2C_180/2020 - 2020-04-30 - Droit de cité et droit des étrangers - Révocation de l'autorisation d'établissement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 180/2020

Arrêt du 30 avril 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Beusch.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Pierre Serge Heger, avocat,
recourant,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg,
intimé.

Objet
Révocation de l'autorisation d'établissement,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative,
du 17 janvier 2020 (601 2018 204).

Considérant en fait et en droit :

1.
A.________ est né au Kosovo en 1981. En 2000, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse pour cas individuel d'extrême gravité, après que sa mère et ses frères et soeurs ont obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial afin de rejoindre le père, alors en séjour en Suisse. En 2010, A.________ a obtenu une autorisation d'établissement.
Jusqu'en 2007, A.________ a été condamné à trois reprises à dix jours d'emprisonnement, notamment pour rixe et infractions aux règles de la circulation routière, ainsi qu'à des amendes. Le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : le Service cantonal) lui a adressé un premier avertissement le 15 novembre 2004 et un second le 2 avril 2007.
Par jugement du 8 septembre 2015, confirmé en appel le 23 août 2016, le Tribunal pénal de la Gruyère a condamné A.________ à une peine privative de liberté de quatre ans, sans sursis, et à une amende, principalement pour crime à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) avec mise en danger de la santé de nombreuses personnes, délit et contravention à la LStup. Placé en exécution de peine le 14 novembre 2017, il a été libéré conditionnellement le 25 mai 2019.
Le 29 janvier 2018, le Service cantonal a informé A.________ qu'il envisageait de révoquer son autorisation d'établissement et de prononcer son renvoi de Suisse. L'intéressé s'est déterminé le 4 mai 2018. Par décision du 12 septembre 2018, le Service cantonal a révoqué son autorisation d'établissement et prononcé son renvoi de Suisse. A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, qui a rejeté le recours par arrêt du 17 janvier 2020.

2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2020 du Tribunal cantonal.
Par ordonnance du 21 février 2020, le Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif contenue dans le recours
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

3.
En vertu de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte contre les décisions révoquant comme en l'espèce une autorisation d'établissement, parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4). L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recours a par ailleurs été déposéen temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué, qui a qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF).

4.

4.1. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine les droits fondamentaux que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant (cf. ATF 143 II 283 consid. 1.2.2 p. 286; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232 s.).

4.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF).

5.
Invoquant une violation de son droit d'être entendu, le recourant reproche au Service cantonal et au Tribunal cantonal de ne pas avoir cherché à obtenir, avant de statuer, des renseignements sur son bon comportement en détention. Or, ces renseignements étaient selon lui propres à évaluer sa dangerosité, qui était le fondement des « nouvelles règles permettant l'expulsion d'un étranger criminel, que ce soit en droit pénal ou en droit des étrangers ».

5.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves. L'autorité peut toutefois y renoncer si, en procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 52 s.; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les références).

5.2. En l'espèce, eu égard à l'effet dévolutif du recours devant le Tribunal cantonal (ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104), le grief de violation du droit d'être entendu est irrecevable en tant qu'il vise la décision du Service cantonal. En tant qu'il vise l'arrêt attaqué, le grief est infondé. En premier lieu, le recourant ne soutient pas qu'il aurait offert des preuves au Tribunal cantonal, que celui-ci aurait ignorées. Le Tribunal cantonal n'a donc pas pu violer son droit d'être entendu sous cet angle. En second lieu, les renseignements relatifs à son comportement en détention n'auraient pas été de nature à influer sur le sort de la cause (cf. sur ce point infra consid. 11). Partant, même si le Tribunal cantonal avait refusé de tenir compte de preuves portant sur ce point, il n'aurait pas procédé arbitrairement. Au surplus, lorsqu'il évoque les nouvelles règles permettant l'expulsion d'un étranger criminel, le recourant semble faire référence aux art. 66a ss du Code pénal suisse (CP; RS 311.0), mais sans que l'on comprenne le lien avec les preuves sur son comportement en détention (cf. au surplus sur ce point infra consid. 8.1).

5.3. Au vu de ce qui précède, le grief de violation du droit d'être entendu ne peut qu'être rejeté dans la mesure où il est recevable.

6.
Au fond, le litige porte sur le point de savoir si la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant est conforme au droit.

7.
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RO 2007 5437), intitulée depuis lors loi sur les étrangers et l'intégration (LEI; RO 2017 6521). Selon l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit. Dans le cas d'une révocation de l'autorisation d'établissement, c'est le moment de l'ouverture de la procédure de révocation qui est déterminant (arrêt 2C 1072/2019 du 25 mars 2020 consid. 7.1 et les références). En l'occurrence, le Service cantonal a initié la procédure de révocation de l'autorisation d'établissement du recourant le 25 janvier 2018. La présente cause reste donc régie par la LEtr.

8.
Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir révoqué son autorisation d'établissement uniquement en raison de sa condamnation pénale à quatre ans de peine privative de liberté. Il y voit une violation de l'art. 63 al. 3 LEtr.
Selon l'art. 63 al. 3 LEtr,est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion. Comme l'ont déjà relevé les juges précédents, cette disposition ne s'applique qu'aux infractions commises après le 1er octobre 2016. Or, les infractions à la LStup commises par le recourant sont antérieures à cette date, de sorte que les juges pénaux n'ont pas pu envisager le prononcé d'une expulsion en application des art. 66a ss CP, ce qui exclut l'hypothèse visée à l'art. 63 al. 3 LEtr ( cf. arrêts 2C 1072/2019 du 25 mars 2020 consid. 7.2; 2C 1023/2019 du 22 janvier 2020 consid. 9).
Le grief est donc manifestement infondé.

9.
Reste à déterminer si c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a jugé que les conditions de révocation de l'autorisation d'établissement du recourant étaient remplies.

9.1. Selon l'art. 63 al. 2 LEtr, l'autorisation d'etablissement d'un etranger qui sejourne en Suisse legalement et sans interruption depuis plus de quinze ans peut notamment etre revoquee pour les motifs mentionnes a l'art. 62 al. 1 let. b, en particulier si l'etranger a ete condamne a une peine privative de liberte de longue duree, ce qui est le cas, selon la jurisprudence, si la peine privative de liberte, résultant d'un seul jugement pénal, est supérieure à un an (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.1 p. 18). C'est partant à juste titre que le Tribunal cantonal a estimé que le recourant, qui vit légalement en Suisse depuis plus de quinze ans et qui a été condamné à une peine privative de liberté de quatre ans par jugement du 8 septembre 2015, confirmé en appel, remplissait le motif de révocation de l'art. 63 al. 2 LEtr en lien avec l'art. 62 al. 1 let. b LEtr. Le recourant ne le conteste du reste pas.

9.2. Il soutient en revanche que l'arrêt attaqué a violé le principe de la proportionnalité.

9.2.1. La révocation d'une autorisation d'établissement doit être conforme au principe de la proportionnalité, qui est notamment exprimé à l'art. 96 LEtr. Le Tribunal cantonal a en l'espèce correctement exposé les éléments à prendre en considération dans la pesée des intérêts qui doit être effectuée pour vérifier la proportionnalité de la révocation de l'autorisation du recourant, tels qu'ils ressortent de la jurisprudence (cf. notamment ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19 s.; 31 consid. 2.3.3 p. 34 s.). Il peut donc être renvoyé à l'arrêt attaqué sur ce point (art. 109 al. 3 LTF).

9.2.2. En l'occurrence, le Tribunal cantonal a considéré qu'il existait un intérêt public prépondérant à éloigner le recourant de Suisse pour éviter qu'il ne commette de nouvelles infractions. Pour parvenir à cette conclusion, il a rappelé son parcours pénal et en particulier sa condamnation à quatre ans de peine privative de liberté pour crime, délit et contravention à la LStup, et le fait que les autorités pénales avaient relevé son absence de prise de conscience et sa mauvaise collaboration durant la procédure pénale, estimant que cela entamait sa crédibilité lorsqu'il déclarait vouloir désormais adopter une attitude positive. En faveur du recourant, le Tribunal cantonal a pris en compte son long séjour en Suisse, le fait que des membres de sa famille y vivaient, dont son frère, et qu'un retour au Kosovo ne serait pas aisé, mais lui demanderait des efforts pour s'intégrer. Le Tribunal cantonal a toutefois aussi relevé que les parents du recourant et deux de ses frères et soeurs, y étaient retournés il y a plusieurs années. Le Tribunal cantonal a aussi souligné que le recourant n'avait pas créé de cellule familiale en Suisse qui pourrait s'opposer à son renvoi: ses enfants vivaient au Kosovo et il s'était marié en 2014 avec une
ressortissante bulgare - avec laquelle il semblait avoir eu un enfant en 2016, qui vivait dans son pays d'origine. A cela s'ajoutait que, malgré son long séjour en Suisse, l'intégration du recourant devait être relativisée eu égard à son parcours pénal, que son intégration professionnelle ne revêtait aucun caractère particulier qui justifiait la poursuite de son séjour en Suisse et que sa situation financière était obérée, puisqu'il avait des dettes importantes et qu'il faisait l'objet d'actes de défaut de biens pour plus de 45'000 fr. en novembre 2017. En définitive, la présence du recourant en Suisse paraissait essentiellement dictée par l'économie favorable qui y régnait, ce qui n'était pas suffisant pour faire primer son intérêt privé à rester dans notre pays.

9.2.3. Le résultat de la pesée des intérêts opérée par le Tribunal cantonal échappe à la critique. C'est en premier lieu à juste titre que les juges précédents ont considéré que le comportement fautif du recourant était un élément primordial dans la pesée des intérêts. Selon les faits constatés, le recourant s'est adonné à un intense trafic de stupéfiants international. Le jugement pénal du 8 septembre 2015 retient qu'il a organisé, en octobre 2012, l'importation, aux fins de vente, de 1'488,97g d'héroïne, qu'entre 2011 et 2012, il a acheté et en partie revendu au minimum 74g de cocaïne et que 172,4g de cocaïne avaient été séquestrés à son domicile. Le recourant a aussi été reconnu coupable d'acquisition, en vue de la vente, de 230 brandes de chanvre volées en septembre 2013, d'avoir acheté, entre septembre 2011 et septembre 2012, au moins 1'070g de marijuana en vue de la vente, d'avoir acquis et entreposé en vue de la vente 20kg de têtes de chanvre durant l'hiver 2010, d'avoir vendu et donné une quantité indéterminée de marijuana depuis l'hiver 2010 et d'avoir, en été 2011, cultivé 70 plants de chanvre dans le but de produire et vendre de la marijuana. Le recourant n'a ainsi pas hésité à mettre en danger un grand nombre de
personnes en s'adonnant à un grave trafic de stupéfiants à des seuls fins de lucre. La gravité de la faute commise en l'espèce se reflète dans la sanction de quatre ans de peine privative de liberté qui lui a été infligée sans sursis. En pareilles circonstances, seules des circonstances exceptionnelles auraient pu conduire à faire primer son intérêt privé à rester en Suisse, qui font défaut en l'espèce. L'intérêt privé du recourant est en effet pour le moins ténu. Etant donné que ses parents et presque tous ses frères et soeurs vivent au Kosovo, son départ pour le Kosovo permettra de le rapprocher de ces membres les plus proches de sa famille, et non pas de l'en séparer. S'agissant de l'épouse du recourant et de leur enfant commun, l'arrêt attaqué paraît contradictoire, en ce sens qu'après avoir indiqué qu'ils vivaient au Kosovo (arrêt attaqué, let. C de la partie Faits), il mentionne que l'épouse, ressortissante bulgare, " vit dans son pays d'origine " (arrêt attaqué consid. 5.3.2), ce qui laisse entendre qu'elle résiderait en Bulgarie. Quoi qu'il en soit, ni son épouse ni leur enfant commun ne vivent en Suisse, de sorte que le départ du recourant pour le Kosovo n'aurait pas pour effet de séparer la famille, mais au contraire -
dans l'hypothèse d'une résidence de l'épouse au Kosovo - de la réunir. Les juges précédents ont par ailleurs constaté la faible intégration professionnelle du recourant et sa situation financière obérée. Celui-ci ne fait du reste lui-même pas valoir que son intérêt privé serait prépondérant, mais se limite à contester l'existence d'un risque de récidive. Il reproche à cet égard au Tribunal cantonal d'avoir pris en compte l'attitude qu'il a adoptée durant l'instruction pénale pour apprécier le risque de récidive, mais de manière purement appellatoire et sans expliquer en quoi cet élément serait de nature à faire pencher la balance des intérêts en sa faveur. Il se plaint aussi que les juges précédents n'ont pas cherché à déterminer quel avait été son comportement en détention pour évaluer le risque de récidive, perdant de vue que, de jurisprudence constante, une personne dont la révocation de l'autorisation est liée à une condamnation pénale ne peut rien tirer d'un bon comportement en détention, qui est de toute manière attendu (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.5.2 p. 128).

9.3. Dans ces circonstances, c'est sans violer le droit fédéral que le Tribunal cantonal a confirmé que les conditions de la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant étaient remplies.

10.
Le recourant soutient enfin que les " décisions cantonales " poseraient un problème de " subsidiarité ", car son autorisation d'établissement aurait pu être remplacée par une autorisation de séjour, comme le permet l'art. 63 al. 2 LEI.
Selon l'art. 63 al. 2 LEI, l'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis. Cette disposition du nouveau droit n'est toutefois pas applicable au cas d'espèce, régi par l'ancien droit (supra consid. 5). Au demeurant, le Tribunal fédéral a récemment souligné que l'art. 63 al. 2 LEI n'était pas destiné aux étrangers qui, comme le recourant, représentent un danger pour l'ordre et la sécurité publics (arrêts 2C 58/2019 du 31 janvier 2020 consid. 6.2; 2C 450/2019 du 5 septembre 2019 consid. 5.3).

11.
Ce qui précède conduit au rejet du recours, manifestement mal fondé, selon la procédure de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, I e Cour administrative, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 30 avril 2020

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.127
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.128

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.