1B_141/2008 - 2008-05-30 - Strafprozess - procédure pénale, récusation

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_141/2008/col

Arrêt du 30 mai 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Alain Dubuis, avocat,

contre

Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois, rue du Simplon 22, 1800 Vevey.

Objet
procédure pénale, récusation,

recours contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 mai 2008.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par un arrêt du 29 janvier 2008, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a renvoyé A.________ devant le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois, comme accusé d'assassinat et d'octroi d'un avantage. Il lui est reproché d'être à l'origine de la mort, le 24 décembre 2005, de sa mère B.________, d'une amie de sa mère, C.________, et de sa soeur D.________, dont il aurait fait disparaître le corps afin de faire croire à l'implication de celle-ci dans les décès de B.________ et C.________. A.________ conteste ces accusations.
Le premier jour d'audience du Tribunal criminel a été fixé au 16 juin 2008. Les parties en ont été informées et un avis d'audience a notamment été adressé, par l'intermédiaire de son avocat, au notaire E.________, curateur d'absence de D.________ (curateur désigné après qu'une déclaration d'absence, au sens des art. 35 ss CC, avait été requise), partie civile dans la procédure pénale.
Le 4 avril 2008, le Tribunal criminel a écrit à l'avocat du curateur précité en le priant de "bien vouloir prendre note que l'avis d'audience du 3 mars 2008 [était] annulé en ce qui concerne D.________ et E.________"; l'avocat était donc "dispensé de [se] présenter à l'audience du Tribunal criminel". L'avocat du curateur a écrit le 8 avril 2008 au Tribunal criminel notamment pour rappeler que D.________ était toujours présumée vivante, avant la déclaration d'absence, et qu'il était dans son intérêt qu'elle puisse prendre des conclusions civiles.

2.
Le 10 avril 2008, A.________ a présenté une demande de récusation du Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois, subsidiairement des membres déjà désignés de ce tribunal, notamment de son président F.________.
La Cour administrative du Tribunal cantonal a statué le 16 mai 2008 en rejetant la demande de récusation du Tribunal criminel et de ses membres pris individuellement.

3.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal et de prononcer la récusation des membres d'ores et déjà désignés du Tribunal criminel, notamment le président Pellet.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

4.
Le recourant invoque la garantie d'un tribunal indépendant et impartial, consacrée aux art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Il soutient que le président Pellet a porté un jugement prématuré à son encontre parce que, selon lui, il découle de la lettre du 4 avril 2008 adressée par le Tribunal d'arrondissement à l'avocat du curateur de sa soeur que ce magistrat admet, avant l'ouverture des débats, que cette dernière est décédée.

4.1 Conformément à la jurisprudence (citée dans l'arrêt 1B_65/2008 du 10 mars 2008, relatif à une précédente demande de récusation déposée par le recourant dans le cadre de cette procédure pénale), des circonstances donnant l'apparence de la prévention, et faisant redouter une activité partiale du tribunal, peuvent justifier la récusation; seules des circonstances objectivement constatées doivent cependant être prises en compte.

4.2 En l'espèce, la Cour administrative du Tribunal cantonal a retenu que l'avis du 4 avril 2008 était une dispense de comparution accordée à une partie civile, mesure que l'art. 338 al. 1 du code de procédure pénale (CPP/VD) permet au président du tribunal de prendre avant l'audience. Le président a estimé que la présence personnelle aux débats du curateur et de son avocat n'apparaissait pas indispensable. Cette dispense a pour effet de rendre la comparution facultative, et non plus obligatoire; la partie civile conserve la possibilité de prendre des conclusions écrites. Le Tribunal cantonal a considéré qu'on ne saurait déduire de cette dispense que le président du Tribunal criminel tenait D.________ pour décédée. En l'absence d'autres griefs précis à l'encontre des membres de ce tribunal, la Cour administrative a estimé qu'il n'existait aucun motif de récusation valable.

4.3 L'argumentation retenue par le Tribunal cantonal démontre de manière suffisamment claire l'absence de circonstances objectives donnant l'apparence d'une prévention de la part du président du Tribunal criminel ou d'autres membres de ce tribunal. Il convient donc de renvoyer aux considérants de l'arrêt attaqué, en ajoutant que compte tenu du fait que D.________ n'a participé personnellement à aucun acte de l'instruction préparatoire, des considérations pratiques pouvaient amener le président à prévoir d'emblée une dispense de comparution, étant rappelé que cela n'empêche pas le curateur de prendre des conclusions civiles ni de comparaître. Ces mesures d'organisation ne révèlent aucune prévention du magistrat visé. Le grief de violation des garanties constitutionnelles en matière d'impartialité est donc manifestement mal fondé.

5.
Le recourant invoque encore un autre motif de récusation, fondé sur un "événement insolite" survenu postérieurement au dépôt de sa demande de récusation (une prolongation de délai accordée par le président du Tribunal criminel au Procureur général, afin de lui permettre de présenter des réquisitions avant l'audience). Les griefs du recourant à ce propos ne sont pas recevables, n'ayant pas été soumis préalablement à l'autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF, règle de l'épuisement des instances cantonales).

6.
La requête d'effet suspensif et de mesures provisionnelles présentée par le recourant, tendant à ce que le président Pellet ne soit pas autorisé à présider l'audience du Tribunal criminel, devient sans objet en raison du présent arrêt.

7.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 LTF. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 al. 1 et art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi que, pour information, au Procureur général du canton de Vaud et aux mandataires des parties civiles, soit Me Marcel Heider, avocat à Montreux (pour G.________), Me Christophe Misteli, avocat à Vevey (pour D.________), Me Michèle Meylan, avocate à Vevey (pour H.________) et Me Jean-Philippe Rochat, avocat à Lausanne (pour I.________).
Lausanne, le 30 mai 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Jomini

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 35 - 1 Ist der Tod einer Person höchst wahrscheinlich, weil sie in hoher Todesgefahr verschwunden oder seit langem nachrichtlos abwesend ist, so kann sie das Gericht auf das Gesuch derer, die aus ihrem Tode Rechte ableiten, für verschollen erklären.
¹	Ist der Tod einer Person höchst wahrscheinlich, weil sie in hoher Todesgefahr verschwunden oder seit langem nachrichtlos abwesend ist, so kann sie das Gericht auf das Gesuch derer, die aus ihrem Tode Rechte ableiten, für verschollen erklären.
²	...50

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.