1C_231/2019 - 2020-10-30 - Aménagement public et droit public des constructions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 231/2019

Arrêt du 30 octobre 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Président,
Jametti et Haag.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
1. PPE A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
5. E.________,
6. F.________,
7. G.________,
8. H.________,
tous représentés par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourants,
contre
Municipalité de Vevey, Hôtel de Ville, rue du Lac 2, 1800 Vevey, représentée par Me Benoît Bovay, avocat,
Direction générale de l'environnement du canton de Vaud (DGE-DIREV), Unité du Service juridique, rue Caroline 11, 1014 Lausanne,
Direction générale de l'environnement du canton de Vaud (DGE-DIRNA), Unité du Service juridique, rue Caroline 11, 1014 Lausanne,
Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ECA), avenue Général-Guisan 56, 1009 Pully.

Objet
Permis de construire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 14 mars 2019 (AC.2018.0022).

Faits :

A.
La Commune de Vevey est propriétaire de la parcelle n° 1173 sur le territoire communal, située au chemin des Crosets au lieu-dit "Stade de Copet". D'une surface de 32'761 m2, cette parcelle d'environ 200 m de longueur et orientée nord-est/sud-ouest, est située sur la rive droite de la Veveyse en zone de danger faible. Elle comprend quelques constructions, une piste d'athlétisme dans sa partie nord et deux terrains de football. Elle est colloquée en zone IV "industrie" selon le plan d'affectation communal et le règlement du 28 novembre 1952, mis à jour le 1er janvier 1964 (ci-après: le "RCVV").
Par décision du 21 août 2014, la Municipalité de Vevey (la municipalité) a délivré un permis d'implantation pour un bâtiment scolaire (collège de Gilamont) pour environ 800 élèves et 120 enseignants dans la partie nord-est de la parcelle (au niveau du terrain d'athlétisme) en bordure de la Veveyse. L'établissement projeté comportait deux niveaux souterrains (triple salle de gymnastique), une salle à manger, une aula et une bibliothèque au rez supérieur et des salles de classe dans les étages supérieurs. Cette décision se fonde sur la synthèse délivrée le 11 avril 2014 par la Centrale des autorisations CAMAC du canton de Vaud comportant notamment les autorisations spéciales de la Direction générale de l'environnement (DGE) et de l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ECA). Les oppositions ont été rejetées.
Le 18 décembre 2014, la Municipalité a délivré le permis de construire, rejetant à nouveau les oppositions. Diverses mesures étaient notamment prévues afin d'éviter une inondation des étages inférieurs en cas de crue de la Veveyse.
Par arrêt du 1er juillet 2016, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a admis les recours des opposants contre le permis d'implantation et le permis de construire. Le dossier était incomplet s'agissant des dangers de crues pour le bâtiment et ses futurs occupants. L'exigence du caractère non habitable des sous-sols n'était pas respectée. La CDAP a encore relevé une absence de coordination au sens de l'art. 25a LAT, s'agissant des aménagements extérieurs, du trafic induit et des places de stationnement.

B.
Sur la base de plusieurs études complémentaires relatives aux dangers de crues, à la mobilité, aux places de stationnement et au trafic, la Municipalité a délivré le 5 décembre 2017 un nouveau permis de construire assorti de nombreuses conditions posées par les autorités cantonales, ainsi qu'un permis portant sur la réalisation de 30 places de parc. Les oppositions ont été écartées. Le 19 décembre 2017, la Municipalité a adopté un projet de réaménagement de routes communales concernant l'avenue des Crosets, le quai de Copet et la rue de Fribourg, afin notamment d'assurer des possibilités de stationnement supplémentaires.
Par arrêt du 14 mars 2019, la CDAP a rejeté le recours formé contre le permis de construire par la PPE A.________ et 7 consorts. Se référant à son précédent arrêt, elle a considéré que même si la planification communale datait de 1964, le périmètre concerné pouvait être considéré comme étant pour l'essentiel bâti: il comportait 1'117 m² de bâtiments (vestiaires, buvette, temple) et trois terrains de sport aménagés sur diverses couches de fondation et recouverts, pour un terrain de football et le terrain d'athlétisme, de revêtement ou de gazon synthétique, avec quelques gradins, soit des aménagements soumis à autorisation. La parcelle était donc largement bâtie au sens de l'art. 36 al. 3 LAT. Se référant aussi à son précédent arrêt, la CDAP a considéré que le projet était conforme à l'affectation de la zone "industrie", laquelle comportait déjà plusieurs constructions d'intérêt public. Toujours par référence à son premier arrêt, la cour cantonale a considéré que le projet répondait au critère de zone densément bâtie au sens de l'art. 41a al. OEaux, les rives de la Veveyse étant presqu'entièrement bâties tant en amont qu'en aval. Le projet pouvait donc être implanté à moins de 20 m (mais au moins 5 m) du cours d'eau, une dérogation
ayant été obtenue de la DGE. Les mesures de protection contre les crues étaient désormais suffisantes. Les questions des places de stationnement et du trafic avaient été traitées de manière coordonnée et satisfaisante.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la PPE A.________ et consorts demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué et le permis de construire.
La CDAP renonce à se déterminer et se réfère à son arrêt. En réponse et dans ses écritures ultérieures, l'ECA s'en remet à justice, estimant que les griefs soulevés ne concernent pas l'autorisation spéciale qu'il a délivrée. La Ville de Vevey conclut au rejet du recours. L'Office fédéral du développement territorial (ARE) considère que la parcelle ne peut être qualifiée de largement bâtie au sens de l'art. 36 al. 3 LAT; en outre, un tel projet devrait être soumis à une planification actualisée. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) considère pour sa part que la zone ne peut être qualifiée de densément bâtie au sens de l'art. 41c al. 1 OEaux; l'établissement scolaire pourrait toutefois être réalisé si son implantation était imposée par sa destination. L'OFEV est par ailleurs d'avis que la protection contre les crues est suffisamment assurée. Les recourants ont ensuite maintenu leurs conclusions. La Direction générale de l'environnement du canton de Vaud (DGE) s'est prononcée dans le sens du rejet du recours, contestant les prises de position de l'ARE et de l'OFEV. La Ville de Vevey a produit des déterminations assorties d'un avis de droit, contestant également les conclusions de l'ARE et celles de l'OFEV relatives au
caractère densément bâti de la zone. Dans de nouvelles déterminations, l'OFEV émet des réserves sur l'application de l'art. 41c al. 1 let. a bis OEaux préconisée par la DGE. Les recourants puis la Ville de Vevey ont déposé des dernières observations, persistant dans leurs conclusions respectives.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.
Les recourants ont participé à la procédure devant la cour cantonale (art. 89 al. 1 let. a LTF). Selon les constatations figurant dans l'arrêt attaqué, ils sont "pour la plupart" domiciliés à proximité du projet litigieux auquel ils ont fait opposition, et sont ainsi directement touchés par l'arrêt attaqué. Ils ont dès lors qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. En attaquant l'arrêt du 14 mars 2019, les recourants peuvent aussi s'en prendre aux considérants de l'arrêt incident du 1er juillet 2016 puisqu'ils ne pouvaient recourir directement contre cet arrêt en raison de son caractère incident (art. 93 al. 1 et 3 LTF). Il y a lieu par conséquent d'entrer en matière.

2.
Les recourants relèvent que le plan d'affectation et le règlement communal datent de 1952, la mise à jour de 1964 concernant des points de détail sans pertinence pour la présente cause. Une telle planification serait obsolète, comme en atteste la volonté de la commune de revoir son PGA et le classement en zone réservée de la quasi-totalité de la zone "industrie", à l'exception du secteur concerné. Dans ces circonstances, qui justifieraient un contrôle préjudiciel de la planification, l'adoption préalable d'un plan partiel d'affectation s'imposait (PPA), d'autant que le projet dérogerait lui-même à la zone. Dans un autre grief, lié lui aussi à l'ancienneté du PGA, les recourants estiment que les conditions d'application de l'art. 36 al. 3 LAT n'étaient pas réunies: la parcelle, qui figure actuellement comme zone de verdure de détente et de loisir dans le plan directeur communal, ne comprend que quelques constructions (1'117 m²). L'ensemble comporte près de 3 ha et ne pourrait être considéré comme une brèche dans le milieu bâti. Le bâtiment prévu viendrait s'implanter sur un terrain d'athlétisme entouré de 42 arbres.

2.1. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire est entrée en vigueur le 1er janvier 1980. Elle charge la Confédération, les cantons et les communes d'établir des plans d'aménagement pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire (art. 2 al. 1 LAT). Les cantons et les communes doivent ainsi élaborer des plans d'affectation, qui règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT) et délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Aux termes de l'art. 15 LAT, les zones à bâtir comprennent les terrains propres à la construction qui sont déjà largement bâtis (let. a) ou qui seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir et seront équipés dans ce laps de temps (let. b).
Selon l'art. 35 al. 1 let. b LAT, les cantons devaient veiller à ce que les plans d'affectation soient établis à temps, mais au plus tard dans un délai de huit ans à compter de l'entrée en vigueur de la LAT, soit jusqu'au 1er janvier 1988. Les plans d'affectation adoptés avant l'entrée en vigueur de la LAT conservent leur validité jusqu'à cette date (art. 35 al. 3 LAT). Ensuite, tant que le nouveau plan d'affectation n'a pas délimité des zones à bâtir, est réputée zone à bâtir provisoire la partie de l'agglomération qui est déjà largement bâtie, sauf disposition contraire du droit cantonal (art. 36 al. 3 LAT). Lorsqu'un plan d'affectation a été établi sous l'empire de la LAT, afin de mettre en oeuvre les objectifs et principes de cette législation, il existe en effet une présomption qu'il est conforme aux buts et aux principes de cette loi, alors que les plans d'affectation qui n'ont pas encore été adaptés aux exigences de la LAT ne bénéficient pas de cette présomption et leur stabilité n'est pas garantie (cf. art. 21 al. 1 LAT; cf. ATF 127 I 103 consid. 6b/aa p. 106; 120 Ia 227 consid. 2c p. 233; arrêt 1C 361/2011 du 28 juin 2012 consid. 5.1).

2.2. En l'espèce, le PGA de la commune est particulièrement ancien puisqu'il remonte à 1952; il n'est pas contesté que la modification de 1964, elle-même largement antérieure à l'adoption de la LAT, ne porte que sur des points accessoires. Ce qui a été constaté dans la jurisprudence récente au sujet de la commune de Montreux (arrêt 1C 632/2020 du 16 avril 2020 consid. 4.3 destiné à la publication) vaut a fortiori pour Vevey, dont le PGA est plus ancien encore. La situation de la commune de Vevey, qui depuis plus de trente ans ne se conforme pas au droit supérieur, peut également être qualifiée d'aussi extraordinaire qu'incompréhensible, et il n'existe donc aucune présomption que cette planification satisfasse aux exigences de la LAT, en particulier s'agissant de la définition des zones à bâtir. Celle-ci doit être opérée selon les critères de la norme de substitution transitoire de l'art. 36 al. 3 LAT et seules les parties largement bâties du territoire communal peuvent être réputées zones à bâtir provisoires.

2.3. La notion de "terrains déjà largement bâtis" de l'ancien art. 15 let. a LAT, figurant désormais uniquement à l'art. 36 al. 3 LAT, doit être comprise de manière étroite (ATF 132 II 218 consid. 4.1 p. 222; ALEXANDER RUCH in: Aemisegger/Moor/Ruch/Tschannen, Commentaire pratique LAT, 2016, n° 33 ad art. 36). Elle ne s'applique pas à n'importe quel groupe de constructions; il faut que l'on soit en présence d'un milieu bâti cohérent qui présente les caractéristiques d'une "agglomération", avec les infrastructures habituelles ("Siedlungsstruktur"). Les critères à prendre en compte sont notamment le caractère compact de l'ensemble construit, les équipements, les liaisons avec les autres zones à bâtir ou l'infrastructure publique. La jurisprudence distingue entre les notions de "brèche ou d'espace vide dans le tissu bâti" et de "surface non bâtie plus étendue à l'intérieur du milieu bâti". Les brèches sont des parcelles ou parties de parcelles dont la surface n'est pas très étendue et qui jouxtent directement le territoire construit; elles doivent être marquées par les constructions existantes et former un tout de qualité urbanistique avec les constructions environnantes, notamment en raison de leur degré d'équipement avancé. Les
critères quantitatifs ne sont pas seuls déterminants; une évaluation qualitative est indispensable. Lorsque la parcelle non bâtie joue un rôle propre - ce qui peut être le cas en raison de sa taille, de son degré d'équipement mais aussi du fait qu'elle est susceptible de faire l'objet de mesures d'aménagement indépendantes -, elle ne fait alors pas partie du tissu déjà largement bâti. Tel est le cas des surfaces non bâties situées en périphérie de l'agglomération, ou des surfaces relativement vastes à l'intérieur de celle-ci et qui servent à diversifier et à introduire des ruptures dans le tissu bâti ou à créer des aires de loisir et de détente. De telles surfaces libres ne dépendent pas de l'état des constructions alentour, mais remplissent une fonction propre (ATF 132 II 218 consid. 4.2 p. 223-224; 121 II 417 consid. 5a p. 424; 116 Ia 197 consid. 2b p. 201; 113 Ia 444 consid. 4d p. 451 et les arrêts cités; ENRICO RIVA, in: Aemisegger/Moor/Ruch/Tschannen, Commentaire pratique LAT, 2016, n° 203 ad art. 5; WALDMANN/HÄNNI, Raumplanungsgesetz, 2006, n. 21 ss ad art. 15 LAT; ZEN-RUFFINEN/ GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, p. 145 s.; FLÜCKIGER/GRODECKI, Commentaire LAT, 2009, n. 85 ss ad art. 15
LAT).

2.4. Se référant sans plus de développements à son premier arrêt, la cour cantonale a considéré que la parcelle devait être considérée comme pour l'essentiel bâtie: elle comportait des bâtiments sur 1'117 m² (vestiaires, buvette, temple) mais également trois terrains de sport. Il avait été constaté sur place la présence d'un terrain d'athlétisme et d'un terrain de football comportant un revêtement ou du gazon synthétiques, construits sur diverses couches de fondation pouvant mesurer jusqu'à un mètre de profondeur; il s'agissait de constructions soumises à autorisation au sens du droit cantonal. La parcelle comportait en outre quelques gradins. La Ville de Vevey relève pour sa part que les terrains en question sont constitués de diverses couches comprenant des systèmes de drainage, de la même manière qu'une infrastructure routière. Il s'agirait d'installations sportives et non d'une zone de verdure et de détente, moins encore d'un parc arborisé, au surplus situé en pleine agglomération veveysanne. Le fait que le secteur soit classé en zone de verdure de détente et de loisir, selon le plan directeur communal de 1997 (lequel est d'ailleurs en cours de révision et prévoit à cet endroit la création d'un collège), ne serait pas
pertinent, seule l'étant la situation concrète: la présence de 42 arbres dont le tronc ne dépasserait pas 10 cm ne suffirait pas à en faire un parc arborisé. La partie de la parcelle où serait construit le collège ("Copet 3") comporte une piste d'athlétisme avec des installations de saut en hauteur et en longueur, soit des aménagements durables. Quant à la DGE, répondant aux déterminations de l'OFEV sur le caractère "densément bâti" de la zone au sens de l'OEaux, elle relève que les équipements sportifs du secteur ont été rénovés en 2017 pour près de 1,5 million de francs, les travaux consistant dans la mise en place de réseaux enterrés, chaussées, revêtements, pavage ainsi que d'une couche de fondation. Le 70% de la parcelle serait ainsi couvert par des bâtiments ou équipements sportifs et il ne pourrait s'agir d'espace vert. Le secteur se trouverait en deçà de la rue du Devin qui marque la limite de la zone densément bâtie dans le "delta" de la Veveyse.

2.5. La parcelle n° 1'173 est située à 150 m en aval de la rue du Devin et du pont qui enjambe la Veveyse marquant, avec le viaduc de Gilamont, la limite du territoire urbanisé qui s'étend jusqu'aux tours de Gilamont. La parcelle est limitée à l'ouest par l'avenue des Crosets, elle-même bordée par plusieurs immeubles, dont certains de grande taille, d'une densité toutefois moindre qu'au centre-ville. Au-delà de la Veveyse, côté est, se trouve également un ensemble construit le long de l'avenue de Gilamont. La question de savoir si les abords de la parcelle peuvent être qualifiés de "largement bâtis" peut toutefois demeurer indécise. En effet, la parcelle n° 1'173, est d'une surface trop importante (3 ha) pour admettre l'existence d'une brèche dans le milieu bâti (ATF 132 II 218 consid. 4.2 p. 224). En outre, d'un point de vue qualitatif, elle est constituée pour l'essentiel de terrains de sport sans aucun bâtiment comparable à ceux qui se trouvent dans le voisinage, ni aucune construction marquante, à l'exception du temple situé à son extrémité nord mais qui n'est pas touché par le projet. Les aménagements concernent les premières couches de terrain, ainsi que quelques structures de surface. Le périmètre constitue une rupture
délibérée dans le milieu bâti. Destiné à la pratique sportive et ainsi aux loisirs et au délassement, l'ensemble joue un rôle propre dans le quartier. Cela est confirmé par son affectation, selon le plan directeur communal de 1997, comme secteur de verdure, de détente et de loisirs.
Dès lors, d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif, le périmètre ne saurait être considéré comme faisant partie intégrante du territoire largement bâti au sens de l'art. 36 al. 3 LAT. L'attribution d'une surface aussi importante à la zone à bâtir doit être décidée par le biais d'un plan d'affectation ordinaire permettant une participation démocratique (arrêt 1C 361/2011 du 28 juin 2012 consid. 5.2.2).

3.
Les considérations qui précèdent conduisent à l'admission du recours, à l'annulation de l'arrêt attaqué et de l'autorisation de construire du 5 décembre 2017, sans qu'il y ait à se prononcer sur l'application de l'art. 41c OEaux et sur les mesures de protection contre les crues. Conformément à l'art. 68 al. 2 LTF, une indemnité de dépens est allouée aux recourants, à la charge de la Ville de Vevey puisque celle-ci agit en tant que propriétaire. Pour cette même raison, les frais judiciaires sont également mis à la charge de la Ville de Vevey.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis; l'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 5 décembre 2017.

2.
Une indemnité de dépens de 4'000 fr. est allouée aux recourants, à la charge de la Ville de Vevey.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la Ville de Vevey.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants et de la Municipalité de Vevey, à la Direction générale de l'environnement du canton de Vaud (DGE-DIREV), à la Direction générale de l'environnement du canton de Vaud (DGE-DIRNA), à l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ECA), au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, à l'Office fédéral du développement territorial et à l'Office fédéral de l'environnement.

Lausanne, le 30 octobre 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 25^a Principes de la coordination - 1 Une autorité chargée de la coordination est désignée lorsque l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une installation nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités.
¹	Une autorité chargée de la coordination est désignée lorsque l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une installation nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités.
²	L'autorité chargée de la coordination:
^a	peut prendre les dispositions nécessaires pour conduire les procédures;
^b	veille à ce que toutes les pièces du dossier de requête soient mises en même temps à l'enquête publique;
^c	recueille les avis circonstanciés relatifs au projet auprès de toutes les autorités cantonales et fédérales concernées par la procédure;
^d	veille à la concordance matérielle ainsi que, en règle générale, à une notification commune ou simultanée des décisions.
³	Les décisions ne doivent pas être contradictoires.
⁴	Ces principes sont applicables par analogie à la procédure des plans d'affectation.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 36 Mesures introductives cantonales - 1 Les cantons édictent les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi.
¹	Les cantons édictent les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi.
²	Aussi longtemps que le droit cantonal n'a pas désigné d'autres autorités compétentes, les gouvernements cantonaux sont autorisés à prendre des mesures provisionnelles, en particulier à prévoir des zones réservées (art. 27), et à édicter des restrictions concernant les constructions hors de la zone à bâtir (art. 27a).88
³	Tant que le plan d'affectation n'a pas délimité des zones à bâtir, est réputée zone à bâtir provisoire la partie de l'agglomération qui est déjà largement bâtie, sauf disposition contraire du droit cantonal.

SR 814.201 Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux) OEaux Art. 41^a
¹	Dans les biotopes d'importance nationale, les réserves naturelles cantonales, les sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale, les réserves d'oiseaux d'eau et d'oiseaux migrateurs d'importance internationale ou nationale, ainsi que dans les sites paysagers d'importance nationale et dans les sites paysagers cantonaux dont les buts de protection sont liés aux eaux, la largeur de l'espace réservé aux cours d'eau mesure au moins:
^a	11 m pour les cours d'eau dont la largeur naturelle du fond du lit est inférieure à 1 m;
^b	six fois la largeur du fond du lit +5 m pour les cours d'eau dont la largeur naturelle du fond du lit mesure entre 1 et 5 m;
^c	la largeur du fond du lit +30 m pour les cours d'eau dont la largeur naturelle du fond du lit est supérieure à 5 m.
²	Dans les autres régions, la largeur de l'espace réservé aux cours d'eau mesure au moins:
^a	11 m pour les cours d'eau dont la largeur naturelle du fond du lit est inférieure à 2 m;
^b	deux fois et demie la largeur du fond du lit +7 m pour les cours d'eau dont la largeur naturelle du fond du lit mesure entre 2 et 15 m.
³	La largeur de l'espace réservé aux cours d'eau calculée selon les al. 1 et 2 doit être augmentée, si nécessaire, afin d'assurer:
^a	la protection contre les crues;
^b	l'espace requis pour une revitalisation;
^c	la protection visée dans les objets énumérés à l'al. 1, de même que la préservation d'autres intérêts prépondérants de la protection de la nature et du paysage;
^d	l'utilisation des eaux.
⁴	Pour autant que la protection contre les crues soit garantie, la largeur de l'espace réservé aux cours d'eau peut être adaptée:
^a	à la configuration des constructions dans les zones densément bâties;
^b	aux conditions topographiques sur les tronçons de cours d'eau:
^b1	qui occupent la majeure partie du fond de la vallée, et
^b2	qui sont bordés des deux côtés de versants dont la déclivité ne permet aucune exploitation agricole.47
⁵	Pour autant que des intérêts prépondérants ne s'y opposent pas, il est possible de renoncer à fixer l'espace réservé si le cours d'eau:
^a	se situe en forêt ou dans une zone que le cadastre de la production agricole n'affecte, conformément à la législation sur l'agriculture, ni à la région de montagne ni à la région de plaine;
^b	est enterré;
^c	est artificiel, ou
^d	est très petit.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 36 Mesures introductives cantonales - 1 Les cantons édictent les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi.
¹	Les cantons édictent les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi.
²	Aussi longtemps que le droit cantonal n'a pas désigné d'autres autorités compétentes, les gouvernements cantonaux sont autorisés à prendre des mesures provisionnelles, en particulier à prévoir des zones réservées (art. 27), et à édicter des restrictions concernant les constructions hors de la zone à bâtir (art. 27a).88
³	Tant que le plan d'affectation n'a pas délimité des zones à bâtir, est réputée zone à bâtir provisoire la partie de l'agglomération qui est déjà largement bâtie, sauf disposition contraire du droit cantonal.

SR 814.201 Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux) OEaux Art. 41^c c Aménagement et exploitation extensifs de l'espace réservé aux eaux
¹	Ne peuvent être construites dans l'espace réservé aux eaux que les installations dont l'implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics, tels que les chemins pour piétons et de randonnée pédestre, les centrales en rivières et les ponts. Si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose, les autorités peuvent en outre autoriser les installations suivantes:
^a	installations conformes à l'affectation de la zone dans les zones densément bâties;
^abis	installations conformes à l'affectation de la zone en dehors des zones densément bâties sur des parcelles isolées non construites situées entre plusieurs parcelles construites;
^b	chemins agricoles et forestiers gravelés ou dotés de bandes de roulement à une distance minimale de 3 m de la rive du cours d'eau, si les conditions topographiques laissent peu de marge;
^c	parties d'installations servant au prélèvement d'eau ou au déversement d'eau dont l'implantation est imposée par leur destination;
^d	petites installations servant à l'utilisation des eaux.51
²	Les installations et les cultures pérennes selon l'art. 22, al. 1, let. a à c, e et g à i, de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole52 situées dans l'espace réservé aux eaux bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise si elles ont été mises en place légalement et peuvent être utilisées conformément à leur destination.53
³	Tout épandage d'engrais ou de produit phytosanitaire est interdit dans l'espace réservé aux eaux. Au-delà d'une bande riveraine large de 3 m, les traitements plante par plante sont autorisés pour les plantes posant des problèmes, s'il est impossible de les combattre raisonnablement par des moyens mécaniques.
⁴	L'espace réservé aux eaux peut faire l'objet d'une exploitation agricole pour autant qu'il soit aménagé en surface à litière, en haie, en bosquet champêtre, en berge boisée, en prairie riveraine, en prairie extensive, en pâturage extensif ou en pâturage boisé conformément à l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs54. Ces exigences s'appliquent également à l'exploitation de surfaces situées en dehors de la surface agricole utile.55
^4bis	Si l'espace réservé comprend une partie côté terre, sur une largeur de quelques mètres seulement, au-delà d'une route ou d'un chemin dotés d'une couche de base ou d'une voie ferrée qui longent un cours d'eau, l'autorité peut accorder des dérogations aux restrictions d'exploitation prévues aux al. 3 et 4 pour cette partie de l'espace réservé, à condition qu'aucun engrais ni aucun produit phytosanitaire ne puisse parvenir dans l'eau.56
⁵	Des mesures visant à empêcher l'érosion naturelle de la berge du cours d'eau ne sont admissibles que si elles sont indispensables pour assurer la protection contre les crues ou empêcher une perte disproportionnée de surface agricole utile.
⁶	Exceptions:
^a	les al. 1 à 5 ne s'appliquent pas à la portion de l'espace réservé aux eaux qui sert exclusivement à garantir l'utilisation des eaux;
^b	les al. 3 et 4 ne s'appliquent pas à l'espace réservé aux eaux dans le cas de cours d'eau enterrés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 2 Obligation d'aménager le territoire - 1 Pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération, les cantons et les communes établissent des plans d'aménagement en veillant à les faire concorder.
¹	Pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération, les cantons et les communes établissent des plans d'aménagement en veillant à les faire concorder.
²	Ils tiennent compte des effets que leurs autres activités peuvent indirectement avoir sur l'organisation du territoire.
³	Les autorités chargées de l'aménagement du territoire veillent à laisser aux autorités qui leur sont subordonnées en cette matière la liberté d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 14 Définition - 1 Les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol.
¹	Les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol.
²	Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 15 Zones à bâtir - 1 Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes.
¹	Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes.
²	Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites.
³	L'emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l'aménagement du territoire. En particulier, il faut maintenir les surfaces d'assolement et préserver la nature et le paysage.
⁴	De nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir si les conditions suivantes sont réunies:
^a	ils sont propres à la construction;
^b	ils seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze prochaines années même si toutes les possibilités d'utilisation des zones à bâtir réservées ont été épuisées et ils seront équipés et construits à cette échéance;
^c	les terres cultivables ne sont pas morcelées;
^d	leur disponibilité est garantie sur le plan juridique;
^e	ils permettent de mettre en oeuvre le plan directeur.
⁵	La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 35 - 1 Les cantons veillent à ce que:
¹	Les cantons veillent à ce que:
^a	...
^b	les plans d'affectation soient établis à temps, mais au plus tard dans un délai de huit ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
²	...86
³	Les plans d'affectation en force au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité selon le droit cantonal jusqu'à l'approbation, par l'autorité compétente, des plans établis selon cette loi.87

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 21 Force obligatoire et adaptation - 1 Les plans d'affectation ont force obligatoire pour chacun.
¹	Les plans d'affectation ont force obligatoire pour chacun.
²	Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation feront l'objet des adaptations nécessaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.