend.
^m	Für Grundurteile, die ein Tätigkeitsverbot nach Artikel 67 Absatz 2, 3 oder 4 StGB, Artikel 50 Absatz 2, 3 oder 4 MStG oder Artikel 16a Absatz 1 JStG oder ein Kontakt- und Rayonverbot enthalten oder bei denen ein solches Verbot in einem nachträglichen Entscheid angeordnet wurde, gilt eine Frist von 15 Jahren; sind die Fristen nach den Buchstaben a-l und n länger, so sind diese massgebend.
ⁿ	Für Grundurteile, die eine Landesverweisung enthalten, gilt eine Frist bis zum Tod der betroffenen Person; erwirbt diese Person das Schweizer Bürgerrecht, so kann sie acht Jahre nach der Einbürgerung bei der registerführenden Stelle ein Gesuch um Entfernung des Grundurteils gemäss den Fristen nach den Buchstaben a-m stellen.
³	Der Fristenlauf nach Absatz 2 beginnt:
^a	bei Grundurteilen nach Absatz 2 Buchstaben a, c-f und k: mit dem Tag, an dem das Urteil rechtskräftig wird;
^b	bei Grundurteilen nach Absatz 2 Buchstaben g, i und j: mit dem Tag, an dem die im Grundurteil angeordnete Massnahme aufgehoben wird, an dem die betroffene Person endgültig aus dieser Massnahme entlassen wird oder an dem auf deren Durchführung verzichtet wird (Art. 64 Abs. 3 und 64c Abs. 6 StGB); wird die im Grundurteil angeordnete Massnahme in eine stationäre Massnahme umgewandelt, so beginnt der Fristenlauf, wenn die zuletzt angeordnete stationäre Massnahme endet;
^c	bei Grundurteilen nach Absatz 2 Buchstabe m erster Teilsatz: mit dem Tag, an dem das zuletzt endende Verbot abgelaufen ist.
⁴	Ergeht infolge einer Revision, einer Neubeurteilung im Rahmen eines Abwesenheitsverfahrens oder einer Wiederaufnahme ein neues Urteil, so wird der Fristenlauf so berechnet, als ob das neue Urteil bereits im Zeitpunkt des aufgehobenen Urteils gefällt worden wäre.
⁵	Ein Grundurteil wird unverzüglich entfernt, wenn es aufgehoben wurde. Bei Aufhebung des Urteils infolge Revision oder Neubeurteilung im Rahmen eines Abwesenheitsverfahrens ist ein Verweis auf den aufgehobenen Entscheid zulässig, sofern dies für die Berechnung der Entfernungsfrist des neuen Urteils nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.