8C_691/2016 - 2016-11-30 - Pubblica amministrazione

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 85 Valore litigioso minimo

In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:

nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;

nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.

Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 691/2016

Arrêt du 30 novembre 2016

Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Maillard, Président,
Ursprung et Frésard.
Greffier : M. Beauverd.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Luc Pittet, avocat,
recourant,

contre

Etat de Vaud, 1011 Lausanne,
représenté par Me Jean-Christophe Diserens, avocat,
intimé.

Objet
Droit de la fonction publique (condition de recevabilité),

recours contre le jugement de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 septembre 2016.

Faits :

A.
A.________ travaillait en qualité de professeur et de chef de service au Centre B.________. Le 26 avril 2006, le Conseil d'Etat lui a signifié la cessation immédiate de son engagement en raison de faits liés à l'établissement de fausses factures dont il avait avoué être l'auteur et en raison d'autres malversations, notamment le détournement à son profit d'une partie de fonds à disposition des services du Centre B.________. Le 26 avril 2006 également, l'Etat de Vaud a déposé plainte pénale contre lui et il s'est porté partie civile pour un montant de 698'543 fr.
Au cours de l'enquête pénale, il est apparu que A.________ avait encaissé des sommes très importantes pour des activités accessoires qui auraient dû, selon l'Etat de Vaud, être versées aux Hospices cantonaux. Le 17 novembre 2008, l'Etat de Vaud a demandé un complément d'enquête et le renvoi de l'intéressé devant le Tribunal correctionnel pour être jugé "pour l'intégralité des faits objets de l'instruction, y compris ceux portant sur les montants totalisant 11'000'000 fr. tels que déterminés par le rapport de Police".
Par ordonnance du 11 mars 2009, le juge d'instruction cantonal a, d'une part, renvoyé A.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne en raison des faits relatifs à l'établissement de fausses factures et, d'autre part, prononcé un non-lieu en ce qui concerne les infractions d'abus de confiance et de gestion déloyale en relation avec les gains accessoires réalisés par le prévenu pour la participation, comme organisateur ou conférencier, à des congrès internationaux, ou en tant que conseiller technique ou responsable de publications scientifiques, pour la période de mai 2000 à janvier 2006. Au sujet de ces gains accessoires, le juge d'instruction a retenu que "l'accusé [avait] tiré des gains importants de sa participation (comme organisateur ou conférencier) à des congrès internationaux puisque cette activité lui [avait] rapporté au moins 4'049'265 fr. 95 (rapport de l'analyste comptable) sans que l'on puisse prétendre qu'il ait consacré des ressources significatives du Centre B.________ à cette activité".
Par conventions signées les 21 et 28 janvier 2010, les deux parties ont transigé les prétentions civiles sur les faits objet de l'ordonnance de renvoi en jugement devant le Tribunal correctionnel. Les droits de l'Etat de Vaud relatifs aux faits visés par le non-lieu rendu dans l'ordonnance du 11 mars 2009 ont été réservés.

B.
Par demande au Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale du 10 novembre 2011, l'Etat de Vaud a conclu au paiement par A.________ d'une somme de 7'736'578 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 1 er juillet 2003, échéance moyenne. L'Etat de Vaud faisait valoir, en substance, qu'entre 2000 et 2006, le défendeur avait perçu des sommes s'élevant à 10'929'939 fr. dans le cadre d'activités accessoires, dont 7'736'578 fr. étaient dus à l'Etat de Vaud, au motif, notamment, que les revenus provenant de l'organisation de conférences devaient être rétrocédés à l'employeur.
Au cours de la procédure les parties ont signé une convention de procédure selon laquelle la question de la péremption, respectivement de la prescription, des prétentions de l'Etat de Vaud serait soumise préjudiciellement au Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale.
Le 29 septembre 2015, celui-ci a rendu un jugement incident par lequel il a rejeté l'exception de prescription au motif qu'elle avait été valablement interrompue par le demandeur. Il a ordonné la reprise d'office de la cause au fond.

C.
Par arrêt du 5 septembre 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du Canton de Vaud a rejeté l'appel formé par A.________ et confirmé le jugement incident du Tribunal de prud'hommes.

D.
A.________ forme un recours en matière de droit public dans lequel il demande au Tribunal fédéral de dire que toutes les prétentions de l'Etat de Vaud à son encontre sont prescrites et conclut, par conséquent, au rejet des conclusions de la demande du 10 novembre 2011.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
Le présent recours est dirigé contre un arrêt par lequel la Chambre d'appel civile, à l'instar du Tribunal de prud'hommes, a rejeté le moyen tiré de la prescription. L'arrêt attaqué ne constitue donc qu'une étape vers la décision finale portant sur la prétention de l'intimé. Il doit donc être qualifié de décision incidente contre laquelle le recours devant le Tribunal fédéral suppose que les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF soient réunies (voir arrêt 2C 814/2012 du 7 mai 2013 consid. 2).

2.
Le jugement incident s'inscrit dans une cause pécuniaire qui ressortit aux rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF et dont la valeur litigieuse excède manifestement le seuil légal de 15'000 fr., qui ouvre la voie du recours en matière de droit public en ce domaine (art. 51 al. 1 let. c et 85 al. 1 let. b LTF; cf. p. ex. arrêt 4A 328/2016 du 10 novembre 2016 consid. 1).

3.
Selon l'art. 93 al. 1 LTF, une décision préjudicielle ou incidente peut être entreprise immédiatement si elle peut causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Les deux conditions requises par l'art. 93 al. 1 let. b LTF sont cumulatives (cf. ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 p. 633). Par préjudice irréparable, on entend le dommage juridique qu'une décision finale, même favorable au recourant, ne ferait pas disparaître complètement (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36; 134 III 426 consid. 1.3.1 p. 430; 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632 et les arrêts cités). En l'espèce, le recourant pourra contester le rejet de l'exception de prescription dans un éventuel recours contre la décision finale (art. 93 al. 3 LTF). Les conditions de l'ouverture d'un recours immédiat selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF ne sont donc pas réalisées. Le recourant, au demeurant, ne prétend pas le contraire.

4.

4.1. L'ouverture du recours, prévue pour des motifs d'économie de procédure (art. 93 al. 1 let. b LTF), contre une décision incidente doit être interprétée de manière restrictive (ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). Le Tribunal fédéral examine librement le point de savoir si l'admission du recours permettrait d'éviter une procédure d'administration des preuves longue et coûteuse. Il appartient cependant au recourant d'établir que cette condition est réalisée, si celle-ci n'est pas manifeste; il doit en particulier indiquer de manière détaillée quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves - déjà offertes ou requises - devraient encore être administrées et en quoi celles-ci entraîneraient une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 134 II 137 consid. 1.3.3 p. 141; 133 III 629 consid. 2.4.2 p. 633).
Tout complément d'instruction entraîne nécessairement des frais et un prolongement de la procédure; cela ne suffit pas pour ouvrir le recours immédiat. Pour que la condition légale soit remplie, il faut que la procédure probatoire, par sa durée et son coût, s'écarte notablement des procès habituels. Si l'administration des preuves doit se limiter à entendre les parties, à leur permettre de produire des pièces et à procéder à l'interrogatoire de quelques témoins, un recours immédiat n'est pas justifié. Il en va différemment s'il faut envisager une expertise complexe, plusieurs expertises, l'audition de très nombreux témoins ou l'envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (arrêts 4A 436/2015 du 17 mai 2016 consid. 1.3.1; 2C 814/2012 du 7 mai 2013 consid. 3.3; 4A 632/2012 du 21 février 2013 consid. 2.2.2). Par ailleurs, le texte légal prend en compte les seuls délais et coûts de la procédure probatoire, à l'exclusion des autres motifs de retard dans la marche du procès; il ne suffit donc pas que la cause implique des recherches juridiques fastidieuses, ou qu'elle soit propre à entraîner la rédaction de longues écritures (arrêt 4A 632/2012 du 21 février 2013 consid. 2.2.2).
Le Tribunal fédéral a par exemple admis qu'une décision de renvoi pouvait faire l'objet d'un recours immédiat lorsque, pour établir l'existence du dommage allégué, il n'était pas exclu qu'une expertise médicale soit nécessaire, de même que l'audition de certains témoins résidant à l'étranger. L'établissement des faits pertinents s'avérait, en outre, difficile en raison de l'éloignement du demandeur à l'étranger et de l'écoulement du temps entre la blessure de l'intéressé et l'instruction du dossier (arrêt 2C 111/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1.1.3, in SJ 2012 I p. 97). De même, le Tribunal fédéral a considéré que l'audition d'une dizaine de témoins, l'interrogatoire des parties et la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire, eu égard au nombre de personnes impliquées, à la complexité de la situation de fait et de droit et à l'existence d'une procédure pénale parallèle de grande ampleur, constituaient des mesures probatoires de nature à "renchérir[...] et rallonger[...] indubitablement la procédure probatoire au point de justifier le recours immédiat au Tribunal fédéral" (arrêt 4A 210/2010 du 1 er octobre 2010 consid. 3.3.2.1, non publié in ATF 136 III 502).

4.2. Le recourant fait tout d'abord valoir que de nombreuses mesures d'instruction seront nécessaires en relation avec la pratique suivie entre 1999 et 2006 au sein des Hospices cantonaux en matière de gains accessoires. Il conteste que les règlements en vigueur à l'époque comportaient une obligation de rétrocession des gains complémentaires tels que ceux qu'il a réalisés. Il conteste également que ces règlements aient été interprétés et appliqués, tant par les employés que par l'Administration des Hospices cantonaux, de manière à solliciter des rétrocessions des gains réalisés pour des activités hors service n'ayant pas mobilisé les ressources de l'employeur. Selon le recourant, cette contestation nécessiterait l'audition de nombreux témoins, la réquisition de nombreuses pièces comptables, ainsi qu'une expertise.
Des mesures probatoires importantes seraient également nécessaires pour qualifier chacune des activités accessoires qui ont donné lieu à un versement sur un compte sur lequel le recourant avait la signature. Celui-ci fait valoir que certains comptes étaient ouverts au nom d'associations ou d'entités auxquelles étaient parties d'autres personnes physiques, notamment des professeurs étrangers, co-organisateurs des congrès. Ici également, une expertise comptable serait nécessaire pour déterminer ce qui est finalement revenu au recourant à titre personnel parmi l'entier des sommes entrées dans le patrimoine des entités organisatrices des congrès, en transitant sur les comptes identifiés au cours de l'enquête pénale.
Enfin, selon le recourant toujours, les activités d'organisation de congrès ayant parfois été accomplies avec d'autres professeurs étrangers, à l'étranger, l'audition de ses co-organisateurs devrait vraisemblablement faire l'objet de commissions rogatoires.

4.3.
La première des conditions de l'art. 93 al. 1 let. b LTF est réalisée, car l'admission de l'exception de prescription mettrait définitivement fin au litige. En revanche, la deuxième condition ne l'est pas:
La pratique suivie par les Hospices cantonaux en matière de rétrocession de gains accessoires est avant tout une question qui relève des règlementations en vigueur à ce sujet et de leur interprétation, soit des problèmes dont la résolution nécessite avant tout des démarches d'ordre juridique qui n'entrent pas dans les prévisions de l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Il est certes possible que l'application, dans les faits, de la pratique des Hospices cantonaux puisse prêter à discussion. Mais on ne voit pas, a priori, que d'éventuels éclaircissements à ce sujet puissent entraîner d'importantes mesures d'instruction et il n'est pas démontré, à ce stade, qu'une expertise soit nécessaire pour résoudre cette question réglementaire.
Il n'apparaît pas non plus que la complexité des structures invoquées par le recourant soit propre à justifier un recours immédiat devant le Tribunal fédéral. Il semble que les faits aient été, en partie tout au moins, démêlés au cours de l'instruction pénale. Selon le jugement attaqué (p. 9), il ressort de l'ordonnance du 11 mars 2009 que 82 entrées de fonds sur différents comptes dont le défendeur était l'ayant droit économique, représentant un montant de 10'929'939 fr., ont été considérées comme douteuses. Le juge d'instruction cantonal a estimé que seuls les versements de quelques centaines de milliers de francs constitués de multiples versements d'importance relativement faible demeuraient partiellement ou totalement inexpliqués. Les montants les plus importants ont été classés en trois catégories, à savoir les fonds détournés, les fonds provenant de gains accessoires et les encaissements pour le compte d'associations ou de fondations (jugement attaqué p. 9). Même si une expertise était nécessaire pour déterminer les fonds dont aurait bénéficié personnellement le recourant, on ne saurait affirmer d'emblée que celle-ci serait particulièrement complexe.
Enfin, le recourant n'expose pas très précisément en quoi l'audition de co-organisateurs de congrès à l'étranger serait indispensable et l'opportunité d'une telle mesure n'est pas manifeste en l'état.

4.4. Dans ces circonstances, on ne peut pas retenir que la procédure probatoire, par sa durée et son coût s'écarte notablement des procès habituels. La valeur litigieuse est certes importante. Mais cet élément, selon le texte légal, n'est pas pris en considération dans l'appréciation de cette condition.

5.
A cela s'ajoute que le fondement de la responsabilité éventuelle du recourant n'est pas définitivement arrêté. La cour cantonale a examiné successivement la question de la prescription sous l'angle de la loi [du canton de Vaud] sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA/VD; RS/VD 170.11), soit une responsabilité délictuelle (art. 9 ), et à la lumière de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD; RS/VD 172.31), soit une responsabilité contractuelle (art. 337b CO en corrélation avec l'art. 61 al. 2 LPers-VD). Le Tribunal de prud'hommes paraît, à ce stade, avoir laissé ouverte la question de savoir quelle loi était applicable en l'espèce, tandis que le recourant soutient que la LRECA a été appliquée "de manière arbitraire". Il n'appartient cependant pas au Tribunal fédéral d'examiner maintenant et de manière abstraite la question de la prescription au titre de divers chefs de responsabilité qui pourraient entrer en considération et encore moins de trancher préjudiciellement le fondement d'une éventuelle responsabilité du recourant.

6.
De ce qui précède, il résulte que le recours ne satisfait pas aux conditions de recevabilité de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF. En conséquence, il doit être déclaré irrecevable. Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale.

Lucerne, le 30 novembre 2016

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

Le Greffier : Beauverd

8C_691/2016 30. novembre 2016 18. dicembre 2016 Tribunale federale Inedito Pubblica amministrazione

Oggetto Droit de la fonction publique

DE FR IT EN

Registro di legislazione

LPers 61

Registro DTF

133-III-629 133-IV-288 134-II-137 134-III-426 135-II-30 136-III-502

Weitere Urteile ab 2000

2C_111/2011 2C_814/2012 4A_210/2010 4A_328/2016 4A_436/2015 4A_632/2012 8C_691/2016

2012 I S.97

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali
	1.	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
		a.	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
		b.	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
	2.	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili. [1] Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
	3.	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 51 Calcolo
	1.	Il valore litigioso à determinato:
		a.	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
		b.	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
		c.	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
		d.	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
	2.	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
	3.	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
	4.	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali
	1.	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
		a.	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
		b.	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
	2.	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili. [1] Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
	3.	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295).

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 337b
	1.	Se la causa grave per la risoluzione immediata consiste in una violazione del contratto da parte di un contraente, questi dovrà il pieno risarcimento del danno, tenuto conto di tutte le pretese derivanti dal rapporto di lavoro.
	2.	Negli altri casi, il giudice determina le conseguenze patrimoniali della risoluzione immediata, secondo il suo libero apprezzamento e tenendo conto di tutte le circostanze.