6B_1395/2017 - 2018-05-30 - Strafprozess - Ordonnance de classement; renonciation à une indemnité à titre de réparation du tort moral; droit d'être entendu; frais à la charge des personnes irresponsables; frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant; indemnité du défenseur...

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1395/2017

Arrêt du 30 mai 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Magali Buser, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement; renonciation à une indemnité à titre de réparation du tort moral; droit d'être entendu; frais à la charge des personnes irresponsables; frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant; indemnité du défenseur d'office,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 3 novembre 2017 (P/15651/2016 ACPR/752/2017).

Faits :

A.
Par ordonnance du 29 mai 2017, le Ministère public de Genève a pris acte du retrait des plaintes pénales déposées par A.________ à l'encontre de X.________, a constaté un empêchement de procéder et a classé la procédure à l'encontre de X.________. Le Ministère public a refusé d'allouer à X.________ une indemnité à titre de réparation du tort moral et a mis à sa charge la totalité des frais de la procédure.

B.
Par arrêt du 3 novembre 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice a rejeté le recours de X.________ en tant qu'il portait sur le refus de lui allouer une indemnité à titre de réparation du tort moral et sur sa condamnation aux frais.
Elle a considéré en substance que X.________ avait manqué à l'interdiction générale de nuire à autrui en menaçant sa compagne et avait violé l'art. 28 CC en l'insultant, faits qu'il avait reconnu. Il s'était également excusé pour le cas où il lui aurait saisi le cou, de sorte qu'une norme de comportement protégeant la personnalité de la plaignante était également susceptible d'entrer en considération. Dans ces circonstances, X.________ avait, par son comportement contraire au droit civil, illicitement et fautivement provoqué l'ouverture de la procédure pénale, de sorte que les frais pouvaient être mis à sa charge.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de dépens, principalement à l'annulation de l'arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice du 3 novembre 2017, à l'annulation des chiffres 4 et 5 de l'ordonnance de classement du Ministère public du 29 mai 2017, à la constatation de la violation de son droit d'être entendu, à la constatation qu'il a renoncé à demander une indemnité à titre de réparation du tort moral au sens de l'art. 429 CPP, à ce que les frais de la procédure préliminaire et de la procédure de recours soient laissés à la charge de l'Etat, ainsi qu'à la fixation d'une indemnité de procédure en faveur de Me Magali Buser pour la procédure de recours auprès de la Chambre pénale à hauteur de 2'052 francs. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice dans le sens des considérants. Il sollicite également le bénéfice de l'assistance judiciaire et l'octroi de l'effet suspensif.

D.
Par ordonnance du 7 décembre 2017, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le recourant s'en prend à sa condamnation au paiement des frais de la procédure. Il soutient qu'en vertu des art. 114 al. 3 et 419 CPP, les frais ne pouvaient pas être mis à sa charge.

1.1. L'art. 114 CPP prévoit que le prévenu est capable de prendre part aux débats s'il est physiquement et mentalement apte à les suivre (al. 1). Si le prévenu est temporairement incapable de prendre part aux débats, les actes de procédure qui ne souffrent pas de report sont exécutés en présence de son défenseur (al. 2). Si le prévenu est durablement incapable de prendre part aux débats, la procédure est suspendue ou classée. Les dispositions spéciales régissant la procédure contre les prévenus irresponsables sont réservées (al. 3).
Selon l'art. 419 CPP, si la procédure a fait l'objet d'une ordonnance de classement en raison de l'irresponsabilité du prévenu ou si celui-ci a été acquitté pour ce motif, les frais peuvent être mis à sa charge si l'équité l'exige au vu de l'ensemble des circonstances. L'art. 419 CPP prévoit ainsi une application analogique de l'art. 54 CO, qui institue une responsabilité causale fondée sur les risques que présente pour autrui l'état de la personne incapable de discernement (THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar, StPO II, 2e éd. 2014, n° 7 ad art. 419 CPP; JEAN CREVOISIER, in Commentaire romand CPP, 2011, n° 1 ad art. 419 CPP).

1.2. Le ministère public a classé la procédure à l'égard du recourant après avoir constaté un empêchement de procéder, dès lors que toutes les infractions reprochées étaient poursuivies sur plainte et qu'A.________ avait déclaré retirer ses plaintes des 22 août 2016 et 8 février 2017.
Le recourant ne prétend pas que le retrait de plainte ne justifiait pas le classement de la procédure conduite à son encontre. Il soutient cependant que dans la mesure où un rapport d'examen neuropsychologique daté du 28 mars 2017 constatait qu'il ne disposait pas de la capacité de discernement suffisante pour suivre la procédure pénale, l'art. 114 al. 3 CPP était également applicable et le ministère public ne pouvait mettre les frais à sa charge qu'aux conditions restrictives de l'art. 419 CPP, qui n'étaient pas remplies en l'espèce.

1.3. La question de savoir si le recourant peut se plaindre de ce que le classement aurait également dû être prononcé pour un motif autre que le retrait des plaintes pénales peut rester ouverte, compte tenu de ce qui suit.
L'argumentation du recourant est erronée dès lors qu'elle part de la prémisse que son incapacité de suivre la procédure au sens de l'art. 114 al. 3 CPP - à supposer qu'elle aurait dû être constatée -, devait induire l'application de l'art. 419 CPP en ce qui concerne la répartition des frais. En effet, l'art. 419 CPP vise les personnes irresponsables au sens de l'art. 19 al. 1 CP (THOMAS DOMEISEN, op. cit., n° 4). L'application de cette disposition dépend donc de savoir si l'auteur a commis les infractions reprochées en état d'irresponsabilité, non de son éventuelle incapacité à suivre les débats au sens de l'art. 114 al. 3 CPP. A cet égard, la cour cantonale a relevé que le recourant n'avait jamais invoqué son irresponsabilité pour les actes qui faisaient l'objet de la poursuite (arrêt attaqué, consid. 3.3).
Même à déduire de son écriture que le recourant remet également en cause sa responsabilité pénale pour les faits reprochés, il ne saurait être suivi. En effet, l'expertise du 25 mai 2016 dont il se prévaut, conduite dans une autre procédure et constatant une légère diminution de responsabilité pour des faits commis le 2 mai 2013, ne saurait suffire à établir son irresponsabilité en lien avec les faits de la présente cause. Il n'y a pas non plus lieu de considérer que la cour cantonale aurait dû administrer d'office des preuves complémentaires sur ce point (art. 389 al. 1 et 3 CPP), cela dans le seul but d'examiner si le ministère public aurait dû envisager un motif de classement plus favorable au recourant sous l'angle des frais, sans même que celui-ci n'allègue avoir commis les actes reprochés en état d'irresponsabilité.
Ainsi, le recourant ne démontre pas que la condition de l'irresponsabilité prévue par l'art. 419 CPP aurait été remplie, de sorte que l'éventuelle application de cette disposition au cas d'espèce doit déjà être exclue pour ce motif. Le grief est infondé.

1.4. Il s'ensuit également que la cour cantonale n'a pas constaté les faits de manière manifestement lacunaire en n'établissant pas la situation financière du recourant, qui n'était pertinente que si l'art. 419 CPP avait été applicable.

1.5. La cour cantonale n'a pas non plus violé le droit d'être entendu du recourant, sous l'angle de l'obligation de motiver sa décision, en constatant que sa maladie n'avait joué aucun rôle lors de l'ouverture de la procédure pénale, ce qui excluait l'application de l'art. 419 CPP au cas d'espèce, comme cela a été vu ci-dessus.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'être restée muette sur l'éventuelle application de l'art. 427 al. 2 CPP. Il invoque une violation de son droit d'être entendu ainsi que de cette disposition légale. Il soutient également que la cour cantonale a omis de constater des faits pertinents sous l'angle de l'art. 427 al. 2 CPP, à savoir qu'A.________ avait déjà, par le passé, retiré des plaintes pénales qu'elle avait déposées à l'encontre du recourant, et que dans un courrier du 31 mars 2017, le recourant exposait par l'intermédiaire de son conseil que la plaignante l'injuriait, l'appelait très régulièrement et n'avait aucunement peur de lui.

2.1. Aux termes de l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procdure ou rendu celle-ci plus difficile lorsque la procédure est classée ou le prévenu acquitté (let. a) et lorsque le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b).
Les conditions énumérées aux let. a et b doivent être réalisées cumulativement (DUPUIS ET AL., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd. 2017, n° 13 ad art. 427 CPP et la référence citée).

2.2. La cour cantonale a examiné l'application de l'art. 426 al. 2 CPP, lequel prévoit que lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Elle a considéré que le recourant avait manqué à l'interdiction générale de nuire à autrui en menaçant sa compagne et avait violé l'art. 28 CC en l'insultant, faits qu'il avait reconnu. Il s'était également excusé pour le cas où il lui aurait saisi le cou, de sorte qu'une norme de comportement protégeant la personnalité de la plaignante pourrait également entrer en considération à cet égard. Dans ces circonstances, son comportement fautif, contraire au droit civil, avait clairement été à l'origine de la procédure pénale. Un tel comportement était de nature à faire naître, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'infractions justifiant l'ouverture d'une enquête pénale. Le recourant avait donc illicitement et fautivement provoqué l'ouverture de la procédure pénale, de sorte que les frais pouvaient être mis à sa charge, sans
qu'il soit nécessaire d'examiner si, par son comportement durant l'instruction, il aurait, aussi, rendu celle-ci plus difficile.

2.3. Le recourant n'élève aucun critique à l'encontre des développements de la cour cantonale conduisant à l'application de l'art. 426 al. 2 CPP. Dès lors que le recourant était astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, l'une des conditions cumulatives de l'art. 427 al. 2 CPP n'était pas remplie. Les faits invoqués par le recourant en rapport avec le comportement de la plaignante sont donc sans influence sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Enfin, s'il eût sans doute été préférable, du point de vue de la clarté, que la cour cantonale rappelle que l'application de l'art. 426 al. 2 CPP exclut celle de l'art. 427 al. 2 CPP, on ne saurait pour autant lui reprocher un défaut de motivation constitutif d'une violation du droit d'être entendu. En effet, les explications de la cour cantonale en lien avec l'examen de l'art. 426 al. 2 CPP permettaient au recourant, assisté d'un conseil juridique, de comprendre pourquoi l'art. 427 al. 2 CPP n'entrait pas en considération.

3.
Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir constaté qu'il avait renoncé à une indemnité pour son tort moral au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP.
Il invoque également une violation de son droit d'être entendu, la cour cantonale n'ayant pas examiné son grief mais l'ayant, à tort, déclaré sans objet. En réalité, ce reproche rejoint sa critique sur le fond.

3.1. La cour cantonale a considéré que pour ce qui était de l'art. 429 CPP, au vu de l'issue du recours, à savoir la mise à sa charge des frais de procédure, la conclusion du recourant était sans objet, qu'il ait ou non informé le ministère public de sa renonciation à l'indemnité de procédure.

3.2. Le recourant ne critique pas l'analyse de la cour cantonale en tant qu'elle déduit de l'application de l'art. 426 al. 2 CPP, à savoir la mise à sa charge des frais de procédure, qu'une indemnité pour tort moral au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP n'entrait pas en ligne de compte (cf. art. 430 al. 1 let. a CPP). Il se limite à faire valoir que dans la mesure où les dispositions légales relatives aux prévenus irresponsables lui sont applicables et que les frais ne peuvent pas être mis à sa charge, la question de la renonciation à une indemnité pour tort moral en raison de la détention injustifiée " est à nouveau ouverte ". Or, ses griefs à l'encontre de la mise à sa charge des frais ont été rejetés (consid. 1 ci-dessus), de sorte que son argumentation tombe à faux. Son grief doit dès lors être écarté.

4.
Le recourant fait grief à la cour cantonale de ne pas avoir statué sur l'indemnité de son conseil d'office pour la procédure de recours.

4.1. Selon la jurisprudence constante, le prévenu n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à obtenir l'augmentation de l'indemnisation fixée en faveur de son conseil d'office (arrêts 6B 178/2018 du 21 février 2018 consid. 3; 6B 451/2016 du 8 février 2017 consid. 2.4, SJ 2017 I 340; 6B 511/2016 du 4 août 2016 consid. 5.3.1; 6B 1017/2014 du 3 novembre 2015 consid. 4; 6B 586/2013 du 1er mai 2014 consid. 3.3). Il en va a fortiori de même lorsqu'il est reproché à l'autorité de ne pas avoir statué sur l'indemnisation du conseil d'office.

4.2. En l'espèce, il ressort de l'en-tête des conclusions que celles-ci sont formulées par " X.________ ", au nom duquel l'ensemble du mémoire de recours a été adressé au Tribunal fédéral. Il s'ensuit qu'il n'apparaît pas que le conseil du recourant aurait recouru en son propre nom sur la question de son indemnité. Le grief est donc irrecevable, le recourant n'ayant pas la qualité pour recourir en rapport avec l'indemnisation de son conseil. Au surplus, selon l'art. 135 al. 3 let. b CPP, la compétence pour statuer sur le recours du défenseur d'office en ce qui concerne son indemnité pour la procédure de recours appartient au Tribunal pénal fédéral. Le conseil du recourant aurait donc dû former un recours en son nom devant cette autorité.

5.
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours dans la mesure où il est recevable. Il était d'emblée dénué de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la cause, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 30 mai 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Musy

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 28 - 1 Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, kann zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen.
¹	Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, kann zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen.
²	Eine Verletzung ist widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 114 Verhandlungsfähigkeit - 1 Verhandlungsfähig ist eine beschuldigte Person, die körperlich und geistig in der Lage ist, der Verhandlung zu folgen.
¹	Verhandlungsfähig ist eine beschuldigte Person, die körperlich und geistig in der Lage ist, der Verhandlung zu folgen.
²	Bei vorübergehender Verhandlungsunfähigkeit werden die unaufschiebbaren Verfahrenshandlungen in Anwesenheit der Verteidigung durchgeführt.
³	Dauert die Verhandlungsunfähigkeit fort, so wird das Strafverfahren sistiert oder eingestellt. Die besonderen Bestimmungen für Verfahren gegen eine schuldunfähige beschuldigte Person bleiben vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 114 Verhandlungsfähigkeit - 1 Verhandlungsfähig ist eine beschuldigte Person, die körperlich und geistig in der Lage ist, der Verhandlung zu folgen.
¹	Verhandlungsfähig ist eine beschuldigte Person, die körperlich und geistig in der Lage ist, der Verhandlung zu folgen.
²	Bei vorübergehender Verhandlungsunfähigkeit werden die unaufschiebbaren Verfahrenshandlungen in Anwesenheit der Verteidigung durchgeführt.
³	Dauert die Verhandlungsunfähigkeit fort, so wird das Strafverfahren sistiert oder eingestellt. Die besonderen Bestimmungen für Verfahren gegen eine schuldunfähige beschuldigte Person bleiben vorbehalten.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 54 - 1 Aus Billigkeit kann der Richter auch eine nicht urteilsfähige Person, die Schaden verursacht hat, zu teilweisem oder vollständigem Ersatze verurteilen.
¹	Aus Billigkeit kann der Richter auch eine nicht urteilsfähige Person, die Schaden verursacht hat, zu teilweisem oder vollständigem Ersatze verurteilen.
²	Hat jemand vorübergehend die Urteilsfähigkeit verloren und in diesem Zustand Schaden angerichtet, so ist er hierfür ersatzpflichtig, wenn er nicht nachweist, dass dieser Zustand ohne sein Verschulden eingetreten ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 19 - 1 War der Täter zur Zeit der Tat nicht fähig, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, so ist er nicht strafbar.
¹	War der Täter zur Zeit der Tat nicht fähig, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, so ist er nicht strafbar.
²	War der Täter zur Zeit der Tat nur teilweise fähig, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, so mildert das Gericht die Strafe.
³	Es können indessen Massnahmen nach den Artikeln 59-61, 63, 64, 67, 67b und 67e getroffen werden.15
⁴	Konnte der Täter die Schuldunfähigkeit oder die Verminderung der Schuldfähigkeit vermeiden und dabei die in diesem Zustand begangene Tat voraussehen, so sind die Absätze 1-3 nicht anwendbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 389 Beweisergänzungen - 1 Das Rechtsmittelverfahren beruht auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind.
¹	Das Rechtsmittelverfahren beruht auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind.
²	Beweisabnahmen des erstinstanzlichen Gerichts werden nur wiederholt, wenn:
^a	Beweisvorschriften verletzt worden sind;
^b	die Beweiserhebungen unvollständig waren;
^c	die Akten über die Beweiserhebungen unzuverlässig erscheinen.
³	Die Rechtsmittelinstanz erhebt von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei die erforderlichen zusätzlichen Beweise.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 427 - 1 Der Privatklägerschaft können die Verfahrenskosten, die durch ihre Anträge zum Zivilpunkt verursacht worden sind, auferlegt werden, wenn:
¹	Der Privatklägerschaft können die Verfahrenskosten, die durch ihre Anträge zum Zivilpunkt verursacht worden sind, auferlegt werden, wenn:
^a	das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen wird;
^b	die Privatklägerschaft die Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurückzieht;
^c	die Zivilklage abgewiesen oder auf den Zivilweg verwiesen wird.
²	Bei Antragsdelikten können die Verfahrenskosten der antragstellenden Person, sofern diese mutwillig oder grob fahrlässig die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat, oder der Privatklägerschaft auferlegt werden:
^a	wenn das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen wird; und
^b	soweit die beschuldigte Person nicht nach Artikel 426 Absatz 2 kostenpflichtig ist.
³	Zieht die antragstellende Person im Rahmen eines durch die Staatsanwaltschaft vermittelten Vergleichs den Strafantrag zurück, so trägt in der Regel der Bund oder der Kanton die Verfahrenskosten.
⁴	Eine Vereinbarung zwischen der antragstellenden und der beschuldigten Person über die Kostentragung beim Rückzug des Strafantrags bedarf der Genehmigung der Behörde, welche die Einstellung verfügt. Die Vereinbarung darf sich nicht zum Nachteil des Bundes oder des Kantons auswirken.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 426 - 1 Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
¹	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
²	Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat.
³	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten nicht, die:
^a	der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat;
^b	für Übersetzungen anfielen, die durch die Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person nötig wurden.
⁴	Die Kosten für die unentgeltliche Verbeiständung der Privatklägerschaft trägt die beschuldigte Person nur, wenn sie sich in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen befindet.
⁵	Die Bestimmungen dieses Artikels gelten sinngemäss für die Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren, wenn der Entscheid zu ihrem Nachteil ausfällt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 430 - 1 Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
¹	Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
^a	die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
^b	die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
^c	die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
²	Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herabgesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden.67
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.68
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.69
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	64 65 66 97
OR:	54
StGB:	19
StPO:	114 135 389 419 426 427 429 430
ZGB:	28