2D_33/2021 - 2021-09-30 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus de délivrer des autorisations de séjour et renvoi de Suisse; effet suspensif

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie

Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.

In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.

Le spese inutili sono pagate da chi le causa.

Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.

Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2D 33/2021

Arrêt du 30 septembre 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
agissant par B.A.________, et C.A.________,
2. D.A.________,
tous les deux représentés par Me Yves H. Rausis, avocat,
recourants,

contre

Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex.

Objet
Refus de délivrer des autorisations de séjour et renvoi de Suisse; effet suspensif,

recours contre la décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 28 juillet 2021 (ATA/792/2021).

Considérant en fait et en droit :

1.
B.A.________ et C.A.________ sont les parents de D.A.________, né le 27 juillet 2002, et de A.A.________, né le 26 novembre 2005. Tous les quatre sont ressortissants kosovars. Les deux enfants sont arrivés en Suisse le 22 juillet 2008 afin de rejoindre leur père, qui séjournait déjà dans le pays suite à son mariage avec une ressortissante suisse. Le 5 janvier 2009, ils ont reçu des autorisations de séjour au titre du regroupement familial. Ces autorisations ont été régulièrement prolongées jusqu'au 21 juillet 2013. Les enfants n'ont en revanche pas été scolarisés en Suisse entre mars 2011 et septembre 2012.
Par décision du 11 juillet 2016, l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a refusé de délivrer une autorisation d'établissement à B.A.________ et à ses deux enfants, ainsi que de préaviser favorablement le renouvellement de leurs autorisations de séjour. Il a également refusé de délivrer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial à C.A.________, avec qui B.A.________ s'était entretemps marié, après avoir divorcé de sa précédente épouse en 2013. L'Office cantonal a pour le reste ordonné à la famille de quitter la Suisse jusqu'au 11 octobre 2016. Cette décision a été confirmée sur recours des intéressés successivement par le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le TAPI) et par la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) par jugement du 6 avril 2017, respectivement par arrêt du 10 juillet 2018.

2.
Le 14 novembre 2018, la famille A.________ a demandé à l'Office cantonal de reconsidérer sa décision du 11 juillet 2016, concluant à la délivrance d 'autorisations de séjour pour cas de rigueur. Par décision du 11 janvier 2019, l'Office cantonal a refusé d'entrer en matière sur ladite demande et confirmé que la famille était tenue de quitter la Suisse immédiatement. Le TAPI et la Cour de justice ont rejeté successivement les recours interjetés contre cette décision par jugement du 16 mai 2019, respectivement par arrêt du 13 août 2019. La famille a déposé un recours constitutionnel subsidiaire contre ce dernier arrêt auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci l'a rejeté par arrêt du 13 novembre 2019 (cause 2D 47/2019).

3.
Par requête du 20 décembre 2019, complétée en date du 16 janvier 2020, C.A.________ et B.A.________ ont sollicité, pour le compte de leurs fils, D.A.________ et A.A.________, la délivrance d'une autorisation de séjour pour études, subsidiairement pour cas de rigueur. Le 28 février 2020, D.A.________ a par ailleurs demandé l'octroi d'une autorisation temporaire de travail afin d'entamer un apprentissage de "termineur" en habillage horloger dès le 1er août 2020 et jusqu'au 31 juillet 2023. Par décision du 4 septembre 2020, déclarée immédiatement exécutoire, l'Office cantonal a refusé de délivrer tout titre de séjour aux intéressés et leur a imparti un délai au 4 novembre 2020 pour quitter la Suisse.
Le TAPI a rejeté le recours déposé par A.A.________ et D.A.________ contre la décision précitée de l'Office cantonal par jugement du 21 mai 2021. Les deux intéressées ont recouru contre ce jugement auprès de la Cour de justice, concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours, et principalement à ce que la Cour de justice invite l'Office cantonal à approuver l'octroi d'une autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Le 20 juillet 2021, la Cour de justice a rendu une décision sur effet suspensif en lien avec le recours déposé devant elle. Cette décision a fait l'objet d'une demande d'interprétation de la part de l'Office cantonal en raison d'une contradiction entre son dispositif et sa motivation. Par décision du 28 juillet 2021, la Cour de justice a clarifié sa précédente décision et refusé de restituer l'effet suspensif au recours en tant qu'il était dirigé contre une décision contenant un ordre de renvoi de Suisse.

4.
Contre cette dernière décision, A.A.________, agissant par ses parents, et D.A.________ (ci-après: les recourants) déposent un recours constitutionnel subsidiaire conjoint auprès du Tribunal fédéral. Ils demandent à celui-ci d'annuler la décision sur effet suspensif précitée, ainsi que d'inviter la Cour de justice à les autoriser, au titre de mesures provisionnelles, à demeurer en Suisse jusqu'à droit connu sur le fond de la procédure cantonale de recours.
Par ordonnance du 6 septembre 2021, la Juge présidant la Cour de céans a octroyé l'effet suspensif au recours déposé devant elle, autorisant les recourants à demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure pendante devant le Tribunal fédéral.

5.

5.1. La décision attaquée a été rendue par la Cour de justice dans le cadre d'une procédure de recours que les recourants ont engagée, afin de contester le refus des autorités genevoises de leur délivrer un permis de séjour pour études ou pour cas de rigueur. Cette décision ne se prononce pas sur le bien-fondé de ce refus, mais confirme pour l'heure uniquement la décision de renvoi immédiat qui l'assortit et, partant, l'obligation imposée aux recourants d'attendre à l'étranger l'issue de la procédure pendante devant la Cour de justice. La décision entreprise est donc une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure d'octroi d'autorisation de séjour initiée par les recourants (cf. art. 93 LTF en comparaison avec l'art. 90 LTF; ATF 137 III 475 consid. 1; aussi arrêt 2C 990/2017 du 6 août 2018 consid. 1.2) et qui est soumise, en tant que telle, à la même voie de droit que celle qui serait ouverte contre l'arrêt cantonal au fond (cf. ATF 137 III 589 consid. 1.3; 135 I 265 consid. 1.2).

5.2. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (RS 173.110), un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Tel est le cas en l'espèce: les art. 27 et 30 al. 1 let. b LEI (RS 142.20) et les art. 23 s . et 30a OASA (RS 142.201), qui règlent ensemble l'octroi des permis de séjour pour études et pour formation professionnelle initiale sollicités par les recourants devant la Cour de justice, utilisent une formulation potestative qui ne confère pas de droit au titre de séjour (cf. ATF 147 I 89 consid. 1.1.2; respectivement 138 II 393 consid. 3.1). Il en découle que le recours constitutionnel subsidiaire constitue la seule voie de droit entrant en considération en la cause (art. 113 LTF); il s'agit d'ailleurs de celle expressément choisie par les recourants.

5.3. La décision entreprise étant une décision incidente, elle ne peut faire l'objet d'un recours que si elle satisfait aux exigences de l'art. 93 al. 1 LTF, auquel l'art. 117 LTF renvoie s'agissant du recours constitutionnel subsidiaire (cf. notamment arrêt 2C 449/2018 du 12 juin 2018 consid. 1.2). Les conditions de l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'étant d'emblée pas réalisées, seul l'art. 93 al. 1 lit. a LTF peut entrer en ligne de compte. D'après cette disposition, les décisions incidentes notifiées séparément qui ne concernent ni la compétence ni les demandes de récusation peuvent faire l'objet d'un recours si elles sont propres à causer un préjudice irréparable. La jurisprudence a précisé que le "préjudice irréparable" dont il était question représentait un préjudice de nature juridique qui ne pouvait pas être réparé ultérieurement par une décision finale favorable au recourant (ATF 136 IV 92 consid. 4 et les références). Ainsi, le refus d'accorder l'effet suspensif à une décision de renvoi n'est en principe susceptible de causer un préjudicie irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF que lorsque la personne concernée allègue de manière défendable un droit à une autorisation de séjour (cf. notamment arrêts 2C 990/2017 du
6 août 2018 consid. 1.4; 2D 9/2017 du 3 octobre 2017 consid. 1.5; 2D 58/2011 du 9 janvier 2012 consid. 1.2; 2C 483/2009 du 18 septembre 2009 consid. 2.2; cf. aussi art. 17 al. 2 LEI). Il appartient au recourant d'indiquer en quoi la décision préjudicielle ou incidente est susceptible de lui causer un dommage irréparable, à moins que cela ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 138 III 46 consid. 1.2 et références citées).

5.4. En l'occurrence, les recourants, bien qu'assistés d'un avocat, n'expliquent pas dans leur mémoire en quoi la Cour de justice leur causerait un "préjudice irréparable" en les contraignant à quitter la Suisse avant qu'elle ne se prononce sur le fond de leur recours. Ils se contentent de citer des extraits de jurisprudence et de doctrine interprétant cette notion juridique indéterminée, sans tenter d'appliquer celle-ci à leur situation concrète. Ce défaut de motivation est d'autant plus grave que l'on ne perçoit pas d'emblée que la décision attaquée soit susceptible d'entraîner un préjudice juridique irréparable au sens de la jurisprudence. Les recourants ne peuvent se prévaloir d'aucun droit potentiel à séjourner en Suisse au bénéfice des autorisations de séjour qu'ils requièrent (supra consid. 5.2), pas même à la lumière du principe de protection de l'intérêt de l'enfant consacré aux art. 11 al. 1 Cst. (RS 101) et 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107), qu'ils invoquent dans leur recours (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2; 126 II 377 consid. 5d). De prime abord, un droit potentiel à demeurer en Suisse ne peut pas être tiré non plus du droit au respect de la vie privée et familiale
garanti par l'art. 8 CEDH (RS 0.101) : en effet, les recourants, dont les parents font l'objet d'une décision de renvoi entrée en force, n'ont résidé qu'à peine trois ans en Suisse au bénéfice d'un titre de séjour valable, tout en étant un temps retournés au Kosovo, de mars 2011 à septembre 2012, pour y être scolarisés. Il s'ensuit qu'il ne peuvent a priori pas invoquer l'art. 8 CEDH pour demeurer en Suisse (cf. ATF 144 I 266 consid. 1.2.4), ce qu'il ne font d'ailleurs pas.

5.5. Relevons du reste que la motivation du recours au fond ne permet pas non plus d'en déduire l'existence d'un préjudice irréparable. Les recourants affirment qu'un départ immédiat de Suisse, dans l'attente de la décision au fond de la Cour de justice, constituerait un déracinement et qu'il les obligerait à devoir attendre une année supplémentaire avant de pouvoir entamer un apprentissage pour l'un et un cursus dans une école de commerce pour l'autre. On ne voit cependant pas en quoi leur situation serait différente de celle de nombreux étrangers qui, conformément à la loi (cf. art. 17 al. 1 LEI), doivent attendre dans leur pays d'origine que les autorités compétentes statuent sur leur demande d'autorisation de séjour et qui ne peuvent de ce fait pas toujours commencer une formation ou un travail en Suisse au moment où ils le souhaiteraient (cf. notamment arrêt 2C 449/2018 du 12 juin 2018). Le fait que les recourants soient demeurés en Suisse de nombreuses années sans autorisation, en dépit de diverses décisions de renvoi entrées en force, importe à cet égard peu, d'autant moins qu'il convient de ne pas favoriser ce genre de comportement, face auquel il convient de se montrer strict (cf. arrêts 2C 923/2017 du 3 juillet 2018
consid. 5.4; 2C 303/2014 du 20 février 2015 consid. 6.7.5; 2C 639/2012 du 13 février 2013 consid. 4.5.2).

5.6. Il s'ensuit que les conditions permettant de recourir contre une décision incidente devant le Tribunal fédéral au sens de l'art. 93 al. 1 LTF ne sont pas réunies. En pareilles circonstances, le recours constitutionnel subsidiaire déposé par les recourants est irrecevable, sans même qu'il soit nécessaire d'examiner s'il satisfait aux autres conditions de recevabilité.

6.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est déclaré irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 30 septembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Jeannerat

2D_33/2021 30. settembre 2021 18. ottobre 2021 Tribunale federale Inedito Cittadinanza e diritto degli stranieri

Oggetto Refus de délivrer des autorisations de séjour et renvoi de Suisse; effet suspensif

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

126-II-377 135-I-265 136-IV-92 137-III-475 137-III-589 138-II-393 138-III-46 144-I-266 144-I-91 147-I-89

Weitere Urteile ab 2000

2C_303/2014 2C_449/2018 2C_483/2009 2C_639/2012 2C_923/2017 2C_990/2017 2D_33/2021 2D_47/2019 2D_58/2011 2D_9/2017

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali
	1.	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
		a.	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
		b.	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
	2.	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili. [1] Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
	3.	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 27 Formazione e formazione continua [1]
	1.	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se: [2]
		a. [3]	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
		b.	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
		c.	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
		d. [4]	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
	2.	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
	3.	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge. [5]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 giu. 2010 (Ammissione agevolata di stranieri con diploma universitario svizzero (RU 2010 5957; FF 2010 351 367). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 30
	1.	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
		a.	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
		b.	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
		c.	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
		d.	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
		e. [1]	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
		f.	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
		g. [2]	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
		h.	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
		i. [3]	...
		j. [4]	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
		k.	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
		l.	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 1998 [5] sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
	2.	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 23 dic. 2011 sulla protezione extraprocessuale dei testimoni, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6715; FF 2011 1). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [3] Abrogata dalla cifra I della LF del 18 giu. 2010 (Ammissione agevolata di stranieri con diploma universitario svizzero), con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5957; FF 2010 351 367). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [5] RS 142.31

RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 23 Condizioni per la formazione e la formazione continua - (art. 27 LStrI) [1]
	1.	L'esistenza dei mezzi finanziari necessari per una formazione o una formazione continua può in particolare essere comprovata mediante: [2]
		a.	una dichiarazione d'impegno nonché una prova di reddito o di patrimonio di una persona solvibile con domicilio in Svizzera; gli stranieri devono essere titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
		b.	la conferma di una banca ammessa in Svizzera concernente l'esistenza di sufficienti valori patrimoniali del richiedente;
		c.	l'assicurazione vincolante di una congrua borsa di studio o di un congruo prestito per la formazione.
	2.	Le condizioni personali (art. 27 cpv. 1 lett. d LStrI) sono in particolare adempite se non vi sono precedenti soggiorni e procedure di domanda oppure altre circostanze che lascino presagire che la prevista formazione o formazione continua serva esclusivamente a eludere le disposizioni in materia di ammissione e di soggiorno degli stranieri. [3]
	3.	I corsi di formazione o di formazione continua sono autorizzati di regola per una durata massima di otto anni. Sono possibili deroghe per corsi di formazione o di formazione continua mirati. [4]
	4.	L'esercizio di un'attività lucrativa è retto dagli articoli 38-40.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 3 dic. 2010, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2010 5959). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'8 dic. 2017, in vigore dal 1° lug. 2018 (RU 2018 741). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'8 dic. 2017, in vigore dal 1° lug. 2018 (RU 2018 741). [4] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'8 dic. 2017, in vigore dal 1° lug. 2018 (RU 2018 741).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 113 Principio
		Il Tribunale federale giudica i ricorsi in materia costituzionale interposti contro le decisioni cantonali di ultima istanza laddove non sia ammissibile il ricorso ordinario secondo gli articoli 72-89.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 117 Procedura di ricorso
		Alla procedura di ricorso in materia costituzionale si applicano per analogia gli articoli 90-94, 99, 100, 102, 103 capoversi 1 e 3, 104, 106 capoverso 2 e 107-112.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 17 Regolamentazione del soggiorno fino alla decisione relativa al permesso
	1.	Lo straniero entrato legalmente in Svizzera in vista di un soggiorno temporaneo, ma che in seguito richiede un permesso per un soggiorno duraturo, deve attendere la decisione all'estero.
	2.	Se è manifesto che le condizioni d'ammissione saranno adempite, l'autorità cantonale competente può autorizzare lo straniero a rimanere in Svizzera durante la procedura.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 11 Protezione dei fanciulli e degli adolescenti
	1.	I fanciulli e gli adolescenti hanno diritto a particolare protezione della loro incolumità e del loro sviluppo.
	2.	Nei limiti delle loro capacità, esercitano autonomamente i loro diritti.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 65 Spese giudiziarie
	1.	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
	2.	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
	3.	Di regola, il suo importo è di:
		a.	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
	4.	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
		a.	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
		b.	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
		c.	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
		d.	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 2002 [1] sui disabili.
	5.	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

[1] RS 151.3

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 5 Elezione
	1.	I giudici sono eletti dall'Assemblea federale.
	2.	È eleggibile chiunque abbia diritto di voto in materia federale.