BB.2012.11 - 2012-10-30 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.11 (Procédure secondaire: BP.2012.9)

Décision du 30 octobre 2012

Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia

Parties

A., représenté par Me Paolo Tamagni, avocat,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

B., représenté par Me Stefan Disch, avocat,

C., représenté par Me Niccolò Salvioni, avocat,

D., représenté d'office par Me Emanuele Stauffer, avocat,

intimés

Objet

Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP)

Faits:

A. Par ordonnance de classement du 13 janvier 2011 (recte 2012; act. 1.2), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a mis fin à la procédure pénale menée contre B., C. et D. des chefs des préventions de, pour le premier, dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), subsidiairement induction de la justice en erreur (art. 304 CP), faux témoignage (art. 307 CP), séquestration (art. 183 CP) et abus d'autorité (art. 312 CP); le deuxième et le dernier étaient prévenus de dénonciation calomnieuse, subsidiairement d'induction de la justice en erreur et de séquestration.

B. Par mémoire du 30 janvier 2012 (act. 1), écrit en langue italienne, A., partie plaignante à la procédure susmentionnée, a fait recours contre ladite décision de classement.

C. Invités à répondre (act. 5), B. et C. ont, dans un premier temps, limité leurs conclusions à l'irrecevabilité du recours du seul fait de sa rédaction en langue italienne, subsidiairement à l'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer leur réponse au fond (act. 9 et 11); B. a également demandé que C. et lui-même ainsi que le MPC et la Cour de céans travaillent sur la base d'une traduction officielle et certifiée conforme (act. 14). Le 15 mars 2012, la Cour a communiqué à B. et C. que la question de la recevabilité du recours serait examinée dans la décision finale et qu'elle n'entendait pas exiger du recourant qu'il procède à la traduction de son écriture (act. 12).

D. Le MPC a répondu le 19 mars 2012 et conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 13). C. a répondu le 20 mars 2012 et conclu au rejet du recours (act. 17). B. a répondu le 27 mars 2012 et conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet (act. 18).

E. Après désignation d'un avocat d'office par le président de la Cour de céans à D. (act. 19), ce dernier a répondu le 30 avril 2012 et conclu au rejet du recours (act. 24).

F. Invité à répliquer, le recourant a demandé que soit versé au dossier le projet d'acte d'accusation que le MPC aurait rédigé avant la décision de classement et que la procédure devant la Cour de céans soit suspendue en attendant la production de ce document, subsidiairement qu'un délai supplémentaire pour répliquer soit accordé (act. 28). Le 4 juin 2012, le président de la Cour de céans lui a signifié qu'il rejetait sa réquisition et sa demande de prolongation de délai (act. 29). Le recourant a finalement répliqué le même jour (act. 31). A l'appui du respect du délai, il a produit une déclaration d'un tiers attestant que son mémoire avait été posté en temps et en heure (act. 31.1).

G. Invité à dupliquer à titre facultatif, le MPC y a renoncé (act. 41). C. a renvoyé à sa réponse (act. 40) et B. a conclu au rejet du recours (act. 42). D. ne s'est pas exprimé.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine [ci-après: le Message]; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung (ci-après: Commentaire bâlois), no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.] ci-après: Kommentar StPO, no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich, Saint-Gall 2009, no 1512).

1.2 Aux termes des art. 393 al. 1 let. a CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est ouverte contre les […] décisions du ministère public. Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP).

Selon le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1B_489/2011 du 24 janvier 2012, consid 2.1), les ordonnances de classement peuvent faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 393 al. 1 let. a CPP de la part de "toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à [leur] annulation ou à [leur] modification" (art. 382 al. 1 CPP). La qualité pour recourir de la partie plaignante contre une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière est ainsi subordonnée à la condition qu'elle soit directement touchée par l'infraction et puisse faire valoir un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision. En règle générale seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1148). En revanche, lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts cités).

En l'occurrence, le recourant est directement touché dans sa liberté de déplacement, bien juridique protégé par l'infraction de séquestration (arrêt du Tribunal fédéral 6B_637/2011, 6B_641/2011 et 6B_642/2011 du 13 avril 2012, consid. 3.3.1). Il l'est également dans son honneur, protégé par l'infraction de dénonciation calomnieuse (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2010, n° 1 ad art. 303 CP et références citées). Le recourant susceptible de subir un désavantage du fait du faux témoignage, voit cet inconvénient protégé par l'infraction y relative (Corboz, op. cit., n°3 ad art. 307 CP). Enfin, l'infraction d'abus d'autorité, qui protège avant tout des intérêts collectifs, peut selon le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1B_201/2011 du 9 juin 2011, consid. 2.1 et 2.2) léser les particuliers si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 129 IV 95 consid. 3.1; 123 IV 184 consid. 1c; 120 Ia 220 consid. 3). L'atteinte doit par ailleurs revêtir une certaine gravité. En l'espèce, vu les conséquences qu'ont eu sur le recourant, par hypothèse, les actes dont est prévenu B. (cf. infra, consid. 3.2.4), ces conditions semblent données.

1.3 B. et C. concluent à l'irrecevabilité du recours au motif que le mémoire a été déposé en langue italienne dans une procédure menée en langue française.

Selon l’art. 67 CPP, la Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures (al. 1). Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations (al. 2). Cette disposition pose le principe que la procédure pénale se déroule en règle générale dans une seule et même langue (Mahon, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après: Commentaire romand], no 2 ad art. 67 CPP). La LOAP, qui accompagne et complète le CPP, règle la question de la langue de la procédure pénale devant les autorités fédérales (Mahon, op. cit., no 20 ad art. 67 CPP). Son article 3 précise en effet que la langue de la procédure est le français, l’italien ou l’allemand (al. 1).

La question de la langue de la procédure – en l'occurrence et de manière incontestée, le français – concerne avant tout les actes des autorités et doit être distinguée de celle de la langue dans laquelle les intervenants à la procédure s'adressent auxdites autorités. Le droit des langues est garanti par les art. 4 , 18 et 70 Cst. et, en ce qui concerne les tribunaux fédéraux, concrétisé par les art. 4 al. 1 let. d , 6 al. 1 et 6 al. 5 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés (LLC; RS 441.1). Il en découle que quiconque s’adresse au Tribunal pénal fédéral peut le faire dans la langue officielle de son choix. Certes, l'art. 6 al. 5 LLC fait réserve des dispositions particulières de la procédure fédérale mais comme exposé ci-dessus, l'art. 67 CPP n'impose pas aux intervenants de s'exprimer dans la langue de la procédure. Du reste, il serait peu conforme à l'esprit de la Constitution et de la LLC de déduire des dispositions légales précitées une obligation faite aux intervenants de s'adresser au Tribunal pénal fédéral exclusivement dans la langue de la procédure quand, une fois devant le Tribunal fédéral, ils pourraient déposer leurs mémoires dans la langue officielle de leur choix (art. 42 al. 1 LTF).

Dès lors que, en l'occurrence, le recourant a le droit de produire son mémoire en langue italienne, son recours est, sous cet angle, recevable.

La requête formée à titre subsidiaire par B. et C. (act. 9, p. 2 et act. 11, p. 2) en vue d'enjoindre au recourant de traduire son recours tombe également à faux puisque l'art. 68 CPP, qui précise les modalités des traductions comme garantie du droit à un procès équitable (Mahon, op. cit., n° 7 ad art. 68 CPP), s'adresse aux autorités et non aux intervenants à la procédure (voir consid. 2). L'arrêt du Tribunal fédéral 1B_4/2012 du 11 janvier 2012 (et jurisprudence citée), qui définit à quelles conditions l'autorité judiciaire peut enjoindre au recourant de traduire un mémoire déposé dans une langue officielle fédérale autre que la langue officielle cantonale, ne peut trouver application en l'espèce puisque, comme établi précédemment, le Tribunal pénal fédéral reçoit les écrits des parties dans les trois langues officielles.

1.4 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP). Ces conditions étant respectées, le recours est recevable.

2. Soulevée sous l'angle de la recevabilité du recours et à titre subsidiaire par B. et C. (act. 9 et 11), la question de la traduction par l'autorité de céans du mémoire du recourant à l'intention de B. et C. se pose compte tenu de l'art. 68 CPP et des règles générales du procès équitable telles que posées par le droit supérieur. En effet, si cette traduction ne saurait, pour les raisons susmentionnées (supra, consid. 1.3), être imposée au recourant, elle doit être examinée par la Cour. En l'occurrence, force est de constater que la traduction de l'italien au français demandée par C., de langue maternelle italienne, paraît singulièrement dépourvue de pertinence; la même traduction demandée par B., de langue maternelle française, est de prime abord plus compréhensible; cependant, il convient de constater que l'art. 68 al. 2 , 2 ème phrase CPP confère au prévenu le droit d'obtenir une traduction (Mahon, op. cit., n° 17 ad art. 68 CPP), et non à l'intimé dans une procédure de recours. La question de savoir si cette disposition doit être interprétée au pied de la lettre ou s'il convient de tenir compte du fait que, comme la décision de classement attaquée n'est pas entrée en force, B. a également qualité de prévenu au fond peut être laissée ouverte puisqu'il ressort du dossier de la cause que durant sa carrière professionnelle, B. a longuement et intensivement collaboré notamment avec la brigade des stupéfiants tessinoise (dossier MPC, pièce n° 13 02 0005) et n'a jamais demandé de traduction des pièces en italien figurant au dossier, ce qui permet de lui prêter une connaissance au moins passive de la langue italienne et d'admettre que la traduction du mémoire de recours est superflue, respectivement que l'absence de traduction ne viole pas ses droits procéduraux. Quant à son mandataire, il est rappelé que comme tous les avocats exerçant en Suisse, il est censé comprendre les langues nationales de la Confédération (arrêt du Tribunal fédéral 1A_235/2003 du 8 janvier 2004, consid. 1; décision et arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2012.10 du 4 juillet 2012, consid. 2.1.2; BK_B 153/04 du 16 novembre 2004, consid. 2.4; BK_B 139/04 du 24 janvier 2005, consid. 2).

3.

3.1 La Cour de céans examine les recours en libre cognition (Calame, Commentaire romand, n° 1 ad art. 391 CPP). Elle n’est liée ni par les motifs ni par les conclusions des parties (Calame, ibidem; Ziegler, Commentaire bâlois, n° 1 ad art. 391 CPP).

3.2 Les faits relatifs à la procédure en cours et leur qualification juridique ont été élucidés et analysés par plusieurs magistrats au niveau fédéral. Les autorités judiciaires du canton du Tessin ont connu de la plainte du recourant contre C. et l'ont traitée sous l'angle de la diffamation par le biais d'un livre publié par ce dernier (voir consid. 3.2.2). Le MPC a attiré toutes les autres accusations contre toutes les personnes en cause par ordonnance de jonction du 2 septembre 2008 (dossier MPC, pièce n° 02 00 0204).

3.2.1 En résumé, les accusations portées contre le recourant par les intimés ont fait l'objet d'une enquête de police judiciaire fédérale dénommée E. sous le chef des préventions de trafic de stupéfiants (art. 19 aLFStup), de corruption (art. 322quater CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis CP); il lui était reproché d'avoir, en substance, participé à des opérations policières illégales et favorisé ainsi le trafic de stupéfiants (rapport de clôture de l'instruction préparatoire [ci-après: rapport JIF], dossier MPC, pièce n° 22 02 0091; rapport final de l'enquête de police judiciaire [ci-après: rapport MPC], dossier MPC, pièce n° 22 00 0003). Ouverte le 8 avril 2003, cette procédure a été suspendue le 2 septembre 2004, les charges contre le recourant ayant été abandonnées ("[…] rien ne peut être reproché à A. depuis qu'il travaille à la PJF […]"; rapport sur l'état de l'enquête du MPC du 16 avril 2004, dossier MPC, pièce n° 05 00 0279).

3.2.2 Sur le plan cantonal, le 14 octobre 2003, le recourant a porté plainte (dossier MPC, pièces nos 02 00 0003 ss) contre C. pour calomnie (art. 174 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), induction de la justice en erreur (art. 304 CP), subsidiairement faux témoignage (art. 307 CP). Le 6 mai 2004, C. a été condamné par ordonnance pénale du Procureur général du canton du Tessin à une amende de CHF 1'000.-- pour diffamation (art. 173 CP) ainsi qu'aux frais et aux dépens. Après opposition, le Juge unique pénal a confirmé sa condamnation le 7 décembre 2004 (act. 1.4). Sur recours, la Cour de cassation et de révision pénale du Tribunal d'appel du Tessin a constaté la prescription et en a tiré les conséquences de droit (act. 1.5).

3.2.3 Sur le plan fédéral, la suspension de l'enquête E. a mené à l'ouverture de l'enquête F. (voir supra, lettre A), dont le classement fait l'objet de la présente procédure. Ses développements et résultats ont été analysés une première fois par le Procureur fédéral compétent (rapport MPC, dossier MPC, pièces nos 22 00 0001 ss), ensuite par le Juge d'instruction fédéral chargé de l'enquête (rapport JIF, dossier MPC, pièces nos 22 02 0089 ss) puis par le Procureur fédéral chargé "[…] fin août 2011 […] par le Procureur général de la Confédération de rédiger une ordonnance de classement en cette affaire […]" (act. 1.1, p. 4; décision du Procureur général de la Confédération du 29 août 2011, non paginée, dossier MPC, classeur "informations générales n° 1", rubrique 2 in fine).

3.2.4 Dans son rapport (rapport MPC), le Procureur fédéral à l'époque en charge du dossier a procédé à l'analyse circonstanciée du contexte dans lequel les faits à l'origine de l'enquête se sont déroulés. L'enquête a porté sur les relations entre les différents protagonistes, notamment le recourant et les prévenus. Plusieurs auditions, dont des confrontations, ont été organisées. Les mobiles possibles des prévenus ont été évalués. Le Procureur fédéral a conclu: "[…] les investigations entreprises ont clarifié les soupçons de manière suffisante pour que la procédure soit poursuivie contre les prévenus et étendue à d'autres infractions […]" (rapport MPC, dossier MPC, pièce n° 22 00 0086), soit contre B. pour dénonciation calomnieuse, subsidiairement induction de la justice en erreur, faux témoignage, séquestration et abus d'autorité; contre C. et D. pour dénonciation calomnieuse, subsidiairement induction de la justice en erreur et séquestration. En substance, les faits, survenus en 2003, incriminaient C., B. et D. dans la mesure où ils avaient, en portant de fausses accusations et en répandant des soupçons de trafic de stupéfiants, de blanchiment d'argent, de corruption passive et de contrainte à l'égard de A., devant un Procureur fédéral et des enquêteurs de la Police judiciaire fédérale, provoqué l'ouverture de l'enquête E. et favorisé son extension à A. ainsi que son incarcération (dossier MPC, pièce n° 22 00 0087).

3.2.5 Dans son rapport (rapport JIF), le Juge d'instruction fédéral a procédé à une analyse juridique précise des infractions retenues par le MPC et du rôle des prévenus. Il a notamment précisé les périodes durant lesquelles les faits incriminants s'étaient déroulés et a examiné la constitution des infractions également sous l'angle des éléments constitutifs subjectifs. En substance, il est parvenu aux mêmes conclusions que le MPC. Dans son rapport de clôture complémentaire du 19 avril 2010 (dossier MPC, pièces nos 22 00 0119 ss), le Juge d'instruction, après avoir procédé à l'administration de preuves supplémentaires, a conclu que "[…] le contenu intégral du journal d'enquête E. semble confirmer l'objectivité et l'exhaustivité des faits déterminants […]". L'audition d'un témoin supplémentaire a amené ledit magistrat à estimer "[…] [qu'] il est aisé de constater que [les mesures prises] semblent conforter les hypothèses objectivement énoncées dans le rapport de clôture […]". Ledit témoin aurait fait, avant son audition, l'objet de menaces de la part de C. et de B.

3.2.6 Le Procureur fédéral chargé de classer la procédure motive essentiellement sa décision querellée par le fait que "[…] cette enquête n'a pas permis de recueillir les preuves matérielles décisives […]" (act. 1.2, p. 3-4).

4.

4.1 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou encore lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e).

De jurisprudence constante (arrêts du Tribunal fédéral 1B_329/2012 et 1B_372/2012 du 18 septembre 2012, consid. 2.1), la question de savoir si le ministère public peut classer une procédure doit répondre à la maxime in dubio pro duriore. Celle-ci découle elle-même du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Elle signifie qu'en principe, un classement ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; 137 IV 285 consid. 2.5).

4.2 D'une part, au terme d'une enquête préliminaire puis d'une instruction préparatoire d'une envergure certaine qui ont permis de constituer un dossier conséquent, deux magistrats fédéraux dans des rôles et des fonctions différents ont abouti en substance à la conclusion que les infractions reprochées aux prévenus étaient susceptibles d'être constituées, en indiquant notamment les dates de celle-ci et en développant les éléments subjectifs. D'autre part, alors qu'aucun élément nouveau n'a été recueilli entre la clôture matérielle de l'enquête et la décision querellée, celle-ci indique que "[…] cette enquête n'a pas permis de recueillir les preuves matérielles décisives car elle n'a pu, pour l'essentiel, se fonder que sur des ouï-dire; qu'il s'avère très difficile de reconstruire et d'élucider des faits qui se sont déroulés au début des années 1990 […] et au cours des années 2002-2009 […] qu'il n'est dès lors plus possible d'établir, sur le plan objectif, des actes constitutifs d'infractions pénalement répréhensibles […] qu'il est, de ce fait, d'autant plus difficile, voire impossible de déterminer les personnes qui y auraient été impliquées et de leur imputer, sur le plan subjectif, une volonté pénalement répréhensible […] qu'il est dès lors absolument impossible, vu le temps écoulé, de déterminer précisément ce qui s'est passé, quelles informations ont été données, quels documents s'y rapportant ont été déposés, transférés, interprétés, évalués, de façon orale ou écrite, par qui, auprès de qui, en présence de qui, à quel endroit et sous quel prétexte […]" (act. 1.2, p. 3-4).

4.3 Les art. 80 à 83 CPP règlent la forme et en particulier la motivation des prononcés et s'appliquent également aux décisions de classement rendues par le ministère public (Macaluso, Commentaire romand, n° 4 ad art. 80 CPP).

Selon le Tribunal fédéral (ATF 138 IV 81 consid. 2.2), les exigences de motivation des décisions découlent du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 3 al. 2 let. c CPP. Selon la jurisprudence, le juge est tenu de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et les références citées). La motivation, comme protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) est une garantie minimale et subsidiaire d'ordre public (ATF 112 Ia 107 consid. 2b). Selon une jurisprudence ancienne mais dont l'actualité n'est pas discutée (ATF 19 469), il est de l'essence de tout jugement d'être motivé, c'est-à-dire de contenir les raisons qui ont déterminé le jugement dans l'application et dans l'interprétation de la loi. Plus récemment, tant la doctrine que la jurisprudence ont admis que la motivation peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige, en mentionnant au moins brièvement et de façon claire les motifs s'agissant des faits, des moyens de preuve et des éléments pertinents (Macaluso, op. cit, n° 10 ad art. 80 CPP; Piquerez/ Macaluso, Procédure pénale suisse, Genève, Zurich, Bâle 2011, 3e éd., n° 483; ATF 130 II 530 consid. 4.3; ATF 129 I 232 consid 3.2; ATF 126 I 97 consid. 2b).

4.4 Si, en cours de procédure, intervient un changement de procureur fédéral, rien n'impose au magistrat nouvellement institué de reprendre à son compte le point de vue des magistrats précédents (sous réserve de directives et d'instructions au sens de l'art. 13 LOAP). Cependant, censée clore une procédure de longue haleine, pour des faits graves, et déjà sanctionnée par différents rapports qui relatent des éléments de preuve et leur appréciation juridique, la décision prise par lui devrait permettre de comprendre pourquoi, au sens de la jurisprudence précitée, il s'écarte de la maxime in dubio pro duriore, soit parce qu'il lui semble que les probabilités d'acquittement sont supérieures à celles d'une condamnation (voir supra consid. 3.1 a contrario), ce d'autant plus que ses prédécesseurs dans l'enquête sont parvenus à des conclusions contraires sur la base des mêmes faits. Son raisonnement ne saurait se résumer à écarter d'un trait de plume des éléments établis et connus des parties et à conclure ex abrupto, sans référence ni analyse sérieuse apparente, qu'il est "[…] absolument impossible, vu le temps écoulé, de déterminer précisément ce qui s'est passé, quelles informations ont été données, quels documents s'y rapportant ont été déposés, transférés, interprétés, évalués, de façon orale ou écrite, par qui, auprès de qui, en présence de qui, à quel endroit et sous quel prétexte […]". En tout état de cause et sans préjuger de l'issue de la procédure au fond, cette motivation ne répond pas aux exigences susmentionnées (voir supra, consid. 4.3).

4.5 Par conséquent, compte tenu de la violation grave du droit d'être entendu qu'elle consacre, le recours est admis et la décision de classement doit être annulée. Le MPC tiendra compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la récusation d'un procureur suite à une décision de classement (ATF 138 IV 142 consid. 2.4).

5. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. En tant que parties qui succombent, B., C. et D. se voient mettre à leur charge lesdits frais, lesquels se limiteront en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), est établi à CHF 1'500.-- et mis par CHF 500.-- à la charge de chacun, sans solidarité. Le MPC ne se verra au contraire pas imposer de frais (art. 428 al. 1 CPP en lien avec l'art. 66 al. 4 LTF). L'avance de frais versée par le recourant lui est restituée.

6. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépen-ses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 al. 1 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Selon l’art. 12 al. 2 du même règlement, lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour. En l'espèce, une indemnité d'un montant de CHF 2'000.-- (TVA incluse) paraît équitable, mise à la charge du MPC.

7.

7.1 Un avocat d’office a été désigné au recourant en date du 29 mars 2012 en la personne de Me Emanuele Stauffer. L’art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure. Même si, à rigueur de texte, l’autorité de céans n’intervient pas en tant que juge du fond, cette fonction étant revêtue, dans la juridiction pénale fédérale, par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 35 LOAP), il a été prévu, dans le règlement sur les frais, de s’en tenir à l’ancienne pratique en matière d’indemnisation du défenseur d’office dans le cadre d’une procédure de recours devant l’autorité de céans, à savoir que la Caisse du Tribunal pénal fédéral prend en charge cette dernière tout en en exigeant, le cas échéant, le remboursement au prévenu (art. 21 al. 2 et 3 RFPPF). Pareille solution, en plus de simplifier la tâche de l’autorité appelée à indemniser le défenseur d’office en fin de procédure (MPC ou Cour des affaires pénales) en ce sens qu’elle règle clairement la problématique des frais/indemnités liés aux procédures incidentes, présente également l’avantage pour le défenseur lui-même d’être indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations relatives aux procédures incidentes devant la Cour de céans.

7.2 L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique également aux mandataires d’office, est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF). Le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans ces dernières années était de CHF 220.-- par heure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2). Afin d’uniformiser la pratique au sein du Tribunal pénal fédéral, la Cour a décidé toutefois de fixer dorénavant le tarif horaire à CHF 230.-- (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2). En l’absence d’un mémoire d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe l’indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’activité déployée par le défenseur dans le cadre de la procédure inhérente au recours, notamment de la prise de connaissance du dossier de l'ensemble de la procédure, une indemnité d’un montant de CHF 3'500.-- (TVA incluse) paraît justifiée. Ainsi que précisé au considérant précédent, la Caisse du Tribunal pénal fédéral versera cette indemnité à Me Emanuele Stauffer. Compte tenu du fait que l'intimé ne bénéficie pas de l'assistance judiciaire, elle en demandera toutefois le remboursement à D.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. L'ordonnance de classement du 13 janvier 2011 (recte 2012) rendue dans la procédure EAI.05.0984 contre B., C. et D. est annulée.

3. Les frais de la présente procédure sont mis par CHF 500.--, par personne et sans solidarité, à la charge de B., C. et D.

4. L'avance de frais de CHF 1'500.-- versée par le recourant lui est restituée.

5. Une indemnité d'un montant de CHF 2'000.-- est accordée au recourant et mise à la charge du Ministère public de la Confédération.

6. L'indemnité de Me Emanuele Stauffer, avocat d'office, pour la présente procédure est fixée à CHF 3'500.--, TVA comprise. Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement à D.

Bellinzone, le 30 octobre 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Paolo Tamagni, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Me Stefan Disch, avocat

- Me Niccolò Salvioni, avocat

- Me Emanuele Stauffer, avocat

Indication des voies de recours

Il n'y a pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 322 Approvazione e impugnazione - 1 La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
¹	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni il decreto di abbandono dinanzi alla giurisdizione di reclamo.
³	Un'eventuale decisione di confisca emanata nell'ambito di un decreto di abbandono può essere impugnata con opposizione. La procedura d'opposizione è retta dalle disposizioni sul decreto d'accusa. Un'eventuale decisione del giudice è emanata in forma di decreto o di ordinanza.238

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 303 - 1. Chiunque denuncia all'autorità come colpevole di un crimine o di un delitto una persona che egli sa innocente, per provocare contro di essa un procedimento penale,
¹	Chiunque denuncia all'autorità come colpevole di un crimine o di un delitto una persona che egli sa innocente, per provocare contro di essa un procedimento penale,
²	Se la denuncia mendace concerne una contravvenzione, la pena è una pena detentiva sino a un anno o una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 304 - 1. Chiunque fa all'autorità una falsa denuncia per un atto punibile, che egli sa non commesso,
¹	Chiunque fa all'autorità una falsa denuncia per un atto punibile, che egli sa non commesso,
²	...399

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 307 - 1 Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	...416
³	Se la falsità concerne fatti non influenti sulla decisione del giudice, la pena è una pena pecuniaria.417

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 183 - 1. Chiunque indebitamente arresta o tiene sequestrata una persona o la priva in altro modo della libertà personale,
¹	Chiunque indebitamente arresta o tiene sequestrata una persona o la priva in altro modo della libertà personale,
²	Parimenti è punito chiunque rapisce una persona incapace di discernimento, inetta a resistere o minore di sedici anni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.26
²	...27
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione della procedura (art. 395 CPP28 e 38 LOAP). Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 67 Lingue del procedimento - 1 La Confederazione e i Cantoni designano le lingue in cui si svolge il procedimento dinanzi alle loro autorità penali.
¹	La Confederazione e i Cantoni designano le lingue in cui si svolge il procedimento dinanzi alle loro autorità penali.
²	Le autorità penali cantonali eseguono tutti gli atti procedurali nelle lingue che il Cantone ha designato conformemente al capoverso 1; chi dirige il procedimento può consentire deroghe.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 70 Lingue - 1 Le lingue ufficiali della Confederazione sono il tedesco, il francese e l'italiano. Il romancio è lingua ufficiale nei rapporti con le persone di lingua romancia.
¹	Le lingue ufficiali della Confederazione sono il tedesco, il francese e l'italiano. Il romancio è lingua ufficiale nei rapporti con le persone di lingua romancia.
²	I Cantoni designano le loro lingue ufficiali. Per garantire la pace linguistica rispettano la composizione linguistica tradizionale delle regioni e considerano le minoranze linguistiche autoctone.
³	La Confederazione e i Cantoni promuovono la comprensione e gli scambi tra le comunità linguistiche.
⁴	La Confederazione sostiene i Cantoni plurilingui nell'adempimento dei loro compiti speciali.
⁵	La Confederazione sostiene i provvedimenti dei Cantoni dei Grigioni e del Ticino volti a conservare e promuovere le lingue romancia e italiana.

SR 441.1 Legge federale del 5 ottobre 2007 sulle lingue nazionali e la comprensione tra le comunità linguistiche (Legge sulle lingue, LLing) - Legge sulle lingue LLing Art. 4 Campo d'applicazione - 1 La presente sezione si applica alle seguenti autorità federali:
¹	La presente sezione si applica alle seguenti autorità federali:
^a	l'Assemblea federale e i suoi organi;
^b	il Consiglio federale;
^c	l'Amministrazione federale secondo l'articolo 2 capoversi 1-3 della legge del 21 marzo 19974 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA);
^d	i tribunali della Confederazione;
^e	le commissioni extraparlamentari della Confederazione.
²	Per quanto gli obiettivi perseguiti dalla presente legge lo esigano, il Consiglio federale può prevedere che:
^a	le disposizioni della presente sezione siano applicabili a organizzazioni o persone di cui all'articolo 2 capoverso 4 LOGA cui sono demandati compiti amministrativi in virtù del diritto federale;
^b	il rilascio di concessioni, l'attribuzione di mandati o l'assegnazione di aiuti finanziari siano vincolati all'osservanza di determinate disposizioni della presente sezione.

SR 441.1 Legge federale del 5 ottobre 2007 sulle lingue nazionali e la comprensione tra le comunità linguistiche (Legge sulle lingue, LLing) - Legge sulle lingue LLing Art. 6 Scelta della lingua - 1 Chi si rivolge a un'autorità federale può farlo nella lingua ufficiale di sua scelta.
¹	Chi si rivolge a un'autorità federale può farlo nella lingua ufficiale di sua scelta.
²	Le autorità federali rispondono nella lingua ufficiale usata dal loro interlocutore. Possono convenire con quest'ultimo l'uso di un'altra lingua ufficiale.
³	Le persone di lingua romancia possono rivolgersi alle autorità federali in uno dei loro idiomi o in rumantsch grischun. Le autorità federali rispondono in rumantsch grischun.
⁴	Il Consiglio federale può limitare la libera scelta delle lingue ufficiali nei rapporti con le autorità il cui ambito d'attività è limitato ad una parte del territorio svizzero.
⁵	Nei rapporti con le persone che non padroneggiano alcuna lingua ufficiale, le autorità federali usano per quanto possibile una lingua loro comprensibile.
⁶	Sono fatte salve le disposizioni particolari concernenti l'amministrazione della giustizia federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 68 Traduzioni - 1 Se un partecipante al procedimento non comprende la lingua in cui si svolge il medesimo o non è in grado di esprimersi sufficientemente bene nella stessa, chi dirige il procedimento fa capo a un traduttore o interprete. Nei casi semplici o urgenti può rinunciare al traduttore o all'interprete se egli stesso e l'estensore del verbale padroneggiano sufficientemente la lingua del diretto interessato e questi vi acconsente.
¹	Se un partecipante al procedimento non comprende la lingua in cui si svolge il medesimo o non è in grado di esprimersi sufficientemente bene nella stessa, chi dirige il procedimento fa capo a un traduttore o interprete. Nei casi semplici o urgenti può rinunciare al traduttore o all'interprete se egli stesso e l'estensore del verbale padroneggiano sufficientemente la lingua del diretto interessato e questi vi acconsente.
²	Anche se assistito da un difensore, l'imputato è informato in una lingua a lui comprensibile, oralmente o per scritto, almeno del contenuto essenziale degli atti procedurali più importanti. Non può essere pretesa una traduzione integrale di tutti gli atti procedurali e degli atti di causa.
³	Gli atti che non sono memorie o istanze delle parti sono all'occorrenza tradotti per scritto o tradotti oralmente per il verbale.
⁴	Per la traduzione dell'interrogatorio della vittima di un reato contro l'integrità sessuale si fa capo a una persona dello stesso sesso se la vittima lo domanda e se ciò è possibile senza ritardare indebitamente il procedimento.
⁵	Ai traduttori e agli interpreti si applicano per analogia le disposizioni concernenti i periti (art. 73, 105, 182-191).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 19 - 1 Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
¹	Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
²	Se al momento del fatto l'autore era soltanto in parte capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione, il giudice attenua la pena.
³	Possono tuttavia essere disposte le misure previste negli articoli 59-61, 63, 64, 67, 67b e 67e.14
⁴	I capoversi 1-3 non sono applicabili se l'autore poteva evitare l'incapacità o la scemata imputabilità e prevedere così l'atto commesso in tale stato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 391 Decisione - 1 Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
¹	Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
^a	dalle motivazioni delle parti;
^b	dalle conclusioni delle parti, eccettuate quelle riguardanti le azioni civili.
²	La giurisdizione di ricorso non può modificare una decisione a pregiudizio dell'imputato o condannato se il ricorso è stato esperito esclusivamente a suo favore. È fatta salva una punizione più severa sulla base di fatti di cui il tribunale di primo grado non poteva essere a conoscenza.
³	Se il ricorso è stato esperito esclusivamente dall'accusatore privato, la giurisdizione di ricorso non può modificare a pregiudizio di costui i punti della decisione relativi agli aspetti civili.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 174 - 1. Chiunque, comunicando con un terzo e sapendo di dire cosa non vera, incolpa o rende sospetta una persona di condotta disonorevole o di altri fatti che possano nuocere alla riputazione di lei,
²	Se il colpevole ha agito col proposito deliberato di rovinare la riputazione di una persona, la pena è una pena detentiva da un mese a tre anni o una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere.230
³	Se il colpevole ritratta davanti al giudice come non vero quanto egli ha detto, può essere punito con pena attenuata. Il giudice dà all'offeso atto della ritrattazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 319 Motivi - 1 Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
¹	Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
^a	non si sono corroborati indizi di reato tali da giustificare la promozione dell'accusa;
^b	non sono adempiuti gli elementi costitutivi di un reato;
^c	cause esimenti impediscono di promuovere l'accusa;
^d	non possono definitivamente essere adempiuti presupposti processuali o sono intervenuti impedimenti a procedere;
^e	una disposizione legale prevede la possibilità di rinunciare all'azione penale o alla punizione.
²	A titolo eccezionale, il pubblico ministero può pure abbandonare il procedimento se:
^a	l'interesse di una vittima che non aveva ancora 18 anni al momento del reato lo esige imperativamente e tale interesse prevale manifestamente sull'interesse dello Stato al perseguimento penale; e
^b	la vittima o, qualora la vittima sia incapace di discernimento, il suo rappresentante legale vi acconsente.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 324 Principi - 1 Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
¹	Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
²	La promozione dell'accusa non è impugnabile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 80 Forma - 1 Le decisioni di merito su questioni penali e civili nonché le decisioni indipendenti successive e le decisioni indipendenti di confisca rivestono la forma della sentenza.33 Le altre decisioni rivestono la forma dell'ordinanza, se pronunciate da un'autorità collegiale, o del decreto, se pronunciate da un'autorità monocratica. Sono fatte salve le disposizioni concernenti la procedura del decreto d'accusa.
¹	Le decisioni di merito su questioni penali e civili nonché le decisioni indipendenti successive e le decisioni indipendenti di confisca rivestono la forma della sentenza.33 Le altre decisioni rivestono la forma dell'ordinanza, se pronunciate da un'autorità collegiale, o del decreto, se pronunciate da un'autorità monocratica. Sono fatte salve le disposizioni concernenti la procedura del decreto d'accusa.
²	Le decisioni sono emesse per scritto e motivate. Sono firmate da chi dirige il procedimento e dall'estensore del verbale e notificate alle parti.
³	I decreti e le ordinanze ordinatori semplici non necessitano né di una stesura separata né di una motivazione; sono annotati a verbale e comunicati alle parti in modo appropriato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 83 Interpretazione e rettifica delle decisioni - 1 Se il dispositivo di una decisione è poco chiaro, contraddittorio o incompleto o è in contraddizione con la motivazione, l'autorità penale che ha pronunciato la decisione la interpreta o la rettifica ad istanza di parte o d'ufficio.
¹	Se il dispositivo di una decisione è poco chiaro, contraddittorio o incompleto o è in contraddizione con la motivazione, l'autorità penale che ha pronunciato la decisione la interpreta o la rettifica ad istanza di parte o d'ufficio.
²	L'istanza è presentata per scritto; vi devono essere indicati i passaggi contestati o le modifiche auspicate.
³	L'autorità penale dà alle altre parti l'opportunità di pronunciarsi sull'istanza.
⁴	La decisione interpretata o rettificata è comunicata alle parti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 13 Istruzioni - 1 Possono impartire istruzioni:
¹	Possono impartire istruzioni:
^a	il procuratore generale, a tutti i collaboratori del Ministero pubblico della Confederazione;
^b	i procuratori capo, ai collaboratori loro subordinati.
²	Sono altresì ammesse nel singolo caso istruzioni sull'apertura, lo svolgimento o la chiusura di un procedimento, come pure istruzioni per l'accusa in giudizio e per l'esercizio di rimedi giuridici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 433 Accusatore privato - 1 L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
¹	L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
^a	l'accusatore privato vince la causa; o
^b	l'imputato è tenuto a rifondere le spese secondo l'articolo 426 capoverso 2.
²	L'accusatore privato inoltra l'istanza d'indennizzo all'autorità penale, quantificando e comprovando le proprie pretese. Se l'accusatore privato non ottempera a tale obbligo, l'autorità penale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 35 Competenze - 1 Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
¹	Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
²	Le corti penali giudicano inoltre le cause penali che il Consiglio federale ha deferito al Tribunale penale federale in applicazione della legge federale del 22 marzo 197411 sul diritto penale amministrativo.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 21 Pagamento e rimborso delle spese procedurali - 1 In linea di principio tutte le spese procedurali, le ripetibili nonché le indennità dovute all'avvocato d'ufficio sono pagate dal Ministero pubblico della Confederazione, rispettivamente, nei procedimenti di diritto penale amministrativo, dall'amministrazione interessata.
¹	In linea di principio tutte le spese procedurali, le ripetibili nonché le indennità dovute all'avvocato d'ufficio sono pagate dal Ministero pubblico della Confederazione, rispettivamente, nei procedimenti di diritto penale amministrativo, dall'amministrazione interessata.
²	Le spese occasionate dal Tribunale nella procedura davanti alla Corte dei reclami penali o dopo la messa in stato d'accusa sono pagate dalla cassa del Tribunale penale federale.
³	La decisione indica in che misura l'imputato, l'accusatore privato, la persona assolta o condannata deve rimborsare alla Confederazione l'indennità accordata all'avvocato d'ufficio.
⁴	Se il mandato d'ufficio si estende su una lunga durata possono essere versati degli acconti il cui importo è deciso da chi dirige il procedimento.